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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 31 juillet 2015 cle0d8ff3
Document publié le Vendredi 31 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 31 juillet 2015 cle0d8ff3)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité routière,
Ex
©
74
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
31
JUILLET
2015 SOMMAIRE
Sous-Préfecture
de
Nérac :
- Arrêté
portant
autorisation
d'une
manifestation
sportive
sur
la
voie
publique
ne
comportant
pas
l'engagement
de
véhicules
à
moteur
"course
cycliste"
le
23
Aout
2015
de
9h30
à
12h30
sur
le
territoire
de
la commune
de
Damazan.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Tavail
et
de
l'Emploi
DIRRECTE):
- Arrêté
de
délégation
de
signature
à la
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
Lot-et-Garonne. EE
Le
Liberté
» Égolité + Fraternité
RÉPUULIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
ORGANISATION
D'UNE
MANIFESTATION
SPORTIVE
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
NE
COMPORTANT
PAS
L'ENGAGEMENT
DE
VEHICULES
À
MOTEUR
COURSE
CYCLISTE
Le
23 Août
2015
de
09h
30
à 12
h 30
Organisée
par
le Guidon
Agenais
Le
Sous-Préfet
de
NERAC
par
intérim,
AGISSANT
par
délégation
de
M.
le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
donnée
par
aurêté
du
07
mai
2015,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
VU
le
code
de
la
route,
VU
le
code
du
sport,
VU
l'arrêté
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
des
routes
à
grande
circulation
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
à certaines
périodes
de
l'année
2015,
VU
la
demande
présentée
par
M.Cédrie
CAVALIER
Président
du
Guidon
Agenais
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
une
course
cycliste
sur
route
le
23
Août
2015
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Damazan,
VU
le
règlement
de
la
manifestation,
YU
l'attestation
d'assurance
produite,
VU
l'avis
de
M.
le
Maire
de
Damazan,
YU
l'avis
de
M.
le
Commandant
Ja
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Nérac
en
date
du
09
juillet
2015,
YU
l'avis
de
Mme
la
Directrice
de
In
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
en
date
du
06
Juillet
2015, VU
l'avis
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
Imcondie
et
Secours
en
date
du
06
juillet
2015,
VU
l'avis
de
M.
le
Président
de
ln
Communauté
de
Communes
du
Confluent
en
date
du
10
Juillet
2015,
VU
l’avis
de
M,
le
Président
du
Conseil
Départemental
en
date
du
28
juillet
2015,
VU
l'Avrêté
N°100/2015
de
M.
le
Maire
de
Damazan,
portant
d'interdiction
de
stationnement
et
de
clreulntion
Rue
Larrey,
Route
de
Mahournt,
Voic
pénétrante
de
In
ZAE
1 et
II,
CD
108
(au
nivenu
du
rond
point)
RD300
et
Chemin
de
Ronde
en
date
du
30
juillet
2015,
CONSIDERANT
que
les
organisateurs
de
lépreuve
se
sont
solidairement
engagés
à
décharger
expressément
l'Etat,
le
Département,
les
communes
et
leurs
représentants
de
toile
responsabilité
civile
pour
les
risques
et
dommages
éventuels
qui
pourraient
êlre
causés
aux
personnes
el
aux
bicns
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
ou
aux
personnels
chargés
de
veiller
à Ia
police
de
celto
manifestalion,
CONSIDERANT
que
les
organisateurs
s’engagont
à
prendre
cn
charge
les
frais
de
service
d'ordre
exceptionnellement
mis
en
œuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
d'assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toutes
natures
de
la
voie
publique
ou
de ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés,
CONSIDERANT
que
l'encadrement
médical
sera
mis
en
place
conformément
aux
dispositions
du
règlement
de
la
Fédération
Française
de
Cyclisme,
approuvé
par
l'organisateur,
SUR
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Nérac, ARRETE:
ARTICLE
1
M.
le Président
du
Guidon
Agenais
est autorisé à organiser
une
course
cycliste
sur le territoire
do ln
commune
de Damazan,
le dimanche
23 Aout
2015
de 09 h 30
à E2 h 30 conformément
au parcours
défini
en
annexe
du présent
arrêté.
