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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.83.MISE+EN+PLACE+D'UN+SERVICE+CIVIQUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Morcenx- la- Nouvelle Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché/Publié le 05/07/2022 : MAIRIE de SIMDÈRES
FA / free ID : 040-200084713-20220630-2022_83-DE DE È U
I MOT LANDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUIN 2022.
Conseillers en exercice 33
Présents ; 21
Pouvoirs ; 7
Absents Excusés ; 2
Absents ; 3
L'an deux mille vingt-deux, le trente Juin, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont
réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le vingt-quatre Juin deux mille vingt-deux, conformément aux articles L'2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Marie-Christine ALTIMIRA, Véronique CARRERE, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Anaïs BAREYT
Pouvoirs :
Daniel REISEMBERG à Philippe BOUCHONNEAU
Alain CLOUTOUR à Daniel BIREMONT
Pascale MOURIERE à Philippe ESPUNA
Nacira LAROUSSE à Véronique CARRERE
Michel GOURDON à Claude LABORDE
Cyril BIREMONT à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Céline BROQUERE à Christelle GUILHEMSAN
Absents excusés :
M.M. Nicolas MATHIO, Mickael EECKHOUDT
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 05 de l’ordre du jour. à
Délibération n° 2022.83.
Objet : MISE EN PLACE DU SERVICE CIVIQUE.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00
mairie @ morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché/Publié le 05/07/2022
ID : 040-200084713-20220630-2022_83-DE
Point 05 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.83.
Objet : MISE EN PLACE DU SERVICE CIVIQUE.
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,
Monsieur Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY indique que la commune souhaite s'inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010. Ce dispositif a pour objectif d'offrir aux jeunes volontaires l'opportunité de s'engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Le service civique permet d'effectuer des missions d'intérêt général dans des domaines tels que la solidarité, la santé, éducation pour tous, la culture et les loisirs, le sport, l’environnement, la mémoire et la citoyenneté, le développement international et action humanitaire, intervention d'urgence. Ces missions doivent respecter l'objectif principal du volontariat qui, comme l'expose la loi, « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation».
Le Service Civique est un engagement volontaire destiné aux jeunes de 16 à 25 ans :
+ d’une durée de 6 à 12 mois;
+ représentant au moins 24 heures hebdomadaires;
* donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’État et d’un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par la structure d'accueil ;
+ ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l'État ; + pouvant être effectué auprès d'organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public,
en France ou à l'étranger.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
O0 voix Contre
O0 Abstentions
DECIDE :
Article 1° : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de a collectivité à compter du 01 septembre 2022.
Article 2: d'autoriser Monsieur le Maireà demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d'une indemnité complémentaire de 107,58 euros par mois et par contrat, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caracière exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hltp:/telerecours.fr
Copies : Préfecture Pour extrait certifié conforme. Chrono — Dossier CM Fait à Morcenx-la-Nouvelle, le 30/06/2022
Compta - Dossier VB Le Maire, . DDCSPP Ce CA E.
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