unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - DELIB CC 20 12 2021

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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - DELIB CC 20 12 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - DELIB CC 20 12 2021)Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Grandes et moyennes entreprises, + \f

< PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

Affiché le

D . 007 prnnnnnnn NANAANNN MD NANA

Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt et un, le lundi 20 dÈcembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 DÈcembre 2021

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GSEGNER GÈrard a donnÈ pouvoir ‡ Madame RAYNARD Christiane Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur THIBON Pierre a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Monsieur GADILHE SÈbastien a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER GÈrard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Jean-FranÁois BORIE

dÈlibÈration :

D_2021_11_1

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 31

PrÈsents : 23

Votants : 28

Objet : Recrutement d'un

coordinateur pour le contrat

local de santÈ ‡ mi-temps et

demande de financement

auprËs de l'Agence RÈgionale

de SantÈ (ARS)

Mme Bérengère BASTIDE, Vice-présidente en charge de l'action sociale volet Santé et Christian MANIFACIER, Vice- président en charge du « personnel », exposent à l'assemblée :

Le Contrat local de santé a pour objectif de contribuer à la santé et au bien-être des habitants du territoire, notamment de ceux en situation de précarité, en mettant en place des actions de prévention sociale, éducative et sanitaire, en par la crise sanitaire. L'ARS a signé le contrat, la signature de l'Etat et des autres partenaires est en cours. L'animation du CLS, nécessite un coordinateur dédié. Ce poste, correspondant à un mi-temps, sera cofinancé par l'ARS à hauteur de 50 % de son coût, charges comprises.

Ses missions seront les suivantes :

Organiser, animer ou co-animer les différentes instances du CLS : comité de pilotage, comité technique, voire groupe de travail thématique

Coordonner et s'assurer de la mise en place des actions inscrites dans le CLS sur le territoire en lien avec les partenaires qui les portent ou en assurant le pilotage direct de certaines actions Favoriser la communication autour de la démarche et des actions du CLS Assurer une veille sur les questions de sant é et de prévention sur le territoire en vue de poursuivre l'identification des besoins spécifiques des habitants

Participer aux dynamiques partenariales, avec les partenaires signataires du CLS et les partenaires locaux Le recrutement sera effectif après la signature du Contrat.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Dani num mrñfantiiums Le 00 7/40 /NNNA

modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale ; Considérant que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement et qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés,

RESULTAT DU VOTE : 0 CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Gérard GSEGNER, Robert BALMELLE, Bernard ROUVEYROL), 25 POUR

- D'accéder à la proposition du Président à compter du 01-01-2022, de créer un emploi de coordinateur pour le contrat local de santé au grade de rédacteur de catégorie B à temps non complet de 17h30 hebdomadaires,

- L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs, - Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget et ceux à venir,

- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 3

Le PrÈsident, JoÎl FOURNIER

Emis le 20/12/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire le+ \f

< PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

Affiché le

D . 007 prnnnnnnn NANAANNN MD NANA

Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt et un, le lundi 20 dÈcembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 DÈcembre 2021

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GSEGNER GÈrard a donnÈ pouvoir ‡ Madame RAYNARD Christiane Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur THIBON Pierre a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Monsieur GADILHE SÈbastien a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER GÈrard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Jean-FranÁois BORIE

dÈlibÈration :

D_2021_11_2

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 31

PrÈsents : 23

Votants : 28

Objet : Suppression de postes

M. Christian MANIFACIER, Vice-président en charge du « personnel », expose à l'assemblée : Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en procédant à la suppression des postes vacants suivants :

Pour les postes occupés par des titulaires :

- Animateur territorial - 35 heures : Poste vacant suite à l'intégration directe de l'agent qui détenait ce grade et qui a été mis en filière technique.

- Adjoint d'animation principal de 2ème classe _ 35 heures : Poste vacant suite à l'intégration directe de l'agent qui détenait ce grade et qui a été mis en filière technique.

Pour les postes occupés par les non-titulaires :

- Assistant d'enseignement artistique de 2ème classe _ 3 heures : Poste déclaré vacant suite au départ de l'agent qui n'a pas souhaité renouveler son contrat.

- Assistant d'enseignement artistique de 2ème classe _ 5 heures : Poste déclaré vacant suite au départ en retraite de l'agent en septembre 2020.

