Procès Verbal - PV CM du 6 Mai 2019

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Procès Verbal - PV CM du 6 Mai 2019 Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 6 Mai 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Page 1 sur 13

Nombre de Conseillers : En exercice : 18 Présents : 12 Votants : 16

L’an deux mille dix-neuf, le six mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02 mai 2019, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre-André PERROUIN.

PRESENTS : Liliane ANDRE, Joël BARAUD, Laurence BREGEON, Raymond GEFFROY, Gilbert HOUSSAIS, Thomas LEROUX, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Pierre-André PERROUIN, Xavier RINEAU, Annie VAILLANT, Alexandra VILLAREAL.

EXCUSÉS : Valérie BARRAUD (pouvoir à Laurence BREGEON), Jean-Luc GASCOIN (pouvoir à Raymond GEFFROY), Chantal GAUDIN, Sophie GUERIN, Yves JOURDAN (donne pouvoir à Pierre-André PERROUIN), Brigitte PESNOT (pouvoir à Liliane ANDRE).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Laurence BREGEON

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2019

Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance de Conseil Municipal du 04 Mars 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 mars 2019.

2. TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU – DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE – MODIFICATION DES STATUTS

La Communauté de Communes a souhaité poursuivre le travail de collaboration déjà engagé avec la mise en œuvre du service commun urbanisme et l’élaboration du Programme Local de l’Habitat, en consacrant l’année 2018 à l’élaboration d’un pré-Projet d’Aménagement et de Développement Durables (pré-PADD).

Le pré-PADD a été construit comme un projet de territoire qui permet à l’intercommunalité de se doter d’une ambition partagée et d’un socle à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Ce travail a permis d’aborder la plupart des thèmes développés dans un PADD à savoir notamment l’habitat, les transports et les déplacements, l’environnement, le patrimoine et le développement économique, commercial et agricole.

Il a été établi de manière concertée, à partir d’ateliers spécifiques réunissant les élus de chaque commune concernée par la thématique, ainsi que de réunions de pilotage avec les Maires et les Adjoints à l’urbanisme. Des réunions par commune ont également été effectuées.

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MAI 2019

PROCES VERBAL Page 2 sur 13

L’année 2018 a permis de mettre en mouvement le territoire autour des 4 axes stratégiques suivants : A. Une stratégie de développement économique pour :

- Générer de l’emploi et accompagner le dynamisme local

- Mettre en œuvre une offre foncière économique cohérente

- Assurer des conditions favorables au développement d’une agriculture performante

B. Une organisation urbaine valorisant les spécificités communales afin de : - Conforter l’armature territoriale multipolaire

- Aménager autour des bourgs pour réduire l’étalement urbain

- Répondre à une demande croissante de logements aux typologies et formes diversifiées - Organiser le développement urbain pour améliorer les conditions de déplacements

C. Un développement contribuant à l’effort collectif de transition écologique et énergétique pour : - Préserver et valoriser la biodiversité

- Mettre en valeur les spécificités des unités paysagères

- Réduire la consommation d’espaces naturels et agricoles

- Diminuer la consommation d’énergies finales et la baisse des émissions de gaz à effets de serre

D. Améliorer le cadre de vie et renforcer l’attractivité touristique afin de : - Valoriser les spécificités territoriales et les sites phares

- Renforcer le tourisme rural et expérientiel

- Améliorer l’offre d’hébergement touristique (campings, hôtels, aires de camping-cars, gites ruraux)

Afin de concrétiser ces ambitions sur le territoire, il est proposé de transférer la compétence PLU à la CCSL, au 1er septembre 2019.

Le Conseil communautaire de la CCSL a délibéré en ce sens en sa séance du 24 avril 2019.

En effet, le PLUi est un outil essentiel d’aménagement de l’espace. Il est un document stratégique d’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire. Il doit être l’outil de traduction spatiale du pré-PADD et de chaque projet communal.

Ainsi, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a institué le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) comme la règle, le PLU communal devenant l’exception.

