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Déliberation - 09 DDFIP mise a jour elements de confort
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Venette.
Lien du pdf (Déliberation - 09 DDFIP mise a jour elements de confort)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
MAIRIE
DE VENETTE
née zomeemes
LOT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 060-216006569-20260624-DEL
240626 _09-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24
juin
2026
N°
24/06/26-
0 3
OBJET
: Autorisation
donnée
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
procéder
à
la
mise
à
jour
automatique
des
éléments
de
confort
jugés
essentiels
pour
les
locaux
d'habitation. Date
de
convocation
: 16/06/2026
Membres
en
exercice
: 23
Date
de
publication
: 29/06/2026
Présents
: 21
Votants
: 23
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
vingt-quatre
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
dans
la
salle
des
fêtes
de
Venette,
sous
la
présidence
de
M
Romuald
SEELS,
Maire
de
Venette.
Présents
: BERNARDIE
Aurélien,
BOITEL
Jackie,
BONNOT
Yvan,
BOUCHEZ
Martine,
CARLUER
Sophie,
CASSAN
Marie-Françoise,
DE
GUIO
Benoit,
DELVIGNE
Sébastien,
FONTENEAU
David,
FORTES
José
Antonio,
GARCIA
CARTAS
Emiliano,
LETOFFE
Coralie,
LISTOIR
Thierry,
PAGLIALONGA
Jérémy,
PARDON
Sandra,
SAUVAGE
Céline,
SEELS
Romuald,
THIBULT
Gérard,
VAN
DE
SYPE
Claudine,
VISTICOT
Corinne,
WESOLEK
Thérèse.
Absents
: CORMERAIS
Coraline,
JOLY
Sarah.
Ont
donné
procuration
: CORMERAIS
Coraline
à
WESOLEK
Thérèse,
JOLY
Sarah
à
PARDON
Sandra.
Secrétaire
de
séance
: VISTICOT
Corinne.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
impôts
Considérant
l'intérêt
que
présente
la
mise
à
jour
automatique
pour
l'intégralité
des
locaux
d'habitation,
des
éléments
de
confort
dans
les
bases
d'imposition
foncière,
Considérant
que
les
propriétaires
des
locaux
d'habitation
concernés
seront
informés
et
pourront
signaler
à
l'administration
fiscale
tout
élément
de
confort
divergent,
Considérant
que
la
recette
supplémentaire
pour
la
ville
de
Venette
est
estimée
à
18
747
€,
Entendu
l'exposé
de
M
le
Maire,
sur
proposition
de
M
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(abstention
de
M
BOITEL).
-
AUTORISE
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
à
procéder
à
la
mise
à jour
des
éléments
de
confort
sur
le
territoire
de
la
commune
en
2026
pour
une
imposition
en
2027.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Romuald
SEELS.
a
présehte
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
deva
ke
a Tribunal
Administratif d'Amiens
dans
un
délai de
2
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
a
sa
publication
sur le site
internet
de
la commune.
Le
recours
peut
être
adressé
par
courrier
adressé
au
Président
du
Tribunal
ou
bien
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à partir du
site
: www.
telerecours.fr.
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