ARTICLE
2
Les
organisateurs
sont
tenus
«le vérifier
que
tous
fes participants
à la manifestation
organisée
remplissent
les conditions
d'aptitude
requises
et respectent
fes règles
adoptées
par Ia Fédération
Française
de Cyclisme,
Aueun
concurrent
ne
saurait
être
admis
à participer
à
épreuve
sans
prouver
par
sa
licence
où
par
un
certificat
médical
son
aptitude
à la compétition
(art 1,231-2
ct 231-3
du
Code
du
Sport)
ARTICLE
3
La
manifestation
est
autorisée
sous
réserve
de
la mise
en
place
de
l'encadrement
médical
prévu
par
le
réglement
de
la Fédération
Française
de
Cyclisme
en
vigueur,
ainsi
que
de a
stricte
observation
des
dispositions
des décrets ot arrêtés
précités,
et des mesures
suivantes:
Secours
:
Sécurité
mettre
en
place
un
dispositif de
sécurité
sous
ja
responsabilité
de
l'organisateur
cn
liaison
avec
les
services
d'urgence
et les signaleurs,
mettre
en place une
structure
médicale
conformément
à la circulaire préfectorale
du
09/01/2007
Porganisateur
devra
posséder
un téléphone
et ne
liaison
directe
avec
le centre
de secours
de
premier
appel, doter
les signaleurs
et les véhicules
suiveurs
de moyens
de
liaison,
l’alerte des
secours
sera
donnée
par
Le
18
ou
le
112
pour
les pompiers,
le
15
pour
le SAMU
et le
17
pour
les services
de police
ou de gendarmerie,
avoir
{n possibilité
de
neutraliser
la course
en
cas
d'intervention
des
services
de
secours
sur
le cirouit
ou
le secteur
de
Ja course,
l'organisateur
devra
garantir
l'accueil,
l’accès
et
le
guidage
des
secours
destinés
aux
personnes
qui
paticipent
et assistent
à fn manifestation
sur l’ensemble
du
parcours jusqu’au
lieu de l’accident,
faciliter
le passage
des
véhicules
des
services
de
secours
sur
le circuit
ou
aux
carrefours,
les poteaux
et bouches
d’incendie,
ainsi
que
les coupures
de sécurité
gaz
sont
visibles
ct dégagées
ei
permanonces, la manifestation
et ses aménagements
ne doivent
pas gêner
le libre accès
des engins
d’incendie
et de
secours,
en tous
points du
parcours
et aux
abords
de fa manifestation,
Cos
voies
d'accès
ne sont
pas
inférieures à 3,5
mètres
minimum
en
largeur ct dégagées
de tout obstacle.
L'organisnteur
est
invité
à respecter
et À
faire
respecter
les
clauses
de
l'arrêté
n°100/2015
de
M.
Le
Maire
de la commune
de Damazan,
Le port du
casque
à coque
rigide est obligatoire
pour les coureurs
cyclistes.
M.
le Maire
de Damazan
prendra,
en tant que
de besoin,
les arrêtés
nécessaires
à [a réglementation
de
la circulation. Une
signalisation
réglementaire
sera placée
sur l’ensemble
du
parcours
pour
le sécuriser
ainsi
que
ses
abords
et pour
permettre
au
public
d'accéder
et de
quitter
sans
risque
le site de
la manifestation,
Les
concurrents
et les conducteurs
des
véhicules
d'accompagnement
se conformeront
aux
prescriptions
du
cade
de
fa route
et de
tous
les règlements
relatifs
à la ciroulation
routière.
