Procès Verbal - PV du CM du 06 05 21

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Procès Verbal - PV du CM du 06 05 21 Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 06 05 21)Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 1 sur 26

Nombre de Conseillers : En exercice : 23 Présents : 22 Votants : 23

L’an deux mille vingt et un, le 6 mai, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente avril deux mille vingt-et-un, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BARRAUD, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU, Audrey COUILLAUD, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Marine KOTZE, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean- Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Marc PERETTI, Isabelle POIDEVIN, Xavier RINEAU

EXCUSEE AVEC POUVOIR : Isabelle ROUSSELOT donne pouvoir à Fadoua GERVAIS

SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie BRICARD

___________________________

1. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DES 20 FEVRIER, 13 MARS ET 27 MARS 2021

- Approbation du PV du 20 février :

C. Majoral : J’aimerai savoir pourquoi sur ce procès-verbal, il est noté que Mme KOTZE était excusée et que je suis notée absente au 2e PV ? C’est en comparaison.

Monsieur le Maire : Il faudra réécouter l’enregistrement mais je pense qu’elle était excusée. Mais peut-être sans pouvoir. C’est peut-être la nuance.

C. Caboche : A la lecture de ce PV, dans le chapitre 3, M. Desbordes exprime qu’il a 3 éléments à indiquer mais il manque le 3e.

Monsieur le Maire : Normalement, de façon générale, cela sort de l’enregistrement réalisé mais peut-être M. Desbordes peut préciser le 3e.

J. Desbordes : Oui j’avais fait un aparté sur mon travail d’architecte et la différence entre un maitre d’ouvrage et un maitre d’œuvre. J’avais indiqué que vous étiez plutôt maitre d’œuvre que maitre d’ouvrage. Monsieur le Maire : Nous ferons les mises à jour.

J. Desbordes : Dans le sens où vous ne pouvez pas être juge et parti.

Monsieur le Maire : Très bien.

- Approbation du PV du 13 mars :

C. Caboche : Ce que l’on trouve très étrange au regard de cette synthèse, rien ne sort véritablement de l’enregistrement. Monsieur le Maire : pour l’avoir écouté et réécouté, je pense que c’est intraduisible ? Tout simplement car il y a énormément d’informations qui arrivent à droite à gauche. Théoriquement, le principe est de demander à prendre la parole sauf que ce n’était plus forcément le cas car il y avait 5, 6 voire plus de personnes qui discutaient ensemble. Je propose de conserver ce PV tel qu’il est.

C. Caboche : Si vous le conservez tel quel, nous souhaiterions intervenir sur la phrase « des échanges vifs », « vifs » n’est pas neutre donc le mot « vifs » n’a pas sa place. Il ne faudrait rien mettre. Monsieur le Maire : Ce n’est pas ce qui ressort de l’enregistrement mais c’est peut-être un jugement de ma part.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LE PALLET

Séance du 6 mai 2021 COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 2 sur 26

C. Caboche : Ce qui est mis entre parenthèse n’a pas sa place.

Monsieur le Maire : Si vous le voulez, c’était de l’information pour préciser les choses mais ça peut être supprimé. S. Caboche : Je voudrais réagir sur vos propos. Je me souviens de cette séance car c’est moi qui aie commencé par une déclaration. Et pour autant je n’ai pas noté d’échanges vifs. Ce qui a été évoqué une fois ma déclaration liminaire faite, c’est une proposition de votre part pour maintenir ou pas ce conseil. Ce fait là n’est pas retranscrit et c’en est un parmi d’autres. Que cela soit compliqué à retranscrire je conçois mais les échanges ont toujours été courtois et respectueux.

- Approbation du 27 mars :

Monsieur le Maire : J’espère que vous l’avez lu en totalité. Je me suis bien amusé en l’écoutant. Nous avons fait d’énormes progrès dans la discussion car nous n’avons pas arrêté de débattre. Tout correspond ? S. Caboche : Sur ce PV du CM du 27 mars, je l’ai bien lu en effet, et il est retranscrit, parfois approximativement et selon moi. Je propose de rajouter quelques points.

Monsieur le Maire : Excusez-moi, avez-vous bien enregistré le document car je l’ai retranscrit pendant 10 heures et il n’y a pas du tout d’interprétation de ma part.

S. Caboche : on aurait pu participer à cette retranscription, nous n’avons pas été invité. Nous n’avons pas eu l’occasion d’avoir accès à cet enregistrement.

Monsieur le Maire : Excusez-moi, vous n’avez pas à l’avoir. Ça s’arrête à ça. S. Caboche : Sur le point « autorisations de voter à main levée » pour les désignations, je vous propose de rajouter le fait que M. le Maire souhaitait valider un vote à main levée alors que nous étions 5 à voter contre. Vous vouliez entériner 18 contre 5, c’est la main levée qui gagne en faisant abstraction de l’absence d’unanimité. Il a fallu quelques minutes pour reprendre les textes et ceci n’est pas retranscrit dans ce PV.

Monsieur le Maire : Oui je me rappelle effectivement qu’il y a eu un léger quiproquo, je veux bien tenir compte de votre remarque.

S. Caboche : Merci M. le Maire. Concernant le Point 3 : modification du comité marché municipal, je vous propose de rajouter l’intervention sur la syntaxe de la rédaction du comité consultatif qui était composé d’au moins 2 élus. Nous vous avions proposé en plus 2 élus, Mme Majoral et M. Métaireau ces propos n’apparaissent pas dans le PV. Je vous propose de les rajouter, s’il vous plait.

Monsieur le Maire : Je vous arrête car vous avez posé vos deux questions et il s’agit juste d’un document d’informations puisqu’il a été transmis à la préfecture comme il se doit. Aujourd’hui Il s’agit surtout de valider dans l’ensemble des informations et délibérations. Je vous remercie.

S. Caboche : Je souhaiterais juste dire en tant que conseiller responsable des propos indiqués dans ce PV et je ne suis pas d’accord car cela ne retranscrit pas l’intégralité de la séance telle qu’elle s’est passée. Monsieur le Maire : Cela sera indiqué au prochain PV du conseil comme quoi vous n’êtes pas d’accord. Cela m’embête un peu car cet enregistrement a été fourni à la gendarmerie, car grâce à vous j’ai pu visiter la gendarmerie de Vallet suite à la plainte que vous avez déposée à l’encontre de M. Le Gonidec et pour lequel j’ai dû aller témoigner. Donc je leur fournirai aussi une copie car il ne sera plus aux normes. Le débat est fini.

C. Caboche : Si je peux prendre la parole. Je ne vais rien ajouter car vous avez tout dit. Vous ne souhaitez pas apporter de modifications. Je voulais le repréciser et mon vote sera en conséquence. J. Desbordes : Vous me permettez d’aborder une précision concernant la CAO ? Monsieur le Maire : Il y a 49 pages, quelle délibération svp ? Je vous écoute. J. Desbordes : Je voudrais réagir par rapport aux propos de M. Houssais qui demande si je ne risque pas de poser problème pour certains appels d’offres. Il faut savoir que la profession d’architecte est une profession règlementée et déclarée d’utilité publique. Nous avons des droits et devoirs, les bâtiments ne peuvent être construits sans architecte. Nous avons un code de déontologie où on a l’article 23.

Monsieur le Maire : Excusez-moi mais je reprends la parole car je me remémore ce qui a été dit. De mémoire, vous n’étiez pas présent. La question aurait dû se poser à ce moment-là. Là, on valide un document qui a été réalisé à partir des informations du 27 mars. C’est à ce moment-là qu’il fallait réagir, je suis désolé. J. Desbordes : J’apporte juste une précision. Je n’ai donc pas le droit à la parole tant qu’on n’aura pas fini sur ce dernier point du CM.

Monsieur le Maire : A la limite, ça aurait pu être un de vos collègues qui étaient présents. Et je vous rappelle que ce n’est que de la retranscription de CM. Ce n’est pas une délibération, il n’y a pas d’autres enjeux. Je ne souhaite pas passer un quart d’heure dessus donc il faut aller vite. Dernière intervention.

C. Caboche : « Un architecte appelé à porter une appréciation sur un confrère ou sur son travail ne doit se prononcer qu’en pleine connaissance de cause et avec impartialité. Les missions de contrôle, de conseil ou de jugement doivent exclure toute attitude arbitraire. Les décisions, avis ou jugements doivent être clairement exprimés et motivés et leurs auteurs doivent s’affranchir de leurs conceptions personnelles.

Monsieur le Maire : Vous souhaitez mettre ça dans le compte-rendu alors que cela n’a jamais été dit devant le public ? J’en suis désolé mais ça va s’arrêter là. Merci. Donc je passe tout de suite à l’approbation des 3 PV.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 3 sur 26

F. Gervais : je souhaite ajouter une précision. Selon l’article L2121 23 du CGCT, aucune disposition législative règlementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement aux procès-verbaux, donc il y a une grande souplesse qui est donnée aux conseillers municipaux pour l’établissement des PV. Donc c’est de l’information donnée au public ce n’est pas exhaustif au mot près.

Monsieur le Maire : Merci pour cette information.

2. INSTAURATION D’UN REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Monsieur le Maire : comme vous le savez, nous avons l’obligation, quand il y a une modification de mandature, de refaire le règlement intérieur. Il doit être fait dans les mois qui suivent la mise en place du nouveau conseil. Ce règlement a posé quelques problèmes donc il était urgent de pouvoir refaire ce règlement sur lequel on puisse s’appuyer sur quelque chose de fiable. Vous l’avez tous eu en lecture. Je ne le relirais pas car cela serait de la perte de temps. Des questions ? C. Caboche : Je sollicite votre attention. Je vais parler pour ne pas perdre l’enregistrement. A la lecture de l’annexe 4, je me suis demandée si je ne mettais pas trompée de document, surprise de son contenu. Et non, c’était bien le document à consulter dans l’objectif de délibérer au point 2 sur l’instauration d’un règlement intérieur de CM. Instauration, il existe déjà un règlement intérieur en vigueur adopté au CM du 10 septembre 2020. Peut-être la nouvelle majorité ne l’avait pas vu. Une 2e lecture m’a donc été nécessaire et là, force est de constater que le règlement proposé est de mon point vue régressif, enfermant et anti participatif. J’ai vraiment eu du mal à me projeter car ce règlement...

