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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 052
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :
NPRU : ATTRIBUTION DE MANDATS D'ÉTUDES ET DE TRAVAUX EN AMÉNAGEMENT À LA SPL CA SUR LES QUARTIERS DES VERGNES ET DE SAINT-JACQUES NORD
DÉLIBÉRATION N°DEL20221216_052
Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 décembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE
Christine BIGOURET pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS
N°DEL20221216_052
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7801
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 DÉCEMBRE 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
75
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
76 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 29 novembre 2022
BUREAU du 2 décembre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 décembre 2022
Direction Habitat et Politique de la Ville / 7801
Nadège COUTOULY
NPRU : ATTRIBUTION DE MANDATS D'ÉTUDES ET DE TRAVAUX EN AMÉNAGEMENT À LA SPL CA SUR LES QUARTIERS DES VERGNES ET DE SAINT-JACQUES NORD
1. CONTEXTE GÉNÉRAL
Clermont Auvergne Métropole pilote le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain qui se déploie sur trois sites d’intérêt national, les Vergnes, la Gauthière et Saint-Jacques Nord.
Conformément à la décision du Conseil communautaire du 10 février 2017, un protocole de préfiguration du NPRU a été signé en mai 2017. Le travail mené durant cette phase a permis d’affirmer une stratégie métropolitaine de mutation urbaine déclinée en différents projets urbains, tenant compte de la spécificité de chacun des quartiers.
Au terme de la préfiguration, un dossier a été élaboré par la Métropole avec l’appui de ses partenaires et présenté le 21 mars 2019 en Comité d’Engagement de l’ANRU qui a validé le projet. Sur cette base, une convention pluriannuelle a été établie. Par délibération du Conseil métropolitain du 18 juin 2019, la convention de renouvellement urbain actant les engagements des différentes parties prenantes a été approuvée. Celle-ci prévoit notamment la réalisation d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole.
2. DEPLOIEMENT DE LA PHASE PRE-OPERATIONNELLE DES PROJETS
La signature de la Convention de Renouvellement Urbain, le 14 novembre 2019, a marqué le démarrage des études pré-opérationnelles des opérations d’aménagement de Saint-Jacques Nord, La Gauthière et Les Vergnes.
Par délibérations du 14 février 2020 et du 5 avril 2021, l'attribution de mandats d'études en aménagement à la Société Publique Locale Clermont Auvergne (SPL CA) sur les quartiers des Vergnes et de Saint- Jacques a été approuvée. Les études en aménagement concernant La Gauthière sont menées en régie par les services de la Métropole.
Dans le cadre de ces mandats, la SPL CA a engagé pour le compte de la Métropole les études pré- opérationnelles et a lancé les démarches de maîtrise d'oeuvre urbaine, paysagère, architecturale et environnementale.
Afin de poursuivre ce travail qui permettra de définir le cadre des conventions d’aménagement des quartiers de Saint-Jacques Nord et des Vergnes et d'engager les premiers travaux, il est proposé de conclure entre Clermont Auvergne Métropole et la SPL Clermont Auvergne un troisième mandat en aménagement pour chaque site, sur une durée de 12 mois, portant à la fois sur des études et des travaux, dans le cadre de l’article L 300-3 du Code de l’Urbanisme.
3. POURSUITE DE L'INTERVENTION DE LA SPL DANS LE CADRE DE MANDATS N°3 D’ÉTUDES ET DE TRAVAUX EN AMÉNAGEMENT
En son nom, et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole, la SPL CA en qualité de mandataire sera chargée, sur les quartiers de Saint-Jacques et des Vergnes, des interventions suivantes :
• Poursuite des études et prestations confiées à la maitrise d'oeuvre urbaine (groupement Devillers et Associés) pour Saint-Jacques et groupement Altern pour les Vergnes) et suivi de certains partenariats.
• Pilotage des études de maîtrise d’oeuvre "travaux".
• Acquisition de données nécessaires à la réalisation des travaux (géotechnique, amiante HAP, déflection).
• Recrutement et pilotage des prestations CSPS, OPC et CT.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7801 • Pilotage général de l’opération, dont suivi des procédures administratives (étude d’impact, ZAC…) et participation aux réunions nécessaires à la réalisation de l’opération.
• Participation à la concertation sur le projet.
Spécifiquement pour les Vergnes, sont également prévus, dans le cadre du mandat n°3, les travaux du secteur BUPA (budget participatif), ainsi que la première phase des fouilles archéologiques.
Comme précisé dans les mandats joints en annexe :
- pour le quartier de Saint-Jacques, le montant prévisionnel des dépenses à engager par le Mandataire pour la réalisation des études et des travaux est évalué à 1 550 000 euros TTC et sa rémunération s’élève à 194 220 euros TTC,
- pour le quartier des Vergnes, le montant prévisionnel des dépenses à engager par le Mandataire pour la réalisation des études et des travaux est évalué à 3 900 000 euros TTC et sa rémunération s’élève à 209 460 euros TTC.
Ces études et assistance en phase préalable sont prévues dans la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et la Métropole bénéficiera de subventions prévues dans ce cadre.
La mise en oeuvre des études et travaux sera conditionnée à l'obtention des crédits nécessaires lors du vote du BP 2023.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à désigner la Société Publique Locale Clermont Auvergne en qualité de mandataire aux fins de lui confier la poursuite de la mission de réalisation des études et travaux préalables des opérations d'aménagement des Vergnes et de Saint-Jacques Nord, dans la limite des crédits qui seront votés au BP 2023,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions de mandat avec la SPL Clermont Auvergne, les avenants sans incidence, financière ainsi que tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 76 = 75 Conseillers Présents + 8 Représentés - 7 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Odile VIGNAL, Christine MANDON, Cécile BIRARD, Henri GISSELBRECHT, Jean-Christophe CERVANTES, Claude AUBERT, Marion CANALES
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7801 . RENOUVELLEMENT + Cadre de Ville URBAIN
clermont L |
auvergne D. | uge
métropole 2 Gauthière
MANDAT N°3 D'ETUDES ET DE TRAVAUX
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
DU QUARTIER SAINT-JACQUES NORD
(D _J C— N°DEL20221216_052 4/38 Direction Habitat et Politique de la Ville / 7801 N°DEL20221216_052
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 7801 LE
Saint-Jacques Mandat n°3 d’études et de travaux - NPRU Quartier Saint-Jacques Nord - SPL CA
MANDAT N°3 D'ETUDES ET DE TRAVAUX
OBJET DU CONTRAT: Mandat n°3 d'études et de travaux pour le projet de renouvellement urbain du secteur Saint-Jacques Nord à Clermont-Ferrand.
Maître d'ouvrage : CLERMONT AUVERGNE METROPOLE users
Adresse : 64 Avenue de l'Union Soviétique — 63000 CLERMONT FERRAND...
Date de notification le : ii iiiiieeeeeeeren
Cette notification vaut ordre de commencer les prestations.
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Saint-Jacques Mandat n°3 d’études et de travaux - NPRU Quartier Saint-Jacques Nord - SPL CA
ENTRE
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,
représentée par M. Olivier BIANCHI, son Président, en vertu d'une délibération du conseil métropolitain en date du 10 juillet 2020
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Métropole" ou "le Mandant", « CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE » ou "le Maître de l'Ouvrage"
D'UNE PART
ET
La Société Publique Locale CLERMONT AUVERGNE, au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est à 3 rue
Louis Rosier — 63000 CLERMONT FERRAND
représentée par M. Rachid KANDER, son Directeur Général,
et désignée dans ce qui suit par les mots "la SPL", « la SPL Clermont Auvergne » ou "le Mandataire »
Compagnie : PILLIOT ASSURANCE
N° Police : 20VHVO261RCC
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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Saint-Jacques Mandat n°3 d’études et de travaux - NPRU Quartier Saint-Jacques Nord - SPL CA
ARTICLE 1 - OBJET DU MANDAT ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Eléments de contexte
Le projet d'aménagement de Saint-Jacques relève du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU) et fait l'objet d’un financement au titre de la convention signée par la Métropole avec l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine (ANRU) le 14 novembre 2019.
Deux autres projets situés sur les quartiers de la Gauthière et des Vergnes à Clermont-Ferrand ont été retenus
d'intérêt national au titre du NPNRU.
Dès la signature du protocole de préfiguration en mai 2017, des études urbaines ont été menées pour affiner la
stratégie de mutation de ces quartiers. Des plans guides élaborés sur chacun des quartiers, en concertation avec
les habitants et partenaires institutionnels, ont fixé un programme opérationnel à horizon 2030 aussi bien en
termes de logements que d'équipements et d'espaces publics.
En 2021, l'agence Devillers et associés a été recrutée comme maître d'œuvre du projet d'aménagement de
Saint-Jacques.
Les objectifs principaux du projet sont les suivants :
e 1/ Rendre le quartier plus agréable à vivre dans un environnement apaisé et respectant les
ressources naturelles :
- Aménager un parc paysager d'envergure métropolitaine
- Développer la foresterie urbaine dans l'espace public et l'encourager dans l’espace privé
- Désimperméabiliser les sols et donner à voir l'eau dans l'espace public dans le cadre d’une gestion
intégrée
- Aménager un place Dunant-Pourrat confortable et appropriable par les usagers piétonniers et
cyclistes
- Proposer des espaces publics sécurisés
e 2] Diversifier l'offre d'habitat et de services/activités pour accueillir de nouveaux publics :
- Proposer des fonciers pour permettre à construction de 260 logements en diversification abordable
au plus grand nombre et encadrés par des exigences architecturales, urbaines, paysagères et
environnementales.
