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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 018 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 018)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

+ Publié le +42

clermont ID : 063-246800701-20221220-DEL20221216 018-DE

aUVErgne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

métropole

KE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

rate CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 DÉCEMBRE 2022 À 08 H15 Préfecture du

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :

0 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE RENOUVELLEMENT D'ARBRES ET MENUS TRAVAUX 84 | D'ESPACES VERTS Conseillers o

présents : DÉLIBÉRATION N°DEL20221216 018

73 Commission principale : 1 Commande Publique Conseillers

représentés : FOPROREUREe.

Dtal .. Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 décembre 2022 à 08 H15 81 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conselller(e}s présent{els ;

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-

Marie PICARD, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE,

Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER,

Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantai LAVAL,

Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine

KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe

MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTES, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE,

Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA Di NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD,

Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, jullen BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseillerfe}s avant donné pouvoir :

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE

Christine BIGOURET pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

£onseilier(e}s excusé{e)s :

Jean-Marc MORVAN, Jacqueline BOLIS, Marianne MAXIMI

N°DEL20221216 018 Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7827

3/7Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

Publié le Te ——

ID : 063-246300701-20221220-DEL20221216 018-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction des Actions Juridiques et des Achats / 7827 COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES Anne RONDEAU JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂT, RH,

ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 1 décembre 2022

BUREAU du 2 décembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 décembre 2022

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE RENOUVELLEMENT D'ARBRES ET MENUS TRAVAUX D'ESPACES VERTS

il est proposé de lancer une consultation unique en matière de renouvellement d'arbres et menus travaux d'espaces

verts pour la Métropole, et la Ville de Clermont Ferrand.

Pour ce faire, il est donc proposé de constituer un groupement de commandes selon les dispositions de l'article L 2113-6 du Code de la Commande Publique entre Clermont Auvergne Métropole, et la Ville de Clermont-Ferrand. Le

projet de convention en annexe prévoit que la Métropole soit le coordonnateur de ce groupement. Celui-ci est

constitué en vue de la passation et de l'exécution de marchés publics pour réaliser des prestations de renouvellement d'arbres et menus travaux d'espaces verts pour Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand.

Dens le cadre du ou des marché(s) de ce groupement de commande le(s) prestataire(s) retenu(s) réalisera(ont)

notamment les prestations suivantes :

- le renouvellement d'arbres et menus travaux d'espaces verts sur les voiries et accompagnement de voirie d'intérêt

communautaire

- le renouvellement d'arbres et menus travaux d'espaces verts dans les parcs, squares, écoles, cimetières et autres

espaces propriétés de la Ville de Clermont-Ferrand.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

e d'engager Clermont Auvergne Métropole dans la réalisation de prestations de renouvellement d’arbres et menus

travaux d'espaces verts conjointement avec la Ville de Clermont-Ferrand,

e d'autoriser l'adhésion de Clermont Auvergne Métropole au groupement de commandes,

e d'approuver les termes de la convention de groupement de commandes entre Clermont Auvergne Métropole, et la

Ville de Clermont-Ferrand et d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint

en annexe,

* d'autoriser le Président ou son représentant à assurer l'exécution financière du (des) marché(s) pour la part qui le

concerne,

e d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents et effectuer toutes démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération ainsi qu'au bon déroulement de cette étude,

: TOTAL VOTANTS : 81 = 73 Conseillers Présents + 8 Représentés - ONonparticipation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0

Abstention : 9

Pour ampliation certifiée conform

Le Président,

Président et PAT délé

Le Vice-PréSident

N°DEL20221216_018 ire s luridiques et des Achats/ 7827

2/7Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

Publié le see

ID : 063-246300701-20221220-DEL20221216 018-DE

+ VILLE DE

clermont CLERMONT auvergne FERRAND

métropole

CONVENTION CONSTITUTIVE

DE

GROUPEMENT DE COMMANDES

ENTRE :

• La Ville de CLERMONT-FERRAND représentée par son Maire autorisé par délibération en date du 18 novembre 2022 actant la convention de groupement de commandes

ET

• Clermont Auvergne Métropole représentée par son Président autorisé par délibération en date du 16 décembre 2022 actant la convention de groupement de commandesEnvové en préfecture le 20/12/2622

Reçu en préfecture le 20/13/2022

CR SUR eue eee SU

Fubiié le

ID : 063-246390701-20221220-DEL20291216 018-DE

Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, Clermont Auvergne Métropole, et la Ville de Clermont Ferrand élaborent au quotidien de nombreux contrats relevant de la commande publique.