La
mise
on
place
de
cette
signalisation
s’ofectuera
sous
le contrôle
des sorvicos
techniques
compétents,
Les
signaleurs
doivent
être
mis
en
place
à
toutes
les
intersections,
ils
seront
mis
en
place
avant
le
passage
de
la voiture
d'ouverture
de
course
et jusqu'au
passage
de
la voiture
balai
lors du
passage
du
dernier tour de circuit. L'organisnteur
devra
frire
suivre
les
titres
délivrés
de
la
mention
de
[a
fédération
à
Inquetle
il
appartient,
afin de los distinguer de
la Fédération
dirigeante. -_
L'organisateur
prendra
toutes
fes
mesures
pour
assurer
ln
sécurité
des
concurrents,
du
public
et
des
riverains
et se conformes
aux
dispositions
de sécurité de la Fédération
Française
de Cy'clisine,
+
L'organisatent assurera
l'entière responsabilité
de
la sécurité des
coureurs
et du
public.
Service
d'ordre
:
Cédric
CAVALIER
Président
du
Guidon
Agenais
sera responsable
du service
d'ordre,
ARTICLE
d
La
mise
en
place
des
dévintions
nécessaires
ot Ia fourniture
du
dispositif de
sécurité
sont
à la
charge
de
Porganisatour
qui assurera
entière
responsabilité
de Ja sécurité des coureurs
et du
public.
ARTICLES
Le
déroulement
do
Pépreuve
devra
être
interrompu
à tout
moment
par
Porganisateur
si
les conditions
de
sécurité
ne se trouvent
plus
remplies
ou si les mesures
prévues
éventuellement
pour
la protection
du
public
ou
des
concurronts
par le règlement
particulier de
Pépreuve
ne sont pas
respectées.
ARTICLE6
Les
personnes
qui
figurent
sur la liste jointe en annexe,
qui sont titulaires de leur permis
de conduire,
sont
agréées
“ signaleurs
” pour
l'épreuve autorisée
par le présent
arrêté,
Chaque
signateur
sera
identifiable
au moyen
d'un
brassard
marqué
* COURSE
”, d’un
gilet fluo jaune,
ct scra
porteur,
individuellement,
d’une
copie du
présent
arrêté portant
autorisation
de Fépreuve.
Chaque
sigualeur sera par ailleurs porteur d’un
piquet mobile
à deux
faces,
modèle
K10.
L'organisateur
devra
s'assurer,
préalablement
au
départ
de
Ja manifestation,
que
chaque
signaleur
est
Lien
en possession
de son
permis
de conduire
valide,
et d'un
exemplaire
du
présent arrêté.
ARTICLE
7
Les
réparations
des dégradations
éventuelles
du
domaine
public
seront
à la charge
des
organisateurs,
ainsi
que
les frais de mise en place
du service
d'ordre
exceptionnel
mis en place à l’occasion
de cotte manifestation,
ARTICLE
8
Le
jet
de
tracts,
journaux,
prospectus,
objets
ou
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
rigoureusement
interdit,
L'apposition
de papillons,
flèches ou affiches
sur les arbres,
supports
et panneaux
de signalisation,
poteaux
de
lignes
électriques,
et
les
inscriptions
et signaux
de
toute
nature
sur
les chaussées
des
voies
publiques
et
leurs
dépendances
sont interdits,
1! est
interdit de
procéder
à des
marquages
sur
la chaussée,
Seules
les lignes
do départ
et d'arrivée
(lait de
chaux
ou craie) sont autorisées
et
devront
être effacées
au plus tard 24
h après
la manifestation.
Le non-respect
de ces consignes
pourra
entraîner
des
poursuites
prévues
par
Particle R418-9
du
Code
de
Ja
Route, ARTICLE
9
Les droits des tiers sont el demeurent réservés. En
aucun
cas,
la responsabilité
de
PAdministration
ne
pourra
être
engagée
ct aucun
recours
indemnitaire
ne pourra
être exercé
contre
eile.
