Procès Verbal - 2026.03.26 PV CM

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Procès Verbal - 2026.03.26 PV CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bacqueville-en-Caux. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.03.26 PV CM)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1/12

Réunion du Conseil Municipal du 26.03.2026

L’an deux mille vingt-six, le 26 Mars à 20h, le Conseil Municipal de Bacqueville en Caux, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu « Salle des Fêtes » de la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Marie ADAM, Maire

ADAM Jean-Marie P MOREL Aline P COMALADA Antoine P THIEBAUT Catherine P CORUBLE Julien P CAUMONT Joël P CARPENTIER Jean-Joseph P MELIOT Véronique P AUTIN Christelle P BOUIC Fabienne P DUBUC Noël P DELESQUE Cyrille P LEROUX Tetyana P CHANDELIER Nicolas P MAHIEU Aurélie P SAINTON Marine E MASSE Stéphane P FONTAINE Mickaël P BEAUDOIN Aurélie P

P = présent E= Excusé A = Absent

Date de la convocation : 23.03.2026 Nombre de conseillers - en exercice : 19 - Présents : 18

- Votants : 18

Secrétaire de séance : Mme Aline MOREL

Monsieur le Maire ouvre la séance en demandant au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21.03.2026.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21.03.2026.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’inclure le point suivant à l’ordre du jour :

- Indemnités de fonction des conseillers délégués (vice-présidents de commission)

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette modification de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire passe à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

- Indemnités de fonction du Maire

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat ainsi que la population de la collectivité.

L'indice brut terminal de la fonction public est fixé à 1027 brut correspondant à 835 majoré. 100% de l’indice brut 1027 correspond à 4 110.52 € Brut.

Pour les communes comptant entre 1000 et 3499 habitants, le taux maximal autorisé est de 55.7 %, correspondant à une indemnité maximale brute de 2 289.56 €.

Le taux appliqué à la fin du précédent mandat pour l’indemnité de fonction du Maire était de 40 % soit 1644.21 € Brut.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’appliquer le taux de 40% pour les indemnités du Maire.

- Indemnités de fonction des Adjoints

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat ainsi que la population de la collectivité.2/12

L'indice brut terminal de la fonction public est fixé à 1027 brut correspondant au 835 majoré. 100% de l’indice brut 1027 correspond à 4 110.52 € Brut.

Pour les communes comptant entre 1000 et 3499 habitants, le taux maximal autorisé est de 21.38 %, correspond à une indemnité maximale brute de 878.83 €.

Le taux appliqué à la fin du précédent mandat pour l’indemnité de fonction des adjoints était de 15 % soit 616.58 € Brut.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’appliquer le taux de 12% pour les indemnités des adjoints.

- Indemnités de fonction des conseillers délégués (vice-présidents de commission)

Cette indemnité peut être versée dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, c'est-à-dire les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints (au nombre maximum autorisé soit 5 pour la commune), soit 6 683.71 € par mois.

L’enveloppe consommée avec les taux ci-avant s’élève à 3 617.25 €, reste donc disponible la somme de 3066.46 €.

Le montant alloué mensuellement aux 4 conseillers délégués lors du précédent mandat s’élevait à 184,97 € brut.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer une indemnité de fonction aux conseillers délégués la somme de 184.97 € brut. Les bénéficiaires sont M. Jean-Joseph CARPENTIER, M. Nicolas CHANDELIER, M. Cyrille DELESQUE et Mme Véronique MELIOT.

- Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés à procédure adaptée

Dans le cadre des marchés publics, la procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par la collectivité en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des candidats susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. Ainsi, la procédure adaptée laisse à chaque collectivité une grande liberté d’appréciation dans le choix de la procédure à mettre en œuvre. Dès lors, la collectivité a la responsabilité de choisir la procédure d’achat la mieux adaptée aux caractéristiques de la prestation en cause et de proportionner en conséquence le niveau de formalisme de sa démarche d’achat

Les seuils de la Procédure adaptée sont les suivants :

Marché de travaux de 100 000 € à 5 404 000 €

Marché de fournitures et de services de 40 000 € à 216 000 € jusqu’au 31.03.2026 de 60 000 € à 216 000 € à compter du 01.04.2026

Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à ces seuils, la collectivité peut passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il ne s’agit plus de marché à procédure adaptée à proprement parler.