- Assistant d'enseignement artistique de 2ème classe _ 8,50 heures : Poste déclaré vacant suite au départ de l'agent qui n'a pas été renouvelé en CDD.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 17/12/2021,

Vu l'avis favorable de la commission du personnel en date du 30/11/2021,Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Bari an nréfactuen le 23/12/2021

7-20211220-D 202111 _2-DE

DECIDE,

- De supprimer les postes indiqués et de modifier en conséquence le tableau des effectifs, - D'autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le PrÈsident, JoÎl FOURNIER

Emis le 20/12/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire le+ \f

< PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

Affiché le

D . 007 prnnnnnnn NANAANNN MD NANA

Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt et un, le lundi 20 dÈcembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 DÈcembre 2021

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GSEGNER GÈrard a donnÈ pouvoir ‡ Madame RAYNARD Christiane Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur THIBON Pierre a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Monsieur GADILHE SÈbastien a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER GÈrard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Jean-FranÁois BORIE

dÈlibÈration :

D_2021_11_3

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 31

PrÈsents : 23

Votants : 28

Objet : DÈrogation aux travaux

rÈglementÈs en vue d'accueillir

des jeunes mineurs (15-17 ans)

en formation professionnelle

M. Joël FOURNIER, Président, expose à l'assemblée :

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenus des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l'article R4153-40 du même code ; Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L4121-3, L4153-8 et L4153-9 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'évaluation ou l'actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de la collectivité ou de l'établissement mis à jour, et présenté au CHSCT en date du 17 décembre 2021 ;

Vu les autres obligations visées à l'article R4153-40 du code du travail ;

DECIDE :

- Le recours aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectués des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir cesEnvoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

murs

ID : 007-200039832-20211220-D 2021_11_3-DE

jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération, - Que la présente délibération concerne le secteur d'activité technique du service de la brigade verte de la collectivité,

- Que le Président de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes est l'autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés », - Que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables, - Que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux, ainsi que le détail des travaux concernés par la déclaration, figurent en annexe de la présente délibération,

- Que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l'agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI) compétent,

- D'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dispositif.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le PrÈsident, JoÎl FOURNIER

Emis le 20/12/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire le+ \f

< PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

Affiché le

D . 007 prnnnnnnn NANAANNN MD NANA

Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt et un, le lundi 20 dÈcembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 DÈcembre 2021

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GSEGNER GÈrard a donnÈ pouvoir ‡ Madame RAYNARD Christiane Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur THIBON Pierre a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Monsieur GADILHE SÈbastien a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER GÈrard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Jean-FranÁois BORIE

dÈlibÈration :

D_2021_11_4

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 31

PrÈsents : 23

Votants : 28

Objet : CrÈation d'un poste

d'assistant d'enseignement

artistique ‡ temps non complet

de 14 H 30

M. Christian MANIFACIER, Vice-président en charge du « personnel », expose à l'assemblée : Après un premier contrat à durée déterminée d'un an pour surcroît d'activité, il est nécessaire de créer le poste de l'intervenant en milieu scolaire pour lui proposer des contrats successifs d'un an, correspondant à l'année scolaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale ; Considérant que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement et qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

DECIDE :

- D'accéder à la proposition du Président à compter du 01-01-2022, de créer un emploi d'intervenant en milieu scolaire au grade d'assistant d'enseignement artistique de catégorie B à temps non complet de 14h30 hebdomadaires,

- L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique,Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Dani nn mrÂfnnthira ls 99/40/0101

| Affiché le

_4-DE

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget et ceux à venir,

- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le PrÈsident, JoÎl FOURNIER

Emis le 20/12/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire le+ \f

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Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

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D . 007 prnnnnnnn NANAANNN MD NANA

Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt et un, le lundi 20 dÈcembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 DÈcembre 2021

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GSEGNER GÈrard a donnÈ pouvoir ‡ Madame RAYNARD Christiane Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur THIBON Pierre a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Monsieur GADILHE SÈbastien a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER GÈrard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Jean-FranÁois BORIE

dÈlibÈration :

D_2021_11_5

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 31

PrÈsents : 23

Votants : 28

Objet : CrÈation d'un poste

d'assistant d'enseignement

artistique ‡ temps non complet

2 H

M. Christian MANIFACIER, Vice-président en charge du « personnel », expose à l'assemblée : Suite à la demande de suppression de 3 postes devenus vacants au sein de l'école de musique, la collectivité a recruté en 2020 un nouveau professeur de musique.