Parmi les différentes familles d'achat, certaines sont communes entre les acheteurs, ouvrant ainsi des opportunités de groupements de commandes au sens des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.

Clermont Auvergne Métropole, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale, constitue une instance privilégiée des groupements de commandes. Dans le cadre de la politique de mutualisation portée par la Métropole, il a ainsi été décidé de développer la pratique des groupements de commandes.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT

Il est décidé de constituer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique afin de coordonner des procédures de passation d'un ou plusieurs marchés ou accords-cadres.

Le groupement de commandes, ci-après désigné le groupement, a pour objet de satisfaire les besoins de ses membres en matière de renouvellement d’arbres et menus travaux d’espaces verts.

ARTICLE 2 – ADHÉSION ET RETRAIT

Chaque membre adhère au groupement de commandes en signant la présente convention conformément à la délibération de son assemblée délibérante.

Les membres notifient au coordonnateur du groupement :

- Une copie de la délibération ou de la décision exécutoire,

- La Convention signée.

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois un nouveau membre ne saurait prendre part à un marché ou à un accord-cadre en cours de consultation ou d’exécution au moment de son adhésion.

La sortie du groupement est possible :

- en dehors des périodes de passation des marchés et accords cadres pour lesquelles les besoins du membre ont été pris en compte

- pendant les périodes d’exécution des marchés et accords cadres mais le sortant reste lié à ses obligations contractuelles avec le titulaire des marchés ou accords-cadres en cours.

Le membre sortant en informe au plus tôt le coordonnateur afin de convenir ensemble des modalités de retrait.Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

Publié le ee

ID : 063-246300701-20221220-DEL20221216 018-DE

Le retrait est constaté par une délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur. Si le coordonnateur souhaite se retirer, les membres qui souhaitent poursuivre le groupement de commande devront désigner par avenant à la convention un nouveau coordonnateur.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

Les parties conviennent de désigner Clermont Auvergne Métropole, comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L1210-1 et L1211-1 du Code de la commande publique.

Le siège administratif du groupement est fixé au siège de Clermont Auvergne Métropole – 64 avenue de l’Union Soviétique BP 231 – 63007 CLERMONT FERRAND Cedex 1

Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.

Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à l'exécution de ses missions.

Missions du coordonnateur :

Le coordonnateur aura la charge au nom et pour le compte des membres les missions suivantes :

1) Établir le dossier de la consultation des entreprises dont notamment :

- coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ;

- déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur ; - rédiger les pièces du dossier de consultation des entreprises ;

2) Assurer la passation de la procédure et l’attribution du marché dont notamment : - procéder aux formalités de publicité adéquates ;

- analyser les offres et rédiger les Rapports d’analyses des offres

- mener le cas échéant toutes les négociations ;

- assurer l’organisation et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres ; - informer les candidats retenus non retenus du résultat de la consultation ; - informer le ou les titulaire (s) du (ou des) marché(s) ou de(s) l'accord-cadre(s) qu'il(s) a (ont) été retenu(s) ;

- rédiger le rapport de présentation tel que défini par la réglementation en vigueur; - transmettre le cas échéant les pièces du marché ou de l'accord-cadre au contrôle de légalité ; - signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, le marché ou l'accord- cadre ;

- publier l’avis d’attribution si nécessaire ;

- transmettre à chaque membre du groupement une copie des pièces contractuelles de accord- cadres