Lors du précédent mandat, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer les MAPA en conservant les seuils légaux.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer les MAPA en conservant les seuils légaux.

- Délibération relative à la délégation du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire rappelle que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.3/12

Monsieur le Maire pourrait être chargé, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2) De fixer, dans la limite de 1000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

Le conseil municipal délègue ici au maire la fixation des droits d’occupation du domaine public pour des types d’autorisations limitativement énumérées ici. Le maire ne pourra pas instaurer de nouvelles redevances ou accorder la gratuité pour ces autorisations.

3) De procéder, dans la limite de 1 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

14) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code pour un montant maximum de 150 000 €.

15) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en cas de sinistres, de vols, de dégradations de biens publics ou de mauvaise exécution de marchés, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants).4/12

16) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €.

17) De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

18) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 €.

19) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant maximum fixé à 150 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code.

Cette délégation concerne le droit de préemption pour la sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité visant à maintenir et revitaliser les centres-villes. Elle ne trouve à jouer que pour les aliénations « commerciales ou artisanales » intervenant dans un périmètre prédéfini par délibération du conseil municipal. Il s’agit là de fixer un montant maximum autorisé pour chaque utilisation du droit de préemption.

20) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant maximum fixé à 150 000 €.

Les communes disposent d’un droit de priorité à l’acquisition de biens vendus par des personnes publiques et figurant sur leur territoire, les conditions d’exercice de cette délégation doivent être encadrées : montant maximum d’achat.

21) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

22) De demander à tout organisme financeur, sans conditions, l'attribution de subventions.

23) De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

24) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

25) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.

26) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximum de 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal doit fixer ici le montant maximum permettant au maire l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables. Ce montant sera, en tout état de cause, au maximum de 200 € (cf. seuil figurant à l’article D 2122-7-2 CGCT).

27) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code, pour un montant maximum de 1000 €.

Les délégations consenties en application du 2° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.5/12

Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité l’ensemble des délégations listées ci-avant.

- Commissions municipales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que chaque adjoint assurera le suivi des commissions, c’est à dire s’assurer que les commissions se réunissent, si nécessaire, au moins 48 heures avant la réunion de Conseil Municipal. Ils seront responsables de l’envoi de la trame par mail à la secrétaire générale, au minimum 48heures avant les réunions de Conseil Municipal.

Les adjoints se réuniront avec les conseillers délégués une semaine avant les réunions de conseil municipal pour préparer l’ordre du jour.

1) Finances – Budget

Elle examine et propose les orientations financières de la commune, suit l’élaboration et l’exécution du budget.

L’adjoint ayant délégation pour cette commission est M. Julien CORUBLE, 4ème Adjoint.

Le Conseil Municipal nomme à l’unanimité :

M. Julien CORUBLE, Vice-Président,

Mme Christelle AUTIN

Mme Aurélie BEAUDOIN

M. Nicolas CHANDELIER

M. Antoine COMALADA

M. Cyrille DELESQUE

M. Mickaël FONTAINE

M. Stéphane MASSE

Mme Véronique MELIOT

Mme Marine SAINTON

Mme Catherine THIEBAUT

2) Logements – Commerce – Urbanisme

Elle est chargée de la gestion des locations du parc communal, de l’aménagement du territoire communal, de l’accompagnement des projets de développement économique, de la dynamisation du centre-bourg et du suivi des collaborations et initiatives menées avec les structures intercommunales. L’adjoint ayant délégation pour cette commission est Mme Aline MOREL, 1ère Adjointe.