J. Braud : je vous rappelle que nous sommes jusqu’à tout de suite, sous votre règlement. Et il précise qu’il n’y a pas lieu de formaliser des informations mais de poser des questions. Si vous voulez bien arriver à la question. C. Caboche : J’ai vraiment eu du mal à me projeter dans le fait que ce règlement soit représentatif de tous les conseillers or ce règlement implique bien tous les membres du conseil car tous les conseillers sont sur le même pied d’égalité. Je m’interroge si tous les conseillers ont conscience de ce que cette modification implique face à la charte de l’élu local, l’élu local est et reste responsable de ses actes pendant la durée de son mandat devant les citoyens de la collectivité territoriale à qui il rend compte des actes et décisions. En effet, comment un élu local peut rendre compte de son rôle auprès des Palletais si son droit à l’information et son droit à l’expression sont réduits à peau de chagrin.

Monsieur le Maire : Je cherche où est la question, s’il vous plait. Venez-en à la question. Il y a un règlement, on l’applique. C. Caboche : 3 jours pour préparer une séance de CM. (...échanges inaudibles...) Cela veut dire une réception de la convocation le vendredi, veille de weekend, ce qui laisse peu, voire pas de temps suffisant à l’appréciation de tous les conseillers majoritaires et minoritaires pour prendre connaissance des sujets mis en délibération. (...échanges inaudibles...) Qu’il soit retranscrit ainsi dans le PV que vous n’avez pas souhaité que j’aille à la fin.

Monsieur le Maire : vous avez toujours possibilité de poser votre question. C. Caboche : Alors ma question : je propose qu’une délibération au sein du conseil municipal soit faite pour me permettre de continuer à m’exprimer.

Monsieur le Maire : c’est original mais je ne vois pas en quoi je serais amené à faire une délibération pour permettre à Mme Caboche de continuer à nous dire ce qu’elle a à nous dire. Il y a une question à poser, point, terminé. On est sur des délibérations, on pose des questions et on y répond si on peut sinon on met la question au CM suivant. C’est bien ce qui a été dit ou écrit. S. Caboche : J’ai 2 questions : sommes-nous en république ? Et est-ce que les conseillers ont le droit à la parole ? Monsieur le Maire : on est en république. Les conseillers ont le droit à la parole selon le règlement intérieur. Merci. S. Caboche : Celui que vous n’avez pas appliqué les précédentes séances, on est bien d’accord. Monsieur le Maire : Tout à fait.

S. Caboche : Alors pourquoi devrions-nous l’appliquer ? Nous sommes censés être sur le même pied d’égalité. Je sais que ça vous dérange.

Monsieur le Maire : Très bien. Merci.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 4 sur 26

J. Desbordes : Ce règlement intérieur va finalement servir pour les relations que nous allons avoir pour les 5 années à venir. Il est important que l’on puisse échanger sur certains points de règlement.

Monsieur le Maire : Absolument pas, je vous le mets à la proposition tel qu’il est. Il n’y aura pas d’échanges. A la virgule près, ça ne sera pas changé mais par contre vous pouvez poser votre question si vous le souhaitez. C. Caboche : Ma question, car c’est notre droit et noté dans le règlement intérieur, nous allons vous proposer des amendements. Ils vous seront formulés par écrit pour que vous puissiez les lire au niveau de l’assemblée. Monsieur le Maire : Mais je ne les lirai pas, tout simplement parce que je vais demander au vote. Je vous remercie. Remise en mains propres d’un document de Mme Caboche à M. Baraud, contre signature. (Échanges inaudibles)

Monsieur le Maire : Je vous remercie.

C. Majoral : je voulais apporter une précision. Vous avez repris tout ou partie du programme que nous avions proposé. Quand vous avez été élu, vous avez fait part de tous ces points que nous avions en commun. Nous avons proposé un RI et vous aviez à ce moment-là fait état du fait que ça restreigne vos possibilités de vous exprimer. En lisant le nouveau, nous constatons qu’en fait, les restrictions ont été augmentées notamment le temps nécessaire pour la prise de connaissance des documents fournis. C’est un petit peu dommage parce que c’est pour bosser dessus. L’idée ce n’est pas de se pourrir j’ai lu le document que vous nous avez fourni. Donc on participe. Après qu’on ne soit pas d’accord, c’est normal, c’est le débat. Il est certain que dans toutes les interventions, il y a des choses positives à tirer pour le fonctionnement du conseil. Je ne viens pas ici à la guerre. Et si on a des choses à dire sur le RI, c’est qu’on l’a bien lu. C’est normal que tout ne convienne pas mais c’est dans un but de construire. Ce n’est pas pour dire ça c’est naze, ce n’est pas l’idée. Ce n’est pas notre idée. Car ça prend un ton un peu tendu. Ce n’est pas logique.

Monsieur le Maire : Je vous rassure tout de suite, ce n’est pas du tout tendu. C’est simplement le fait probablement les 7h que j’ai passé la dernière fois étaient relativement désagréables, que j’ai passé 10 heures pour les retranscrire. Je ne souhaite pas que ça continue donc on va mettre des gardes fous et c’est ce que je propose ce soir. Vous avez remarqué dans ce RI, il manquait des informations que vous aviez de votre côté, entre autres, la partie gouvernance. Nous considérons qu’un élu se doit d’être permanent, de pouvoir afficher ses idées tout à fait clairement et on n’a pas besoin d’un comité de gouvernance avec le gardien de la démocratie. C’est une des choses qu’on n’avait pas compris. Ce RI affichait très clairement 8 comités donc c’était plus restrictif. Et ces 8 comités avaient du mal à démarrer. Je pourrai faire une petite parenthèse pour les 14 comités que nous avons mis en place, il y en a 6 de lancer, et nous avons eu 97 Palletais qui ont voulu s ’associer. Quand on se donne la peine on a les résultats attendus.

Pour en finir, concernant la gazette, l’expression libre, nous avons été généreux avec un 50/50. 300 mots chacun. C’est un RI qui a été travaillé par l’ensemble du groupe ce n’est pas M. le Maire qui l’a fait ou le bureau élargi. C’est véritablement l’ensemble des personnes. On a fait lire et relire. Je n’en dirai pas plus sinon c’est une perte de temps. Je vous propose de passer à la délibération sauf question ?

J.L. Métaireau : Je remarque que la démocratie se perd au Pallet. C’est tout. Monsieur le Maire : Avec 14 comités et 97 palletais engagés, je suis d’accord avec vous. J.L. Métaireau : la façon dont vous avez procédé... Vos comités ne sont pas en place... Monsieur le Maire : Comment ça, ils ne sont pas en place ? Pas de débat, M. Métaireau. Merci. Nous allons passer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 17 voix POUR, 4 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, JL Métaireau, C Majoral), 1 Abstention (J Desbordes)

- ADOPTE ce règlement intérieur tel qu’il est présenté en annexe.

3. MODIFICATION DU COMITE CŒUR DE BOURG PHASE 1

Monsieur le Maire explique que le comité Cœur de bourg phase 1 créé lors du conseil municipal du 27 mars dernier est composé des membres Elus suivants :

- Référent : Xavier RINEAU

- Elus : Isabelle ROUSSELOT, Thomas LEROUX, Marie-Annick HARDY et Jérôme DESBORDES.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 5 sur 26

En raison des conflits d’intérêts qui pourraient survenir lors de l’étude et de la réalisation du projet Cœur de bourg phase 1, projet qui concerne l’« Ilot de la Poste », Madame Marie-Annick HARDY souhaite se retirer de ce comité consultatif.

Monsieur le Maire : C’est une modification que l’on apporté car dans le projet, Mme Marie Annick Hardy pouvait se sentir embêtée. On a souhaité mettre une autre personne à la place.

C. Majoral : je voulais savoir si c’est possible de connaitre les motifs de retrait de Mme Hardy ? (Réponse inaudible de Mme Hardy – micro ne fonctionne pas)

J. Desbordes : Si je comprends bien, vous êtes en dehors du périmètre de cette phase 1 qui concerne l’ilot de la poste ? Est-ce qu’aujourd’hui on a un périmètre ?

Monsieur le Maire : Vous le découvrirez quand le comité se réunira.

S. Caboche : Faut-il comprendre que les tractations sont déjà faites ?

Monsieur le Maire : ça ne fait pas partie de la délibération.

X. Rineau : je sens que M. Desbordes est impatient et je vous comprends et vous en félicite car c’est un beau sujet. Je vais vous donner quelques éléments. On se voit mardi soir. Mme Hardy est sans doute dans la proximité un peu trop grande pour participer à ce comité donc on a préféré mettre une autre conseillère. Et puis, je ne dirais pas si ça fait du périmètre, au même titre que les autres questions. Le comité aura lieu mardi, je donnerai les infos mardi soir, c’est le 1er comité. Cela sera l’occasion de faire un tour de table. Je ne veux pas donner d’infos brutes et seront toutes apportées pour tout le monde à la même heure de la même manière, mardi soir. Des décisions ont été prises car nous sommes dans l’urgence car un an et demi est passé et il y a un timing à respecter. Un travail a déjà été réalisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 17 voix POUR, 5 Abstentions (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral).

M-A Hardy n’a pas souhaité participer au vote.

- ACTE le retrait de Madame Marie-Annick HARDY du comité consultatif Cœur de bourg phase 1 créé lors du conseil municipal du 27 mars 2021

- DESIGNE Madame Nelly NAUD à ce même comité pour la remplacer.