3) Réaliser et suivre les actes, communs à tous les membres, nécessaires à l’exécution du marché dont notamment :Envoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

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- décider et signer tous les actes modificatifs sans incidence financière et tous ceux avec une incidence financière inférieure à 15 % du montant total du marché pour les marchés de travaux et inférieurs à 10 % du montant total du marché pour les marchés de fourniture et services, - décider et signer tous les actes modificatifs avec incidence financière après accord de l’unanimité des membres ,

- valider les actes de sous traitance,

- prononcer la résiliation des marchés ou accords cadres après accord de la majorité des membres, - assurer la gestion du contentieux lié à la passation des marchés : en cas de litige, les frais inhérents à la procédure feront l'objet de négociations entre les membres.

Missions des membres :

Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne, reste responsable de la définition préalable de ses besoins en vue de l’estimation des marchés ordinaires, ou des accords-cadres à conclure et s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’élaboration du (ou des) dossier(s) de consultation.

Il est ainsi chargé :

- de déterminer son besoin dans le cadre de la rédaction des Cahiers des Clauses Techniques Particulières

- de déterminer les estimations annuelles de ses besoins

- de transmettre pour enregistrement une copie des pièces du (ou des) marché(s) commun(s) ou du marché spécifique à ses propres organes de contrôle et de paiement

- d’établir les bons de commandes pour ses propres besoins conformément aux montants minimum et maximum indiqués dans l’Acte d’Engagement et dans la limite de ceux-ci, (en cas d’accord-cadre à bons de commande),

- de réceptionner et vérifier les commandes conformément aux modalités définies au CCAP, - d’assurer l’exécution financière de ses commandes.

- appliquer les pénalités conformément aux modalités définies au CCAP,

En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre concerné doit en informer le coordonnateur du groupement.

ARTICLE 4 – CAPACITÉ A ESTER EN JUSTICE

Pour les litiges relatifs à la présente convention, le représentant du coordonnateur peut rester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.

Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Concernant les litiges relatifs à l’exécution des marchés ordinaires, accords-cadres ou marchés subséquents objet de la présente convention, ceux-ci relèvent de la responsabilité individuelle de chacun des membres du groupement.

ARTICLE 5 – CAS DES MARCHES RECONDUCTIBLES

Par principe, pour une gestion administrative facilitée, la reconduction est tacite. Si un membre ne souhaite pas reconduire sa participation au(x) marché(s) ordinaire(s) ou accord-cadre(s) en cours d’exécution, il devra en informer le coordonnateur avant toute notification au titulaire du marché ouEnvoyé en préfecture le 20/12/2022

Reçu en préfecture le 20/12/2022

Publié le ee

ID : 063-246300701-20221220-DEL20221216 018-DE

accord-cadre en cours. Il restera néanmoins membre du groupement et pourra intégrer les autres procédures liées à l’objet du groupement

ARTICLE 6 – PERSONNE HABILITÉE A ENGAGER LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Pour l’ensemble des missions confiées au Coordonnateur du Groupement dans le cadre de la présente convention, celui-ci est représenté par son pouvoir adjudicateur qui est seul habilité à engager sa responsabilité.

Dans tous les actes et contrats passés par le Coordonnateur du Groupement, celui-ci doit systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du Groupement de commandes constitué par le présent document.

ARTICLE 7 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords- cadres est celle du coordonnateur.

ARTICLE 8 – DURÉE DU GROUPEMENT

Le groupement est constitué dès que les délibérations acceptant la présente convention sont exécutoires.

Il est constitué pour une durée indéterminée et prendra fin à l’extinction du besoin.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut faire l’objet de modification par avenant.

Toute modification de la présente convention (autre que l’adhésion d’un membre) doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

Clermont Auvergne Métropole Ville de Clermont-Ferrand

Fait à Clermont-Ferrand le

Le Président ou son représentant

Fait à Clermont-Ferrand le

Le Maire ou son représentant