Le Conseil Municipal nomme à l’unanimité :

Mme Aline MOREL, Vice-Présidente,

Mme Aurélie BEAUDOIN

Mme Fabienne BOUIC

M. Nicolas CHANDELIER

M. Noël DUBUC

M. Mickaël FONTAINE

Mme Tetyana LEROUX

M. Stéphane MASSE

Mme Aurélie MAHIEU

Mme Marine SAINTON

3) Réception

Elle est chargée de l’organisation et de la gestion des réceptions officielles, incluant les pots et événements offerts par la mairie, afin de favoriser les échanges et la convivialité au sein de la commune. L’adjoint ayant délégation pour cette commission est Mme Aline MOREL, 1ère Adjointe.

Le Conseil Municipal nomme à l’unanimité :

Mme Aline MOREL, Vice-Présidente,

Mme Christelle AUTIN

Mme Fabienne BOUIC

M. Nicolas CHANDELIER

M. Noël DUBUC

Mme Marine SAINTON6/12

4) Bâtiments

Elle est chargée de l’étude, de la planification et du suivi des projets liés au parc immobilier communal, incluant les logements et bâtiments publics, ainsi que leur entretien, rénovation et mise aux normes. L’adjoint ayant délégation pour cette commission est Mme Aline MOREL, 1ère Adjointe.

Le Conseil Municipal nomme à l’unanimité :

M. Cyrille DELESQUE, Vice-Président

Mme Aurélie BEAUDOIN

M. Jean-Joseph CARPENTIER

M. Nicolas CHANDELIER

M. Antoine COMALADA

M. Julien CORUBLE

M. Mickaël FONTAINE

Mme Aurélie MAHIEU

M. Stéphane MASSE

Mme Aline MOREL

5) Voiries – Cimetières – Mobilité – Inclusion et nouveaux transports

Elle se consacre aux projets d’aménagement, d’entretien et de rénovation des infrastructures extérieures, trottoirs, éclairages publics, voies vertes et les cimetières

Organise avec le SIVOS des transports en commun autour de la commune, en direction de Dieppe, ou du marché hebdomadaire à Bacqueville.

L’adjoint ayant délégation pour cette commission est M. Julien CORUBLE, 4ème Adjoint.

Le Conseil Municipal nomme à la majorité (1 voix Contre) :

Mme Véronique MELIOT, Vice-Présidente,

Le Conseil Municipal nomme à l’unanimité :

Mme Aurélie BEAUDOIN

M. Julien CORUBLE

M. Cyrille DELESQUE

M. Noël DUBUC

M. Mickaël FONTAINE

Mme Aurélie MAHIEU

Mme Marine SAINTON

Mme Catherine THIEBAUT

6) Sport – Art – Loisirs – Culture – Jumelage

Elle s’occupe de la promotion et du développement des activités sportives, des initiatives pour la jeunesse, des loisirs, des actions culturelles, ainsi que des relations et projets liés au jumelage avec d'autres communes. L’adjoint ayant délégation pour cette commission est M. Antoine COMALADA, 2ème Adjoint.

Le Conseil Municipal nomme à l’unanimité :

M. Antoine COMALADA, Vice-Président,

Mme Fabienne BOUIC

M. Joël CAUMONT

M. Nicolas CHANDELIER

M. Julien CORUBLE

M. Noël DUBUC

Mme Tetyana LEROUX

Mme Marine SAINTON

Mme Catherine THIEBAUT

7) Foires – Marchés – Fêtes – Fleurissement

Elle se charge de l’organisation et du développement des foires et marchés communaux, ainsi que des actions de fleurissement pour embellir et valoriser le cadre de vie de la commune.7/12

L’adjoint ayant délégation pour cette commission est Mme Catherine THIEBAUT, 3ème Adjointe.

Le Conseil Municipal nomme à l’unanimité :

Mme Fabienne BOUIC, Vice-Présidente

M. Jean-Joseph CARPENTIER, Vice-Président

M. Joël CAUMONT

M. Antoine COMALADA

M. Julien CORUBLE

M. Noël DUBUC

Mme Tetyana LEROUX

Mme Catherine THIEBAUT

Seul M. CARPENTIER sera rémunéré pour la vice-présidence de cette commission.