ARTICLE
10
Le
présent
arrêté peut
faire Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
Je Tribunal
Administratif de Bordeaux,
9, rue de Tastet,
BP
947
— 33063
Bordeaux
Cedex,
dans
un délai
de 2 mois
À compter
de sa date de notification.
H peut
préalablement
être déposé
: -
un
recours
gracicux
auprès
de
M,
le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
-
un
recours
hiérarchique
auprès
de
M,
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
direction
des
Libertés
publiques
ot
des
afñires
juridiques
—
sous
direction
de
In
clreulation
et
de
la
sécurité
routière,
place
Beauveau
—
75800
Paris
cedex
08,
ARTICLE
11
La
Secrétaire
Générale
de
la Sous-Préfecture
de
Nérac,
le Maire
de la commune
de Damazan,
le Président
du
Conseil
Départemental,
Je Commandant
la Compagnie
de Gendarmerie
de Nérac,
la Directrice
Départementale
de la Cohésion
Sociale
et de
In Protection
des Populattons,
le Directeur
Départemental
des
Services
Incendie
et Secours,
le Président
de
la Communauté
des
Communes
du
Confluent,
sont chargés,
chacun
en ce
qui
fe concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
remise
au
Président
de
Passociation
organisatrice
de
Péprenve,
Nérae,
le
3i
JUIL,
201
tENËne par
intérim,
Le Sous-Pré Frédéfic
BOVET FÉDÉRATION
FRANÇAISE
DE
CYCLISME
COMITÉ
D'AQUITAINE
Guidon
Agenais
Siège
soclal
:
CENTRE
CULTUREL
AGENAIS
6, rue
Ledru-Rollin
47000
AGEN
- Tél : 05
53
96
63
67
M.CAVALIER
Cédric
Président
du Guidon
Agenais
« Grimard
» 47270
Tayrac
Tel:
05 53
95
5231
Port.:
06 84 48
81
48
E.mail
: cedric.cavalier47@orange.fr
DOSSIER
DE
SIGNALISATION
Epreuve
: Damazan
Date
: 23
août
2015
P
eycliste
dde
DAM/AVZ/AIN
PANNEAU ATTENTION . COURSE
ss
\
Ÿ
|
À
CYCLISTE
Piquet
#
PANNEAU
|-.52
A
ATTENTION
Uk
3.
\ «
L
M
COURSE
À
le
Réservoiis
:
NL
CYCLISTE
Rue
ja
réoulère
1e:
\ À
=
e
DB E
Damazan
-
gs
À
»
s
#8
mass
26
4h
rs Mi
«
Re
Haas
s'*|
ATTENTION
COURSE CYCLISTE
Fléchage
du
circuit avec
des piquets
en bois
ou
flèches
en
bois
Pas
de déviation prévue
Signaleurs
avec
barrière type
K2,
équipés
de piquets
mobiles
type K10
et chasuble
orange FÉDÉRATION
FRANÇAISE DE CYCLISME
=
COMITÉ
D'AQUITAINE
Guidon
Agenais
KGUIDON AGENAIS
Siège
soclal
:
CENTRE
CULTUREL
AGENAIS
6, rue
Ledru-Rollin
47000
AGEN
- Tél
: 05
53
96
63
67
M.CAVALIER
Cédric
Président
du
Guidon
Agenais
« Grimard
» 47270
Tayrac
Tel:
05 53
95
52 31
Port.:
06
84 48
81
48
Email
: cedric.cavalier47@orange.fr
LISTE
DES
SIGNALEURS
SAISON
2015
°
CAVALIER
Gilbert
115
707
Q
RIVIERE
Mikael
e
CAVALIER
Mario-France
155
934
e
SALLES
Christophe
°
CLAVEL
Cécile
831247100604
e
GASTOU
Catherine
°
CAVALIER
Cédric
911047100611
o
BUSSI
Patrick
e
MARIOTTI
Robert
.6315
e
LACOMBE
Claude
o°
CAVALIER
Céline
850347100470
e
LAPEYRONIE
Jean-Luc
°
MUNCH
Frédéric
870847100501
o°
PONTALIER
Vincent
o°
REIMHERR
Michel
4769539
o°
SUILLOT
Steven
°
CARO
Jacques
4717333867
e
SCIARDET
Jérôme
°
RAPHAEL
Charles
59470
e
DESCAMPS
Sylvie
°
MONESTES
François
801047101176
o
SANCEY