A l’occasion de l’élaboration du Pré-PADD, les élus de la CCSL ont souhaité réfléchir à la mise en œuvre d’un PLUi autour d’un Pacte de gouvernance partagée et dans le respect du rôle de proximité et des identités des communes.

Dans ce cadre, un séminaire d’information a été organisé le 30 janvier 2019 à destination de l’ensemble des élus de la CCSL afin que chacun puisse mesurer les enjeux territoriaux, juridiques et techniques d’un tel document. Ce séminaire a permis d’alimenter des réflexions au sein des 11 communes membres.

C’est donc dans ce contexte qu’il est aujourd’hui sollicité le transfert de compétence en matière de « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au présent conseil municipal.

L’article 136 II de la loi n°2014-366 du 27 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a prévu la possibilité pour les Communautés de Communes qui ne sont pas encore compétentes en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale de se prononcer, par un vote, en faveur du transfert de cette compétence à la Communauté.

En ce cas, la compétence est transférée sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois suivant le vote du conseil communautaire.Page 3 sur 13

A compter du transfert de compétence, la communauté de communes exercera son autorité sur l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur sur son territoire, les dispositions des différents PLU existants continuant de s’appliquer tant qu’un PLUi ne sera pas adopté.

Mme Villaréal se demande la raison pour laquelle la commune de la Chapelle-Heulin n’a pas émis d’avis favorable à ce transfert de compétence.

Monsieur Perrouin répond que le maire de la Chapelle-Heulin porte la voie des élus de sa commune, qu’il s’agit d’une décision importante avant les prochaines élections mais que nous sommes tout à fait légitimes à porter ce projet. Il donne de la puissance à notre territoire. La communauté de communes arbitre les dossiers et la commune donne sa validation.

Madame Villaréal indique que cela donne une lecture du territoire intéressante, c’est important d’avoir une cohérence de territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE en faveur du transfert, au 1er septembre 2019, de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », au bénéfice de la Communauté de Communes Sèvre et Loire,

- APPROUVE les statuts modifiés de la CCSL ci-annexés,

- INVITE Monsieur le Préfet, si la minorité de blocage n’est pas activée, à prononcer par arrêté, les nouveaux statuts de la communauté de communes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et/ou document.

- CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

3. Approbation du pacte de gouvernance dans le cadre de l’exercice par la Communauté de Communes Sèvre et Loire de la compétence en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

Par délibération du 24 avril 2019, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Sèvre et Loire s’est prononcé en faveur du transfert à la Communauté de la compétence en matière de « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au 1er septembre 2019.

Sauf opposition des communes dans les conditions prévues à l’article 136 II de la loi ALUR, le Préfet prononcera par arrêté le transfert de cette compétence et les statuts de la Communauté de Communes Sèvre et Loire seront modifiés pour y intégrer cette nouvelle compétence.

La Communauté de Communes Sèvre et Loire et ses communes-membres souhaitent s’accorder sur des modalités de fonctionnement, à travers un pacte de gouvernance partagée.

Au travers de ce pacte de gouvernance, les élus de la Communauté de Communes et de ses communes-membres partagent et affirment leurs objectifs, leurs modes de collaboration et les modalités d’application de la compétence concernant les documents d’urbanisme en vigueur et leurs évolutions ainsi que pour le PLUi. Pour se faire, il est proposé l’approbation d’un Pacte de gouvernance afin de :

A. Exprimer un projet de territoire global

B. Travailler en collaboration avec les communes

C. S’adapter à la diversité du territoire de Sèvre & Loire

D. Maintenir la compétence de chaque maire

L’exercice de la compétence PLU nécessite une collaboration étroite entre la Communauté de Communes et ses communes membres. Le présent pacte a pour objectif de définir les conditions de cette collaboration afin de compléter les dispositions prévues par la loi.