4. DOTATIONS SCOLAIRES 2021

Monsieur Gilbert HOUSSAIS présente les dotations scolaires attribuées aux Ecoles pour 2021.

Le comité consultatif finances, réuni le 29 avril 2021, a proposé une évolution des dotations calculée en

fonction de l’indice des prix à la consommation entre 2020 et 2021 (moyenne sur 1 an) soit + 0,6% :

Dotation pour les fournitures scolaires

Dotation accordée aux deux écoles pour l’acquisition des fournitures scolaires et petit matériel. Le montant était de 44,15 € par élève pour l’année civile 2020. L’effectif pris en compte est celui au 1er janvier de l’année et est réajusté en septembre de la même année.

Proposition de dotation pour l’année 2021 : 44,41 € par élève.

Dotation pour les classes de découverte ou sorties et activités pédagogiques Dotation accordée aux deux écoles pour les diverses sorties effectuées dans l’année scolaire, selon l’effectif au 1er janvier. Le montant 2020 était de 5,96 € pour les élèves des classes maternelles et de 15,29 € pour les élèves des classes élémentaires.

Le paiement de cette dotation s’effectue en fin d’année civile à chaque école (OGEC et coopérative pour l’école publique) au vu des justificatifs de dépenses fournis par chaque école. Proposition de l’augmentation de la dotation pour l’année 2021 soit :

6,00 € pour les élèves des classes maternelles

15,38 € pour les élèves des classes élémentaires

Dotation pour les classes transplantéesCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 6 sur 26

Dotation accordée aux 2 écoles pour des séjours effectués sur plusieurs jours, avec hébergement (ex : classe de mer, neige...) ; le principe étant que tous les élèves bénéficient d’une classe transplantée durant leur scolarité primaire. Le montant de la participation communale est au plus de 20% du coût du séjour avec un maximum de 49,70 €/élève, en 2020.

Le paiement de cette dotation s’effectue en fin d’année civile à chaque école (OGEC et coopérative pour l’école publique) au vu des justificatifs de dépenses fournis par chaque école et sur présentation des projets. Proposition de dotation pour l’année 2021 : 50 € par élève participant à la classe transplantée.

Dotation « Séance cinéma Le Cep »

Cette action auparavant financée par le Conseil Général et par la CCV (pour le transport) a été reprise par la Commune qui verse une participation (1,90 € en 2020) par élève des classes élémentaires participant à la séance.

Dotation accordée aux deux écoles et versée sur production de la facture du cinéma. Proposition de dotation pour l’année 2021 : soit 1,91 € par élève des classes élémentaires.

Dotation aux frais de direction de l’école publique Astrolabe

Une dotation est demandée afin de permettre au Directeur de l’école publique Astrolabe d’acheter des fournitures nécessaires aux tâches de direction.

Proposition de dotation pour l’année 2021 : 1,37 € par élève

C. Caboche : Ma question va englober un peu toutes les délibérations de 4 à 12 qui concerne l’enfance-jeunesse. J’ai contacté l’APE et l’APEL. Je suis très surprise de la réponse que j’ai pu obtenir. Les assos de parents d’élèves, qui étaient consultées auparavant n’ont pas été consulté. J’ai bien compris que toutes ces démarches passeront par le comité Finances et non le comité Enfance-Jeunesse ?

Monsieur le Maire : A quelle date l’aviez-vous fait ?

C. Caboche : nous ne l’avions pas fait l’année dernière. Cependant, j’ai été sollicité par les assos de parents d’élèves pour le faire. Il n’avait pas pu être fait car la passation a eu lieu tardivement.

Monsieur le Maire : A priori, avant les parents d’élèves n’étaient pas sollicités. On leur présentait les infos mais là en l’occurrence le timing étant très serré, il a fallu très rapidement prendre des décisions. Les infos leur ont été donné. Ce qui n’a pas été fait c’est de débattre avec eux, chose qui n’a jamais été faite, par vous comme par nous auparavant. C. Caboche : Je ne pourrais pas lire la réponse de l’APE sur le fait qu’ils n’aient pas été informés et consultés. Je vais passer à ma 2e question, qui est plus une suggestion. Pour ces dotations, la revalorisation tarifaire est revue chaque année, par contre nous sommes dans un contexte spécifique depuis un an et demi, et je trouvais judicieux de réfléchir, on sait bien que des dotations type cinéma dans le contexte sanitaire, ces sorties n’étaient pas forcément tout le temps réalisables ou envisageables, pourquoi à titre exceptionnel ne pas passer ces dotations sur d’autres principes peut être à titre pédagogique pour que les enfants profitent d’autres choses dans ce contexte.

Monsieur le Maire : C’est enregistré. Pour rappel, toutes ces données ont été transmises à la directrice et au directeur des écoles que l’on a reçus. D’autant plus, ce sont des informations qui les impactent en direct mais pas du tout les finances des familles. On est bien d’accord. Merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 21 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (C Caboche, S Caboche) :

- FIXE les dotations scolaires 2021 telles que présentée ci-dessus.

POUR INFORMATION, chaque année le conseil municipal attribue une subvention au groupement des Associations des Ecoles Publiques du secteur Sèvre et Maine pour son adhésion à l’Union Sportive des Ecoles Publiques (USEP) à hauteur de 65 € par classe.

Pour l’année 2020, le conseil avait attribué une subvention de 455 € pour 7 classes. La subvention a été versée mais elle n’a pas été utilisée par l’école en raison de la crise sanitaire.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 7 sur 26

Aussi, pour l’année 2021, en accord avec l’école, aucune subvention à ce titre ne sera attribuée à l’école Astrolabe.

F. Gervais : Juste une petite précision par rapport à la question de Mme Caboche. Pour la dotation de classes transplantées, elle n’est pas donnée. Elle est donnée si jamais les classes le font sur justificatif donc je ne vois pas pourquoi on priverait nos enfants si jamais au mois d’octobre ou autre, ils ont le droit de faire une sortie et laisser ces dotations pour autre chose. Ils ont le droit d’en profiter si les conditions sanitaires le permettent. C’est dans le cas où cela serait fait.

C. Caboche : Vous n’avez donc pas compris ma question. Il est difficile dans ce contexte aux enseignants de se projeter dans la réalisation de ces classes transplantées. On sait bien que depuis un an et demi, ces classes sont annulées donc c’était de s’assurer auprès de ces directeurs et enseignants de pouvoir leur ouvrir une autre porte moyennant dotation. F. Gervais : Pas tous. Il y a des sorties qui ont été autorisées pendant les périodes où on pouvait le faire. Des classes ont pu en profiter.

C. Caboche : Peut-être mais ça ne comble pas tout ce qui aurait pu être utilisé. Monsieur le Maire : Excusez-moi, cela ne dépend pas de la municipalité mais bien des enseignants et directeur et directrice. Nous n’avons pas la main dessus. Je vous remercie.

5. FORFAIT COMMUNAL ECOLE ST JOSEPH 2021

Monsieur Gilbert HOUSSAIS expose que la convention de forfait communal signée entre l’OGEC Saint-Joseph, sous contrat d’association, et la commune du Pallet a pour objectif de préciser le montant de la participation communale et les modalités pratiques de fonctionnement. Chaque année, un avenant est signé entre les parties pour fixer le montant du forfait accordé à l’école privée pour l’année civile concernée.

Le forfait communal est calculé en fonction du coût d’un élève à l’école Astrolabe :

MATERNELLE PRIMAIRE

Total des dépenses de fonctionnement 2020 120 671,83 € 64 777,08 €

Nombre d’enfants au 1er septembre 2020 85 173

Coût par enfant 1 419,67 € 374,43 €

L’effectif retenu pour le versement du 1er acompte du forfait communal est celui du 1er janvier 2021 à l’école Saint-Joseph (60 élèves en maternelle et 88 élèves en élémentaire, ce chiffre étant réactualisé chaque trimestre scolaire). Les enfants hors commune ne sont pas pris en compte.

C. Caboche : Ayant eu l’occasion de voir, effectivement, comment était calculé le coût de fonctionnement annuel d’un élève, je m’interroge cette année qu’il y ait eu 5 000 € de plus de dépenses pour les primaires. Quel phénomène est lié à cette augmentation puisque le nombre d’élèves est resté constant ?

G. Houssais : Si vous aviez eu l’occasion de regarder l’année dernière le calcul d’un élève de primaire, vous vous seriez aperçu qu’au cours de cette année, de l’exercice précédent, une personne avait été absente de l’école primaire et cette absence n’avait pas été remplacée et la commune avait touché des annuités journalières pour cette personne à hauteur de 5 000 € et donc le cout de l’élève de l’année dernière était considéré comme exceptionnellement faible. Si on regarde les éléments d’une année sur l’autre, vous verrez que cette somme a été très faible l’année dernière et revient à son niveau cette année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 22 voix POUR, 1 ABSTENTION (C Caboche) :

- FIXE le forfait communal de l’école Saint-Joseph à 1 419,67 € par élève de maternelle et à 374,43 € par élève d’élémentaire en 2021,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de forfait communal ainsi que tous documents inhérents à l’exécution de cette décision. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 8 sur 26

6. FRAIS FONCTIONNEMENT SCOLARITE 2021

Monsieur Gilbert HOUSSAIS explique que l’article L 212-8 du code de l’éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Le montant de la participation aux charges de fonctionnement pour la scolarité d’enfants inscrits à l’école publique Astrolabe et non domiciliés sur la commune est calculé selon le coût d’un élève à l’école publique Astrolabe :

MATERNELLE PRIMAIRE

Total des dépenses de fonctionnement 2020 120 671,83 € 64 777,08 €

Nombre d’enfants au 1er septembre 2020 85 173

Coût par enfant 1 419,67 € 374,43 €

C. Caboche : A l’ordre du jour des commissions enfance jeunesse parentalité de la CCSL, au temps où j’y étais, était prévue une discussion au sujet d’une convention de réciprocité sur les dérogations scolaires, ce qui justifie ce calcul de frais de fonctionnement. Puisque vous nous proposer cette délibération, en déduit-on que Le Pallet ne s’est pas positionné favorablement dans cette convention intercommunale ou envisagez-vous de la faire ?