- Renforcer la polarité économique de la Place Pourrat-Dunant par une programmation commerciale
et de tertiaire adaptée.
- Accompagner la mutation du site des écoles du CHU en désenclavement du secteur Churchill.
+ _3/ Développer les mobilités durables :
-__ Renforcer les intermodalités en accès au tramway.
- _ Renforcer les intermodalités en accès à la gare de la Rotonde.
- Rééquilibrer la place en faveur des modes actifs (piétons, cyclistes..….).
- Aménager une liaison douce entre le futur flot éducatif et la station de tramway du Bd Claude
Bernard.
+ _4/ Raccrocher le quartier Saint-Jacques au Centre-Ville
- _Initier la perméabilité depuis le sud vers le nord en ouvrant et aménageant les abords de la Gare de
la Rotonde à l'angle rue de la Rotonde / rue du Pont Saint-Jacques.
- Aménager une entrée Ouest du Parc Métropolitain (sommet du viaduc) compatible avec une future
pacification de la voie descendante du viaduc dédiée aux piétons et aux cycles.
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Saint-Jacques Mandat n°3 d’études et de travaux - NPRU Quartier Saint-Jacques Nord - SPL CA
Rappel de l'intervention de la SPL CA dans le cadre du mandat n°1 — février 2020 / mai 2021
- Études de faisabilité, urbaines techniques et financières :
Expertises et approfondissement des études déjà réalisées,
Inventaire foncier et étude d’une stratégie foncière,
Analyse des fuseaux de passage pour la liaison entre le parc métropolitain et le centre-ville,
Étude de capacité foncière sur la parcelle Certas Energie,
Étude des procédures d'aménagement et de recrutement de la maîtrise d'œuvre,
Consultation DRAC et assistance dans la programmation des diagnostics d'archéologie préventive,
o Assistance à l'OPCU de la Métropole dans la mise au point du planning d'aménagement du projet,
O
O
©
O
- Recrutement de prestataires extérieurs et suivi d’études : études d’affinement de la programmation
urbaine et paysagère des secteurs Parc et Dunant-Pourrat-Churchill, état initial de l'environnement, mise au point des ambitions environnementales du projet urbain, diagnostic naturaliste, diagnostic phytosanitaire du patrimoine arboré du secteur de la Muraille de Chine, étude historique et documentaire sites et sols pollués,
- Recrutement d’une Maîtrise d'œuvre urbaine et de travaux sur la base d'un accord cadre mono- attributaire mixte (à bons de commande et marchés subséquents) et dans le cadre d'un dialogue compétitif,
- Animation et gouvernance du projet : participation aux réunions de suivi des études, aux réunions de gouvernance ANRU et aux réunions techniques internes ou avec des partenaires extérieurs nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet notamment : dialogue avec le CHU (secteur Écoles de Formation, production d'une note), avec la Ville (étude programmatique des équipements, avis sur le CCTP, suivi des rendus) et avec les prestataires de la Métropole (« urbanisme temporaire », maquettiste)…
- Participation à la concertation sur le projet et assistance à l’élaboration de documents de communication (plaquette concertation, dessin parc de la Muraille, atelier de concertation Parc...).
Rappel de l'intervention de la SPL CA dans le cadre du mandat n°2 - mai 2021 / octobre 2022
- Recrutement d’un AMO Environnement: recrutement d'un bureau d'études spécialisés sur les questions environnementales, de développement durable et réglementaires sous la forme d'un accord cadre à bons de commande.
-_ Pilotage des études de MOE urbaine et des AMO :
o AMO Environnement : étude d'impact et son dossier Enr, dossier de création de ZAC, analyses
environnementales du plan guide et du projet urbain à différents stade d'avancement, étude îlots de chaleur urbain et aéraulique.…
o MOE urbaine: actualisation du plan guide, étude des mobilités, stratégie de concertation, concertation règlementaire, concertation volontaire, étude de faisabilité et fiche de lot A, étude de faisabilité et fiche de lot A2, CPAUPE de la ZAC, bilan d'aménagement financier de la ZAC, prescription d'aménagement du centre G.Brassens, étude de faisabilité et fiche de lot B2, étude de faisabilité secteur des Ecoles du CHU, étude de faisabilité et fiche de lot B1, maquette physique du parc
- Recrutement d’un CSPS : dans le cadre d’une consultation restreinte de 4 bureaux d'études, analyse des offres, CAO, notification du marché
- Recrutement et suivi de prestations d'acquisitions de données liées aux études: relevé
topographique 3D, plan topographiques d'assemblage, diagnostic phytosanitaire de 800 arbres, étude agro-pédologique…
ilagnostic archéologique préventif: interfaces avec la _.___ .___.. -3S _.. _.IS avec les parenares ©et propriétaires (ville de Clermont, Métropole, Assemblia), suivi du chantier : sur site, signature des PV.
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Saint-Jacques Mandat n°3 d’études et de travaux - NPRU Quartier Saint-Jacques Nord - SPL CA
-__ Pilotage et coordination de l'opération
- Participation à la concertation : concertation règlementaire dans le cadre de la création de la ZAC (stratégie, dossier mis à disposition du public, diaporamas, etc) et durant la concertation volontaire dite « groupe test ».
- Recrutement et suivi des études liées à la définition des travaux de la MOE : avant-projet des espaces publics de la tranche 1 élargie, mission CIE associée, études géotechniques ES+PGC, études géotechniques G1 AVP
- Recrutement et suivi des études préparatoires liées au chantier de l'INRAP : investigations
complémentaires des réseaux phase 1 et 2 par télédétection
- Recrutement et suivi des entreprises de travaux préparatoires et consécutifs au chantier de l'INRAP : marquage des réseaux, ouvertures d'enrobés, dépose de mobiliers, ré-engazonnement, ré- glage-compactage-finition, mise en œuvre de béton bitumineux, reprise de marquages aux sols.
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Saint-Jacques Mandat n°3 d’études et de travaux - NPRU Quartier Saint-Jacques Nord - SPL CA
1.1 Objet du mandat
Afin de poursuivre la réalisation des études pré-opérationnelles qui permettront de définir les conditions de
réalisation de l'opération d'aménagement du quartier Saint-Jacques Nord et d'engager les premiers travaux, il
est proposé de conclure, entre Clermont Auvergne Métropole et la SPL Clermont Auvergne, un troisième mandat
d'aménagement portant à la fois sur des études et des travaux dans le cadre de l’article L 300-3 du Code de
l'Urbanisme.
L'intervention de la SPL CA s'inscrit dans le cadre du programme validé par l'ANRU ; à ce titre ceci implique que le mandataire se conforme au respect des objectifs urbains déclinés dans le programme conventionné, des échéanciers et calendriers d'opérations prévus. Toutefois la SPL CA ne saurait être tenue responsable des glissements de planning induits par les délais de validation de Clermont Auvergne Métropole et de ses partenaires.
Dans ces conditions, le mandant a décidé :
= par délibération en date du 28 juin 2019 de mettre en œuvre ce projet d'aménagement, désigné ci-après par le terme « l'opération » dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme ;
=" par délibération en date du 14 février 2020, de désigner, dans le cadre d'un premier Mandat, la SPL Clermont Auvergne en qualité de mandataire aux fins de lui confier la réalisation des études préalables de l'opération d'aménagement, en application des dispositions des articles L. 300-3 du Code de l'Urbanisme et 1984 du Code Civil,
=" Par délibération en date du 2 avril 2021, de poursuivre les études pré-opérationnelles sur l'ensemble du quartier pour mettre en œuvre le projet d'aménagement et de désigner, dans le cadre d’un deuxième Mandat, la SPL Clermont Auvergne en qualité de mandataire aux fins de lui confier la poursuite de la réalisation des études préalables de l'opération d'aménagement, en application des dispositions des articles L. 300-3 du Code de l'Urbanisme et 1984 du Code Civil.
=" Par délibération en date du 16 décembre 2022, de poursuivre les études pré-opérationnelles sur l’ensemble du quartier pour mettre en œuvre le projet d'aménagement et de désigner, dans le cadre d’un troisième mandat, la SPL Clermont Auvergne en qualité de mandataire aux fins de lui confier la réalisation des études
et travaux de l'opération d'aménagement, en application des dispositions des articles L. 300-3 du Code de l'Urbanisme et 1984 du Code Civil.
Le contrat a pour objet, en application des dispositions des articles L.300-3 du Code de l'Urbanisme et 1984 et suivants du Code Civil, de confier à un tiers la représentation du Mandant pour l’accomplissement en son nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions définies ci-dessous, en vue de faire réaliser des études préalables permettant d'aboutir à la réalisation de l'opération d'aménagement. Celle-ci pourra le cas échéant faire l’objet d'une concession d'aménagement.
1.2 Attributions confiées au Mandataire.
Le Mandataire exercera les attributions suivantes telles que précisées dans le présent mandat :
1 Définition des conditions du bon déroulement des études et travaux.
2 Préparation du choix des prestataires, signature des marchés d'études au nom et pour le compte du Mandant après approbation du choix des prestataires par celui-ci, gestion et préparation du paiement des marchés.
Les dispositions du Code de la commande publique du 1° avril 2019 applicables au Mandant sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation et l'exécution des marchés d'études.
3 Plus généralement, assurer une mission de coordination de l'ensemble des études ponctuelles confiées à des tiers, et d'information permanente du Mandant sur l’état d'avancement des études.