David
°
FAGET
Claude
125627
o°
MIGRENNE
Grégory
°
BACHELET
Paul
920147100071
o°
COUPAUD
Stéphane
°
CUQUEL
Maurice
106609
e
GARDRAT
Moussa
°
NOUGAYREDE
Christian
51925
o°
BOURBON
Olivier
o°
FANFELLE
Cyril
020782200312
o°
REY
André
°
FANFELLE
Jean
77581
o°
PORTA
Henri
o°
DOUZON
Christian
750847100386
o°
TRIOLLET
Georges
o
LAURENT
Michel
47696922
o°
COAT
Jean-Louis
o
MORALES
François
133837
e
PEROYS
Eric
e
ALONSO
Alain
830447100035
o
TONUS
Jean-Michel
°
LONDERO
Michel
8
124973
°
PEYRE
Alain
o
RINALDI
Marie
4717547028
o
MOURAN
Michel
e
JOBIT
Franck
4771221906
°
CHÂTEAU
Yoann
°
PICK
Hanna
111100
o
MAROT
Jean-Picrre
Q
BONNEFOUX
Julien
00074700117
e
CARESMEL
Florian
e
THILLAC
Yoann
930847100284
o
MERLET
Christian
o
LASSORT
Sébastien
000847100388
°
RODRIGUEZ
Jérôme
040247100250 860747101118 840147100541 871232100266 800447100860 830382200409
2593743
050232100145 940591200638 930747100435 940447100186 970564300310 930747100073 090833200876
88949 50451 43420
78370817
890447100165 850747100602 790247100956 831247100031 990240200171 810247100089 100847100193 761247100559 910847100031 EX
©
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence.
de
la consommation,
DELEGATION
DE
SIGNATURE
du
travail
et de
l'emploi
Aquitaine
Direcete Aquitaine
DE LA
DIRECTRICE
REGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
Dirèstion
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Immeuble
"Le
Prisme”
19.
Rue
Marguerite
Crauste
33074
BORDEAUX
CEDEX
DU
27
JUILLET
2015
Télécopie
: 05
56 99 96
69
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Aquitaine,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-1
et
R
8122-2 ;
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
Ministre
des
finances
et
des
comptes
publics,
du
Ministre
du
travail,
de
l’emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social
et
du
Ministre
de
l’économie,
de
l’industrie
et
du
numérique
en
date
du
16
février
2015
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
NOTTER,
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la région
Aquitaine
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7 janvier
2013,
nommant
Madame
Christine
LESTRADE,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
Lot-et-Garonne
de
la
DIRECCTE
;
Vu
la
décision
datée
du
16
mars
2016
à
laquelle
se
substitue
la
présente
décision
;
Décide
Article
1
Délégation
est
donnée
à
Madame
Christine
LESTRADE,
responsable
de
l’unité
territoriale
chargée
des
politiques
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
de
développement
des
entreprises
de
Lot-et-Garonne,
à
l’effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Aquitaine,
les
décisions
ci-dessous
mentionnées: DISPOSTIONS
LEGALES
DECISIONS
Articles
L
1143-3,
D
1143-6
du
code
du
travail
et suivants
Avis
d'opposition
au
d'égalité
professionnelle
plan
Articles
L
1232-7,
D.
1232-4
du
code
du
travail
et suivants
Décision
par
rapport
à
la
liste
des
conseillers
du
salarié
Articles
L.