Ce que prévoit la loi :

- Une conférence intercommunale des maires afin de définir les modalités de collaboration avant la prescription du PLUi ;Page 4 sur 13

- Une prescription du PLUi par le conseil communautaire en précisant les objectifs et les modalités de concertation ;

- Un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables au sein de chaque conseil municipal et de l’organe délibérant de la communauté ; - Un arrêt du projet par l’EPCI ;

- Un avis des communes sur les OAP et règlements les concernant

- En cas d’avis défavorable d’une commune, le conseil communautaire doit à nouveau délibérer et obtenir la majorité des 2/3 des suffrages exprimés ;

- Une enquête publique ;

- Une conférence intercommunale des maires afin d’analyser les avis émis et joints au dossier d’enquête publique, les observations du public lors de l’enquête et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, avant l’approbation du PLUi ;

- Une approbation par le conseil communautaire du PLUi à la majorité des suffrages exprimés ; - Après approbation du PLUi, un débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme afin que chaque conseiller municipal puisse formuler des propositions ;

Ce que propose la CCSL :

• Un séminaire des élus pour partager avec les élus municipaux à chaque grande étape, l’état des réflexions,

• Un conseil d’aménagement pour :

– Animer, débattre et arbitrer dans le cadre de l’élaboration du PLUi et après approbation, – Concerter et travailler avec les communes.

Le Conseil d’Aménagement sera constitué de 13 personnes à savoir :

– Le Président de la Communauté de Communes Sèvre et Loire ;

– Le Vice-président à l’Aménagement ;

– Un représentant titulaire par commune (ou suppléant).

Le Conseil d’Aménagement se tiendra uniquement si la moitié des membres est présente soit 7 personnes. La (les) commune(s) concernée(s) par le(s) sujet(s) à l’ordre du jour devra (ont) obligatoirement être présente(s). Il se réunira à minima une fois par trimestre ou 3 fois par an. En matière de décision, les sujets seront soumis au conseil communautaire qu’en cas d’avis favorable du Conseil d’Aménagement à savoir :

– Un avis favorable de la commune concernée par le sujet, et

– Un avis favorable des 2/3 des présents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le pacte de Gouvernance ci-annexé.

- AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à signer le pacte de gouvernance et tout acte et/ou document s’y rapportant.

4. Désignation d’un représentant pour siéger au Conseil d’Aménagement dans le cadre de l’exercice par la Communauté de Communes Sèvre et Loire de la compétence en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

Vu la délibération n°D-20180424-04 en date du 24 avril 2019 du conseil communautaire de la Communauté de communes Sèvre et Loire, portant transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au bénéfice de la Communauté de Communes Sèvre et Loire, au 1er septembre 2019 ;

Etant entendu que, sauf opposition des Communes dans les conditions prévues à l’article 136 II de la loi ALUR, le Préfet prononcera par arrêté le transfert de cette compétence et la modification des statuts de la Communauté de Communes Sèvre et Loire y intégrant cette nouvelle compétence ;Page 5 sur 13

Vu la délibération n°D-20180424-05 en date du 24 avril 2019 du conseil communautaire de la Communauté de communes Sèvre et Loire, approuvant le pacte de gouvernance ;

Vu le projet de pacte de gouvernance,

Vu la délibération en date du 06 Mai 2019 du conseil municipal de Le Pallet portant approbation du pacte de gouvernance dans le cadre de l’exercice par la Communauté de Communes Sèvre et Loire de la compétence en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Etant entendu que le conseil d’aménagement qui a pour missions d’animer, débattre et arbitrer dans le cadre de l’élaboration du PLUi et après son approbation, et de concerter et travailler en étroite relation avec les communes, est composé du Président de la CCSL, du vice-Président en charge de l’aménagement du territoire, et d’un représentant de chaque commune-membre ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : :

- DESIGNE pour siéger au conseil d’aménagement mis en place par le pacte de gouvernance dans le cadre de l’exercice par la Communauté de Communes Sèvre et Loire de la compétence en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale :

o En tant que titulaire : Monsieur Xavier RINEAU

o En tant que suppléant : Monsieur Joël BARAUD

5. AVIS DE PRINCIPE SUR L’INTENTION DE METTRE EN PLACE UNE REPARTITION DU PRODUIT FISCAL FONCIER

Par délibération du 24 avril 2019, le Conseil communautaire s’est prononcé en faveur du transfert à la Communauté de Communes de la compétence en matière de « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au 1er septembre 2019.