4 Mettre en œuvre, en relation avec le mandant, les actions d'animation et de concertation avec le
public et les partenaires institutionnelles et techniques.
5 Préparer tout document nécessaire au bon déroulement des différentes instances métropolitaines à la demande du mandant.
Sauf autorisation ou demande expresse contraire, le présent mandat ne délèque pas au Mandataire le droit de re Jant en justice, tant en demande qu'en défense. N°DEL20221216_052 11/38 Direction Habitat et Politique de la Ville / 7801 Li
Saint-Jacques Mandat n°3 d’études et de travaux - NPRU Quartier Saint-Jacques Nord - SPL CA
1.3 Définition du contenu des études et travaux confiés
En tant que mandataire, la SPL Clermont Auvergne se présente comme un ensemblier intervenant au nom et pour le compte de la collectivité. À ce titre, ses différentes missions sont réalisées sous validation et en association de la collectivité.
Dans le cadre de ce mandat, le référent technique à la Métropole sera le chef de projet Renouvellement Urbain « Saint-Jacques ». Ce chef de projet NPRU, est le garant pour le compte de la Métropole du bon déploiement
opérationnel du projet NPRU sur son territoire, au regard de la convention ANRU. I! constitue l'interlocuteur privilégié du mandataire dans la mise en œuvre de ses missions, avec lequel un suivi et des temps de travail réguliers sont assurés.
Dans le respect de l'économie globale du projet, les missions confiées au mandataire sont les suivantes :
1/ Pilotage des études et prestations confiées au groupement D&A (MOe) et au bureau d’études VIZEA (AMO Environnement), gestion administrative et financière des marchés.
Groupement D&A (MOe) VIZEA (AMO environnement)
- Etude de faisabilité de 9 lots à bâtir - Actualisation de l'étude d'impact
- Analyse PC des lots Domia et AFL - Analyse environnementale des projets
- Elaboration du dossier de réalisation (fiches de lots Domia et AFL, étude de faisabilité flot des écoles du CHU, dossier
- Dossier de mise en compatibilité du PLU PRO travaux tranche 1, projet Domia et AFL - Elaboration du dossier loi sur l'eau au stade esquisse puis au stade PC)
- Prestations de géomètre - Etablissement du dossier de DUP
- Autres études jugées nécessaires par le
mandant
2] Pilotage des études et travaux liés aux actions d’urbanisme transitoire : conseils et suivi de la stratégie proposée par D&A, recrutement et pilotage des prestataires en charge des travaux, gestion administrative et financière des marchés
3] Suivi des partenariats scientifiques : Petoncle et Urban Act
4/ Recrutement et/ou pilotage des prestations CSPS, OPC, CT :
- Consultations (OPC et CT): élaboration des DCE, suivi de la consultation et analyse des offres, notification du marché
- Suivi technique des prestations
-_ Gestion administrative et financière des marchés
5/ Gestion des sites et sols pollués « station ESSO » :
- Recrutement d'un AMO sites et sols pollués, pilotage des études
- Recrutement d'une entreprise de travaux, pilotage des travaux
- Gestion administrative et financière des marchés
6/ Participation à la concertation :
- Accompagnement à l'organisation de la concertation et participation aux réunions dans le cadre des missions confiées au MOe
- Productions d'éléments pour les documents de communication
71 Pilotage et coordination de l’opération :
-_ Tenue de noints hebdomadaires
n aux instances de gouvernance : Revue de projet NPRU, COPIL NPRU, COTECH NPRU, Comité de suivi stratégique, Coordination territoriale.
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Saint-Jacques Mandat n°3 d’études et de travaux - NPRU Quartier Saint-Jacques Nord - SPL CA
- Participation aux groupes de travail ou réunions de travail liées aux projets connexes (ex : réseau de chaleur, démolition Muraille, programmation équipements Ville de Clermont-Ferrand...)
- Fourniture d'éléments permettant la mise à jour du planning de l'opération établi par l'OPCU de la Métropole
- Etablissement des prévisionnels budgétaires et mise à jour trimestrielle du tableau de suivi des marchés
- Coordination avec les partenaires institutionnels et notamment suivi des procédures administratives (ZAC, DUP, PC)
- Suivi foncier
8] Pilotage des études de MOe « travaux » :
- PROtranche 1
- PRO Parc « fontainerie »
- DCE + ACT tranche 1
- DCE + ACT « fontainerie »
- CIE PRO
- CIE DCE-ACT
- Gestion administrative et financière des marchés
9/ Acquisition de données nécessaires à la réalisation des travaux (ex: géotechnique, amiante HAP, déflection) :
- Consultations : élaboration des DCE, suivi de la consultation et analyse des offres, notification du marché
- Mobilisation des accords-cadres Clermont Auvergne Métropole
- Suivi technique des prestations
- Gestion administrative et financière des marchés
10/ Commande de travaux nécessaires à la gestion de site (clôtures, réparations...) :
- Consultations : élaboration des DCE, suivi de la consultation et analyse des offres, notification du marché
- Mobilisation des accords-cadres Clermont Auvergne Métropole
- Suivi technique des prestations
- Gestion administrative et financière des marchés
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DU CONTRAT - DELAIS D'EXÉCUTION DES
ÉTUDES
Le Mandant notifiera au Mandataire le contrat de mandat d'études signé des deux parties. Le contrat de mandat prendra effet à compter de la date de réception de cette notification.
Le mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.
Le Mandataire s'engage à faire toute diligence pour faire réaliser par des tiers et pour présenter au Mandant les études confiées dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent mandat (hors délais de validation et imprévus indépendants du mandataire) sous peine d'être astreint au paiement d'une pénalité journalière de retard, telle que prévue à l'article 10 de la présente convention.
Le mandataire s'engage à transmettre semestriellement un planning actualisé d'avancement des études et si nécessaire des propositions pour tenir les délais.
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ARTICLE 3 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE
MANDATAIRE
Le montant prévisionnel des dépenses à engager par le Mandataire pour la réalisation des études et travaux est évalué à un maximum de 1 550 000 € TTC dont 317 000€ TTC de prestations susceptibles d'être commandées via les accords-cadres de la Métropole.
Le montant prévisionnel des dépenses à comptabiliser par le mandataire pour la réalisation des études et travaux sur la durée du présent mandat est évalué à un maximum de 1 375 000 € TTC, dont 317 000 € TTC de prestations susceptibles d'être commandées via les accords-cadres de la Métropole.
Cette distinction s'explique par le fait que les marchés à engager par la SPL CA ont une durée qui va au-delà du délai contractuel du présent mandat.
Ces dépenses comprennent notamment le coût des études, des travaux et en général les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, et à la réalisation des études et travaux, dont le paiement de la redevance archéologique le cas échéant.
Au terme du mandat n°2, la part restante de l'avance sera transférée vers la trésorerie du mandat 3.
Il est précisé que toute dépense engagée dans le mandat n° 2 pourra si nécessaire être réglée dans le cadre du mandat n°3 à condition que la trésorerie le permette.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE - CONTRÔLE
DU MANDANT
4.1 Obligations du Mandant
Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire, dès la notification du mandat, toutes les études en sa possession qui pourraient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.
Il s'engage à intervenir, le cas échéant, auprès des concessionnaires des services publics, des administrations et des particuliers, afin de faciliter au Mandataire l'accomplissement de sa mission.
4.2 Responsabilités du Mandataire
Le Mandataire représentera le Mandant à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions confiées.
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de Mandataire, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire du Mandant.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études dans le respect des délais et de l'enveloppe financière fixés. Il signalera au Mandant les difficultés qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les résoudre.
Il ne saurait prendre, sans l'accord du Mandant, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme d'études et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le Mandant des conséquences financières de toute décision de modification éventuelle du programme que celui-ci prendrait. Toute modification éventuelle du programme d'études ou de l'enveloppe financière prévisionnelle devra faire l’objet d'un avenant au présent mandat préalablement à la passation des marchés d'études.
Le Mandataire est responsable de ses missions dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code Civil. Il doit donc veiller à exercer ses attributions telles que fixées dans le présent mandat et ceci, dans les délais prévus, sauf s'il peut être prouvé que le non-respect de ces délais est imputable au Mandant, ou à toute cause extérieure aux parties et ayant le caractère de force majeure.
Le non-respect par le Mandataire de ses obligations contractuelles peut entraîner la résiliation pour faute de la présente convention, dans des conditions fixées en son article 10.3.
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4.3 Assurances
Le Mandataire déclare être titulaire d’une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et s'engage à transmettre chaque année au Mandant l'attestation d'assurance correspondante.
4.4 Contrôles technique et financier de la Collectivité
Le mandataire devra tenir informé le Mandant de l'avancement de sa mission dans le cadre des instances de pilotage stratégique et opérationnelles du NPRU organisées par la Métropole (réunions hebdomadaires avec le chef de projet NPRU, réunions mensuelles de coordination avec les maîtres d'ouvrage, comités techniques trimestriels, comités de suivi avec les élus et comités de pilotage.…..).
Les représentants du Mandant pourront suivre les études et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu’au Mandataire et non directement aux prestataires.
A cette fin, le Mandataire s'engage à avertir en temps utiles le chef de projet référent des réunions de travail et des étapes de validation nécessaires à la poursuite de sa mission. Celui-ci associera autant que de besoin les représentants des directions de la Métropole et des partenaires concernés
Le Mandant aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'il jugera utiles pour s'assurer que les clauses du présent contrat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés. Dans le cadre du contrôle technique et financier, le Mandataire devra être en mesure de fournir toutes les pièces demandées par les directions de la Métropole.