8) Communication et démocratie participative

Elle supervise les actions de communication de la commune, notamment la rédaction et la diffusion du bulletin municipal, la gestion des réseaux sociaux et l’administration du site internet, afin d’assurer une information claire, accessible et moderne aux habitants.

Elle organise des rencontres participatives avec les habitants de la commune, et les diverses instances (Ecoles, associations, commerçants, agents élus)

Elle met en place des relations entre l’EPIFAJ et la commune (ex : participation à des conseils municipaux). L’adjoint ayant délégation pour cette commission est Mme Catherine THIEBAUT, 3ème Adjointe.

Le Conseil Municipal nomme à l’unanimité :

M. Nicolas CHANDELIER, Vice-Président

Mme Tetyana LEROUX, Vice-Présidente

Mme Fabienne BOUIC

M. Noël DUBUC

Mme Marine SAINTON

M. Catherine THIEBAUT

Seul M. CHANDELIER sera rémunéré pour la vice-présidence de cette commission.

- Création de comités consultatifs

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Les différentes catégories d’habitants peuvent ainsi participer à la préparation des décisions du conseil municipal. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire. Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Le nombre de membres dans chaque comité devra être inférieur à celui des élus. Ces membres seront tenus à une obligation de réserve.

Il ne sera pas accepté de membres non élus aux réunions d’attribution de logements, compte tenu du caractère confidentiel des dossiers.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de créer un comité consultatif.

Les volontaires devront déposer leur candidature auprès du secrétariat de direction au plus tard le 10 avril 2026 en précisant quelle commission ils souhaitent intégrer.8/12

- Commission d’Appel d’offres

Elle examine les candidatures et les offres en cas d'appel d'offres. C’est elle qui choisit l'offre économiquement la plus avantageuse. L'attribution du marché relève de la compétence de la personne responsable de la signature du marché.

Elle est composée du maire, président de la commission, et de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal.

L’élection des membres de la CAO se fait :

- à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

- au scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants, en nombre égal, sans panachage ni vote préférentiel).

- au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.

La liste suivante a été déposée :

Titulaires : M. Cyrille DELESQUE

M. Antoine COMALADA

M. Stéphane MASSE

Suppléants Mme Aurélie BEAUDOIN

Mme Aline MOREL

Mme Catherine THIEBAUT

Le Conseil Municipal élit à l’unanimité la liste présentée ci-dessus.

- Commission de contrôle de la Liste Electorale

Le Maire détient désormais la compétence des inscriptions et des radiations. Toutefois, un contrôle des décisions du maire pourra être effectué a posteriori. Dans chaque commune, la commission de contrôle (art. L 19) statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la régularité de la liste électorale. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau. De plus, les conseillers doivent être volontaires. Dans les communes dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée (art. L 19):

- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; - de 2 conseillers municipaux appartenant à la 2ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission. Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal (art. R 7). Le Maire transmet au Préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission.

Volontaires dans l’ordre du tableau pour la 1ère liste : M. Joël CAUMONT, Mme Fabienne BOUIC, M. Nicolas CHANDELIER.

Volontaires dans l’ordre du tableau pour la 2ème liste : M. Stéphane MASSE, M. Mickaël FONTAINE9/12

- Centre Communal d’Action Social (CCAS)

Les CCAS ont pour mission d'accompagner et de soutenir au quotidien les plus vulnérables (personnes en situation de handicap, personnes âges, personnes en difficulté ou en grande précarité) afin de lutter contre toutes les formes d'exclusion, de réduire les inégalités et de faciliter l'accès aux droits. Son conseil d’administration est composé de 50 % d’élus municipaux et de 50 % de personnes non élues choisies par le Maire parmi des personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune ». Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum (article L.123-6 du CASF) :

- Un représentant des associations de personnes âgées et de retraité du département ; - Un représentant des associations de personnes handicapées du département ; - Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Le Conseil Municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Ce nombre est au minimum de 8 ( soit 4 élus au sein du Conseil / 4 non élus). Lors du mandat précédent, ce nombre était de 16 (soit 8 élus au sein du Conseil / 8 non élus).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 14.