Sauf opposition des communes dans les conditions prévues à l’article 136 II de la loi ALUR, le Préfet prononcera par arrêté le transfert de cette compétence et les statuts de la Communauté de Communes Sèvre et Loire seront modifiés pour y intégrer cette nouvelle compétence.

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, il est proposé de mener une réflexion permettant d’aboutir, dans un objectif de solidarité communautaire, à un pacte fiscal entre la Communauté de communes et ses communes membres, facilitant notamment la répartition du produit foncier perçu sur les zones économiques.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur ce principe de répartition, dont les modalités précises seront définies en même temps que l’élaboration du PLUi et donneront lieu à une nouvelle délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable au principe de répartition du produit fiscal foncier perçu sur les zones économiques.

- INDIQUE que les modalités précises de mise en œuvre de cette répartition devront faire l’objet d’une nouvelle délibération des assemblées compétentes.

6. VEILLEES ET NUITEES 2019 DES SEJOURS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS : TARIFS ET REMUNERATION DES REFERENT SEJOURS

L’accueil de loisirs organise pendant les vacances estivales des séjours accessoires à destination des enfants de 3 à 13 ans. Les séjours sont proposés en complément de l’accueil régulier et une équipe d’animateur est recruté spécifiquement sur ces temps.

Pour des raisons d’organisation, la directrice nomme un responsable de séjour parmi les animateurs qualifiés afin de lui déléguer une partie de ses fonctions sur le camp, notamment sur des missions d’encadrement, l’organisation et de sécurité. Page 6 sur 13

TARIFS 2019 DES SEJOURS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS

Dates :

Durée : 4 jours + 1 2 jours + 1 2 jours

du mardi 9 au vendredi 12

juillet 2019

du mardi 16 au mercredi

17 juillet 2019

du jeudi 18 au vendredi 19

juillet 2019

Commune Hors commune Commune Hors commune Commune Hors commune

Tranche 1 0 à 400€ 66.9 € 130.0 € 39.3 € 80.0 € 26.5 € 54.0 €

Tranche 2 401 à 600€ 81.5 € 130.0 € 46.2 € 80.0 € 31.2 € 54.0 €

Tranche 3 601 à 800€ 99.5 € 130.0 € 54.4 € 80.0 € 36.7 € 54.0 €

Tranche 4 801 à 1.000€ 117.0 € 152.1 € 68.0 € 88.4 € 45.9 € 59.7 €

Tranche 5 1.001 à 1.200€ 130.0 € 169.0 € 80.0 € 104.0 € 50.5 € 65.6 €

Tranche 6 1.201 à 1.400€ 143.0 € 185.9 € 88.0 € 114.4 € 54.0 € 70.2 €

Tranche 7 1.401 à 1.600€ 157.3 € 204.5 € 96.8 € 125.8 € 59.4 € 77.2 €

Tranche 8 1.601 à 1.800€ 166.7 € 216.8 € 102.6 € 133.4 € 65.3 € 84.9 €

Tranche 9 1.801€ et plus 180.1 € 234.1 € 110.8 € 144.1 € 69.3 € 90.0 €

Age :