Le Mandataire s'engage à participer à toutes réunions demandées par le Mandant ayant pour objet l'examen de problèmes concernant l'opération envisagée, l'information de l'assemblée délibérante, des administrations et du public.
En cas de litiges avec des tiers lors de l'exécution de ses missions, le Mandataire veillera à en informer le Mandant dans les meilleurs délais et lui transmettra tous les éléments nécessaires à la validation préalable d'une solution qu'il devra proposer.
Le Mandataire accompagnera toute demande de règlement des pièces justificatives correspondants aux
dépenses engagées d'ordre et pour compte du Mandant.
En outre, pour permettre au Mandant d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :
- tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte du Mandant dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;
- remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses à l'achèvement des études; - fournir, sur demande du Mandant, l'ensemble des pièces marché (contrats, avenant, OS, situations...).
ARTICLE 5 - PASSATION DES MARCHES OÙ ACCORDS CADRE
5.1 Mode de passation des marchés
Les dispositions du Code de la commande publique du 1er avril 2019 sont applicables au Mandataire pour ce
qui concerne la passation des marchés dans les conditions particulières définies ci-dessous.
5.2 Rôle du Mandataire
Le mandataire identifiera les besoins en prestataires extérieurs nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
I| mènera les procédures de mise en concurrence conformément aux dispositions rappelées au 5.1.
A cet effet, après avoir établi le dossier de consultation des entreprises (DCE), le Mandataire fera paraître sur
son profil d'acheteur l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ainsi que le DCE pour téléchargement par les
candidats.
Il assurera l'ensemble des tâches administratives et techniques préalablement et postérieurement à l'attribution
pr ii reste de la compétence des organes décisionnels du ._.._.. ______._ __.._,_3s
pe... … … commande publique du mandant, avec lequel le mandataire devra se coordonner et l’assister
autant que de besoin. Il proposera selon les cas la composition du jury voire de la commission technique.
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Durant la phase d'analyse des offres, le mandataire s'il le juge utile est habilité à demander aux candidats de
produire ou compléter les pièces manquantes au dossier de candidature, et à procéder aux régularisations,
négociations, dans les limites prévues par la réglementation. Il s'assurera de la rédaction des procès verbaux,
rapports de présentation et autres documents justifiant les choix proposés et retenus.
D'une façon générale, le mandataire s'appliquera à respecter les principes de la politique d'achat du mandant,
qui lui seront communiqués à tout moment et lors de tout changement. Concernant les clauses d'insertion sociale
un temps d'échange préalable avec le service du PLIE sera prévu.
Le mandataire dispose des pouvoirs de signature pour l'ensemble des courriers et échanges avec les candidats,
à tous les stades de la procédure, y compris le rejet des candidatures et des offres. Seule la décision d'attribution,
relevant de la Commission d'Appel d'Offres, du jury ou du Pouvoir adjudicateur reste de la compétence du
mandant.
Si, après discussion avec le mandant, il apparaît plus opportun, pour l'exécution de la mission de mandat, de
faire intervenir un prestataire extérieur déjà désigné par le mandant dans une consultation autre (accord cadre à
bons de commandes en particulier), la commande des prestations nécessaires sera faite par le mandant.
Le Mandataire devra tenir à jour un tableau de bord détaillant ces dépenses (a minima : numéro de marché,
objet, prestataire, montant) et transmettre tous les éléments nécessaires au Mandant pour passer chaque
commande et la suivre. Il assistera autant que de besoin le Mandant. Le Mandataire devra s'assurer en amont
que ces besoins peuvent être pris en compte par les marchés du Mandant et transmettre les éléments
nécessaires le plus en amont possible.
Il indiquera au prestataire que l'exécution des prestations sera surveillée par le mandataire, à qui il adressera
toute demande, en lieu et place du mandant.
Si les recours aux marchés du Mandant sont réguliers, le montant de la rémunération du Mandataire devra être
ajusté à la baisse sur la base d'une proposition arrêtée d'un commun accord.
5.3 Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point des marchés, à leur établissement et à leur signature ainsi qu’à la mise au point des avenants à ces marchés, après accord du Mandant, et dans le respect des dispositions prévues dans les textes susvisés.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
5.4 Transmission et notification
Le Mandataire transmettra s'il y a lieu, en application des dispositions du CGCT relative au contrôle de légalité, au nom et pour le compte du Mandant, les marchés signés par lui au représentant de l'Etat dans le département.
Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie au Mandant.
ARTICLE 6 - SUIVI DE LA REALISATION DES ETUDES
6.1 Gestion des marchés
Le Mandataire assurera la gestion des marchés au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la commande publique du 1° avril 2019, de manière à garantir les intérêts du Mandant.
Les accords-cadres et marchés seront exécutés directement sur les comptes du mandataire, conformément aux
dispositions de l'article 8 du présent contrat.
A cette fin, notamment :
- || proposera, pour accord du mandant, les ordres de service ayant des conséquences financières.
- Il vérifiera les demandes de paiement présentées par les prestataires,
es sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiem_..., 2 ____._ __ ..._..__...
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- || étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au Mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole transactionnel.
- Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du mandant.
- Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s'il y a lieu. Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision sans l'accord du mandant pouvant conduire à un dépassement de l'enveloppe financière ou au non-respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.
Le Mandataire devra transmettre, à la demande du Mandant, les indicateurs correspondants à la politique d'achat de la Métropole pour étayer le rapport annuel de la commande publique (nombre de marchés, montant, clauses sociales et environnementales).
6.2 Suivi des études et travaux
Le Mandataire représentera le Mandant dans toutes réunions et visites relatives au suivi des études et travaux. Le mandant peut être associé, à sa demande, à toutes réunions et visites programmées dans ce même cadre.
Il veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études et des travaux dans le respect des délais et du programme conventionné, à la qualité des prestations et signalera au Mandant dans les meilleurs délais toute difficulté rencontrée. En cas d'écart observé à la Convention NPRU par le Mandataire en termes de respect du planning et de programmation urbaine, celui-ci en informera le Mandant.
Il s’efforcera d'obtenir des prestataires des solutions pour remédier à ces difficultés, en informera le Mandant et sollicitera de sa part les décisions préalables nécessaires.
6.3 Sort des contrats non soldés en fin de mandat
Dans l'hypothèse où, le présent contrat prenant fin, pour quelque raison que ce soit, des accords-cadres ou marchés ne seraient pas encore soldés, ceux-ci seraient repris par le mandant. A cet effet, un solde des paiements effectués et des prestations exécutées serait établi par le mandataire pour chaque contrat concerné.
A l'issue des contrats, qu'ils soient ou non exécutés en totalité par le mandataire, l'ensemble des pièces des contrats ainsi que les données dématérialisées sont restitués au Mandant.
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ARTICLE 7- REMUNERATION DU MANDATAIRE, MODALITES DE PAIEMENT, AVANCES
7.1 Montant de la rémunération du Mandataire
Le montant de la rémunération est détaillé par nature de prestation :
MISSIONS — REMUNERATION FORFAITAIRE
N° Missions Nombre | Honoraires
de jours en €HT
1 Pilotage des études et prestations confiées au groupement D&A (MOe) 90 88.500 €
et à VIZEA (AMO Environnement)
2 Pilotage des études et travaux liés aux actions d'urbanisme transitoire 12 7 800 €
3 Suivi des partenariats scientifiques (Pétoncle et Urban Act) 5 3250€
4 Recrutement et/ou suivi des prestations CSPS, OPC, CT 12 7 800 €
5 Gestion des sites et sols pollués « ancienne station ESSO » 15 9750 €
6 Participation à la concertation 5 3 250 €
7 Pilotage et coordination de l'opération 60 39 000 €
TOTAL MISSIONS REMUNERATION FORFAITAIRE 199 129 350 €
MISSIONS - REMUNERATION DES MISSIONS PROPORTIONNELLEMENT AUX COÛTS DES TRAVAUX ET AUX COÛTS DES ETUDES LIEES AUX TRAVAUX
: _ Assiette de % des Honoraires en N Missions
dépenses HT | dépenses €HT
8 Pilotage des études de MOe « travaux »
Acquisition de d ires à | lisation d 9 cquisition de données nécessalren a réalisation des 650 000 € 5% 32 500 €
travaux (dont accords-cadres Métropole)
10 | Commande travaux nécessaires à la gestion de site
Montant HT (: 161 850,00 €
Montant TVA (20%) : 32 370,00 €
Montant TTC : 194 220,00 €
Soit cent quatre-vingt-quatorze mille deux cent vingt euros toutes taxes comprises
Les parties s'engagent à se rencontrer et à signer d'éventuels avenants augmentant la rémunération du
mandataire en cas d'augmentation de plus de 5% du nombre de jours prévus ci-dessus.
7.2 Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix ferme.
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7.3 Règlement de la rémunération
7.3.1 Modalités de règlement
Le règlement de la rémunération du mandataire se fera sur les bases suivantes :
- rémunération forfaitaire : acompte versé selon l'avancement des prestations
- rémunération proportionnelle : acompte calculé par l'application du taux de rémunération sur le montant des études et travaux réalisés
7.3.2 Délais de règlement et intérêts moratoires
Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de : 30 jours, à compter de la réception
de la facture.
Le mandataire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.