Après un contrat d'un an pour surcroît d'activité, il est nécessaire de créer le poste et proposer à l'agent des contrats successifs d'un an, correspondant à l'année scolaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale ; Considérant que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement et qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

DECIDE :

- D'accéder à la proposition du Président à compter du 01-01-2022, de créer un emploi de professeur de musique au grade d'assistant d'enseignement artistique de 2ème classe de catégorie B à temps non complet de 2h hebdomadaires,

- L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique,

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'yEnvoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

murs

ID : 007-200039832-20211220-D 2021_11_5-DE

rapportant, seront inscrits au budget et ceux à venir,

- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le PrÈsident, JoÎl FOURNIER

Emis le 20/12/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire le+ \f

< PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

Affiché le

D . 007 prnnnnnnn NANAANNN MD NANA

Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt et un, le lundi 20 dÈcembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 DÈcembre 2021

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GSEGNER GÈrard a donnÈ pouvoir ‡ Madame RAYNARD Christiane Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur THIBON Pierre a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Monsieur GADILHE SÈbastien a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER GÈrard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Jean-FranÁois BORIE

dÈlibÈration :

D_2021_11_6

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 31

PrÈsents : 23

Votants : 28

Objet : Modification du temps

de travail du grade d'adjoint

technique principal de 2iËme

classe de 31 H 30 ‡ 35 H pour la

Directrice adjointe de la crËche

M. Christian MANIFACIER, Vice-président en charge du « personnel », expose à l'assemblée : Une auxiliaire de puériculture ayant demandé une disponibilité de 5 ans et dont le poste était à 35h par semaine, il a été retenu que la directrice adjointe actuellement à 31h30 récupère le temps de travail de 35h au regard de son ancienneté au sein de l'établissement. Il convient donc d'ajuster son temps de travail.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2014_1_10 ;

Considérant que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement et qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

DECIDE :

- D'accéder à la proposition du Président à compter du 01-01-2022, d'adapter le temps de travail du poste de directrice adjointe de la crèche intercommunale « Les Poussins » au grade d'adjoint technique principal de 2ème en passant de 31h30 hebdomadaires à 35 heures. - Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget et ceux à venir,

- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

Affiché le

ID : 007-200039832-20211220-D 2021 11 6-DE Le PrÈsident, JoÎl FOURNIER

Emis le 20/12/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire le+ \f

< PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

Affiché le

D . 007 prnnnnnnn NANAANNN MD NANA

Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt et un, le lundi 20 dÈcembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 DÈcembre 2021

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GSEGNER GÈrard a donnÈ pouvoir ‡ Madame RAYNARD Christiane Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur THIBON Pierre a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Monsieur GADILHE SÈbastien a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER GÈrard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Jean-FranÁois BORIE

dÈlibÈration :

D_2021_11_7

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 31

PrÈsents : 23

Votants : 28

Objet : DÈtermination des taux

de promotion pour les

avancements de grade

M. Christian MANIFACIER, Vice-président en charge du « personnel », expose à l'assemblée : Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le taux permettant de déterminer , à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est -à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ; Vu l'avis du comité technique en date du 17 décembre 2021 et notamment les Lignes Directrices de Gestion ; DECIDE :

- D'accéder à la proposition du Président de fixer à partir de l'année 2021 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité comme suit : 100% en délimitant cela par des critères ( inscrits dans les lignes directrices de gestion),

- Les crédits nécessaires et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget et ceux à venir.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le PrÈsident, JoÎl FOURNIEREnvoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

Affiché le

ID : 007-200039832-20211220-D 2021 11 7-DE

Emis le 20/12/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire le+ \f

< PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

Affiché le

D . 007 prnnnnnnn NANAANNN MD NANA

Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt et un, le lundi 20 dÈcembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 DÈcembre 2021

