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Déliberation - D2023 28 Mise à disposition des terrains à l'aéromodélisme EXECUTOIRE
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 28 Mise à disposition des terrains à l'aéromodélisme EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
© Publié le 12/10/2023 ID : 040-214002842-20231011-D2023_28-AU
St-Vincent de
Tyrosse Ertre terre et mer, la vie
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° D2023_28
OBJET: MISE A DISPOSITION DES TERRAINS DU LIEU-DIT DE L'HIPPODROME A L'ASSOCIATION DE
L’'AEROMODELISME CLUB TYROSSAIS
Le Maire de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-21, L2122-22 et L2122-
23,
VU la délibération 20230925 12 du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire pour prendre certaines décisions en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
CONSIDÉRANT que la Ville est propriétaire de :
- partie de la parcelle cadastrée BD 97 constituée d’un terrain en prairie bordée sur les limites Sud et Nord par un fossé et d’une partie destinée éventuellement à l'usage d’aire de pique-nique et au parking des véhicules,
- un bâtiment tel que décrit et équipé comme indiqué sur l’état des lieux et le plan annexé à la convention à intervenir,
- une piste d’Aéromodélisme bitumée construite par l'association Aéromodélisme Club Tyrossais (ACT).
CONSIDÉRANT que la convention précédente est arrivée à échéance le 30 septembre 2023 et que l’ACT a
fait connaître son intention de conserver l'usage de ces biens pour son activité associative,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville de Saint-Vincent de Tyrosse poursuit la mise disposition des terrains et locaux susvisés à l'association Aéromodélisme Club Tyrossais, représentée par son président M. Guy LAFARGUE, domiciliée Maison des Associations, 8 Rue des Pyrénées, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la période allant du 1°" octobre 2023 au 30 septembre 2026.
ARTICLE 3 : Une convention concrétise cette mise à disposition et précise les modalités d'occupation des
locaux.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal Municipal sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 11 octobre 2023.
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site
sécurisé : www.telerecours.fr.