Le défaut de paiement de la rémunération dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires,
calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au
taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus
récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
7.3.3 Mode de règlement
Le Mandant se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du titulaire.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES
ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE
Le Mandant supportera seul la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à
l'article 3 ci-dessus.
Le Mandant avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer dans les conditions définies
ci-après.
8.1 Avances par le Mandant
Le Mandant s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à
payer, antérieurement à ce paiement.
A cet effet, il versera :
-__ Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, une avance égale à 50 000 € TTC.
-_ L'avance consentie fera l'objet d'un calibrage mensuel en fonction d'un échéancier de paiement (sans versement d'une nouvelle avance tant que les précédentes ne seront pas résorbées) avec à chaque fois un réajustement du calendrier des appels de fonds et la production des états de réalisation.
- Le solde, dans le mois suivant la présentation des D.G.D.
En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.
8.2 Conséquences des retards de paiement
Er ndataire ne pourra être tenu pour responsable des consé . | nt
de... rsqu'il est prouvé que celui-ci est causé par un retard du Mandant à verser les avances
nécessaires aux règlements.
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En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus
au nom et pour le compte du Mandant, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
prévue par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013, restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités.
Lorsqu'il est clairement démontré que ce retard est imputable au Mandant, alors ces sommes sont dues par le
Mandant.
ARTICLE 9 - CONSTATATION DE L’ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE
9.1 Sur le plan technique
Le Mandataire assurera sa mission jusqu'à l'approbation par le Mandant de la dernière des études confiées au
Mandataire. Après remise du rapport final du Mandataire sur la réalisation des études et remise de l'ensemble
des études réalisées par les prestataires, le Mandant notifiera son approbation de la mission du Mandataire dans
un délai de 2 mois à compter de la réception de ces documents. A défaut de réponse dans ce délai, l'approbation
du Mandant est réputée acquise.
9.2 Sur le plan financier
9.2.1 Etat récapitulatif des dépenses de l'opération
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception au Mandant ou par tout
autre moyen accusant réception, l'état récapitulatif des dépenses au plus tard dans le délai de 3 mois à compter
du dernier décompte général et définitif des prestataires, sous peine d'être redevable de la pénalité prévue à
l'article 10.1.
Le Mandant notifiera son acceptation de cet état dans les 3 mois, cette acceptation étant réputée acquise à
défaut de réponse dans ce délai.
L'acceptation par le Mandant de l'état récapitulatif des dépenses vaut constatation de l'achèvement de la mission
du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
9.2.2 Décombpte général dés honoraires du Mandataire
Dès notification de l'acceptation de l'état récapitulatif des dépenses de l'opération par le Mandant le Mandataire
présentera le projet de décompte final de ses honoraires au Mandant.
Celui-ci disposera d'un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient
alors le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.
ARTICLE 10 - PENALITES - RESILIATION
10.1 Pénalités
Les modalités d'application des pénalités de retard sont les suivantes :
Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé ou lorsque les dispositions du mandat ne sont pas
respectées, par le fait du mandataire, celui-ci peut encourir les pénalités ci-dessous :
Pénalités Occurrence | Valeurs Précisions Non transmission (ou partielle) de tout Journalière 50 € Pénalité applicable par jour de retard à compter document demandé par la Métropole du 5°" jour suivant la première relance par ou tou document qui doit être transmis mail ou courrier adressé par les services de, la par le mandataire dans les délais Métropole au Mandataire prévus par le présent mandat
Lo __ u non conforme Journalière 50 € Pénalité on Cr r du 5È"® jour suivant la première relance par
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mail ou courrier adressé par les services de, la
Métropole au Mandataire
Retard dans l'exécution de la mission Journalière 50 € Pénalité applicable par jour de retard à compter imputable au Mandataire du 5È"® jour suivant la première relance par
mail ou courrier adressé par les services de, la
Métropole au Mandataire
Les pénalités sont cumulables et appliquées sur simple constat et viendront en diminution du montant TTC de la
facture correspondante.
10.2 Résiliation sans faute
Le Mandant pourra résilier, pour motif d'intérêt général, sans préavis, le présent mandat, notamment après la
consultation des prestataires d'études.
Il pourra également le résilier pendant la réalisation des études, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois
sauf carence manifeste de la part du Mandataire.
Dans tous les cas, le Mandant devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont
dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de
rémunération pour la mission accomplie.
Il devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission
et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de la rémunération dont il se trouve
privée du fait de la résiliation anticipée du contrat. Celui-ci a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais
et investissements engagés pour les missions concernées par le présent mandat et strictement nécessaires à
son exécution, qui n'auraient pas été pris en compte dans le montant des prestations payées. En pareille
hypothèse, le Mandataire devra présenter une demande écrite, accompagnée des justificatifs nécessaires, dans
le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de résiliation. Le silence gardé par Le Mandant
pendant deux mois à compter de la date de réception de cette demande vaudra décision implicite d'acceptation
de la demande.
10.3 Résiliation pour faute
En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant
un délai de 15 jours à compter de sa notification, la convention pourra être résiliée sans qu'il puisse prétendre à
une quelconque indemnisation.
En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une demande en
réparation du préjudice subi.
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ARTICLE 11 - LITIGES
Tous les litiges feront l'objet d'une tentative de conciliation préalable entre les deux parties. En cas d'échec, ils
seront portés devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le .........................
Mention manuscrite « lu et approuvé » :
Signature du mandataire :
cunnnnsrrs , en double exemplaire
Mention manuscrite « lu et approuvé » :
Signature du mandant :
Rachid KANDER,
Directeur Général de la SPL Clermont Auvergne
Olivier BIANCHI,
Président de Clermont Auvergne Métropole
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clermont " Ï
auvergne b rétropole
MANDAT N°3 D' ETUDES ET DE TRAVAUX
PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
DU QUARTIER LES VERGNES
ART N°DEL20221216_052
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MANDAT N°3 D'ETUDES ET TRAVAUX
OBJET DU CONTRAT: Mandat n°3 d'études et de travaux pour le projet de renouvellement urbain du secteur Les Vergnes à Clermont-Ferrand.
Maître d'ouvrage : CLERMONT AUVERGNE METROPOLE... eee
Adresse : 64 Avenue de l'Union Soviétique — 63000 CLERMONT FERRAND...
Date de notification le : ....................... iii
Cette notification vaut ordre de commencer les prestations.
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ENTRE
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,
représentée par M. Olivier BIANCHI, son Président, en vertu d'une délibération du conseil métropolitain en date du 10 juillet 2020
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Métropole" ou "le Mandant", « CLERMONT AUVERGNE METROPOLE » ou "le Maître de l'Ouvrage"
D'UNE PART
ET
La Société Publique Locale CLERMONT AUVERGNE, au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est à 3 rue Louis Rosier — 63000 CLERMONT FERRAND
représentée par M. Rachid KANDER, son Directeur Général,
et désignée dans ce qui suit par les mots "la SPL", « la SPL Clermont Auvergne » ou "le Mandataire »
Compagnie : PILLIOT ASSURANCE
N° Police : 20VHVO261RCC
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 - OBJET DU MANDAT ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Eléments de contexte sur le projet d'aménagement des Vergnes
Le projet d'aménagement des Vergnes relève du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et fait l’objet d’un financement au titre de la convention signée par la Métropole avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) le 14 novembre 2019.
Deux autres projets situés sur les quartiers de la Gauthière et de Saint-Jacques à Clermont-Ferrand ont été retenus d'intérêt national au titre du NPNRU.
Dès la signature du protocole de préfiguration en mai 2017, des études urbaines ont été menées pour affiner la stratégie de mutation de ces quartiers. Des plans guides élaborés sur chacun des quartiers, en concertation avec les habitants et partenaires institutionnels, ont fixé un programme opérationnel à horizon 2030 aussi bien en termes de logements que d'équipements et d'espaces publics.
En 2021, l'Atelier Altern a été recruté comme maître d'œuvre du projet d'aménagement des Vergnes.
Les objectifs principaux du projet sont les suivants :
e Rénover et compléter l'offre en équipements publics et services de proximité : nouvelle salle des fêtes et des familles, équipement polyvalent en extension de l’école Romain Rolland, équipements de proximité dans le stade Gabriel Montpied (gymnase), structuration d'un espace habitants et de services au Château des Vergnes.
e Développer des liaisons Est-Ouest depuis et vers les quartiers de la Grande Plaine, Champratel, Neyrat et Nord-Sud depuis et vers la plaine agricole du Bédat, le quartier de la Plaine en restructurant et en hiérarchisant les circulations. Cela permettra des déplacements facilités et sécurisés au sein du quartier et vers le reste de la ville, à pied, en vélo, en transports en commun ou en véhicules motorisés.
e Créer un lieu de vie en cœur de quartier avec un grand parc prolongeant le parc des Vergnes au
Nord, qui s'étendra jusqu'à la Plaine du Bédat.
e Développer l’attractivité de l'habitat, avec la création de 153 logements neufs favorisant la mixité
sociale par une offre résidentielle de qualité au sud du Stade.
e Renforcer l'offre économique et de santé notamment avec la création d'une maison de santé et les équipements « Quartiers Fertiles ».
Les deux objectifs complémentaires sont les suivants :
e Renforcer la place de l’agriculture urbaine pour affirmer l'identité du quartier, avec une requalification des jardins familiaux, ainsi que l’arrivée d’une ferme urbaine et d'un bâtiment dédié à la transformation de produits alimentaires
e Améliorer les conditions d'habitat dans les logements collectifs existants, avec 317 logements
réhabilités, 268 logements démolis et reconstruits sur la Métropole, ainsi qu'un accompagnement des copropriétés privées.