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GSEGNER GÈrard a donnÈ pouvoir ‡ Madame RAYNARD Christiane Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur THIBON Pierre a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Monsieur GADILHE SÈbastien a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER GÈrard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Jean-FranÁois BORIE

dÈlibÈration :

D_2021_11_8

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 31

PrÈsents : 23

Votants : 28

Objet : Rapport quinquennal

sur l'Èvolution des attributions

de compensation au regard des

dÈpenses liÈes ‡ l'exercice des

compÈtences transfÈrÈes ‡

l'EPCI

Mme Bérengère BASTIDE, Vice-présidente en charge des finances, explique en préambule la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et notamment son article 148 donnant obligation à chaque président d'EPCI de présenter tous les cinq ans un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences transférées à l'EPCI.

A la suite de cette précision, des explications sont apportées sur le document « Rapport quinquennal sur les attributions de compensation » qui a été transmis par mail à tous les conseillers communautaires avec la convocation de la présente séance. La 1ière partie du document est un rappel du dispositif et la 2ième partie reprend les attributions de compensation par commune depuis 2015 jusqu'en 2021.

Après discussions, les membres du conseil communautaire,

Prennent acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation. Notent la réserve des délégués de Berrias et Casteljau sollicitant le bilan de la compétence GEMAPI.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le PrÈsident, JoÎl FOURNIEREnvoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

Affiché le

ID : 007-200039832-20211220-D 2021 11 8-DE

Emis le 20/12/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire le+ \f

< PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

Affiché le

D . 007 prnnnnnnn NANAANNN MD NANA

Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt et un, le lundi 20 dÈcembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 DÈcembre 2021

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GSEGNER GÈrard a donnÈ pouvoir ‡ Madame RAYNARD Christiane Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur THIBON Pierre a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Monsieur GADILHE SÈbastien a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER GÈrard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Jean-FranÁois BORIE

dÈlibÈration :

D_2021_11_9

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 31

PrÈsents : 23

Votants : 28

Objet : Autorisation au

PrÈsident pour procÈder aux

premiËres dÈmarches

d'acquisition de terrains dans

le cadre du projet de Zones

d'activitÈ sur les communes

des Vans et de Chambonas

M Joël FOURNIER, Président, rappelle que par délibération du 18 décembre 2017, la Communauté de communes actait, dans le cadre de la Loi Notre, le transfert des ZA communales vers la Communauté de communes. L'inventaire réalisé à l'époque avait permis de pointer la carence de foncier d'activité disponible à l'échelle du territoire. C'est pourquoi une démarche de création de ZA a été initiée en 2018, avec l'appui du SDEA, de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche et de la SAFER. Cette première étape avait été conclue par un arrêté préfectoral instituant une ZAD le 4 avril 2019 (zone à aménagement différé instaurant un droit de préemption au bénéfice de la Communauté de communes) sur les communes des Vans et de Chambonas. Afin de respecter les contraintes environnementales, agricoles et de sécurité, le projet est divisé en deux secteurs. Le premier à l'est, lieu-dit Chabiscol, couvre une surface d'environ 3ha. Le 2ème à l'ouest, lieu-dit Balagère couvre une surface d'environ 2ha. Le coût prévisionnel des travaux est de 1,8M€ HT maitrise d'œuvre incluse. Le coût d'acquisition des terrains est quant à lui estimé à environ 600 000€. Engagée par la SAFER, une première approche des propriétaires (phase de concertation) avait été réalisée fin 2019, début 2020. Cette étape avait permis d'identifier les propriétaires potentiellement vendeurs. Aujourd'hui, suite à une reprise des négociations plusieurs propriétaires sont intéressés pour céder leurs terrains pour une surface d'environ 26 520 m² et un montant de 353 391 € hors frais de Notaire, à quoi doivent s'ajouter des dépenses d'études et de maîtrise d'œuvre pour un montant total à étape de 450 000€. A noter que l'essentiel de cette surface est incluse dans le périmètre de ZA. Pour les parcelles qui sont découpées et à cheval sur le périmètre, il convient également de les acquérir en entier, à un prix inférieur pour la partie hors ZA, pour faciliter les opérations aux étapes suivantes.