Nombre participants

Tranches quotien familial

16 participants maximum 16 participants maximum 8 participants maximum

7/8 ans 5/6 ans 3/4 ans

Commune Hors commune Commune Hors commune

Tranche 1 0 à 400€ 72.0 € 140.0 € 92.5 € 160.0 €

Tranche 2 401 à 600€ 87.8 € 140.0 € 108.8 € 160.0 €

Tranche 3 601 à 800€ 107.1 € 140.0 € 128.0 € 160.0 €

Tranche 4 801 à 1.000€ 126.0 € 157.5 € 160.0 € 200.0 €

Tranche 5 1.001 à 1.200€ 140.0 € 175.0 € 172.8 € 216.0 €

Tranche 6 1.201 à 1.400€ 154.0 € 192.5 € 176.0 € 220.0 €

Tranche 7 1.401 à 1.600€ 169.4 € 211.8 € 186.6 € 233.2 €

Tranche 8 1.601 à 1.800€ 179.6 € 224.5 € 197.8 € 247.2 €

Tranche 9 1.801€ et plus 193.9 € 242.4 € 209.6 € 262.0 €

Tranches quotien familial

Nombre participants 16 participants maximum 15 participants maximum

Age : 9/10 ans 11/13 ans

Durée : 4 jours + 1 4 jours +1

Dates : du mardi 23 au vendredi 26 juillet 2019 du mardi 20 au vendredi 23 août 2019 Page 7 sur 13

TARIFS 2019 DES VEILLEES (Accueil jusqu’à 21h30)

Enfants au

Pallet

Enfants hors

Commune

1.12 € 2.45 €

1.53 € 2.45 €

1.73 € 2.45 €

2.24 € 2.45 €

QF de 1001€ à1200€ 2.45 € 2.96 €

QF de 1201€ à 1400€ 2.65 € 3.16 €

QF de 1401€ à 1600€ 2.96 € 3.57 €

QF de 1601€ à 1800€ 3.16 € 3.88 €

QF de 1800€ et plus 3.37 € 4.18 €

Tranches

QF jusqu'à 400€

QF de 401€ à 600€

QF de 601€ à 800€

QF de 801€ à 1000€

Revalorisation à hauteur d’1% par rapport aux tarifs 2018

REMUNERATION REFERENT SEJOUR

Actuellement, un animateur diplômé (BAFA) est rémunéré à hauteur de 2.2 fois du SMIC, soit 22.07 € par jour auquel s’ajoute une prime journalière de 33 € et 10% des congés payés, soit un salaire brut journalier de 60.58 €.

Etant donné que le référent séjour se voit attribuer des missions de responsabilité, il est proposé au Conseil municipal de revaloriser la prime journalière à hauteur de 50 € par jour, ce qui porte la rémunération journalière à 79.28 €.

Contrat d’engagement éducatif

(CEE)

Salaire de

base

journalier

Prime Salaire BRUT JOURNALIER

(congés payés inclus)

Animateur BAFA 22.07 € 33 € 60.58 €

Animateur BAFA - Référent des

séjours

22.07 € 50 € 79.28 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les tarifs veillées et nuitées 2019 des séjours de cet été, présentés ci-dessus,

- ADOPTE une rémunération spécifique pour les animateurs « référent séjour », présentées ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

7. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2019 AUX ASSOCIATIONS

Le conseil municipal doit fixer les montants des subventions de fonctionnement aux associations ainsi que les participations aux organismes auxquels la commune est adhérente pour l’année 2019.

Concernant les subventions aux associations socio-culturelles et sportives, il est proposé de revaloriser leur montant de 1,8% par rapport à l’année 2018, en conservant le plafond maximum de 3 500,00 € versé par association. Pour les associations sportives, le montant par adhérent de moins de 18 ans serait de à 19,70 €.Page 8 sur 13

Monsieur BARAUD informe que chaque association bénéficie de subvention, dans la limite du plafond instauré : 3 500 € et sur présentation d’un dossier.

Monsieur BARAUD complète en indiquant qu’un travail de fond sera à réaliser pour aller vers une homogénéité sur notre territoire intercommunal.

Monsieur PERROUIN indique qu’une mutualisation des moyens serait intéressante, il y a un travail à faire pour l’avenir.

Mme NAUD pose la question si les subventions accordées concernent uniquement les membres adhérents palletais.

Monsieur BARAUD lui répond que la commune verse pour ses adhérents palletais uniquement lorsqu’il y a une entente. Par contre, pour les associations « palletaises », la subvention est attribuée à chaque membre palletais ou non.

Monsieur PELLOUET dit qu’une distinction est faite et que ce n’est pas cohérent.

Monsieur BARAUD rappelle que certaines associations ne sont pas en entente et qu’il y a des disparités importantes sur le territoire

Monsieur GEFFROY indique qu’il pourrait y avoir des reproches de fait quant à l’attribution des subventions et le projet de complexe sportif.

Monsieur HOUSSAIS précise qu’il s’agit d’une étude globale et qu’un crédit est alloué dans le budget de la commune, comme l’année dernière.

Monsieur PERROUIN répond à Monsieur GEFFROY en précisant que les subventions aux associations sont des dépenses de fonctionnement et le projet du complexe sportif est une dépense d’investissement, il s’agit de deux choses bien distinctes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ATTRIBUE pour l’année 2019 les subventions et participations aux associations et organismes suivants :

ASSOCIATIONS Montants

ASSOCIATIONS SOCIO-CULTURELLES

Théâtre Animation Palletais (TAP) 515,00 €

Amicale Laïque du Pallet 515,00 €

Association Culturelle Pierre Abélard 515,00 €

Association Sèvre et Musique 515,00 €

Pallet Tourisme Loisirs - Patrimoine et Animation (PTL) 1 330,00€

Pallet Tourisme Loisirs - Section Modélisme Naval (PTL) 116,00 €

ASSOCIATIONS SPORTIVES – 19,70 € par adhérent

Groupe St Vincent Basket (GSV) - 150 adhérents de moins de 18 ans 2 955,00 €

Tennis Club du Vignoble - 23 adhérents Palletais de moins de 18 ans 453,10 €

Tennis de Table Palletais (TTP) - 35 adhérents de moins de 18 ans 689,50 €

Football Club Entente du Vignoble - 51 adhérents Palletais de moins de 18 ans 1 004,70 €

Le Domino - 60 adhérents de moins de 18 ans 1 182,00 € Page 9 sur 13

DIVERS

UNC (Anciens Combattants) 175,00 €

Musique et Danse en Loire-Atlantique 4 674,26 €

ADIL (Agence Information Logement) 818,20 €

AMF 44 (Association des Maires de France) 848,56 €

Association des Maires du Vignoble Nantais 22,00 €

ADICLA (Organisme de formation des élus) 557,77 €

Fondation du Patrimoine 230,00 €

CAUE (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) 160,00 €

- ATTRIBUE pour l’année 2019 les subventions évènementielles ou exceptionnelles suivantes :

o 31ème tournoi des 24 heures de tennis de table (TTP) : 800,00 €

o Feu d’artifice de la Nuit d’Abélard du 6 juillet 2019 (PTL) : 2 000,00 €

o 80 ans du Groupe St-Vincent Basket : 1 000,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

8. TRANSFORMATION DE LA REGIE DE RECETTES EN REGIE MIXTE (DEPENSES/RECETTES)

Lors des séjours organisés dans le cadre de l’accueil de loisirs, les animateurs référents pourraient être amenés à avancer des fonds pour régler des dépenses imprévues comme des consultations médicales, des frais de pharmacie ou des achats de carburant.

Pour ne pas que ce soit aux animateurs d’avancer les fonds, il est nécessaire que la collectivité puisse leur fournir de l’argent en espèces, via la Trésorerie Publique.

Pour ce faire, il est proposé de transformer l’actuelle régie de recettes « Activités périscolaires et animation jeunesse » en régie mixte, à savoir une régie permettant à la fois de percevoir les recettes du service ainsi que d’avancer des fonds, notamment en numéraire. Il est également proposé de nommer l’animateur référent des séjours comme mandataire suppléant.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE une régie mixte (dépenses/recettes) « Acticités périscolaires et animation jeunesse »,

- NOMME l’animateur référent des séjours comme mandataire suppléant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

9. CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE LA CCSL AU TITRE DU FESTIVAL CEP PARTY

Dans le cadre de sa compétence Culture, la Communauté de communes Sèvre et Loire participe au financement de CEP PARTY, festival à destination du jeune public à rayonnement communautaire.