Rappel de l'intervention de la SPL CA dans le cadre du mandat n°1 — février 2020/mai 2021
-_ Etudes de faisabilité, urbaine technique et financière :
o Expertises et approfondissement des études déjà réalisées,
o Inventaire foncier et étude d'une stratégie foncière,
o Etude des procédures d'aménagement et de recrutement de la maîtrise d'œuvre,
o Consultation DRAC et assistance dans la programmation des diagnostics d'archéologie préventifs.
- Recrutement de prestataires extérieurs et suivi des études de programmation « Frange nord » et « Parvis », de l'étude de cadrage environnementale, de l'étude historique et documentaire et de
l'inventaire de biodiversité.
- Recrutement d'une maitrise d'œuvre urbaine, architecturale et paysagère.
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- Animation et gouvernance du projet : participation aux réunions de suivi des études, aux réunions de gouvernance ANRU et aux réunions techniques internes ou avec des partenaires extérieurs nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet.
- Participation à la concertation sur le projet et assistance à l'élaboration de documents de communication.
Rappel de l'intervention de la SPL CA dans le cadre du mandat n°2 - mai 2021/octobre 2022
- Pilotage des études réalisées par le groupement de maîtrise d'œuvre (hors conception des espaces publics) :
o Actualisation du plan guide.
o Etudes environnementales : étude d'impact, étude de mobilité, étude agro pédologique, étude de potentiel en énergies renouvelables, étude hydraulique.
o Elaboration du dossier de création de ZAC.
o Elaboration du Cahier de Prescriptions Architecturales Urbanistiques paysagères et Environnementales (CPAUPE).
o Travaux topographiques.
- Pilotage de la maîtrise d'œuvre au stade AVP du secteur opérationnel « BuPa »
- Recrutement et suivi de prestations d’acquisitions de données: diagnostic phytosanitaire, diagnostic pollution.
- Recrutement et suivi des prestations liées aux travaux :
o Études géotechniques, diagnostics amiante, investigations complémentaires réseaux.
o Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé.
- Suivi des diagnostics d'archéologie préventive :
o Coordination avec l'INRAP et la DRAC, suivi administratif et financier.
o Suivi des travaux.
o Recrutement et suivi des prestations d'accompagnement des diagnostics (décroutage des enrobés, remise en état des sols, sécurisation du chantier).
- Pilotage général de l'opération : participation aux réunions de suivi des études, aux réunions de gouvernance ANRU et aux réunions techniques internes ou avec des partenaires extérieurs nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet, établissement des prévisionnels budgétaires.
- Participation à la mise en œuvre de la concertation réglementaire préalable à la création d'une ZAC.
1.1 Objet du mandat
Afin de poursuivre la réalisation des études pré-opérationnelles qui permettront de définir les conditions de réalisation de l'aménagement du quartier des Vergnes et d'engager les premiers travaux, il est proposé de conclure, entre Clermont Auvergne Métropole et la SPL Clermont Auvergne, un troisième mandat d'aménagement portant à la fois sur des études et des travaux dans le cadre de l’article L 300-3 du Code de l'Urbanisme.
L'intervention de la SPL CA s'inscrit dans le cadre du programme validé par l'ANRU ; à ce titre ceci implique que le mandataire se conforme au respect des objectifs urbains déclinés dans le programme conventionné, des échéanciers et calendriers d'opérations prévus. Toutefois la SPL CA ne saurait être tenue responsable des glissements de planning induits par les délais de validation de Clermont Auvergne Métropole et de ses partenaires.
Dans ces conditions, le mandant a décidé :
= par délibération en date du 28 juin 2019 de mettre en œuvre ce projet d'aménagement, désigné ci-après par le terme « l'opération » dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme ;
=" par délibération en date du 14 février 2020, de désigner, dans le cadre d’un premier mandat, la SPL Clarmant Anverqne en qualité de mandataire aux fins de lui confier la ré2lieatinn dae étiidae nréalahlae de énagement, en application des dispositions des articles L. 3UU-3 au Code de l'Urbanisme et 1984 du Code Civil.
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= par délibération en date du 2 avril 2021, de poursuivre les études pré-opérationnelles sur l'ensemble du quartier pour mettre en œuvre le projet d'aménagement et de désigner, dans le cadre d’un deuxième mandat, la SPL Clermont Auvergne en qualité de mandataire aux fins de lui confier la réalisation des études préalables de l'opération d'aménagement, en application des dispositions des articles L. 300-3 du Code de l'Urbanisme et 1984 du Code Civil.
=" par délibération en date du 16 décembre 2022, de poursuivre les études pré-opérationnelles sur l'ensemble du quartier pour mettre en œuvre le projet d'aménagement et de désigner, dans le cadre d’un troisième mandat, la SPL Clermont Auvergne en qualité de mandataire aux fins de lui confier la réalisation des études et travaux de l'opération d'aménagement, en application des dispositions des articles L. 300-3 du Code de l'Urbanisme et 1984 du Code Civil.
Le contrat a pour objet, en application des dispositions des articles L.300-3 du Code de l'Urbanisme et 1984 et suivants du Code Civil, de confier à un tiers la représentation du Mandant pour l’accomplissement en son nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions définies ci-dessous, en vue de faire réaliser des études préalables permettant d'aboutir à la réalisation de l'opération d'aménagement. Celle-ci pourra le cas échéant faire l’objet d'une concession d'aménagement.
1.2 Attributions confiées au Mandataire.
Le Mandataire exercera les attributions suivantes telles que précisées dans le présent mandat :
1 Définition des conditions du bon déroulement des études et travaux.
2 Préparation du choix des prestataires, signature des marchés d'études au nom et pour le compte du Mandant après approbation du choix des prestataires par celui-ci, gestion et préparation du paiement des marchés.
Les dispositions du Code de la commande publique du 1° avril 2019 applicables au Mandant sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation et l'exécution des marchés d’études.
3 Plus généralement, assurer une mission de coordination de l'ensemble des études ponctuelles confiées à des tiers, et d’information permanente du Mandant sur l'état d'avancement des études.
4 Mettre en œuvre, en relation avec le mandant, les actions d'animation et de concertation avec le public et les partenaires institutionnelles et techniques.
5 Préparer tout document nécessaire au bon déroulement des différentes instances métropolitaines à la demande du mandant.
Sauf autorisation ou demande expresse contraire, le présent mandat ne délègue pas au Mandataire le droit de représenter le Mandant en justice, tant en demande qu'en défense.
1.3 Définition du contenu des études et travaux confiés
En tant que mandataire, la SPL Clermont Auvergne se présente comme un ensemblier intervenant au nom et pour le compte de la collectivité. A ce titre, ses différentes missions sont réalisées sous validation et en association de la collectivité.
Dans le cadre de ce mandat, le référent technique à la Métropole sera le chef de projet Renouvellement Urbain « Les Vergnes ». Ce chef de projet NPRU, est le garant pour le compte de la Métropole du bon déploiement opérationnel du projet NPRU sur son territoire, au regard de la convention ANRU. I! constitue l'interlocuteur privilégié du mandataire dans la mise en œuvre de ses missions, avec lequel un suivi et des temps de travail réguliers sont assurés.
Dans le respect de l'économie globale du projet, les missions confiées au mandataire sont les suivantes :
1/ Pilotage des études et prestations confiées au groupement Altern (MOe), gestion administrative et financière des marchés :
- Actualisation de l'étude d'impact
du dossier loi sur l’eau
-_ Elaboration du dossier de réalisation de ZAC
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- Elaboration de 6 fiches de lots
- Elaboration du CCCT
- Etablissement du plan d'urbanisme transitoire
- Etude programmatique complémentaire
- AMIlotE
- Assistance à l'élaboration des projets
- Etude de faisabilité
- Prestations de géomètre
- Maquette numérique
- Permis d'aménager BUPA
21 Démolition du parking silo Centre (assemblia)
- Recrutement du MOe
- Suivi des études
- Gestion administrative et financière du marché
3/ Participation à la concertation :
- Accompagnement à l'organisation de la concertation et participation aux réunions dans le cadre des missions confiées au MOe
- Productions d'éléments pour les documents de communication
4] Pilotage et coordination de l’opération :
- Tenue de points hebdomadaires
- Participation aux instances de gouvernance : Revue de projet NPRU, COPIL NPRU, COTECH NPRU, Comité de suivi stratégique, Coordination territoriale.
- Participation aux groupes de travail ou réunions de travail liées aux projets connexes (ex : desserte nord- est, programmation équipements Ville de Clermont-Ferrand...)