Il revient donc au conseil communautaire d'autoriser le Président à engager toutes les démarches en vue de procéder aux premières acquisitions nécessaires au bon avancement du projet, à savoir : le cas échéant la saisine de France Domaine, l'établissement des compromis de ventes, le cas échéant la conclusion directe des actes des ventes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ; - Prend acte de l'avancement des démarches d'acquisition et qu'une première étape significative peut être démarrée,Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Dani nn nmrÂfnnthira ls 90/1470/0N014

9-DE

- Autorise le Président à engager les démarches d'acquisition en vue de réaliser une Zone d'activités pour une dépense d'environ 400 000€ à quoi doivent s'ajouter des dépenses d'études et de maîtrise d'œuvre pour un montant total à étape de 450 000€,

- procéder la conclusion directe des actes des ventes, le cas échéant à saisir France Domaines, - Autorise le Président à engager toutes les formalités nécessaires en vue du bon déroulement de ces acquisitions.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le PrÈsident, JoÎl FOURNIER

Emis le 20/12/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire le+ \f

< PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

Affiché le

D . 007 prnnnnnnn NANAANNN MD NANA

|

Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt et un, le lundi 20 dÈcembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 DÈcembre 2021

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GSEGNER GÈrard a donnÈ pouvoir ‡ Madame RAYNARD Christiane Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur THIBON Pierre a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Monsieur GADILHE SÈbastien a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER GÈrard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Jean-FranÁois BORIE

dÈlibÈration :

D_2021_11_10

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 31

PrÈsents : 23

Votants : 28

Objet : Zone d'activitÈs :

demande de prÍt ‡ la caisse

rÈgionale de CrÈdit Agricole

Mutuel Sud RhÙne Alpes

M. Joël FOURNIER, Président, indique qu'il convient de délibérer afin de financer les premières dépenses d'études et d'acquisitions liées au projet de Zone d'activités. Cette première phase est estimée à 450 000 € de dépenses. Les recettes s'établiraient comme suit : 400 000 € d'emprunt et 50 000€ d'autofinancement. Après consultation des établissements bancaires, il apparaît que l'offre du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est la plus avantageuse avec les conditions suivantes : Montant du prêt 400 000€ ; durée 8 ans ; taux fixe de 0,56% ; échéance annuelle de 51 268.21€ ; Montant total des intérêts 10 145,67 €.

Il convient d'autoriser le Président à contracter cette offre.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, après avoir entendu l'exposé du Président et les discussions ouvertes sur le sujet :

Prend en considération et approuve le projet qui lui est présenté. Détermine comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses :

MONTANT DES DEPENSES EN HT 400 000 € - autofinancement (hors emprunt) 50 000 € SOIT AU TOTAL 450 000 € ÿ Et décide de demander à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, un prêt de

400 000 € remboursable annuellement, en 8 ans au taux fixe de 0,56 % et à échéances constantes. Synthèse :

- durée : 96 mois

- taux client : 0,56% en annuel,

- échéances annuelles,

- première échéance du prêt : un an, après la date de déblocage des fonds. - Montant total des intérêts : 10 145,67 €Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

murs

- Frais de dossier : 400 € TTC (non soumis à la TVA)

ÿ S'engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Communautaire à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires. ÿ S'engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu. Le Conseil Communautaire confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Président pour la réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'Etablissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Il affirme en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié. Le Président certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en application de l'article L2131-1 du Code Général des collectivités territoriales.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le PrÈsident, JoÎl FOURNIER

Emis le 20/12/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire leEnvoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

x. y Affiché le

à D : 007-2 =

PAYS EVANS EN CÉVENNES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt et un, le lundi 20 dÈcembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 DÈcembre 2021

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GSEGNER GÈrard a donnÈ pouvoir ‡ Madame RAYNARD Christiane Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur THIBON Pierre a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Monsieur GADILHE SÈbastien a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER GÈrard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Jean-FranÁois BORIE

dÈlibÈration :

D_2021_11_11

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 31

PrÈsents : 23

Votants : 28

Objet : Mise au rebut de bacs

d'ordures mÈnagËres et de tri

sÈlectif suite aux incendies

M. Jean-François BORIE, Vice-président, expose à l'assemblée :

Entre le 29 septembre et le 19 octobre 2021, sur les communes de Malarce sur la Thines et de Chambonas, 22 conteneurs de 660 litres d'ordures ménagères et de tri sélectif ont été brûlés. Les sinistres ont été déclarés en gendarmerie et aux assurances de la collectivité.