V. Bricard : Cette délibération au niveau de la communauté de communes n’a pas encore été délibérée. Aujourd’hui nous sommes sur les mêmes statuts que les années précédentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 22 voix POUR, 1 ABSTENTION (C Caboche) :

- FIXE à 1 419,67 € par élève de maternelle et à 374,43 € par élève d’élémentaire en 2021par élève d’élémentaire le montant de la participation aux charges de fonctionnement pour la scolarité d’enfants inscrits à l’école publique Astrolabe et non domiciliés sur la commune pour l’année scolaire 2020-2021.

7. TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE 2021-2022

La fréquentation du service pour 2020 :

VOLUME DE 1/4 H CONSOMMÉS

Année % d'évolution

2017 136.579

2018 135.102 -1,08%

2019 136.038 +0,69%

2020 78.107 -42,58%

La crise sanitaire a eu un impact sur le bilan financier 2020 tel que présenté ci-dessous :

ANNEE

Part du financement

communal

Prix de

revient 1/4h

Financement

communal par 1/4h

Soit %

participation

communaleCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 9 sur 26

2017 60 707 € 1,28 € 0,44 € 34,79 %

2018 63 926 € 1,27 € 0,47 € 37,32 %

2019 49 393 € 1,28 € 0,36 € 28,26 %

2020 77 954 € 2,14€ 0,99€ 46,27%

Le comité consultatif finances, réuni le 29 avril 2021, propose une augmentation du tarif de l’accueil

périscolaire pour l’année scolaire 2021-2022 de 0,6 %.

C. Caboche : De mon point de vue, ce point mis à l’ordre du jour me semble prématuré. L’année dernière et afin d’obtenir

des subventions de la CAF, il était prévu que le tarif de la restauration scolaire soit scindé en 2 entre un cout du repas et

un cout d’animation basé sur ce tarif d’accueil périscolaire. Ce qui reviendrait ce jour à pré-valider le tarif de la

restauration scolaire sans avoir les éléments qui définissent le coût du repas.

Monsieur le Maire : Vous n’êtes pas sur la bonne délibération...

C. Caboche : Prenez le temps d’écouter ce que je dis. Aujourd’hui, si on vote ce repère sur le périscolaire, on a déjà un

engagement sur le tarif de restauration scolaire.

M. Kotze : Pour le moment, on travaille avec Cécile Chevrieux afin de faire passer ce temps du midi en temps d’animation

périscolaire. Ce n’est pas possible pour le moment car tous les animateurs n’ont pas tous le diplôme qu’il faut pour que

la CAF puisse prendre en charge ce temps en périscolaire.

C. Caboche : On peut considérer qu’au point de vue de l’encadrement, il y a eu une évolution et que beaucoup plus

d’animateurs seront formés dans les mois et années à venir ?

M. Kotze : Oui, c’est ce qui est souhaité. On travaille dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 21 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (C Caboche, S Caboche) :

- AUGMENTE les tarifs de l’accueil périscolaire de 0,6 % pour l’année scolaire 2021-2022 comme suit :

TARIF PAR ¼

D’HEURE

2021-2022

2019-2020 Tranches Enfant domicilié

Commune

Enfant domicilié

hors Commune

QF jusqu'à 400 € 0,22 € 0,26 €

QF de 401 € à 600 € 0,27 € 0,32 €

QF de 601 € à 800 € 0,32 € 0,37 €

QF de 801 € à 1 000 € 0,42 € 0,51 €

QF de 1 001 € à 1 200 € 0,54 € 0,64 €

QF de 1 201 € à 1 400 € 0,64 € 0,75 €

QF de 1 401 € à 1 600 € 0,74 € 0,92 €

QF de 1 601 € à 1 800 € 0,79 € 0,98 €

QF de 1 801 € à 2 000 € 0,88 € 1,05 €COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 10 sur 26

QF de 2001 € et plus 0,91 € 1,08 €

8. TARIFS TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES 2021-2022

Le comité consultatif finances, réuni le 29 avril 2021, propose de maintenir les tarifs des Temps d’Activités Périscolaires pour l’année scolaire 2021-2022, soit 0,80 € pour 1h30 de T.A.P par semaine.

C. Caboche : L’année passée, j’avais été interpellé par Mme Fadoua Gervais au sujet de la loi de financement qui mettrait un terme aux subventions accordées pour la mise en place de ce dispositif. Qu’en est-il ?

G. Houssais : Pour l’instant, on a toujours les subventions qui nous sont accordées. On ne sait pas quand cela se terminera mais dès le début, on a pris des dispositions pour que le TAP se déroule dans les meilleures conditions.

Explication de ce que sont les TAP, notamment pour les nouveaux conseillers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de maintenir les tarifs des Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.) à 0,80 € pour 1h30 par semaine pour l’année scolaire pour l’année scolaire 2021-2022.

9. TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS 2021-2022

Le bilan financier 2020 est le suivant :

Le comité consultatif finances, réuni le 29 avril 2021, propose une augmentation des tarifs de l’accueil de

loisirs pour l’année scolaire 2021-2022 de 0,6 % :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 22 voix POUR, 1 ABSTENTION (C Caboche) :

- AUGMENTE les tarifs de l’accueil de loisirs de 0,6 % pour l’année scolaire 2021-2022 comme suit :

Journée 1/2 journée

Tranches Enfant Enfant Enfant d’agent Enfant domicilié Enfant Enfant d’agent

ANNÉE

Part du financement

communal

Px de

revient d’1 JE

Financement

communal par JE

Soit % participation

communale

2017 58.416 € 40,17 € 20,49 € 51,01 %

2018 49 689 € 50,66 € 24,24 € 47,84 %

2019 63 934 € 35,17 € 12,52 € 35,59 %

2020 68 489 € 40,16€ 19,24€ 46,57%COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 11 sur 26

domicilié

Commune

domicilié hors

Commune

domicilié hors

Commune

Commune domicilié hors

Commune

domicilié hors

Commune

QF jusqu'à 400 € 7,70 € 9,91 € 7,70 € 5,19 € 7,69 € 5,19 €

QF de 401 € à 600 € 8,81 € 12,68 € 8,81 € 6,28 € 8,79 € 6,28 €

QF de 601 € à 800 € 11,01 € 14,88 € 11,01 € 6,82 € 9,89 € 6,82 €

QF de 801 € à 1 000 € 14,33 € 17,63 € 14,33 € 8,79 € 11,56 € 8,79 €

QF de 1 001 € à 1 200 € 15,64 € 19,29 € 15,64 € 9,36 € 13,20 € 9,36 €

QF de 1 201 € à 1 400 € 17,63 € 20,92 € 17,63 € 10,13 € 15,40 € 10,13 €

QF de 1 401 € à 1 600 € 19,27 € 23,12 € 19,27 € 11,56 € 18,70 € 11,56 €

QF de 1 601 € à 1 800 € 20,37 € 25,32 € 20,37 € 12,70 € 20,90 € 12,70 €

QF de 1 801 € à 2 000 € 22,02 € 27,52 € 22,02 € 13,77 € 23,10 € 13,77 €

QF de 2001 € et plus 22,76 € 28,46 € 22,76 € 14,24 € 23,89 € 14,24 €

10. TARIFS DES APRES-MIDIS TWEEN (10-13 ans)

Après concertation avec les familles, un accueil des mineurs « tween » (10-13 ans) est organisé depuis l’été 2019 au Moulin du Pé de Vignard et pendant les vacances scolaires.

L’objectif est de rouvrir un lieu de rencontre à destination des pré-ados « Tween » afin qu’ils pratiquent des activités de loisirs et bénéficient d’un accompagnement dans l’apprentissage de projets et activités nouvelles. L’accueil est ouvert pendant les vacances scolaires entre 14h et 18h avec un temps de présence minimum de 15h à 17h.

Le comité consultatif finances, réuni le 29 avril 2021, propose une augmentation des tarifs de l’accueil de

Tweens pour l’année scolaire 2021-2022 de 0,6 %.

Céline Caboche demande une présentation du bilan financier pour ces tarifs.

Céline Caboche : Je note que le tarif Palletais et hors-commune est identique pour les grandes sorties ? Avez-vous une

explication à donner ?

Gilbert Houssais : Je n’ai pas d’élément de réponse, on pourra vous en donner ultérieurement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 21 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (C Caboche, S Caboche) :

- D’AUGMENTE de 0,6% les tarifs pour l’accueil des « Tweens » (10-13 ans) à compter du 1er juillet 2021 comme suit :

1/2 journée

(Forfait après-midi sans repas)

Tranches Enfant domicilié

Commune

Enfant domicilié

hors de la

Commune

QF jusqu'à 400€ 2,43 € 2,82 €

QF de 401€ à 600€ 2,52 € 3,52 €

QF de 601€ à 800€ 3,02 € 4,02 €

QF de 801€ à 1000€ 3,52 € 4,53 €

QF de 1001€ à1200€ 4,02 € 5,03 €

QF de 1201€ à 1400€ 4,53 € 5,53 €

QF de 1401€ à 1600€ 5,03 € 6,04 €COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 12 sur 26

QF de 1601€ à 1800€ 5,53 € 6,54 €

QF de 1800€ à 2000€ 6,04 € 7,04 €

QF de 2001 € et plus 6,54 € 7,55 €

Supplément forfaitaire

"Grande sortie Tween"

(Le repas n'est pas compris)

Enfants domiciliés

au Pallet

Enfants domiciliés

hors de la

Commune

5,00 € 5,00 €

11. TARIFS 2021 DES SEJOURS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS explique que l’Accueil de loisirs organise chaque été des séjours de découvertes et de partage de vie collective.

Sous réserve de modification du contexte sanitaire, trois séjours enfants et un séjour « Tween » pourront être organisés cet été.