- Fourniture d'éléments permettant la mise à jour du planning de l'opération établi par ALGOE, OPCU de la Métropole
- Etablissement des prévisionnels budgétaires et mise à jour trimestrielle du tableau de suivi des marchés
- Coordination avec les partenaires institutionnels et notamment suivi des procédures administratives (ZAC, DUP, PC)
- Suivi foncier
5/ Pilotage des études de MOe « travaux » :
- Mission complète « secteur BUPA » (PRO, DCE-ACT, VISA, DET, AOR + CIE)
- AVP général
- PRO DCE - ACT + CIE secteur 1
- _ PRO + CIE secteur 2
- Gestion administrative et financière des marchés
6/ Travaux « secteur BUPA » :
- Recrutement des entreprises
-_ Suivi des travaux
-_ Gestion administrative et financière des marchés
71 Fouilles archéologiques (phase 1) :
-_ Recrutement de l'entreprise
- Suivi des travaux
- Coordination DRAC
- Gestion administrative et financière des marchés
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8/ Recrutement et/ou pilotage des prestations CSPS, OPC, CT :
- Consultations : élaboration des DCE, suivi de la consultation et analyse des offres, notification du marché
- Suivi technique des prestations
- Gestion administrative et financière des marchés
9/ Acquisition de données nécessaires à la réalisation des travaux (ex : géotechnique, amiante HAP, déflection.…) :
- Consultations : élaboration des DCE, suivi de la consultation et analyse des offres, notification du marché
- Mobilisation des accords-cadres Clermont Auvergne Métropole
- Suivi technique des prestations
- Gestion administrative et financière des marchés
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DU CONTRAT - DELAIS D'EXÉCUTION DES
ÉTUDES
Le Mandant notifiera au Mandataire le contrat de mandat d'études signé des deux parties. Le contrat de mandat prendra effet à compter de la date de réception de cette notification.
Le mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.
Le Mandataire s'engage à faire toute diligence pour faire réaliser par des tiers et pour présenter au Mandant les études confiées dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent mandat (hors délais de validation et imprévus indépendants du mandataire) sous peine d'être astreint au paiement d'une pénalité journalière de retard, telle que prévue à l'article 10 de la présente convention.
Le mandataire s'engage à transmettre un planning actualisé d'avancement des études et si nécessaire des propositions pour tenir les délais.
ARTICLE 3 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE
MANDATAIRE
Le montant prévisionnel des dépenses à engager par le Mandataire pour la réalisation des études et travaux est évalué à un maximum de 3 900 000 € TTC, dont 270 000 € de prestations susceptibles d'être commandées via les accords-cadres de la Métropole.
Le montant prévisionnel des dépenses à comptabiliser par le mandataire pour la réalisation des études et travaux sur la durée du présent mandat est évalué à un maximum de 1 800 000 € TTC dont 270 000 € de prestations susceptibles d'être commandées via les accords-cadres de la Métropole.
Cette distinction s'explique par le fait que les marchés à engager par la SPL CA ont une durée qui va au-delà du délai contractuel du présent mandat.
Ces dépenses comprennent notamment le coût des études, des travaux et en général les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, et à la réalisation des études et travaux, dont le paiement de la redevance archéologique.
Au terme du mandat n°2, la part restante de l'avance sera transférée vers la trésorerie du mandat 3.
Il est précisé que toute dépense engagée dans le mandat n° 2 pourra si nécessaire être réglée dans le cadre du mandat n°3 à condition que la trésorerie le permette.
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ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE - CONTRÔLE
DU MANDANT
4.1 Obligations du Mandant
Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire, dès la notification du mandat, toutes les études en sa possession qui pourraient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.
Il s'engage à intervenir, le cas échéant, auprès des concessionnaires des services publics, des administrations et des particuliers, afin de faciliter au Mandataire l'accomplissement de sa mission.
4.2 Responsabilités du Mandataire
Le Mandataire représentera le Mandant à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions confiées.
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de Mandataire, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire du Mandant.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études dans le respect des délais et de l'enveloppe financière fixés. Îl signalera au Mandant les difficultés qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les résoudre.
Il ne saurait prendre, sans l'accord du Mandant, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme d'études et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le Mandant des conséquences financières de toute décision de modification éventuelle du programme que celui-ci prendrait. Toute modification éventuelle du programme d'études ou de l'enveloppe financière prévisionnelle devra faire l’objet d'un avenant au présent mandat préalablement à la passation des marchés d'études.
Le Mandataire est responsable de ses missions dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du Code Civil. Il doit donc veiller à exercer ses attributions telles que fixées dans le présent mandat et ceci, dans les délais prévus, sauf s'il peut être prouvé que le non-respect de ces délais est imputable au Mandant, ou à toute cause extérieure aux parties et ayant le caractère de force majeure.
Le non-respect par le Mandataire de ses obligations contractuelles peut entraîner la résiliation pour faute de la présente convention, dans des conditions fixées en son article 10.3
4.3 Assurances
Le Mandataire déclare être titulaire d’une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et s'engage à transmettre chaque année au Mandant l'attestation d'assurance correspondante.
4.4 Contrôles technique.et financier de la Collectivité
Le mandataire devra tenir informé le Mandant de l'avancement de sa mission dans le cadre des instances de pilotage stratégique et opérationnelles du NPRU organisées par la Métropole (réunions hebdomadaires avec le chef de projet NPRU, réunions mensuelles de coordination avec les maîtres d'ouvrage, comités techniques trimestriels, comités de suivi avec les élus et comités de pilotage.…..).
Les représentants du mandant pourront suivre les études et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non directement aux prestataires.
A cette fin, le Mandataire s'engage à avertir en temps utiles le chef de projet référent des réunions de travail et des étapes de validation nécessaires à la poursuite de sa mission. Celui-ci associera autant que de besoin les représentants des directions de la Métropole et des partenaires concernés.
Le Mandant aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'il jugera utiles pour s'assurer que les clauses du présent contrat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés. Dans le cadre du contrôle technique et financier, le Mandataire devra être en mesure de fournir toutes les pièces demandées par les directions de la Métropole.
Le Mandataire s'engage à participer à toutes réunions demandées par le Mandant ayant pour objet l'examen de problèmes concernant l'opération envisagée, l'information de l'assemblée délibérante, des administrations et du pu
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En cas de litiges avec des tiers lors de l'exécution de ses missions, le Mandataire veillera à en informer le Mandant dans les meilleurs délais et lui transmettra tous les éléments nécessaires à la validation préalable d'une solution qu'il devra proposer.
Le Mandataire accompagnera toute demande de règlement des pièces justificatives correspondants aux dépenses engagées d'ordre et pour compte du Mandant.
En outre, pour permettre au Mandant d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :
- tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte du Mandant dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;
- remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses à l'achèvement des études; - fournir sur demande du mandant, l'ensemble des pièces du marché (contrat, avenant, OS, situations...).
ARTICLE 5 - PASSATION DES MARCHES OU ACCORDS CADRE
5.1 Mode de passation des marchés
Les dispositions du Code de la commande publique du 1er avril 2019 sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés dans les conditions particulières définies ci-dessous.
5.2 Rôle du Mandataire
Le mandataire identifiera les besoins en prestataires extérieurs nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
I| mènera les procédures de mise en concurrence conformément aux dispositions rappelées au 5.1.
A cet effet, après avoir établi le dossier de consultation des entreprises (DCE), il fera paraître sur son profil d'acheteur l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) ainsi que le DCE pour téléchargement par les candidats.
Il assurera l'ensemble des tâches administratives et techniques préalablement et postérieurement à l'attribution proprement dite, qui reste de la compétence des organes décisionnels du mandant. Ceux-ci seront convoqués par le service de la commande publique du mandant, avec lequel le mandataire devra se coordonner et l’assister autant que de besoin. Il proposera selon les cas la composition du jury voire de la commission technique.
Durant la phase d'analyse des offres, le mandataire s'il le juge utile est habilité à demander aux candidats de produire ou compléter les pièces manquantes au dossier de candidature, et à procéder aux régularisations, négociations, dans les limites prévues par la réglementation. Il s'assurera de la rédaction des procès-verbaux, rapports de présentation et autres documents justifiant les choix proposés et retenus.
D'une façon générale, le mandataire s'appliquera à respecter les principes de la politique d'achat du mandant, qui lui seront communiqués à tout moment et lors de tout changement. Concernant les clauses d'insertion sociale un temps d'échange préalable avec le service du PLIE sera prévu.
Le mandataire dispose des pouvoirs de signature pour l'ensemble des courriers et échanges avec les candidats, à tous les stades de la procédure, y compris le rejet des candidatures et des offres. Seule la décision d'attribution, relevant de la Commission d'Appel d'Offres, du jury ou du Pouvoir adjudicateur reste de la compétence du mandant.
Si, après discussion avec le mandant, il apparaît plus opportun, pour l'exécution de la mission de mandat, de faire intervenir un prestataire extérieur déjà désigné par le mandant dans une consultation autre (accord cadre à bons de commandes en particulier), la commande des prestations nécessaires sera faite par le mandant.
Le Mandataire devra tenir à jour un tableau de bord détaillant ces dépenses (a minima : numéro de marché, objet, prestataire, montant) et transmettre tous les éléments nécessaires au Mandant pour passer chaque commande et la suivre. Il assistera autant que de besoin le Mandant. Le Mandataire devra s'assurer en amont que ces besoins peuvent être pris en compte par les marchés du Mandant et transmettre les éléments nécessaires le plus en amont possible.
Il indiquera au prestataire que l'exécution des prestations sera surveillée par le mandataire, à qui il adressera toute demande, en lieu et place du mandant.
Si narchés du Mandant sont réguliers, le montant de la rémunération du Mandataire devra être ajusté à la baisse sur la base d’une proposition arrêtée d’un commun accord.
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5.3 Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point des marchés, à leur établissement et à leur signature, ainsi qu'à la mise au point des avenants des marchés, après accord du Mandant, et dans le respect des dispositions prévues dans les textes susvisés.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
5.4 Transmission et notification
Le Mandataire transmettra s’il y a lieu, en application des dispositions du CGCT relative au contrôle de légalité, au nom et pour le compte du Mandant, les marchés signés par lui au représentant de l'Etat dans le département.
Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie au Mandant.
