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unknown - mise en demeure BOULOUIS 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Venette.
Lien du pdf (unknown - mise en demeure BOULOUIS 1 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/09/2026
Reçu en préfecture le 15/09/2026
Publié le 15/09/2026 S L Gr
ID : 060-216006569-20260914-A1622026-AR
Aépublique Fran
MAIRIE de VEN 2
N° 162 / 2026
DEPARTEMENT DE L'OISE
de mise en demeure d’un propriétaire à réaliser l’entretien
de son terrain en zone d’habitation
Le Maire de la Commune de VENETTE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la letire suivie n° 87001433375757R adressée le 11 août 2026 à Monsieur RSR
domicilié 2 square des Pérelles 60280 Venette, propriétaire de la parcelle AK47.
Considérant qu'en vertu des dispositions susvisées, le propriétaire d'un terrain situé à l'intérieur
d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances,
chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, a l'obligation d'entretenir sa propriété,
Considérant qu'au vu du rapport susvisé, le terrain sur la parcelle AK47, fait apparaître un
envahissement par la végétation,
Considérant, par conséquent, que le terrain susvisé n’est manifestement pas entretenu,
Considérant que cette situation ainsi décrite présente un risque important de prolifération de
nuisibles, dispersion des graines sur les propriétés voisines, et constitue un préjudice esthétique
incontestable,
Considérant que le Maire a constaté que le rappel aux obligations du propriétaire, transmis par
lettre suivie reçue le 17 août 2026, à Monsieur BE Comiciié 1 square des
Pérelles 60280 Venette, propriétaire de la parcelle susvisée, afin qu'il procède à l'entretien du
terrain avant le 11 septembre 2026, est restée sans suite,
ARRETE
Article 1 :
Monsieur domicilié 2 square des Pérelles 60280 Venette, propriétaire de la
parcelle AK47, est mis en demeure de réaliser les travaux d'entretien indispensables pour remettre la
parcelle en état, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
À défaut d'exécution des obligations d'entretien dans le délai imparti, une entreprise sera mandatée
pour procéder d'office aux travaux, aux frais du propriétaire.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et
affiché en mairie. || sera également transmis à la Préfecture de l'Oise.
Article 4 :
La Directrice Générale des services est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication sur le site
internet de la commune. Le recours peut être adressé par courrier adressé au Président du Tribunal
ou bien par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
VENETTE le 14 septembre 2026
Romuald SÉELS
Maire de Venette
$ 1/1
Arrêté municipal n° 162 / 2026
Publié le 17 septembre 2026