Les membres élus du conseil d’administration du CCAS sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges sont pourvus par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si une seule liste se présente comportant un nombre de candidats au moins égal au nombre de membres nécessaires, elle sera élue, même avec une seule voix. Il est toutefois préférable que cette liste unique comporte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges, afin de pourvoir à d’éventuelles vacances sans avoir à procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.

La liste suivante a été déposée : Mme Fabienne BOUIC, M. Joël CAUMONT, M. Mickaël FONTAINE, Mme Aurélie MAHIEU, M. Stéphane MASSE, Mme Aline MOREL, Mme Marine SAINTON.

Le Conseil Municipal élit à l’unanimité la liste présentée ci-dessus.

- Commission Communale des Impôts Directs

Cette commission procède, avec le représentant des services fiscaux, aux évaluations nouvelles résultant de la mise à jour des valeurs locatives. Elle émet un avis sur les réclamations contentieuses en matière de taxe directe locale, lorsque le litige porte sur une question de fait.

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le Maire ou l'adjoint délégué, Président, et 6 commissaires dans les communes jusqu’à 2000 habitants. La nomination des membres de la commission a lieu dans les 2 mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Le Conseil Municipal dresse une liste de 24 personnes dans les communes jusqu’à 2 000 habitants (12 titulaires, 12 suppléants), parmi les différentes catégories de contribuables de la commune, si possible représentatives des diverses activités socioprofessionnelles. Il convient de s’assurer de l’accord et de la disponibilité de ces personnes avant de proposer leur désignation au directeur départemental des finances publiques. Celui-ci en désignera 12 (6 titulaires, 6 suppléants).10/12

Sur la liste définitive doit figurer un commissaire domicilié hors de la commune, le Conseil Municipal désigne Mme Aurélie BEAUDOIN, et un propriétaire de bois et forêts, si la commune comporte plus de 100 hectares boisés, le Conseil Municipal désigne M. Antoine COMALADA.

M. Joël CAUMONT, M. Jean-Joseph CARPENTIER, M. Nicolas CHANDELIER, M. Julien CORUBLE et M. Stéphane MASSE sont candidats à la fonction de commissaire titulaire.

M. Mickaël FONTAINE, Mme Tetyana LEROUX, Mme Véronique MELIOT, Mme Aline MOREL et Mme Catherine THIEBAUT sont candidats à la fonction de commissaire suppléant.

- Correspondant SDIS

Il assure le lien entre le Conseil Municipal et les sapeurs-pompiers. Il suit et met à jour le plan communal de sauvegarde.

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Mme Aurélie MAHIEU, correspondante SDIS.

- Délégués au Syndicat Départemental de l’Energie 76 (SDE76)

Le SDE 76 est compétent en matière d’électricité, d’éclairage public, de gaz, de mobilité électrique, de transition énergétique et d’achats d’énergies. Chaque commune adhérente doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Les délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue (élection uninominale). Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu.

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité M. Stéphane MASSE, délégué titulaire, et Mme Aurélie MAHIEU, déléguée suppléante au SDE 76.

- Correspondant Défense

La Délégation Militaire Départementale de Seine-Maritime demande à chaque commune de désigner un correspondant défense.

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité M. Jean-Joseph CARPENTIER, correspondant Défense.

- Délégué du Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Le CNAS est l’équivalent d’un comité d’entreprise pour le personnel des collectivités territoriales. La commune doit désigner un délégué local.

Son rôle : - siéger à l’assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations du CNAS, - émettre des vœux sur l’amélioration des prestations offertes,

- élire les membres du bureau départemental et du Conseil d’administration.