Il convient de sortir ce matériel de l'inventaire des équipements de la Communauté de communes en les mettant au rebut.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ; Prend acte de la mise au rebut de 22 conteneurs de 660 litres d'ordures ménagères et de tri sélectif.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le PrÈsident, JoÎl FOURNIEREnvoyé en préfecture le 23/12/2021

Paçu en préfecture le 23/12/2021

iché le

: 007-200099892-20211220-D0 2021 11 11-DE

Emis le 20/12/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire leEnvoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

D . 007 prnnnnnnn NANAANNN MD NANA

r. ÿ Affiché le

\|

A"

PAYS VANS EN CÉVENNES

MONTANT

NOM PRENOM COMMUNE TRAVAUX ANA MONTANT CDC

HT

STE

MEISSONIER Daniel MARGUERITE 5 927.00 € 4 149.00 € 750 €

LA FIGERE

| ST ANDRE DE

MEYRIEUX Renée CRUZIERE 12 631.00 € 6 262.00 € 750 €

ROUVIER Alain LES ASSIONS 10 389.00 € 2 762.00 € 750 €

Mr BERLIOZ et Frédéric et ULIEU 81.00 € 010.00 €

Mme ROZANI Joëlle ss: 02 si is

|

Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt et un, le lundi 20 dÈcembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 DÈcembre 2021

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GSEGNER GÈrard a donnÈ pouvoir ‡ Madame RAYNARD Christiane Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur THIBON Pierre a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Monsieur GADILHE SÈbastien a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER GÈrard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Jean-FranÁois BORIE

dÈlibÈration :

D_2021_11_12

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 31

PrÈsents : 23

Votants : 28

Objet : Dossiers de demandes

d'aide d'investissement

sollicitÈes par les mÈnages

dans le cadre de l'OPAH

M Lionnel Robert, Vice-président en charge de de l'OPAH, rappelle qu'afin de procéder à l'instruction des dossiers de demandes de subventions dans le cadre de l'OPAH, il convient d'approuver les demandes suivantes :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité : Approuve l'ensemble des dossiers ci-dessus,

Autorise la mise en paiement des demandes,Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Dani nn nmrÂfnnthira ls 90/1470/0N014

| ID : 007-200039832-20211220-D 2021_11_12-DE

Autorise le Président et le Vice-président en charge de l'opération à engager toutes démarches et à signer tous documents relatifs à cette affaire

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le PrÈsident, JoÎl FOURNIER

Emis le 20/12/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire le+ \f

< PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

Affiché le

D . 007 prnnnnnnn NANAANNN DO NANA

|

Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt et un, le lundi 20 dÈcembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 DÈcembre 2021

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GSEGNER GÈrard a donnÈ pouvoir ‡ Madame RAYNARD Christiane Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur THIBON Pierre a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Monsieur GADILHE SÈbastien a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER GÈrard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Jean-FranÁois BORIE

dÈlibÈration :

D_2021_11_13

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 31

PrÈsents : 23

Votants : 28

Objet : Validation des 3

Conventions ArdËche Nature

de l'annÈe 2022 et leurs plan

d'actions pour les sites ENS

plateau de Montselgues, Bois

de PaÔolive et gorges du

Chassezac, Bois d'Abeau

M. Daniel NOËL Vice-Président en charge de l'environnement, expose à l'assemblée : Les conventions Ardèche Nature qui régissent le fonctionnement et le financement des 3 sites ENS, que gère la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes auprès du Département, arrivent à leurs termes et doivent être renouvelées. Il s'agit des conventions Ardèche Nature (CAN) des Site ENS du Plateau de Montselgues, site ENS du Bois d'Abeau et vallée de la Ganière et site ENS du Bois de Païolive et gorges du Chassezac.

Afin de continuer à mener les missions d'animations et de mise en œuvre des documents de gestion en 2022, ces conventions avec leurs plans d'actions doivent être renouvelées. Les conventions sont annexées à la demande.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ; DECIDE :

- D'APPROUVER les plans d'actions et de financement 2022 via les CAN pour les sites ENS du Plateau de Montselgues, Bois d'Abeau et bois de Païolive. Les plans d'actions des 3 sites ENS sont annexés à la présente délibération.

- D'AUTORISER le Président à engager toutes démarches et signer tous documents relatifs aux demandes de subventions prévus dans les CAN annexés.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le PrÈsident, JoÎl FOURNIEREnvoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

Affiché le

ID : 007-200039832-20211223-D 2021 _11_13-DE

2 40 & N*

es _

Emis le 20/12/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire le+ \f

< PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

Affiché le

D . 007 prnnnnnnn NANAANNN MD NANA

|

Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt et un, le lundi 20 dÈcembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 DÈcembre 2021

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GSEGNER GÈrard a donnÈ pouvoir ‡ Madame RAYNARD Christiane Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur THIBON Pierre a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Monsieur GADILHE SÈbastien a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER GÈrard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Jean-FranÁois BORIE

dÈlibÈration :

D_2021_11_14

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 31

PrÈsents : 23

Votants : 28

Objet : Convention de

dÈlÈgation de maÓtrise

d'ouvrage appel ‡ projet

Mobiodiv'restauration pour la

restauration d'un habitat

forestier d'intÈrÍt prioritaire

M. Daniel NOËL Vice-Président en charge de l'environnement, expose à l'assemblée : Dans le cadre du Plan France Relance, l'OFB est notamment chargé de mettre en œ uvre des actions du volet « restauration écologique pour la préservation et la valorisation des territoires » pour un montant total de 19 M€ pour 2021-2022.

La communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, gestionnaire de sites Natura 2000/ENS déploie une politique active en matière de gestion des espaces naturels. Elle travaille en partenariat avec les communes de Banne et Saint Paul le Jeune, propriétaires de forêts communales sur la préservation d'une essence rare et protégé au niveau européen : le pin de Salzmann.

Dans ce cadre, en partenariat avec les communes de Banne et Saint Paul le Jeune la communauté de communes a répondu à un appel à projet de l'OFB afin de mener des actions dans le but de restaurer la pinède de pin de Salzmann. Aussi, certaines de ces actions seront menées dans les forêts du domaine public des communes de Banne et Saint Paul le Jeune.

La communauté de communes a été retenue à cet appel à projet et a obtenu le soutien financier de l'OFB pour la réalisation du projet qu'il initie, conformément à son objet statutaire, pour une période allant du 01/09/2021 au 31/05/2023.

Aussi, une convention de délégation de maitrise d'ouvrage se doit d'être signée entre la communauté de communes et les communes concernées pour encadrer le projet.

La présente convention détermine :

- Les conditions dans lesquelles les communes de Banne et St Paul le Jeune délègue à la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration de l'habitat forestier d'intérêt prioritaire pinède (sub)méditerranéenne de pins noirs endémiques : pin de Salzmann

- Les modalités de participations financières des communes de Banne et St Paul le Jeune. Aussi, il est proposé d'approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage des communes de Banne et St Paul le Jeune vers la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes sur l'opération précitée.Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Dani num mrñfantiius Le N/A NIANNNA

Cette convention a pour objet d'arrêter les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert. La communauté de communes assurera, sans contrepartie financière, le pilotage de l'opération. Le montant de l'opération est évalué entre 50.000 euros et 60.000 euros. L'OFB contribue financièrement pour un montant équivalent à 85% du montant total de l'assiette éligible du projet. La contribution restante revient aux communes soit :

Pour les travaux de coupes, débusquage avec traction animale et débardage : - 4,5% du projet pour la commune de Banne

- 10,5% du projet pour la commune de St Paul le Jeune

Pour les travaux de scarification :

- 2,55% du projet pour la commune de Banne

- 12,45% du projet pour la commune de St Paul le Jeune

Ces sommes seront reversées par les communes à la communauté de communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ; DECIDE :

- D'AUTORISER le Président à signer ladite convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ci-annexée entre la commune de Banne et St Paul le Jeune et la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes - D'AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le PrÈsident, JoÎl FOURNIER

Emis le 20/12/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire le+ \f

< PAYS £VANS EN CÉVENNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

Affiché le

D . 007 prnnnnnnn NANAANNN MD NANA

|

Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt et un, le lundi 20 dÈcembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 DÈcembre 2021