Leur objectif est de permettre aux enfants de vivre une expérience de vie collective alliant activités sportives et culturelles.

Le comité consultatif finances, réuni le 29 avril 2021, a pris connaissance des tarifs des séjours 2021 de

l’accueil de loisirs fixés en fonction des activités proposées lors de ces séjours.

Céline Caboche : pour ces tarifs spécifiques, pourriez-vous expliquer aux conseillers municipaux qui ne sont pas en charge

de ce secteur, comment sont établis les tarifs mentionnés.

Explications par M. le Maire.

Céline Caboche : 2e question ? La journée de préparation est intégrée dans le cout ou est-ce à ajouter au séjour ?

Joël Baraud : Le coût est mutualisé et englobe tout, la préparation, les transports, les animateurs, etc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 21 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (C Caboche, S Caboche) :

- ADOPTE les tarifs des séjours 2021 de l’accueil de loisirs comme suit :

3/5 ans 6/7 ans 8/9 ans 10/13 ans

8 participants maximum

Pornichet séjour

"Nature"

16 participants

maximum

Pornichet "Nautique"

16 participants

maximum

15 participants

maximum

Du jeudi 15 au vendredi

16 juillet

2 jours

Du mardi 20 au jeudi 22

juillet

3 jours + 1

Du mardi 27 au vendredi

30 juillet

4 jours + 1

Du mardi 21 au vendredi

24 août

5 jours

Tranches Commune

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Hors

communeCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 13 sur 26

0 à 400€ 29,11 58,00 55,03 112,00 78,21 159,20 86,36 191,00

401 à 600€ 36,38 58,00 64,74 112,00 92,02 159,20 105,31 191,00

601 à 800€ 44,37 58,00 76,16 112,00 108,26 159,20 128,43 191,00

801 à 1.000€ 52,20 58,00 95,20 112,00 135,32 159,20 156,62 191,00

1.001 à 1.200€ 58,00 63,80 112,00 123,20 142,09 159,20 191,00 200,55

1.201 à 1.400€ 60,90 66,99 117,60 129,36 159,20 175,12 197,69 208,57

1.401 à 1.600€ 63,95 70,34 123,48 135,83 167,16 185,63 203,62 216,91

1.601 à 1.800€ 67,14 73,86 129,65 142,62 175,52 194,91 208,71 225,59

1.801€ et plus 70,50 77,55 136,14 149,75 184,29 200,76 214,97 234,62

2000€ et + 74,02 81,43 142,94 157,24 193,51 210,79 221,42 244,00

12. TARIFS DES VEILLEES DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ET DES TWEENS

Dans le cadre des accueils de loisirs et tweens, il est proposé aux familles des veillées jusqu’à 21h30.

Le comité consultatif finances, réuni le 29 avril 2021, propose une augmentation de 0,6 % des tarifs des

veillées de l’accueil de loisirs et des tweens à compter du 1er juillet 2021 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 21 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (C Caboche, S Caboche) :

- AUGMENTE de 0,6% les tarifs des veillées de l’accueil de loisirs et des tweens à compter du 1er juillet 2021 comme suit :

Tranches Enfants domiciliés

au Pallet

Enfants domiciliés

hors de la

Commune

QF jusqu'à 400€ 1,15 € 2,50 €

QF de 401€ à 600€ 1,56 € 2,50 €

QF de 601€ à 800€ 1,77 € 2,50 €

QF de 801€ à 1000€ 2,28 € 2,50 €

QF de 1001€ à1200€ 2,50 € 3,02 €

QF de 1201€ à 1400€ 2,71 € 3,23 €

QF de 1401€ à 1600€ 3,02 € 3,64 €

QF de 1601€ à 1800€ 3,23 € 3,96 €

QF de 1800€ à 2000€ 3,44 € 4,27 €

QF de 2001 € et plus 3,57 € 4,50 €

13. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2021 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS explique que le conseil municipal doit fixer les montants des subventions de fonctionnement aux associations ainsi que les participations aux organismes auxquels la commune est adhérente pour l’année 2021.

Concernant les subventions aux associations socio-culturelles et sportives, le comité consultatif des finances, réuni le 29 avril 2021, propose de revaloriser leur montant de 0,6% par rapport à l’année 2020, en conservantCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 14 sur 26

le plafond maximum de 3 500,00 € versé par association. Pour les associations sportives, le montant par adhérent de moins de 18 ans serait de 20,12 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

R GEFFROY et M-A Hardy ne participent pas au vote en raison de leurs liens avec des associations.

- ATTRIBUE pour l’année 2021 les subventions et participations aux associations et organismes suivants :

ASSOCIATIONS Montants

ASSOCIATIONS SOCIO-CULTURELLES

Théâtre Animation Palletais (TAP) 526 €

Amicale Laïque du Pallet Pas de subvention demandée

Association Culturelle Pierre Abélard 526 €

Association Sèvre et Musique 526 €

Pallet Tourisme Loisirs - Patrimoine et Animation (PTL) 1 358 €

Pallet Tourisme Loisirs - Section Modélisme Naval (PTL) 119 €

ASSOCIATIONS SPORTIVES – 20,12 € par adhérent

Groupe St Vincent Basket (GSV) - 150 adhérents de moins de 18 ans 3 018 €

Tennis Club du Vignoble - 18 adhérents Palletais de moins de 18 ans 362,16 €

Tennis de Table Palletais (TTP) - 38 adhérents de moins de 18 ans 764,56 €

Football Club Entente du Vignoble - 64 adhérents Palletais de moins de 18 ans 1 287,68 €

Le Domino - 54 adhérents de moins de 18 ans 1 086,48 €

DIVERS

UNC (Anciens Combattants) 179 €

Musique et Danse en Loire-Atlantique 4 830,32 €

ADIL (Agence Information Logement) 819,47 €

AMF 44 (Association des Maires de France) 850,89 €

Association des Maires du Vignoble Nantais 22 €

Fondation du Patrimoine 230 €

CAUE (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) 160 €

Terres en vie 20 €

- ATTRIBUE pour l’année 2021 la subvention évènementielle suivante :COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 15 sur 26

o Feu d’artifice de la Nuit d’Abélard (PTL) : 2 000,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

14. ADMISSIONS EN NON VALEUR

Monsieur Gilbert HOUSSAIS explique que sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 10 mars 2021, il est nécessaire d’admettre en non-valeur des titres de recettes qui n’ont pas été recouvrés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

Exercice 2015 : 475,58 € : poursuites sans effet

Exercice 2016 : 197,29 € : poursuites sans effet

Exercice 2018 : 9,56 € : RAR inférieur seuil poursuite

Exercice 2019 : 3,30 € : RAR inférieur seuil poursuite

Exercice 2020 : 5,13 € : RAR inférieur seuil poursuite

- DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 690,86 euros.

- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune

15. DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET 2021

Le conseil municipal a voté le budget 2021 de la commune lors de sa séance du 27 mars 2021. Une erreur de 5 € est survenue lors de la saisie du montant du report inscrit au compte 001 en dépense d’investissement (288 150,10 € inscrit au lieu de 288 155,10 €).

La décision modificative n°1 a donc pour objet de permettre la régularisation du résultat au 001 dans le budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°1 présentée ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépense Chapitre / compte 020 -

dépenses imprévues

-5,00 €

Dépense Chapitre 001

Déficit reporté

+ 5,00 €

16. DENOMINATION DES RUES ET IMPASSES – LOTISSEMENT DES TERRASSES DE SEVRE

Monsieur Xavier RINEAU informe que le lotissement Les Terrasses de Sèvre est en cours de viabilisation.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 16 sur 26

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal.

Il convient, pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

En l’occurrence, 4 rues et 8 impasses sont à dénommer pour desservir ce lotissement. Il est proposé les noms suivants :

- Pour les rues : noms de fleuve, rivières et ruisseaux :

- Rue de la Loire

- Rue de la Maine

- Rue de la Margerie

- Rue du Chaintreau

- Pour les impasses : noms de lieux arrosés par la Sèvre :

- Impasse de la Garenne Lemot

- Impasse du Liveau

- Impasse Angreviers

- Impasse Gervaux

- Impasse de la Cantrie

- Impasse de la Ramée

- Impasse de la Pierre Percée

- Impasse du Loiry

Cécile Majoral : Vous dites que c’est urgent car il fallait des noms de rues, mais pour l’instant ce sont des bulldozers qui sont là. Joël Baraud : oui mais les terrains sont vendus et sur les actes notariés, doivent apparaitre les n° de parcelles et les adresses exactes.

Cécile Majoral : ceci dit dans le cadre de la participation des citoyens à la vie de la commune, il aurait pu être bien de les solliciter sur des noms de rues ou de solliciter des enfants. Mais je comprends car il y a urgence, mais cela peut être repris pour d’autres noms à définir à l’avenir.

Joël Baraud : Vous avez raison. Il y a urgence car tout simplement depuis un an, ça aurait dû être fait et comme ça n’a pas été fait, il fallait bien prendre le taureau par les cornes.

Jean-Louis Métaireau : Ce n’a pas été fait car il y avait le confinement.

Joël Baraud : On ne peut pas réfléchir pendant le confinement ? Non mais attendez, je ne sais pas mais je prends votre remarque en compte.

Jean-Louis Métaireau : C’est vrai qu’on ne nous a pas trop aidé. On avait fait des propositions. Joël Baraud : Que je sache, cela n’a pas été présenté en conseil municipal.

Marie-Annick Hardy : La Sanguèze n’apparait pas dans la liste.

Joël Baraud : En effet. On a déjà un village qui s’appelle Sanguèze, on voulait éviter les problèmes d’adressages. On a déjà ce problème avec les Prineaux et les Primeaux. Sinon on l’aurait conservée.