1233-56,
D.
1233-12,
D.
1233-13
du
code
du
travail
et
suivants
Avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
licenciement
coliectif pour
motif
économique
Articles
L.
1237-14,
R.
1237-3
du
code
du
travail
et suivants
Décisions
d'homologation
et
de
refus
d'homologation
des
conventions
de
rupture
du
contrat
de
travail
Articles
L
1242-6,
L
1251-10
du
code
du
travail
et suivants
Dérogation
à
l'interdiction
de
recours
au
CDD
en
cas
de
travaux
particulièrement
dangereux
Articles
L.
1253-17,
D.
1253-7
à
D.
1253-11
du
code
du
travail
et
suivants
Décision
d'opposition
à l'exercice
de
l’activité
d’un
groupement
d'employeurs
Atticle
L.
2143-11
du
code
du
travail
et
suivants
Décision
de
suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
Article
L
2242-5-1
travail
et
suivants
du
code
du
Pénalité
pour
défaut
d’accord
ou
plan
d’action
sur
égalité
professionnelle
entre
femmes
&
hommes
dans
les
entreprises
de
50
salariés
et
plus.
Décision
de
non
sanction
Article
L.
2312-5
du
code
du
travail
et suivants
Décision
relative
à
la
mise
en
place
des
délégués
de
site.
Décision
fixant
Le
nombre
et
la
composition
des
collèges
électoraux.
Décision
fixant
le
nombre
des
sièges
et
leur
répartition
entre
les
collèges
Atticle
L
2314-11
travail
et suivants
du
code
du
Décision
fixant
la
répartition
du
personnel
entre
les
collèges
électoraux
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
catégories
de
personnel
pour
les
élections
des
délégués
du
personnel
Article
L
2314-31
travail
du
code
du
Décision
fixant
la
détermination
des
établissements
distincts
pour
l'élection
des
délégués
du
personnel
Article
L
2322-5
du
code
du
travail
Décision
fixant
La
détermination
des
établissements
distincts
en
vue
de
l'élection
du
comité
d'entreprise
Article
L.
2322-7
du
code
du
travail
et
suivants
Décision
autorisant
ou
refusant
d’autoriser
la
suppression
du
comité
d'entreprise
Article
L
2324-13
du
code
du
travail
et suivants
Décision
fixant
la
répartition
du
personnel
entre
les
collèges
électoraux
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
catégories
de
personnel
pour
les
élections
au
comité
d’entreprise
Article
L.
2327-7
du
code
du
travail
et
suivants
Décision
fixant
le
nombre
d’établissements
distincts
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
pour
les
élections
au
comité
central
d'entreprise
Articles
L.
2333-4,
R
2332-1
du
code
du
travail
et
suivants
Décision
répartissant
les
sièges
au
comité
de
groupe
entre
fes
élus
du
ou
des
collèges
électoraux
Atticle
R
3121-23
du
code
du
travail
Décision
relative
à
la
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
Article
R
3121-28
du
code
du
travail
et suivants
Dérogation
à
la
durée
hebdomadaire
maximale
moyenne Article
D.
3141-11
du
code
du
travail
et
suivants
Décision
agréant
les
contrôleurs
des
caisses
de
congés
payés
et
décision
refusant
d’accorder
l'agrément Décision
renouvelant
l'agrément
et
décision
refusant
de
renouveler
l'agrément
Articles
L.
3341-2,
D.
3341-4
du
code
du
travail
et
suivants
Décision
fixant
la
liste
des
organismes
de
formation
des
administrateurs
et
des
membres
du
conseil
de
surveillance
représentant
les
salariés
actionnaires
ou
élus
par
les
salariés
et
décision
refusant
d’inscrire
un
organisme
sur
ladite
liste
Article
L
3345-2
du
code
du
travail
et
suivants
Contrôle
en
matière
d’intéressement
et
de
participation
Articles
L.
4153-6,
R.
