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Déliberation - DCM202412 45+MODIFICATION+CONDITIONS+CONTRAT+ASSURANCE+RISQUES+
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202412 45+MODIFICATION+CONDITIONS+CONTRAT+ASSURANCE+RISQUES+)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 09/12/2024 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Reçu en préfecture le 09/12/2024 — COMMUNE DE SONNAZ Publié le EE ID : 073-217302884-20241202-202412 45-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 12
Votants :17
SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
Présents : MMES ROULET -— LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL — JACQUIER - PERRET - ROCHAIX MM. ROCHAIX — PIN — OGEZ - ROUSSEAU - MACIASZCZYK
Absents excusés : MMES ENGELMANN- BONET
MM. BOUVIER — EXPOSITO - CAMPI — BOUGAULT — CARTEREAU
Pouvoirs : M. BOUVIER donne pouvoir à Mme ESCOFFIER
M. EXPOSITO donne pouvoir à M. ROCHAIX
M. CAMPI donne pouvoir à Mme ROULET
M. BOUGAULT donne pouvoir à Mme ROCHAIX
M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE
DCM 2024_12_45 MODIFICATION DES CONDITIONS D’ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT AVEC LE GROUPEMENT RELYENS / CNP ASSURANCES, POUR L'ANNEE 2025
Monsieur le Maire expose que :
- le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1° janvier 2022 avec le groupement conjoint Relyens / CNP Assurances pour une durée de quatre ans,
- par délibération du 29 novembre 2021 la commune a adhéré au contrat d'assurance groupe précité,
par lettre du 24 octobre 2024, le Centre de gestion a informé la commune de l'augmentation des taux de cotisation à hauteur de 9% demandée par l'assureur pour l'année 2025, en raison d'un rapport sinistre à prime défavorable à l'échelle du contrat groupe, du fait d’une augmentation significative de l’absentéisme,
cette hausse des cotisations n’impactera que la dernière année du contrat en cours.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer,
VU Fexposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
Vu l'article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 27 novembre 2024, autorisant le Président du Cdg73 à signer l'avenant n°3 au marché d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, Envoyé en préfecture le 09/12/2024
. Reçu en préfecture le 09/12/2024
- APROUVE la modification, pour l’année 2025, des conditions d 5,5 ER couverture des risques statutaires mis en place par le Centre ID :073-217302884-20241202-202412 45-DE groupement Relyens / CNP, selon les caractéristiques suivantes .
- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés
o Risques garantis : décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire)
© Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,81 % de la masse salariale assurée
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles conditions d'adhésion au contrat groupe d'assurance pour la couverture des risques statutaires
pour l’année 2025,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
Délibération adoptée à l’unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAIX