Procès Verbal - PV CM 16 12 2019

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Procès Verbal - PV CM 16 12 2019 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 12 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

Nombre de Conseillers : En exercice : 18 Présents : 12 Votants : 16

L’an deux mille dix-neuf, le seize décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13

décembre 2019, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre-André PERROUIN.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BARRAUD, Raymond GEFFROY, Gilbert HOUSSAIS, Yves JOURDAN, Thomas

LEROUX, Christian PELLOUET, Pierre-André PERROUIN, Brigitte PESNOT, Xavier RINEAU, Annie VAILLANT, Alexandra

VILLAREAL

EXCUSÉS : Liliane ANDRE (pouvoir à Alexandra VILLAREAL), Laurence BREGEON, Jean-Luc GASCOIN (pouvoir à

Raymond GEFFROY), Chantal GAUDIN, Sophie GUERIN (pouvoir à Pierre-André PERROUIN), Nelly NAUD. (pouvoir à

Brigitte PESNOT)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Joël BARAUD

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/10/2019 ET DU 04/11/2019

Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance de Conseil Municipal

du 7 octobre 2019 et du 4 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 octobre 2019.

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 novembre 2019.

BUDGET 2019 : DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2019 adoptant le budget primitif 2019, Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2019 adoptant la décision modificative n°1 au budget 2019

Vu la nécessité de réaliser quelques derniers ajustements au budget 2019,

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019

PROCES VERBAL 2

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 : article 60611 -3 000 €

Chapitre 011 : article 615231 -1 700 €

Chapitre 011 : article 62876 -24 400 €

Chapitre 011 : article 62877 -1 000 €

Chapitre 67 : article 678 30 100 €

Recettes

Chapitre 013 : article 6419 13 500 €

Chapitre 70 : article 70876 -13 500 €

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre 10 : article 10226 -1 930 €

Chapitre 16 : article 1641 5 000 €

Chapitre 204 : article 2041511 1 930 €

Chapitre 23 : article 2313 74 000 €

Chapitre 020 21 000 €

Recettes

Chapitre 13 : article 1325 100 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE section par section et chapitre par chapitre, la présente décision modificative n°2 au budget général 2019, qui s’équilibre globalement en dépenses et en recettes à 100 000 € : soit 0 € en section de fonctionnement et 100 000 € en section d’investissement.

ANTICIPATION DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2020

Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.

Concrètement, la situation est la suivante : le budget de la commune est voté avant le 15 avril 2020. Entre le début de l’année 2020 et le 15 avril 2020, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements.

Les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes : « ...En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits... »

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2019 :

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et chapitres d’ordre)

Chapitre Budget 2019 25%

20 : immobilisations incorporelles 43 740,00 10 935,00

204 : subventions d'équipements 135 786,70 33 946,68

21 : immobilisations corporelles 158 018,14 39 504,54

23 : immobilisations en cours 3 670 458,89 917 614,723

Répartis comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2019 et pour les montants inscrits dans le tableau ci- dessus.

- S’ENGAGE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation lors du vote du budget primitif 2020.

TARIFS 2020

Il est proposé d’augmenter les tarifs 2020 en fonction de l’indice des prix à la consommation prévisionnel

pour 2020, soit une augmentation de 1,3 %.

Pour le cimetière, des tarifs ont été réajustés pour tenir compte du coût d’achat d’installation par la mairie

de caveau ou cave-urne. De plus, comme pour les caveaux en 2019, le tarif de la concession a été séparé de

celui de l’installation pour les cave-urnes.

Chapitre Article

Investissements

votés par

anticipation

20 : immobilisations incorporelles

202 195,00

2031 7 475,00

2051 3 265,00

TOTAL CHAPITRE 20 10 935,00

204 : subventions d'équipement versées

2041511 1 432,50

2041582 13 078,43

204182 19 435,75

TOTAL CHAPITRE 204 33 946,68

21 : immobilisations corporelles

2111 7 500,00

21316 3 748,00

2152 600,00

21568 638,40

2158 500,00

2182 13 684,73

2183 1 312,50

2184 1 794,31

2188 9 726,60

TOTAL CHAPITRE 21 39 504,54

23 : immobilisations en cours

2313 778 553,14

2315 137 811,58

238 1 250,00

TOTAL CHAPITRE 23 917 614,724

CIMETIERE

Tarifs concessions (emplacement de terrain) 15 ans 30 ans

Concession pour caveau ou cave-urne 156 € 297 €

Concession au columbarium (case) 269 € 538 €

Tarifs participation à l'installation/réhabilitation d'un caveau ou une cave-urne

Participation installation d'un caveau neuf 1 130 €

Participation réhabilitation caveau d'occasion 51 €

Participation installation d'une cave-urne 215 €

Plaque pour stèle au jardin du souvenir 33 €

Vacation funéraire

Vacation funéraire (tarif règlementé, doit être compris entre 20 et 25 €) 25 €

LOCATION DE MATERIEL

Location tribune (prix par tribune) 13,27 €

DROIT DE STATIONNEMENT

Stationnement régulier (tarif/trimestre) 21,07 €

Stationnement occasionnel (tarif/stationnement) 21,07 €

Emplacement taxi parking de la gare (tarif annuel) 31,00 €

ANIMAUX EN DIVAGATION

Frais de capture (forfait) 70,00 €

MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL (Tarif Horaire)

Agent communal 36,97 €

Camion 36,97 €

CENTRE HELOÏSE

Tarif horaire pour les particuliers et les

associations : ÉTÉ HIVER

Commune 15,90 € 22,24 €

Hors commune 39,15 € 44,37 €

Caution salle 225 € 228 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs communaux pour 2020 présentés ci-dessus. 5

RETROCESSION D’UNE CONCESSION AU COLUMBARIUM

Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L2122-22, 8 ; Vu le règlement du cimetière adopté par délibération du 9 juillet 2012 et modifié par délibération du 7 décembre 2015 ;

Considérant la demande présentée par Monsieur DENIS et Madame GUILBAUD pour la rétrocession de la concession d’une case de columbarium à titre onéreux dont les caractéristiques sont : Acte n° 858 du 18 décembre 2015 pour une concession temporaire de 15 ans au columbarium au montant réglé de 247 euros.

L’enlèvement de l’urne qu’elle contient rendra cette concession libre de toute occupation. En contrepartie, la commune procédera au remboursement de la somme de 247 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la rétrocession à la commune de la case du columbarium au prix de 247 €,

- PRECISE que cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.

REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE DE LOISIRS

Il est proposé l’instauration d’un règlement intérieur définissant les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la salle polyvalente de loisirs par les utilisateurs (particuliers, associations, entreprises, administrations...).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’instauration d’un règlement intérieur à la salle polyvalente de loisirs (document ci-

annexé).

SIARH : DISSOLUTION DU SYNDICAT ET DETERMINATION DES CONDITIONS DE DISSOLUTION

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale de Loire-Atlantique et fixant les objectifs de rationalisation des syndicats intercommunaux,

Vu les études juridiques et financières menées depuis 2016 par le SIARH, avec les intercommunalités et le CCAS de Boussay sur la faisabilité d’un transfert de compétence, et les échanges avec l’ASFEAI, le Centre des Impôts, le Département de Loire Atlantique, la Caisse d’Allocations Familiales et les banques pour s’assurer de la faisabilité de la reprise des compétences du SIARH par l’ASFEAI,

Vu l’avis du service des Domaines, en date du 6 décembre 2018 donnant une estimation d’un montant de 1 600 000 €, de la valeur vénale de la propriété des Hautes Roches appartenant au SIARH, situé 2, impasse des Mimosas à Boussay, cadastré 22 A 800 pour 2 435 m², 22 A 2531 pour 957 m², 22 A 3058 pour 242 m², 22 A 3056 pour 233 m²,

Vu la délibération du SIARH n°2018.02.02 du 20 décembre 2018 décidant la cession au profit de l’ASFEAI du Foyer des Hautes Roches, au prix de 1 600 000 € (un million six cent mille euros) net,6

Vu l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipulant qu’un syndicat peut être dissous de plein droit pour perte de l’objet syndical,

Vu l’article L.5211-25 du CGCT sur la répartition du patrimoine et imposant un accord sur les conditions de liquidation entre le comité syndical et l’ensemble des organes délibérants des membres du syndicat.

Vu la vente à intervenir en l’office de Maître Teillais de Clisson avant la fin du mois de novembre 2019,

Vu la délibération n°2019.03.01 du SIARH en date du 14 octobre 2019 approuvant le principe de la dissolution du SIARH pour perte de l’objet syndical, et invitant les communes membres à délibérer de façon concordante sur les conditions de liquidations proposées.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la vente du Foyer des Hautes Roches à l’ASFEAI va engendrer l’expiration de la mission du SIARH consistant dans la mise en place des services nécessaires à l’insertion sociale des handicapés et la réalisation des établissements spécialisés permettant leur éducation et les soins appropriés.

Il invite le conseil municipal à délibérer pour acter le principe de la dissolution du SIARH et pour définir les conditions de cette dissolution. Il précise que toutes les communes membres auront également à délibérer, pour s’accorder sur les modalités de la liquidation qui sont proposées par le SIARH.

Il rappelle l’objectif de dissolution au 31 décembre 2019 pour ne pas avoir à recréer un comité syndical après les prochaines élections municipales,

Monsieur le Maire présente les projections financières à la date du 31/12/2019 et les prévisions de solde d’exécution positif en section de fonctionnement ainsi qu’en section d’investissement.

Il ajoute qu’en vertu des dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT, lors de la dissolution d’une collectivité, l’actif et le passif retournent aux communes membres via une clé de répartition définie et délibérée de manière concordante par toutes les communes, selon le principe d’équité.

En conséquence, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal les conditions de liquidations du SIARH de la façon suivante :

Répartition du passif :

Concernant les prêts du SIARH:

Le produit de la vente du Foyer des Hautes Roches (1 600 000 € net) servira à rembourser : o en intégralité les deux seuls prêts du SIARH à savoir le prêt PLSDD et le prêt PEX 10 dont le capital restant dû au 30/11/2019, cumulé pour les deux prêts, est de 1 474 713.36 €, o les intérêts courus estimés à 13 062.58 €,

o le remboursement de la TVA perçue au moment de la construction, pour un montant de 88 212.60 € o les frais de fonctionnement du Syndicat à régler jusqu’au 31 décembre, estimés à 3 160 €.

En conséquence, l’étude financière menée par le SIARH en lien avec le Trésor public permet d’affirmer que le SIARH n’aura pas de passif à répartir.

Répartition de l’actif :

Concernant les biens du SIARH :

Après la vente du Foyer des Hautes Roches, le SIARH n’aura plus aucun bien immobilier en propre. Il n’y aura donc pas de répartition de biens immeubles à prévoir.7

Le SIARH ne dispose pas, dans son patrimoine, de biens meubles, dans la mesure où le mobilier nécessaire au fonctionnement du SIARH était celui de la mairie de Boussay qui recevait une contrepartie financière annuelle fixée à 5% des dépenses réelles de fonctionnement de l’année n-1 (délibération n°96.01.03). La commune de Boussay maintiendra à disposition les archives du SIARH.

Concernant la répartition du solde positif d’exécution de la section de fonctionnement et de la section d’investissement :

En l’absence de passif, il est proposé de répartir les soldes positifs d’exécution de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, selon le même critère que celui de la participation des communes au budget du SIARH voté chaque année, à savoir le critère de la population municipale. Il est proposé de retenir le ratio de la population municipale en vigueur au 01/01/2019 selon la source INSEE.

Concernant le personnel du SIARH :

Le SIARH ne disposant pas de personnel en propre mais bénéficiant des services de la Direction Générale de la commune Boussay en contrepartie d’une indemnité, la Commission administrative paritaire et le Comité technique n’ont pas à être saisis pour avis. Il n’y a donc pas de reprise du personnel à prévoir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de la dissolution de plein droit du SIARH pour perte de l’objet syndical, perte qui interviendra à la suite de la cession du Foyer des Hautes Roches à l’ASFEAI.

- APPROUVE toutes les conditions de liquidations du SIARH exposées ci-dessus.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les actes correspondants à cette délibération afin d’en assurer l’exécution.

Monsieur le Maire précise qu’à l’issue de la dissolution de la structure, la commune du Pallet devrait récupérer de la somme de 9 041,75 € suivant les modalités de répartition des soldes positifs d’exécution.

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNE, CLISSON SEVRE ET MAINE

AGGLO ET LES ASSOCIATIONS ANIMAJE ET IFAC

Depuis la fin de la prestation avec UFCV en 2018, la Commune du Pallet n’est pas en mesure de proposer

un Espace-jeunes pour les jeunes Palletais de plus de 14 ans sur le territoire de la commune.

Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) avait accepté, pour l’été 2019, l’accès des jeunes Palletais de plus de

14 ans aux séjours ou chantiers qu’ils organisaient avec les associations ANIMAJE et IFAC mais au tarif

« hors agglo » soit le tarif le plus élevé.

Afin de favoriser la participation des jeunes Palletais à ce type de séjour ou chantier, le conseil municipal

avait accepté, dans une délibération du 24 juin dernier, de rembourser les familles palletaises concernées

de la différence entre le tarif « hors agglo » qu’elles ont payé à l’inscription et le tarif lié à leur quotient

familial suivant la grille de tarifs établie par Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Souhaitant pérenniser ce partenariat, une convention financière quadripartite entre CSMA, la commune

du Pallet et les associations ANIMAJE et IFAC est proposée dans laquelle la commune du Pallet s’engage

à prendre à sa charge la différence entre le tarif appliqué aux habitants hors CSMA et le tarif dégressif au8

quotient familial voté chaque année par CSMA pour les séjours des jeunes de 11 à 17 ans dont au moins

un des parents réside au Pallet.

Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020, renouvelable par

tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la signature de la convention financière quadripartite entre CSMA, la commune du Pallet et les associations ANIMAJE et IFAC pour la prise en charge par la commune du Pallet de la différence entre le tarif appliqué aux habitants hors CSMA et le tarif dégressif au quotient familial voté chaque année par CSMA pour les séjours des jeunes de 11 à 17 ans dont au moins un des parents réside au Pallet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Monsieur PELLOUET demande si l’information a été diffusée ?

Monsieur le Maire répond oui, la commune doit être en capacité de proposer autre chose qu’un simple mode de garde pour les adolescents. Ce partenariat permettra de leur proposer des séjours dans le mode « projet ».

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Considérant il y aurait lieu de créer un poste d’adjoint d’animation contractuel pour la période du 17

décembre 2019 jusqu’au 1er mai 2020 à raison de 15,9/35ème pour y exercer la mission de « référent Tween »

(périodes de préparation et animation pendant les vacances : 1 semaine pendant les vacances de fin d’année,

2 semaines pendant les vacances d’hiver et 2 semaines pendant les vacances de printemps).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer du 17 décembre 2019 au 1er mai 2020, un poste sur le grade d’Adjoint d’animation (IB 348 / IM 326) relevant de la catégorie C à 15,9/35ème pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement s’y référant.

APPROBATION DU PLAN DE FORMATION

Conformément aux dispositions de la loi n° 84-594 modifiée du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, chaque collectivité territoriale doit se doter d’un plan de formation de ses agents. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, et par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

L’instrument, mais surtout la démarche qu’il représente, doit en effet :

- assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation et gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des agents ;

- prévoir les actions retenues au titre du droit individuel à la formation (DIF); - prendre en compte les formations d’intégration, de professionnalisation, de perfectionnement ; - les préparations aux concours et examens, ainsi que les dispositifs tels que le bilan de compétence, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la reconnaissance de l’expérience professionnelle.9

La démarche de Plan de formation Mutualisé a été initiée par la communauté de communes accompagnée,

en 2018-2019, par le CNFPT qui a mis ses moyens humains et techniques à disposition des collectivités

concernées, et a travaillé en partenariat rapproché avec le Territoire Sèvre et Loire.

Pour la création du plan de formation mutualisé, il a été choisi de mettre en place une démarche de co- construction partagée par les 12 collectivités du Territoire Sèvre & Loire.

Concernant la commune du Pallet, le conseil municipal a approuvé dans une délibération du 19 mars 2018 le

règlement de formation mutualisé élaboré par un groupe de travail constitué des services ressources

humaines des 11 communes et de la communauté de communes Sèvre et Loire.

Il s’en est dégagé pour la Commune cinq axes structurant le plan de formation interne, lequel s’inscrit dans

le plan de formation mutualisé.

• Les enjeux d’acquisition et d’évolution des compétences des collaborateurs 1. Acquérir, maintenir, renforcer, développer les compétences liées aux fonctions 2. Accompagner les parcours professionnels de façon personnalisée

3. Prévenir les risques professionnels

• Le développement de la collectivité au travers la mise en œuvre du projet politique et la considération des besoins des services

4. Accompagner les collaborateurs à la réalisation du projet politique défini par les élus 5. Développer la culture managériale et le sentiment d’appartenance à la collectivité

Le comité technique a rendu un avis favorable sur le projet de Plan de formation mutualisé pour l’année 2020 au cours de sa séance du 25 novembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de formation ci-annexé tel qu’il a été validé par le Comité Technique du Centre de Gestion de Loire Atlantique.

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION AU CONSEIL MUNICIPAL

N°2019-03 : Avenants au marché de travaux pour l’extension et la réhabilitation du complexe sportif

Il a été signé les avenants aux marchés suivants avec les entreprises titulaires :

LOT ENTREPRISE MONTANT

INITIAL H.T.

MONTANT

AVENANT

(HT)

MONTANT

MODIFIE (HT)

%

variation

(par

rapport

au

marché

initial)

OBJET

1 DEMOLITION AUBRON

MECHINEAU

55 472,40 € 8 500,00 € 63 972,40 € 15,32% Dépose et évacuation de la couverture

et évacuation des déchets

2 TERRASSEMENT - VRD AUBRON

MECHINEAU

100 871,50 € 100 871,50 €

3 GROS ŒUVRE -

MACONNERIE

SERIBAT /

EGDC

376 800,00 € 14 990,23 € 391 790,23 € 3,98% Complément installation de chantier

suite phasage des travaux ; bâchage

provisoire salle multisports 1;

réalisation d'un surbot complémentaire10

dans la salle de tennis; démolition

complément de mur et frangement

complémentaire dans la salle

multisports 1; suppression isolation

soubassement au droit des portes

4 OSSATURE -

CHARPENTE -

BARDAGE

LCA 241 160,44 € 64,96 € 241 225,40 € 0,03% Plancher bois au-dessus vestiaires TT;

complément ossature bois pour

acrotère du hall d'accueil;

renforcement charpente pour locaux

de stockage et rangements;

remplacement doublage salle

multisports 2 par panneau OSB à

l'arrière du panier; suppression de la

modification des contreventements

dans la salle multisports 1

5 COUVERTURE

BARDAGE

METALLIQUE-

SERRURERIE

ENGIE AXIMA 360 199,48 € 4 291,75 € 364 491,23 € 1,19% Ajout plateau métallique salle

multisports 2; suppression du pare-

pluie; diminution isolation salle de

tennis; remplacement gouttières et

ajout profilés de compensation pignon

salle tennis

6 ETANCHEITE EURO

ETANCHE

120 000,00 € 6 272,45 € 126 272,45 € 5,23% Réalisation étanchéité sur le club house

tennis

7 MENUISERIES

EXTERIEURES

CONCEPT

MENUISERIES

60 868,67 € 14 003,51 € 74 872,18 € 23,01% Modifications dimensions châssis hall

d’accueil ; ajout volets roulants salle

multisports 2; ajout porte local

technique TT; remplacement

menuiseries club house tennis;

modification dimensions porte salle

tennis

8 CLOISONS SECHES -

DOUBLAGES -

PLAFONDS

SATI 99 000,00 € -15 007,53 € 83 992,47 € -15,16% Suppression doublage salle multisports

2

9 FAUX PLAFONDS HOLDING

VINET

42 081,89 € 42 081,89 €

10 MENUISERIES

INTERIEURES

SUBILEAU 97 000,00 € 97 000,00 €

11 CARRELAGE –

FAIENCES

BATICERAM 69 080,88 € 69 080,88 €

12 SERRURERIE FER ET DECOR 21 008,32 € 21 008,32 €

13 PEINTURE - FINITIONS LEMAN

PEINTURE

48 406,88 € 9 216,00 € 57 622,88 € 19,04% Mise en peinture sur charpente

existante - salle multisports 1

14 PLOMBERIE

SANITAIRES

VENTILATION

CHAUFFAGE

TCS 188 000,00 € 188 000,00 €

15 ELECTRICITE

COURANTS FORTS ET

FAIBLES

EP2C 151 707,69 € 1 774,80 € 153 482,49 € 1,17% Alimentation provisoire tarif jaune

16 SOLS SPORTIFS

SPORTINGSOLS

63 612,00 € 63 612,00 €

17 EQUIPEMENTS

SPORTIFS

SPORT France 23 700,00 € 23 700,00 €

TOTAL 2 118 970,15 € 44 106,17 € 2 163 076,32 € 2,08% 11

N°2019-04 : Marché de prestation de services en assurance

Attribution des marchés de prestation de services en assurances passés dans le cadre d’une procédure

adaptée pour une durée de 4 ans (du 01/01/2020 au 31/12/2023)

Lot Libellé du lot Entreprise retenue Options / PSE choisies Montant annuel

TTC

Lot 1 Dommages aux

biens et risques

annexes

MAIF Garanties de base –

option 1 (franchise

générale à 250 €)

4 909,91 €

Lot 2 Responsabilité civile

et risques annexes

GROUPAMA Loire

Bretagne

Garanties de base –

option 1 (franchise

générale : néant)

1 272,88 €

Lot 3 Protection juridique

et risques annexes

SMACL Assurances Variante imposée (prise

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Réunion publique Port Domino du 12 décembre 2019 :

Monsieur le Maire revient sur la réunion publique qui s’est tenue le jeudi 12 décembre à 19h00 à la salle polyvalente dont l’objet était la présentation par les intéressés de leur projet de restaurant, chambres d’hôtes et ateliers d’artistes dans une ancienne demeure de Port Domino, suivie d’un débat. Malgré la véhémence de certains riverains, ce bien existait, les propriétaires cherchaient à le vendre. Ce projet est intéressant pour le développement de la commune.

Monsieur le Maire informe ensuite les Elus de la teneur de l’Editorial qu’il vient de rédiger pour la prochaine Gazette.

Il rappelle que ce qui est simplement demandé à la mairie est : est-ce que le Plan Local d’Urbanisme de la commune est compatible avec l’activité proposée ?

La DDTM a été consultée pour une pré-instruction notamment en raison du PPRI. Un avis favorable argumenté et sous réserve de certaines mesures dont la fermeture de l’établissement dès alerte inondation a été rendu.

Le permis de construire pour changement de destination et modification des ouvertures peut donc être déposé et instruit. Le petit jardin en face de la propriété peut être utilisé comme parking privé, il n’est pas question de le goudronner mais seulement de stabiliser le sol.12

Monsieur le Maire lit ensuite un courrier reçu ce jour des riverains de Port Domino, ceux-ci redoutant le trouble à la tranquillité et s’insurgeant contre l’utilisation du jardinet comme parking. Enfin, il rappelle que la liberté d’entreprendre vaut pour tout le monde. S’il nous est demandé un avis, c’est un avis lié au PLU et à la circulation. Les pétitionnaires vont déposer un permis de construire qui sera instruit dans un délai de 3 mois (établissement recevant du public).

- Raymond Geffroy pose 3 questions :

• Peut-on utiliser les emplacements des cars scolaires quand il y a des manifestations ? Non sauf arrêté du Maire l’autorisant (et panneau l’indiquant).

• Peut-on stationner toute une journée sur un emplacement devant les maisons ? Non, mais toléré à condition que cela n’empêche pas la circulation piétonne sur les trottoirs. • Ne peut-on pas vider plus souvent les poubelles dans les cimetières (notamment à St Michel) après le 1er novembre ?

Oui, la demande sera relayée aux services techniques.

• Séance levée à 22H20

• Prochaine séance du conseil municipal le lundi 20 janvier 2019 à 20h30

Joël BARAUD Valérie BARRAUD Raymond GEFFROY Gilbert HOUSSAIS

Yves JOURDAN Thomas LEROUX Christian PELLOUET Pierre-André PERROUIN

Brigitte PESNOT Xavier RINEAU Annie VAILLANT Alexandra VILLAREAL