Intervention de Xavier Rineau :

On ne peut que regretter que les travaux aient commencé en retard, à une période où les oiseaux font leurs nids. On ne peut que le concéder. Il faut savoir qu’il y a eu des imprévus, des recherches et des fouilles et des soucis administratifs qui ne sont pas de notre ressort, au niveau de l’aménageur.

Je tenais à reconnaitre le côté dommageable de ces travaux sur la faune. J’ai pu rencontrer lors de la réunion de chantier les aménageurs, on a pu se rendre compte qu’il y a eu principalement des broussailles de travaillées. Je voulais rassurer quand même que les percées étaient prévues sur le plan d’aménagement. Il y avait eu une étude d’impact réalisée qui ne recensait à l’époque que quelques espèces et un boisement vieillissant, si je reprends les termes exacts de l’étude et qui ne présentait pas un intérêt énorme quant à la qualité de la végétation. Mais des conditions regrettables de par leurs périodes d’action. Cécile Majoral : N’était-il pas prévu de garder une bande de 10 mètres à partir du chemin des Gohauds ? Xavier Rineau : il est prévu une bande de 10 mètres réalisée, reboisée. Un reboisement va être anticipé dans cette zone. Elle est bien prévue dans le plan d’aménagement, remise en état. Ne pas confondre entre garder en l’état et remise en état. Céline Caboche : il n’y a pas que les oiseaux qui ont subi cet arrachage, il y aussi des écureuils et on appréciait de les voir de nos fenêtres.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 17 sur 26

Xavier Rineau : On ne peut que regretter d’avoir eu des travaux en décalé. Ils auraient dû avoir lieu il y a deux mois. Ça aurait eu moins d’impact. J’aurai une synthèse à proposer. Une intervention de l’aménageur peut être prévue pour avoir une explication. Une fois le produit fini, cela sera un beau lotissement avec de nombreuses zones arborées et des cheminements doux.

Jean-Louis Métaireau : Dans le prolongement de la rue de la Maine, j’avais déjà spécifié lors de CM que je demandais à ce qu’il y ait un passage de véhicules au-dessus du Pé de Vignard et non des arbres. Avez-vous ça avec le promoteur ? Joël Baraud : On n’a pas souhaité donner une autre situation que nous souhaitions. Xavier Rineau : le sujet a été évoqué cet après-midi. J’ai demandé à l’aménageur de retirer cet accès voiture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 21 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (C Caboche, S Caboche) :

- APPROUVE les dénominations des nouvelles rues et impasses du Lotissement des Terrasses de

Sèvre comme indiquées ci-dessus (plan ci-joint)

17. RUE DES TEMPLIERS : ECHANGE DE PARCELLES

Une négociation a été lancée il y a quelques années entre la commune d’une part et Monsieur Yvan GUILLET et Madame Nadine ORHANT d’autre part au sujet d’un échange de parcelles : La commune du Pallet, propriétaire des parcelles BE 109 et BE 111, souhaitait se porter acquéreur de la parcelle BE112 les jouxtant afin de permettre la desserte d’une future zone 2AUl qui serait aménagée avec l’implantation d’équipements d’intérêts collectifs.

Monsieur Yvan GUILLET et Madame Nadine ORHANT, quant à eux souhaitaient acquérir une bande de terrain sur la parcelle BE 451 appartenant à la commune et jouxtant leur propriété.

Monsieur Yvan GUILLET et Madame Nadine ORHANT souhaitant vendre leur propriété, il est nécessaire de procéder à l’échange des parcelles comme convenu.

Jérôme Desbordes : C’est une très bonne initiative car on aura accès au cœur de l’ilot et vers des projets avec des vocations culturelles, etc. C’est une très bonne chose. S’agissant d’un projet d’aménagement, on a regardé ce qui se passait autour, s’il y a des personnes dans cette assemblée qui ont des conflits d’intérêts, qu’elles ne participent pas au vote.

Joël Baraud : C’est évident.

Jérôme Desbordes : Des personnes qui ont des propriétés en contact avec la parcelle BE 112 qui fait partie de l’échange. Joël Baraud : Raymond, te sens-tu concerné ?

Raymond Geffroy : Moi, c’est M. Raymond Geffroy et pas M. ou Mme BOSSEAU. Si c’est moi qui suis concerné, il faut me le dire directement.

Jérôme Desbordes : Exactement, vous avez deviné. C’est une indivision entre M. Geffroy et Mme Bosseau. Joël Baraud : D’accord. Donc M. Geffroy ne participera pas au vote, ça évitera toute problématique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (22 voix POUR), R. Geffroy ne participe pas au vote.

- AUTORISE l’échange des parcelles ci-dessus détaillées entre la commune d’une part et Monsieur Yvan GUILLET et Madame Nadine ORHANT d’autre part sans contrepartie financière (plan ci-joint),

- PRECISE que l’ensemble des frais nécessaires à cet échange et notamment les frais de bornage seront mis à la charge de la Commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la poursuite de la procédure. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 18 sur 26

18. CHEMIN DE LA VENELLE : RETROCESSION DE PARCELLES

Un plan d’élargissement du chemin communal de la Venelle (La Cognardière) avait été dressé en 2010 afin de permettre une palette de retournement. Monsieur Claude RENOU, propriétaire de la parcelle avait cédé gratuitement à la commune 34 m² à cet effet.

Une partie de cette cession n’étant pas nécessaire à cet aménagement de voirie, Monsieur RENOU demande à la Commune de lui rétrocéder.

Céline Caboche : Pourquoi la municipalité n’a pas envisagé que les frais soient à sa charge ?

Xavier Rineau : Car c’est lui qui est demandeur et son terrain est prévu pour construire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la rétrocession des parcelles AD 688p & 691p d’une superficie de 34m² et la parcelle AD 690 d’une superficie de 1 m² à Monsieur Claude RENOU à titre gratuit.

- PRECISE que l’ensemble des frais nécessaires à cet échange et notamment les frais de bornage seront mis à la charge de Monsieur Claude RENOU.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la poursuite de la procédure.

19. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE DE LOISIRS

Il est proposé de modifier le règlement intérieur définissant les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la salle polyvalente de loisirs par les utilisateurs (particuliers, associations, entreprises, administrations...).

Les modifications apportent des précisions sur l’utilisation de la salle notamment au regard de son classement en ERP type L.

Jérôme Desbordes : Nous ne sommes pas favorables car on sait aujourd’hui que dans les thèmes du développement durable, il y a la création des tiers lieux. Ce thème nous est cher. Sans que cela soit des activités sportives dures, on pouvait imaginer des activités type yoga, gym, etc.

On a une asso de Karaté dynamique, en plein développement. Ils avaient des personnes en formation pour avoir 2 salariés mais qui ne pourront pas aller au bout car au mois de septembre, ils seront à la porte. C’est dommage car ils pouvaient emmener des personnes aux internationaux.

La modification de classement, de passer de type L à X. L est plus contraignant que X donc il y avait juste une déclaration de travaux à faire avec un bureau de contrôle.

Joël Baraud : Je ne suis pas un spécialiste en urbanisme mais en sport, il y a des fédérations qui chapotent chaque association et ces fédérations ont des règlements très stricts. Aujourd’hui, quand on prend n’importe quel sport, que l’on mette à disposition des salles, il faut un minimum de confort, d’espaces vitaux pour que le sport puisse se faire correctement. En l’occurrence, des douches, de lieux de stockage, choses qui n’existent pas dans la SPL. On aurait pu imaginer des travaux mais on ne l’a pas souhaité.

J’ai rencontré le club de karaté et j’ai discuté avec eux. Nous nous sommes compris, nous avons fait en sorte que le courant puisse passer et trouver des solutions. La porte est toujours ouverte puisque cette association fait partie du paysage palletais. Il va y avoir rapidement le comité Vie associative sportive qui va se réunir auquel ils seront conviés. Ils discuteront ensemble sur la possibilité ou non d’avoir quelques créneaux. Il faut savoir que les clubs sont en déperdition du nombre d’adhérents, covid aidant malheureusement. De nombreuses assos ont des problèmes pour recruter adultes et jeunes. Peut-être que dans la discussion on trouvera la solution. Nous ne sommes pas fâchés avec le club, loin de là. Maintenant, cette salle, nous l’avons toujours dit, depuis le début de sa création, que cette salle c’était une salle de loisirs et a été conçue pour ça. Il y a des cuisines, des régies et si vous voulezCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 19 sur 26

vous promenez dans la régie, il y a un stockage de tatamis et je peux vous dire qu’il faudrait de la ventilation. On voit tout de suite que ce n’est pas fait pour ça. Les personnes concernées ont reconnu qu’il faudrait des aménagements. Si nous perdions cette association, ça serait dommageable mais on ne peut pas se permettre de mettre à disposition une salle qui ne convient pas.

Céline Caboche : Je rebondis sur le développement durable et le point de vue de M. Gascoin. Joël Baraud : Je ne comprends pas trop le rapport avec la problématique.

Jérôme Desbordes : Je pourrais vous remettre un document en fin de conseil. Le plus joli bâtiment est celui qu’on ne construit pas.

Jean-Luc Gascoin : Je consulterai avec plaisir ce document, merci de me le faire parvenir. Xavier Rineau : J’étais présent à cette rencontre. Un petit mot pour confirmer que la porte n’est pas fermée et cette association de karaté fait partie du prochain comité sport et si quelques créneaux peuvent se dégager, nous serons heureux de leur confier dans le complexe sportif. Et puis, ils nous ont aussi indiqué qu’ils rayonnaient sur l’ensemble du territoire de CCSL donc ça a aussi été évoqué de la CCSL et ils sont preneurs aussi d’heures à droite et à gauche. On ne désespère pas d’aboutir sur quelque chose de modeste dans un 1er temps. Il n’y a rien de perdu. Jérôme Desbordes : J’abonde dans votre sens qu’ils sont prêts à faire des concessions. Pour continuer sur cette salle, elle a très bien été entretenue. On aurait pu imaginer autre chose, ce n’est pas grave.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral) :

- APPROUVE la modification du règlement intérieur à la salle polyvalente de loisirs.

20. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE : PRISE DE COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE ».

Monsieur Xavier RINEAU explique le contexte de cette prise de compétence : La Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM) vise à améliorer la gouvernance de la mobilité pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises.

La LOM a pour objectifs de :

- Supprimer les nombreuses “zones blanches” de la mobilité en s’assurant que l’ensemble du territoire français puisse avoir une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) qui propose des offres de transport alternatives à la voiture individuelle ;

- Répondre aux enjeux de déplacements domicile-travail ;

- Apporter une réponse aux besoins des publics fragiles ;

- Infléchir la courbe d’émission de CO2 et accompagner la transition énergétique du secteur.

La LOM encourage les Communautés de Communes à se saisir de la compétence “organisation de la mobilité” par décision de leur conseil communautaire à prendre avant le 31 mars 2021. Les communes (qui disposent aujourd’hui de la compétence mobilité au titre de la clause générale de compétence) doivent ensuite délibérer avant le 30 juin 2021, à la majorité qualifiée, selon les règles de droit commun du transfert de compétence (L 5211-17 du CGCT).

Articulation entre deux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)

Concrètement, la LOM consacre l’organisation des mobilités à deux niveaux : - AOM régionale « échelon du maillage » : compétente pour tous les services qui dépassent le Ressort Territorial d’une AOM. Le rôle de chef de file de la mobilité de la Région est ainsi renforcé. - AOM EPCI « échelon de proximité » : compétente pour tous les services de mobilité dans son Ressort Territorial.

La coordination entre les deux AOM se traduira dans le Contrat Opérationnel de Mobilité réalisé par la Région et les EPCI des bassins de mobilité définis. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 20 sur 26

Les conséquences de la prise de compétence

En cas de transfert de compétence, les Communautés de Communes seront AOM au 1er juillet 2021.

Pour une Communauté de Communes, prendre la compétence mobilité, c’est : - Elaborer une stratégie de mobilité dans le cadre de son projet de territoire en lien avec la Région et le Département ;

- Devenir un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité ; - Décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir sur son territoire ; - Rechercher des solutions de mobilité à une échelle qui corresponde à la réalité des besoins ; - Avoir la possibilité de lever le versement mobilité.

- Mettre en place un comité des acteurs locaux (obligatoire).

Une Communauté de Communes qui prend la compétence et qui devient AOM peut déployer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux besoins des habitants : - Services réguliers de transport public de personnes ;

- Services à la demande de transport public de personnes ;

- Services de transport scolaire ;

- Services relatifs aux mobilités actives ou contribution à leur développement (marche à pied, vélo, trottinettes ...)

- Services relatifs aux usages partagés des véhicules ou contribution à leur développement (covoiturage notamment) ;

- Services de mobilité solidaire ;

- Services de conseil en mobilité pour les personnes vulnérables et les employeurs.

Une Communauté de Communes qui devient AOM devient compétente pour tous les services énumérés mais peut choisir les services qu’elle mettra en place sur son territoire (compétence « à la carte ») et n’a pas l’obligation de les mettre en place tout de suite après la prise de compétence.

De plus, la Région Pays de la Loire est Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale (AOMR) pour les services d’intérêt régionaux (TER, lignes régulières autocar, transport scolaire...). Les AOM peuvent choisir de laisser la Région continuer à exercer l’ensemble de ces services préexistants sur leur territoire.

La Région est également chargée de coordonner la politique publique de mobilité avec les AOM locales notamment à l’échelle des Bassins de mobilités avec lesquels elle contractualise à travers un Contrat Opérationnel des Mobilités.

La Mobilité en Sèvre et Loire

Afin de préparer cette prise de compétence, la commission intercommunale mobilité a travaillé avec l’Agence d’Urbanisme de la Région et de l’Agglomération Nantaise à l’élaboration d’un pré-Plan de Mobilité. Lors du Conseil communautaire du 27 janvier 2021, ont été présentés à l’ensemble des conseillers communautaires les enjeux de la LOM, les éléments clés du diagnostic, les orientations stratégiques et le plan d’actions. Un plan de financement prévisionnel à 4 ans a également été élaboré.

Modification des statuts

Afin de prendre la compétence globale mobilité au 1er juillet 2021 telle que définie par la loi LOM, une modification des statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire doit être approuvée. Il est proposé que les statuts soient rédigés ainsi :

Transports et déplacements

a) Organisation de la mobilité en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son ressort territorial b) Aménagement des équipements connexes aux ouvrages ferroviaires à la gare intercommunale du Pallet c) Création, aménagement, entretien et balisage des liaisons douces et sentiers de randonnées pédestres COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 21 sur 26

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant fusion des Communautés de communes de Loire- Divatte et de Vallet et création de la Communauté de communes Sèvre et Loire au 1er janvier 2017 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire annexés à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté du 14 août 2019 modifiant les statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire pour y insérer la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération D-20210324-26 du 24 mars 2021 du conseil communautaire de la Communauté de communes Sèvre et Loire, se prononçant en faveur du transfert de la compétence organisation de la Mobilité au bénéfice de la Communauté de communes Sèvre et Loire à l’échelle de son territoire, et approuvant la modification de ses statuts en conséquence ;

Considérant la notification de cette délibération à la commune par courrier de la Présidente de la Communauté de communes Sèvre et Loire ;

Vu le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire annexé ; Considérant l’intérêt manifesté pour transférer la compétence « Organisation de la Mobilité » à la Communauté de communes Sèvre et Loire à compter du 1er juillet 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- SE PRONONCE en faveur de la procédure de transfert de la compétence organisation de la mobilité au bénéfice de la Communauté de communes Sèvre et Loire à l’échelle de son territoire (à compter du 1er juillet 2021) ;

- LAISSE la Région Pays de la Loire exercer la compétence Mobilité à l’échelle de son territoire ;

- APPROUVE les statuts modifiés de la CCSL ci-annexés ;

- INVITE Monsieur le Préfet, si la minorité de blocage n’est pas activée, à prononcer par arrêté, les nouveaux statuts de la Communauté de communes ;

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette délibération.

21. COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE : DEBAT SUR L’ELABORATION D’UN PACTE DE GOUVERNANCE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11-12, issu de l’article 1 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, énonçant l’inscription à l’ordre du jour de l’organe délibérant d’un débat et d’une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public, après chaque renouvellement général des conseils municipaux,

Considérant les principes de gouvernance déjà établis lors de l’installation du conseil et l’ajustement nécessaire avec la mise en place d’une conférence des maires, et le projet de pacte de gouvernance proposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable au pacte de gouvernanceCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 22 sur 26

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre l’avis de la commune sur le pacte de gouvernance à la communauté de communes Sèvre et Loire

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à sa mise en œuvre.

22. TIRAGE AU SORT DU JURY D’ASSISES 2022

Comme chaque année, il y a lieu de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux assises de la Loire-Atlantique, en 2022.

Meilleure illustration d’une justice rendue, la présence de citoyens tirés au sort et siégeant aux côtés de juges professionnels pour représenter le peuple français remonte à la période révolutionnaire.

Depuis une loi du 28 juillet 1978, tout citoyen inscrit sur les listes électorales et âgé de plus de 23 ans est susceptible d’être appelé à exercer cette fonction. L’arrêté préfectoral du 30 avril 2021 fixe à 3 le nombre de jurés pour la commune du Pallet.

Comme il est nécessaire que le nombre de noms à tirer au sort soit le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral, il convient donc de tirer au sort 9 personnes sur la liste électorale. Toutes les personnes nées après le 1er janvier 1999 seront donc exclues de ce tirage au sort.

Le tirage au sort a désigné les personnes suivantes :

1. MEUNIER épouse BOSSARD Nadine Gabrielle Janine

2. CARON épouse GUILLEMOT Vanessa

3. DURANCE René Marie Alfred

4. COGNEC épouse DURAND-COGNEC Alexandra Catherine Nathalie

5. BOURDIN Ludovic Constant Robert

6. CHEVALIER Yvon Jean

7. SAUPIN Patrick Gilles Eugène

8. NOUET Pierre Nicolas

9. GRAVOUIL épouse BENUREAU Peggy Michèle Marie

23. CONVENTION PASSERELLE ENTRE LE MULTI-ACCUEIL ET L’ECOLE ASTROLABE

Suite au transfert du multi-accueil T’chou-T’chou, une convention avait été signée en 2018 avec l’Inspection Académique afin de permettre aux enfants du Multi-accueil de découvrir et se familiariser progressivement avec le personnel, la classe et les locaux de l’école dans lesquels ils seront accueillis prochainement.

Céline Caboche : Une passerelle est-elle envisagée avec l’école privée ?

Valérie Bricard : aujourd’hui, il n’y a pas de convention officielle avec l’école privée. Elle accueille sur une matinée tout enfant qui est susceptible d’être inscrit à l’école Saint-Joseph. Les familles doivent en faire la demande. Avec l’école Saint- Joseph, ce n’est pas organisé par le multi-accueil.

Céline Caboche : Je trouve ça dommage que le projet n’ait pas été joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- RENOUVELLE la convention de mise en place d’un dispositif passerelle entre le multi-accueil T’chou- T’chou et l’école primaire Astrolabe pour une durée d’un an reconductible tacitement 2 foisCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 23 sur 26

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document s’y référent.

24. AVENANT A LA CONVENTION SUR L’UTILISATION DES LOCAUX DE L’ECOLE ASTROLABE PAR L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

Madame Valérie BRICARD explique qu’une convention d’utilisation des locaux et des équipements scolaires sur le temps péri et extra-scolaire a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 2020,

Cette convention a pour objet de définir les règles régissant l’utilisation partagée des locaux par les enseignants sur le temps scolaire, et les personnels d’animation intervenant dans le cadre des activités péri et extra-scolaires. Elle concerne tous les acteurs éducatifs intervenants dans l’école. La mise en œuvre d’accueils péri et extra-scolaire, dans le cadre du Projet Éducatif Territorial, conduit le service municipal compétent à utiliser certains locaux communs et certaines salles de classe en dehors des heures où ils sont affectés à la formation initiale des élèves.