Un partenariat pour l’organisation de CEP PARTY est défini dans une convention entre la Ville de Vallet, les communautés de communes du pays du Vignoble et la Ville de Vertou. Celle-ci est arrivé à échéance pour 2018.

Un nouveau projet de convention entre la Ville de Vallet, la Communauté de communes Sèvre Loire, Clisson Sèvre et Maine Agglo et Vertou pour les éditions de 2019 à 2022, est proposé au conseil municipal.Page 10 sur 13

Cette convention définit les règles de financement du Festival CEP PARTY entre la Communauté de communes Sèvre et Loire et les communes membres. La participation communautaire s’élève à 7.50 € par enfant, soit 5.50 € pris en charge par la communauté de communes Sèvre et Loire et 2 € pour les communes.

Cette convention entre en vigueur pour une durée d’un an et sera reconduite tacitement annuellement jusqu’au 2022.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le projet de convention relative à la participation financière des communes de la Communauté de Communes Sèvre et Loire au titre du Festival Cep Party,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

10. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION

La commune du Pallet adhère au service de prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.

La nouvelle convention proposée est conclue pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 et fixe le taux de cotisation à 0,30 % de la masse salariale, le tarif de la visite médicale auprès d’un médecin à 55,30 € et de l’entretien infirmier à 45,00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le projet de convention d’adhésion au service de médecine de prévention pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2019,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

11. CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE AUPRES DE L’ARIFTS

L’agent responsable du multi accueil T’chou-T’chou a pris la direction du service depuis un an. Pour l’accompagner dans ses nouvelles fonctions, l’ARIFTS Pays de la Loire propose une action de formation intitulée « la gestion d’un multi-accueil » d’une durée de trois jours pour un montant de 522 €, à destination des professionnels petite enfance en situation d’encadrement.

Annexe 6 : Projet de convention

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la convention de formation professionnelle entre la commune du Pallet et l’ARIFTS Pays de la Loire pour réaliser l’action de formation intitulée « La Gestion du Multi Accueil »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

12. TIRAGE AU SORT DU JURY D’ASSISES 2020

Comme chaque année, il y a lieu de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux assises de la Loire-Atlantique, en 2020.

Meilleure illustration d’une justice rendue, la présence de citoyens tirés au sort et siégeant aux côtés de juges professionnels pour représenter le peuple français remonte à la période révolutionnaire.

Depuis une loi du 28 juillet 1978, tout citoyen inscrit sur les listes électorales et âgé de plus de 23 ans est susceptible d’être appelé à exercer cette fonction. L’arrêté préfectoral du 20 mars 2019 fixe à 3 le nombre de jurés pour la commune du Pallet.

Comme il est nécessaire que le nombre de noms à tirer au sort soit le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral, il convient donc de tirer au sort 9 personnes sur la liste électorale. Toutes les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de vingt-trois ans au cours de l’année civile qui suit, soit au cours de l’année 2020.Page 11 sur 13

Le tirage au sort a désigné les personnes suivantes :

1. Monsieur CORTES Morgan

2. Monsieur CHEVILLON Maxime Jean-Philippe Emmanuel

3. Madame BELHAMITI Myriam Zoubida

4. Madame DUPE Isabelle Hélène Marie

5. Madame HIVERT Frédérique Nathalie Gillette

6. Monsieur SURIE Laurent Jean Robert

7. Monsieur FORTUN Jean Louis

8. Madame HELLEUX Nathalie Monique Germaine

9. Monsieur BEAULIEU Jérôme Henri Vincent

13 QUESTIONS DIVERSES

 Taux d’imposition :

A la demande de la préfecture, il convient d’informer le conseil municipal que la délibération du vote des taux d’imposition 2019 comportait une erreur de frappe, il s’agissait des taux d’imposition 2019 et non 2018, comme indiqué.

 Nouvelle Directrice Générale des Services (DGS) :

Mme Sandra COURTOIS prendra ses nouvelles fonctions le 25 mai 2019, elle sera présente au dépouillement des élections européennes.