ARTICLE 6 - SUIVI DE LA REALISATION DES ETUDES ET DES TRAVAUX
6.1 Gestion des marchés
Le Mandataire assurera la gestion des marchés au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la commande publique du 1° avril 2019, de manière à garantir les intérêts du Mandant.
Les accords-cadres et marchés seront exécutés directement sur les comptes du mandataire, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent contrat.
A cette fin, notamment :
- Il proposera pour accord du mandant les ordres de service ayant des conséquences financières.
- Il vérifiera les demandes de paiement présentées par les prestataires,
- Il'agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement, après accord du mandant.
- Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au Mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole transactionnel,
- Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du mandant,
- Il s’'assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s'il y a lieu.
Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision, sans l'accord du mandant, pouvant conduire à un dépassement de l'enveloppe financière ou au non-respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.
Le Mandataire devra transmettre, à la demande du Mandant, les indicateurs correspondants à la politique d'achat de la Métropole pour étayer le rapport annuel de la commande publique (nombre de marchés, montant, clauses sociales et environnementales).
6.2 Suivi des études-et travaux
Le Mandataire représentera le Mandant dans toutes réunions et visites relatives au suivi des études et travaux. Le mandant peut être associé, à sa demande, à toutes les réunions et visites programmées dans ce même cadre.
Il veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études et des travaux dans le respect des délais et du programme conventionné, à la qualité des prestations et signalera au Mandant dans les meilleurs délais toute difficulté rencontrée. En cas d'écart observé avec la convention ANRU par le mandataire en termes de respect du planning et de programmation urbaine, celui-ci en informera le mandant.
Il s'efforcera d'obtenir des prestataires des solutions pour remédier à ces difficultés, en informera le Mandant et sollicitera de sa nart les décisions préalables nécessaires.
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6.3 Sort des contrats non soldés en fin de mandat
Dans l'hypothèse où, le présent contrat prenant fin, pour quelque raison que ce soit, des accords-cadres ou marchés ne seraient pas encore soldés, ceux-ci seraient repris par le mandant. A cet effet, un solde des paiements effectués et des prestations exécutées serait établi par le mandataire pour chaque contrat concerné.
A l'issue des contrats, qu'ils soient ou non exécutés en totalité par le mandataire, l'ensemble des pièces des contrats ainsi que les données dématérialisées sont restitués au Mandant.
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ARTICLE 7- REMUNERATION DU MANDATAIRE, MODALITES DE PAIEMENT, AVANCES
7.1 Montant de la rémunération du Mandataire
Le montant de la rémunération est détaillé par nature de prestation :
MISSIONS — REMUNERATION FORFAITAIRE
\ Missions RARE 1 Pilotage des études et prestations confiées au groupement Altern (MOe) 90 58 500 €
2 Démolition du parking silo Centre (assemblia) _ études 12 7 800 €
3 Participation à la concertation 5 3 250 €
4 Pilotage et coordination de l'opération 60 39 000 €
TOTAL MISSIONS REMUNERATION FORFAITAIRE 167 108 550 €
MISSIONS - REMUNERATION DES MISSIONS PROPORTIONNELLEMENT AUX COÛTS DES TRAVAUX ET AUX COÛTS DES ETUDES LIEES AUX TRAVAUX
Assiette de % des
N° Missions DRRETSSS DApÈree DORE
5 Pilotage des études de MOe « travaux espaces publics »
6 Travaux secteur BUPA
7 Fouilles archéologiques 1 320 000 5% 66 000 €
8 Recrutement et/ou pilotage des prestations CSPS et CT
Acquisition de données nécessaires à la réalisation des
9 travaux (dont accords-cadres Métropole)
Montant HT : 174 550 €
Montant TVA (20%) : …............................ 34 910 €
Montant TTC... ss..." 209 460 €
Soit deux cent neuf mille quatre cent soixante euros toutes taxes comprises
Les parties s'engagent à se rencontrer et à signer d'éventuels avenants augmentant la rémunération du mandataire en cas d'augmentation de plus de 5% du nombre de jours prévus ci-dessus.
7.2 Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix ferme.
7.3 Règlement de la rémunération
7.3.1 Modalités de règlement
Le règlement de la rémunération du mandataire se fera sur les bases suivantes :
- rémunération forfaitaire : acompte versé selon l'avancement des prestations
rémtméretion proportionnelle : acompte calculé par l'application du #1: 42 rémeméention cure montent et travaux réalisés
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7.3.2 Délais de règlement et intérêts moratoires
Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de 30 jours, à compter de la réception de la facture.
Le mandataire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.
Le défaut de paiement de la rémunération dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
7.3.3 Mode de règlement
Le Mandant se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du titulaire.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES
ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE
Le Mandant supportera seul la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 3 ci-dessus.
Le Mandant avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer dans les conditions définies ci-après.
8.1 Avances par le Mandant
Le Mandant s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.
A cet effet, il versera :
- Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, une avance égale à 50 000 € TTC.
- _ L'avance consentie fera l'objet d'un calibrage mensuel en fonction d’un échéancier de paiement (sans versement d'une nouvelle avance tant que les précédentes ne seront pas résorbées) avec à chaque fois un réajustement du calendrier des appels de fonds et la production des états de réalisation.
- Le solde, dans le mois suivant la présentation des D.G.D.
En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.
8.2 Conséquences des retards de paiement
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des prestataires lorsqu'il est prouvé que celui-ci est causé par un retard du Mandant à verser les avances nécessaires aux règlements.
En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte du Mandant, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013, restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités. Lorsqu'il est clairement démontré que ce retard est imputable au Mandant, alors ces sommes sont dues par le Mandant.
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ARTICLE 9 - CONSTATATION DE L’ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE
9.1 Sur le plan technique
Le Mandataire assurera sa mission jusqu'à l'approbation par le Mandant de la dernière prestation confiées au Mandataire. Après remise du rapport final du Mandataire sur la réalisation des études et remise de l'ensemble des études réalisées par les prestataires, le Mandant notifiera son approbation de la mission du Mandataire dans un délai de 2 mois à compter de la réception de ces documents. A défaut de réponse dans ce délai, l'approbation du Mandant est réputée acquise.
9.2 Sur le plan financier
9.2.1 Etat récapitulatif des dépenses de l'opération
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen accusant réception au Mandant, l'état récapitulatif des dépenses au plus tard dans le délai de 3 mois à compter du dernier décompte général et définitif des prestataires, sous peine d'être redevable de la pénalité prévue à l'article 10.1.
Le Mandant notifiera son acceptation de cet état dans les 3 mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
L'acceptation par le Mandant de l'état récapitulatif des dépenses vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
9.2.2 Décompte général des honoraires du Mandataire
Dès notification de l'acceptation de l'état récapitulatif des dépenses de l'opération par le Mandant le Mandataire présentera le projet de décompte final de ses honoraires au Mandant.
Celui-ci disposera d'un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.
ARTICLE 10 - PENALITES - RESILIATION
10.1 Pénalités
Les modalités d'application des pénalités de retard sont les suivantes :
Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé ou lorsque les dispositions du mandat ne sont pas respectées, par le fait du mandataire, celui-ci peut encourir les pénalités ci-dessous :
Pénalités Occurrence | Valeurs Précisions Non transmission (ou partielle) de tout Journalière 50 € Pénalité applicable par jour de retard à compter document demandé par la Métropole du 5°" jour suivant la première relance par ou tout document qui doit être transmis mail ou courrier adressé par les services de, la par le mandataire dans les délais Métropole au Mandataire prévus par le présent mandat
Livrable incomplet ou non conforme Journalière 50 € Pénalité applicable par jour de retard à compter même partiellement du 5°" jour suivant la première relance par mail ou courrier adressé par les services de, la
Métropole au Mandataire
Retard dans l'exécution de la mission Journalière 50 € Pénalité applicable par jour de retard à compter imputable au Mandataire du 5È"® jour suivant la première relance par mail ou courrier adressé par les services de, la
Métropole au Mandataire
Les pénalités sont cumulables et appliquées sur simple constat et viendront en diminution du montant TTC de la \dante.
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10.2 Résiliation sans faute
Le Mandant pourra résilier, pour motif d'intérêt général, sans préavis, le présent mandat, notamment après la consultation des prestataires d'études.
Il pourra également le résilier pendant la réalisation des études, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois sauf carence manifeste de la part du Mandataire.
Dans tous les cas, le Mandant devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.
Il devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de la rémunération dont il se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat. Celui-ci a droit, en outre, à être potentiellement de la part être également indemnisé des frais et investissements engagés pour les missions concernées par le présent mandat et strictement nécessaires à son exécution, qui n'auraient pas été pris en compte dans le montant des prestations payées. En pareille hypothèse, le Mandataire devra présenter une demande écrite, accompagnée des justificatifs nécessaires, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de résiliation. Le silence gardé par Le Mandant pendant deux mois à compter de la date de réception de cette demande vaudra décision implicite d'acceptation de la demande.
10.3 Résiliation pour faute
En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa notification, la convention pourra être résiliée sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une demande en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 11 - LITIGES
Tous les litiges feront l'objet d'une tentative de conciliation préalable entre les deux parties. En cas d'échec, ils seront portés devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le ............................... , en double exemplaire
Mention manuscrite « lu et approuvé » : Mention manuscrite « lu et approuvé » :
Signature du mandataire : Signature du mandant :
Rachid KANDER, Olivier BIANCHI,
Directeur Général de la SPL Clermont Auvergne Président de Clermont Auvergne Métropole
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