Par ailleurs, des locaux à usage périscolaire peuvent être utilisés sur le temps scolaire, par les enseignants et leurs classes.

Afin de respecter les protocoles sanitaires en vigueur, l’avenant à la convention proposé au vote ajoute temporairement de nouveaux locaux et équipements scolaires utilisés par l’Accueil périscolaire pour la période du 8 mars au 6 juillet 2021.

Céline Caboche : On avait déjà proposé une convention d’utilisation des locaux. Vous la renouvelez pour cette période. Est-ce que vous réfléchissez à d’autres options ?

Valérie Bricard : il n’est pas prévu dans l’immédiat de modifier la convention. Pour l’instant, la directrice ne nous a pas fait part de difficultés par rapport à ses activités d’enseignement. Pas plus que la périscolaire, pour le moment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant 1 à la convention d’utilisation des locaux et des équipements scolaires sur le temps péri et extra-scolaire tel qu’annexé à la présente délibération

25. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

A/ CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TITULAIRE AU SERVICE ESPACES VERTS

Il est nécessaire de prévoir, la création d’un poste à temps complet sur le grade d’adjoint technique titulaire pour le recrutement d’un agent au service des Espaces verts à compter du 1er juin 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE un poste d’adjoint technique territorial à temps complet titulaire pour le service des Espaces verts à compter du 1er juin 2021.

B/ CREATION DE 2 POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF CONTRACTUEL COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 24 sur 26

Il est nécessaire de prévoir, la création de deux postes à temps complet sur le grade d’adjoint administratif contractuel pour le recrutement aux services Ressources Humaines et Finances à compter du 7 juin 2021 pour 3 mois.

Céline Caboche : Pourquoi les prévoir en contractuel ?

Gilbert Houssais : Ce sont des personnes arrivant de l’extérieur. On ne veut pas les stagiairiser du jour au lendemain. On les prend donc pour 3 mois.

Joël Baraud : ça a été discuté avec eux lors des entretiens. Une des personnes arrive du privé et c’est un challenge pour lui. Aussi bien pour lui que pour nous, ça nous sécurise.

Xavier Rineau : On nous dit souvent que cette période de « probation » permet aussi de sécuriser les futurs techniciens de la commune pour voir si pour eux, c’est compatible. On peut parler de petite « période d’essai ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE deux postes d’adjoint administratif territorial à temps complet contractuel pour les services Ressources Humaines et Finances à compter du 7 juin 2021 pour 3 mois.

C/ CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE CONTRACTUEL

Monsieur Gilbert HOUSSAIS explique que suite à la résiliation du contrat de nettoyage des locaux de l’accueil périscolaire avec LIMPA prenant effet à compter du 1er juin 2021, il est nécessaire de prévoir le recrutement de l’agent qui effectuait cette mission pour LIMPA.

L’agent sera recruté sur le grade d’adjoint technique contractuel au 1er échelon à temps non complet (14,67/35ème) pour la période du 1er juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

Céline Caboche : Quel a été le motif de non satisfaction de la société extérieure ?

Gilbert Houssais : Je pense que la décision a été prise au niveau des services. Parfois, les prestataires extérieurs sont moins efficaces. C’est plus intéressant d’avoir des personnes sur place.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 CREE un poste d’adjoint technique contractuel pour l’entretien du bâtiment de l’Accueil Périscolaire

à temps non complet (14,67/35ème) à compter du 1er juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

26. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Présentation PPO par Raymond Geffroy.

Céline Caboche : Très belle initiative. Est-ce souvent source de vandalisme ? Raymond Geffroy : Je ne peux pas certifier qu’il n’y aura pas de vandalisme. La CCSL se chargera de remplacer les balises s’il y a des dégradations. Pour l’instant, pas de dégradations sur les chemins actuels.

- Marché de fourniture de repas présentation par Marine Kotze

Un nouvel appel d’offres mis en ligne le 30 avril 2021. Le CCTP a été revu avec le GAB 44 dans une démarche d’amélioration constante du service. Un engagement environnemental est demandé. Visite technique des cuisines obligatoire, prévue le 12 mai. Date limite de dépôt des offres : 1er juin. Les offres seront présentées au comité consultatif et décision sera prise au prochain conseil municipal fin juin.

Céline Caboche : J’ai sollicité APE et APEL. L’APE me dit qu’elle n’a pas été consultée. Elle avait fait des propositions quand j’étais en mairie mais n’a pas été recontacté.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 25 sur 26

Marine Kotze : on a bien pris en compte ce qui avait été dit pendant cette rencontre, les remarques portaient surtout sur les déchets, les emballages, etc. C’est prévu dans le cahier des charges. Ils n’ont pas été recontacté mais on a respecté leurs remarques et l’enquête de satisfaction qui a aussi été faite.

Valérie Bricard : lors du conseil d’école, nous n’avons pas eu de questionnements à ce sujet.

- Conseil d’école du 23 mars 2021 par Valérie Bricard

Pas de fermeture de classe de prévu.

Echanges sur les protocoles sanitaires mis en place sur les derniers mois.

Point sur le restaurant scolaire et le cahier des charges. Des travaux d’isolation ont été abordés. Projets pédagogiques de l’école : animation de danse et théâtre.

Questions de fonctionnement et d’investissement de l’école, notamment avec la relance numérique et des demandes de subventions engagées. Questions portées sur les stores et la sécurisation des lieux. Point sur la végétalisation de la cour pour donner un peu d’ombre. On va travailler dans les mois qui suivent avec le comité Développement durable sur comment végétaliser la cour des maternelles, éventuellement celle des primaires. Retour sur un exercice incendie et mise à jour du PPMS.

Céline Caboche : Les choses avancent bien au niveau de l’école Astrolabe. Pour la relance numérique, incluez-vous les tableaux blancs interactifs ? Sans subvention, vous ne donnez pas suite ?

Joël Baraud : Non, il y a eu une ligne budgétaire de présenter. On ne voudrait pas aller au-delà. On s’est mis d’accord avec Mme Gruand sur le fait que selon les subventions qu’on pourrait avoir (qui peuvent aller jusqu’à 70 % d’où l’intérêt de ce lancement d’appel) si l’on est ou pas retenu, le marché serait totalement différent. Il est sûr et certain que les TBI seront achetés, c’est une évidence. L’ensemble des classes élémentaires auront leur TBI à la rentrée 2021. Pour autant, ce qui est du reste, on s’est positionné, c’est le souhait de l’école, sur une classe mobile donc nous avons choisi, sous réserve de subventions, d’acquérir 2 valises de 16 postes qui seraient disponibles dans chaque classe. Avec les subventions, on resterait dans notre enveloppe. Si ce n’est pas le cas, cette classe mobile sera probablement transformée en achat de PC car il faudra les changer, pour avoir une qualité informatique. Rien n’est arrêté pour le moment. Je remercie Mme Courtois car ça a été un sprint. Cela donnerait une qualité de travail supplémentaire. Il ne faut pas se priver de ce genre de choses.

Joël Baraud :

Avant de terminer, je voudrais dire 2 choses.

La viticulture a énormément souffert ces dernières semaines. Le métier de viticulteur est un métier difficile et les jeunes ne veulent pas reprendre. Il faut savoir que cette viticulture est en danger et puisque l’on parle de travailler local, il est urgent aujourd’hui qu’on se rappelle que nous sommes une commune viticole. Pour ça n’hésitons pas à aller voir nos viticulteurs. Ce n’est pas de la publicité ou de la propagande, c’est seulement pour sauver un secteur qualitatif de notre commune. J’aurai la même démarche vis-à-vis de tous nos commerçants qui ont été obligés de baisser le rideau pour la 3e fois. De nombreuses possibilités nous sont offertes, nous, consommateurs, pour pouvoir malgré tout, les faire travailler, pour le peu qu’on puisse les aider. C’est un message que je voulais faire passer. Un autre point, comme vous le savez, les élections départementales et régionales vont avoir lieu les 20 et 27 juin, pour cela, il va y avoir démultiplication des bureaux donc démultiplications d’assesseurs et de scrutateurs. Vous avez pu voir passer les messages pour participer à cette organisation, les assesseurs et scrutateurs deviennent prioritaires pour la vaccination. Je vous encourage à vous inscrire mais en plus de ça, à vous protéger. Pour finir, je voudrais rappeler une loi. L’article 21 21 5 du CGCT. « Tout conseiller municipal qui sans excuse valable a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Ce sont des fonctions dévolues par la loi des fonctions effectivement prévues par le texte législatif ou réglementaire constituant une obligation pour les conseillers municipaux. »

C’est important pour travailler dans de bonnes conditions et accueillir les Palletais qui se déplaceront. Je compte sur votre participation. « Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue public par son auteur, soit de l’abstention persistance après avertissement de l’autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut plus être réélu avant un délai d’un an ».

J’espère pouvoir compter sur vous pour ces élections régionales et départementales et je vous remercie d’avoir réalisé un conseil municipal qui tienne la route. Date prévue du prochain conseil : le 29 juin à 19h30.

Séance levée à h COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 6 mai 2021 Page 26 sur 26

Joël BARAUD Valérie BARRAUD Valérie BRICARD Céline CABOCHE

Serge CABOCHE Jean-Luc CHAIGNEAU Audrey COUILLAUD Jérôme DESBORDES

Jean-Luc GASCOIN Raymond GEFFROY Fadoua GERVAIS Marie-Annick HARDY

Gilbert HOUSSAIS Marine KOTZE Thomas LEROUX Cécile MAJORAL

Jean-Louis METAIREAU Nelly NAUD Christian PELLOUET Marc PERETTI

Isabelle POIDEVIN Xavier RINEAU