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GSEGNER GÈrard a donnÈ pouvoir ‡ Madame RAYNARD Christiane Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur THIBON Pierre a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Monsieur GADILHE SÈbastien a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER GÈrard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Jean-FranÁois BORIE

dÈlibÈration :

D_2021_11_15

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 31

PrÈsents : 23

Votants : 28

Objet : RÈglement intÈrieur du

Centre de loisirs

intercommunal Les Balladins

Mme Christiane RAYNARD, Vice-présidente en charge de l'action sociale, expose à l'assemblée : Le règlement intérieur du centre de loisirs Les Balladins situé à Saint-Paul-Le-Jeune n'a pas été revu depuis 2014. Afin de l'ajuster aux évolutions diverses, il a été retravaillé. Il apporte des précisions sur : Les horaires et tarifs

Les modalités d'inscription et de paiement

Les règles de vie

Il sera transmis aux familles qui utilisent la structure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le règlement intérieur et le projet d'établissement du centre de loisirs intercommunal Les Balladins,

AUTORISE le Président à signer ces documents.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le PrÈsident, JoÎl FOURNIEREnvoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

Affiché le

ID : 007-200039832-20211220-D _2021_11_15-DE

2 40 & N*

es _

Emis le 20/12/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire leEnvoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

x. \f Affiché le

+ D : 007-27779nnn8 nanaaann D anna

An"

PAYS £VANS

EN CÉVENNES

Articles Tiers Ouverture | Réduction

65548 SYMPAM

(analytique 001) Contribution 2021 4 623 €

Autres contributions

65548 Gorges de l'Ardèche

(analytique 028) (dolmens 2020 + 2021) 1 436€

Autres contributions

6574 Les Amis de la commanderie

(analytique 028) de Jalès 2021 : | 1 550 €

Subventions de fonctionnement aux

associations

|

Département : ARDECHE

Arrondisst : LARGENTIERE

Canton : LES VANS

Préfecture de PRIVAS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

"PAYS DES VANS EN CEVENNES"

L' an deux mille vingt et un, le lundi 20 dÈcembre ‡ 18 h 30, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire Centre d'accueil ‡ LES VANS, sous la prÈsidence de Monsieur FOURNIER JoÎl, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 DÈcembre 2021

Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-FranÁois, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE BÈrengËre, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER JoÎl, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ FranÁoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs :

Monsieur GSEGNER GÈrard a donnÈ pouvoir ‡ Madame RAYNARD Christiane Monsieur ALLAVENA Serge a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur ROUVEYROL Bernard a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BALMELLE Robert Monsieur THIBON Pierre a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGRAS Emmanuel

Monsieur GADILHE SÈbastien a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MICHEL Jean-Marc

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER GÈrard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE SÈbastien, Madame RIEU-FROMENTIN FranÁoise, Monsieur BONNET Franck

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Jean-FranÁois BORIE

dÈlibÈration :

D_2021_11_16

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 31

PrÈsents : 23

Votants : 28

Objet : DÈcisions modificatives

n∞ 07-2021

Mme Bérengère BASTIDE, Vice-présidente en charge des finances, indique les réajustements budgétaires nécessaires à la clôture des écritures comptables :Envoyé en préfecture le 22/12/2021

Reçu en préfecture le 22/12/2021

ID : 007-200039832-20211220-D 2021_11_16-DE

65548 PNR _ Affiché le

(analytique 001) Contribution 2021

Autres contributions

7398 Reversements ADT

(analytique 020) Reversement Taxe de séjour RE

022

Dépenses imprévues

(analytique 001)

13 501 €

De plus, dans le cadre du dossier des sentiers des dolmens, la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes va refacturer aux communes de Beaulieu, Saint André de Cruzières et Saint Paul Le Jeune la part leur incombant au titre du fonctionnement pour 2020 et 2021, selon la clé de répartition définie au prorata du nombre d'habitants, comme cela avait été acté avec la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche qui porte cette action.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les réajustements comptables tels que mentionnés ci-dessus, AUTORISE le Président à signer ces documents.

Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0

Le PrÈsident, JoÎl FOURNIER

Emis le 20/12/2021, transmis en sous-prÈfecture et rendu

exÈcutoire le