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité M. Jean-Marie ADAM, correspondant CNAS.11/12

- Délégué à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Cette commission est créée entre la communauté de communes Terroir de Caux et ses communes membres. Elle est chargée d'évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La Communauté de Communes Terroir de Caux demande à la commune d’élire un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter la commune au sein de la CLECT.

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité M. Stéphane MASSE, délégué titulaire, et M. Jean-Marie ADAM, délégué suppléant à la CLECT.

- Elu référent forêt-bois à l’Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie

La Région Normandie a chargé l’URCFN de constituer un réseau d’élus référents forêt-bois dans chaque collectivité. Destinataire d’informations régulières tout au long du mandat et bénéficiant de conseils avisés, l’élu désigné deviendra l’interlocuteur privilégié de la commune sur les sujets relatifs à la forêt.

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité M. Antoine COMALADA.

- Questions diverses

1) Association des amis du musée des sapeurs-pompiers de France : Elle organise une promenade le 2 mai 2026 vers plusieurs centres de secours et se déplacera avec quelques vieux engins de la collection du musée des sapeurs-pompiers de France. Ils seront à Bacqueville vers 11h20 pour une pose de 30 minutes, afin de partager un moment d'échanges avec les sapeurs-pompiers et la population et faire des photos sur les vieux véhicules.

2) Commerce :

* le projet boucherie est annulé, les porteurs du projet n’ayant pas obtenu leur prêt. * l’Union commerciale est en sommeil.

* Un nouveau tatoueur s’est installé autour de la Place

* L’ancien magasin « La folie des fruits » va être repris par un traiteur.

* Le dossier « Coccinelle » avance : l’acquéreur est en négociation avec le propriétaire. * Marché aux affaires : la propriétaire met en vente les locaux au prix de 210 000 €. Une visite des locaux est prévue le Vendredi 03.04.2026 à 10h.

3) formation des élus : Compte personnel de formation pour les élus.

4) Monsieur le Maire demande à M. Stéphane MASSE de ne pas utiliser le blason de la mairie dans ses communications. M. MASSE demande à la secrétaire générale de vérifier si cette interdiction est réelle, car il y aurait des jurisprudences.

5) Suite aux élections municipales, Mme MAHIEU rappelle qu’il faut remettre à jour le règlement intérieur et le Plan communal de Sauvegarde.

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire, M. Nicolas CHANDELIER, M. Antoine COMALADA, Mme Aurélie MAHIEU et Mme Aline MOREL de travailler sur la mise à jour du règlement intérieur.

Mme Aurélie MAHIEU se charge de la mise à jour du PCS.

6) Mme Fabienne BOUIC souhaite savoir quand l’intervention de l’entreprise devant enlever les pigeons est programmée à l’Eglise de Pierreville. Le nettoyage aura lieu le 31.03.2026. Le traitement des meubles contre les mites sera fait par les agents après Pâques.12/12

7) Mme Véronique MELIOT souhaite avoir connaissance du règlement des cimetières. Monsieur le Maire l’invite à se rapprocher de Mme CORUBLE, agent en charge des cimetières et de M. Cyrille DELESQUE, élu responsable lors du précédent mandat.

8) Les coordonnées de l’ensemble des membres du Conseil Municipal à transmettre.

Prochaines réunions :

- Commission Bâtiments le 02.04.2026 à 18h30 - Rénovation de la Mairie

- Commission Finances Budget le 08.04.2026 à 18h30 - Préparation du Budget 2026 - Commission Sports Art Loisirs Culture Jumelage le 09.04.2026 18h - Projets - Commission Foires Marché Fêtes Fleurissement le 09.04.2026 à 18h30 - Préparation de la foire agricole. - Commission Voirie Cimetières Mobilité Inclusion et nouveaux transports le 28.04.2026 à 18h30 - Découverte de la commune et Propositions de projets

- Commission Communication et Démocratie participative le 29.04.2026 à 18h30 - Présentation des missions de la commission

Date de la prochaine réunion de Conseil Municipal : 14.04.2026 à 20h.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h40.