 Terres en Vie :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a assisté à l’assemblée générale de l’association « Terres en Vie ». Ils sont à la recherche de foncier pour y travailler en couvert végétal durant 3 à 4 ans. Il y a quelques porteurs de projets, notamment des installations maraîchères biologique.

La volonté de la commune est de soutenir ce type de projet en mettant à disposition 3 hectares maximum, soit 500 € par hectare et par an, soit 1 500 €. Une convention sera présentée au prochain conseil municipal.

Monsieur RINEAU ne souhaite pas se priver de ce type de projet.

Madame VILLAREAL trouve le projet intéressant et pose la question si une convention d’un an est envisageable ?

Monsieur PERROUIN indique que ce n’est pas possible.

 Travaux Rue de la Sèvre :

Madame BREGEON souhaite connaitre le début des travaux rue de la Sèvre.

Monsieur RINEAU informe les élus que les travaux débuteront dans les mois à venir. La date n’est pas encore connue. La proximité avec la voie ferrée retarde les délais.

 Déclaration d’impôt :

Madame BREGEON indique que la déclaration des revenus par voie électronique est désormais obligatoire. Un ordinateur peut-il être mise à disposition en mairie.

Monsieur le Maire informe, qu’en cas de besoin les administrés peuvent se faire accompagner via le CCAS.

 Rue Pierre Abélard : Container rouge :

Monsieur GEFFROY indique d’une cabane de chantier rouge est sur un terrain rue pierre Abélard, juste avant le musée.

Monsieur Rineau répond qu’une demande écrite a été formulée par cette personne pour demander l’autorisation de stationner durant une année.Page 12 sur 13

Madame VILLAREAL indique que plusieurs véhicules sont stationnés sur le parking Sainte-Anne, qu’il faut rester attentif.

 Containers à verre :

Monsieur GEFFROY demande où on est la réflexion concernant les dépôts de verre au niveau de l’église.

Monsieur BARAUD répond qu’une commande groupée avec la communauté d’agglomération de Clisson a été réalisée pour de nouveaux containers.

D’ici la fin du mois, les containers seront déplacés et installés près de la Pharmacie Saint-Vincent.

 Travaux Coteau Moitié :

Monsieur GEFFROY demande où est l’avancée des travaux, notamment pour la 1ère tranche.

Monsieur RINEAU informe que l’effacement des réseaux est terminé. L’aménagement de la surface devrait débuter vers la mi-mai.

 Presbytère en vente :

Monsieur BARAUD informe les élus qu’un article dans l’Hebdo Sèvre et Maine a été publié pour la mise en vente du presbytère. Les agences immobilières de prestige vont être contactées prochainement. A ce jour, deux personnes se sont fait connaître et sont intéressés par la bâtisse.

 Le Beffroi de l’église :

Monsieur BARAUD indique qu’une inauguration a eu lieu la semaine dernière pour la présentation des 4 cloches, en présence de la Fondation du Patrimoine. Les élus et citoyens sont invités à consulter le site internet de la dotation du patrimoine pour y déposer des dons. L’objectif étant d’atteindre 5 000 € pour obtenir une subvention de 10 000 €. 10 entreprises de la région nantaise font du mécénat d’entreprise.

 Elections européennes :

Monsieur BARAUD invite les élus à communiquer leurs disponibilités pour le dimanche 26 mai, jour des élections européennes et précise qu’au vu du nombre important de listes, 34 exactement et du nombre de panneau d’affichage, un seul lieu d’affichage a été retenu : rue Prosper Mérimée, devant l’accueil périscolaire.

Séance levée à 23H00

Prochaine séance du conseil municipal le lundi 24 juin 2019 à 20h30

Liliane ANDRE Joël BARAUD Laurence BREGEON Raymond GEFFROY

Gilbert HOUSSAIS Thomas LEROUX Nelly NAUD Christian PELLOUETPage 13 sur 13

Pierre-André PERROUIN Xavier RINEAU Annie VAILLANT Alexandra VILLAREAL