4153-8,
R.
4153-12
du
code
du
travail
et
suivants
Décision
accordant
l’agrément
d’un
débit
de
boissons
en
vue
d'employer
ou
de
recevoir
en
stage
des
mineurs
de
plus
de
seize
ans
bénéficiant
d'une
formation
et
décision
refusant
d’accorder
l’agrément
Décision
de
retrait
et
décision
de
suspension
de
l’agrément
Article
L
4154-1
du
code
du
travail
et
suivants
Dérogation
à
l'interdiction
de
recourir
à
un
salarié
titulaire
d’un
CDD
ou
à
un
salarié
temporaire
pour
l'exécution
de
travaux
particulièrement
dangereux
Articles
R.
4216-32
et
suivants,
R
4214-28
et
suivants
du
code
du
travail
Décision
accordant
ou
refusant
d’accorder
la
dispense
à l’aménagement
des
lieux
de
travail
Article
R
4462-29
Approbation
études
de
sécurité
(réalisées
pour
les
activités
pyrotechniques)
Articles
R.
4533-6,
R.
4533-7
du
code
du
travail
et
suivants
Décision
accordant
ou
refusant
d'accorder
les
dérogations
aux
dispositions
des
articles
R.
4533-2
à R.
4533-4
Article
L.
4721-1
du
code
du
travail
et
suivants
Mise
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d’une
infraction
aux
dispositions
des
articles
L.4121-1
à L.
4121-5,
L.
4522-1
et L.
4221-1
Article
L
5121-9
du
code
du
travail
et
suivants
Décision
de
non
sanction,
après
mise
en
demeure.
Pénalité
pour
défaut
d'accord
ou
plan
d’action
sur
le
Contrat
de
génération,
dans
les
entreprises
de
300
salariés
et
plus.
Décision
de
non
sanction
Aïtticle
R.
5121-33
du
code
du
travail
Mise
en
demeure
de
négocier
un
accord
ou
d'élaborer
un
plan
d’action
conforme
aux
articles
L.5121-10
à
L.5121-12
ou
de
régulariser
un
accord
ou
un
plan
d’action
non
conforme
Article
L
6225-4
du
code
du
travail
et
suivants
Décision
de
suspension
du
contrat
de
travail
Article
L.
6225-5
du
code
du
travail
et
suivants
Décision
de
reprise
ou
non
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
Article
D
8272-1
du
code
du
travail
et suivants
Décision
de
refus
d’aides
publiques
en
cas
de
travail
illégal Article
R
713-26
et
suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
Décision
de
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
pour
un
type
d’activité
au
niveau
départemental
ou
local
Article
R
713-28
et
suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
Décision
de
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
propre
à
une
entreprise
Article
R
713-32
et suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
Décisions
relatives
aux
dérogations
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de
travail,
concernant
soit
une
seule
entreprise,
soit
les
entreprises
relevant
d'un
même
type
d'activités
dans
une
région
déterminée.
Atticles
L
4163-1
à
4
; R
4163-4
à
8 et
D
4163-1
à 3 du
code
du
travail
Décision
de
non
sanction,
après
mise
en
demeure.
Pénalité
pour
défaut
d'accord
ou
à
défaut,
plan
d’action
sur
la
pénibilité,
dans
les
entreprises
de
50
salariés
et
plus
assujetties.
Décision
de
non
sanction
Article
R
4462-30
du
code
du
travail
Approbation
des
études
de
sécurité
prévues
à
l’article
R
4462-3
Article
2
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d'Aquitaine
autorise
Madame
Christine
LESTRADE,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
Lot-et-Garonne,
à
subdéléguer
sa
signature
pour
l'exercice
des
compétences
en
matière
d’actions
d’inspection
de
la législation
du
travail.
Article
3
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d'Aquitaine
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs. La
Directrice
régionale
dés entréprises,
de
la concurrence,
de1a
consofnmation,
du
travail
et de
i