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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte Rendu cc 09 09 2024
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - Compte Rendu cc 09 09 2024)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Justice et droit,
4,
PAYS £VANS EN CÉVENNES
COMPTE-RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09-09-2024
Salle des fêtes - Les Salelles
CONSEILLERS : 31
PRESENTS : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur
LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame
BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur GARRIDO
Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER
Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE
Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur ROUVEYROL
Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel,
Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame
RIEU-FROMENTIN Françoise, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur ROBERT Lionnel
POUVOIRS :
Madame CHALVET Catherine a donné pouvoir à Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry
Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien
Monsieur MANIFACIER Christian a donné pouvoir à Monsieur MANIFACIER Jean-Paul
ABSENTS ET EXCUSES: Madame CHALVET Catherine, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur
BONNET Franck, Monsieur MANIFACIER Christian
SERCRETAIRE DE SEANCE : Bérengère BASTIDE
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du 15-07-2024
1. Créations emplois suite avancement de grade 2024
2. Création de l'emploi d’adjoint technique territorial annualisé à temps non complet de 3h30
hebdomadaires pour le centre de loisirs Les Balladins
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 09-09-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cevennes »
1/11 3. Création de l'emploi d’adjoint technique territorial à temps complet de 35h hebdomadaires
pour le service de collecte
4. Création de poste de Rédacteur avec mise à jour du temps de travail à temps complet de 35
heures
Choix du candidat pour le suivi et animation de lOPAH-RU
Demandes de mise en paiement OPAH 2018-2023 - Subventions aux particuliers-
FPIC répartition 2024
Demande de financement LEADER hôpital et plan de financement (2 230 411€ de dépenses
pour 44 800€ de subventions)
9. Réhabilitation ancien hôpital : autorisation au Président du S.D.E.A. en qualité de
SNS
mandataire, à signer tous les documents relatifs à l'exécution des marchés
10. Délibération rectificative sur le montant de la demande de subvention Atout ruralité pour la
ZA (103 836€) et le Bâtiment D de l’ancien hôpital (100 000€)
11. Délibération autorisant le Président à solliciter les subventions dans le cadre du
renouvellement de la flotte de VAE
12. Exonération TEOM établissement commercial
13. Modification de la délibération D-2024-2-6 du 26-02-2024 portant sur la tarification 2024
Redevance spéciale des campings pour les établissements ouverts sur une période courte
14. EMI - Institution de frais de dossier pour l'inscription à l'école de musique à partir de
l'année scolaire 2024-2025
15. EMI - Adoption d’un tarif spécifique pour le parcours diplômant
16. EMI - Approbation du nouveau Règlement intérieur de l'établissement
17. EMI - Ouverture d’un poste de professeur de percussion afro-caraïbéenne
18. Création d’une régie pour la location d'instruments de musique
19. Programme Jeunesse 2024, demande de subvention au département de Ardèche
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 15-07-2024
Secrétaire de séance : Madame Christiane RAYNARD
Le Procès-verbal est adopté à l'unanimité
1. Créations emplois suite avancement de grade 2024
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc
au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DÉCIDE :
1) D’accéder à la demande du Président afin d'établir le tableau annuel d'avancement de grade.
2) À compter du 10/09/2024, la création du grade suivant par avancement de grade :
1 poste de Technicien principal de 2°" classe à temps complet de 35 heures
hebdomadaires.
3) À compter du 27/11/2024, la création du grade suivant par avancement de grade :
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 09-09-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cevennes »
2/11
• 1 poste d’Adjoint administratif principal de Lère classe à temps complet de 35 heures
hebdomadaires.
4) Les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y
rapportant seront inscrits au budget de la Communauté de communes et de ceux à venir.
5) De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la
collectivité.
2. Création de l'emploi d'Adjoint technique territorial annualisé à temps non complet de 3h45
hebdomadaires pour le centre de loisirs Les Balladins
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Lagent actuellement sur le poste depuis 1 an est en accroissement d'activité. Il convient de créer cet emploi
de manière permanente au grade d'Adjoint technique territorial annualisé à temps non complet de 3h45
hebdomadaires.
Les postes étant annualisés au centre de loisirs, l'agent travaillera 1h30 sur 36 semaines scolaires et 7h30
sur 16 semaines de vacances scolaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et
représentés,
DÉCIDE :
1) De créer le poste défini précédemment,
2) De compléter en ce sens le tableau des effectifs de la collectivité,
3) Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité et de ceux à venir,
4) D’autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
3. Création de l'emploi d'Adjoint technique territorial à temps complet de 35h hebdomadaires
pour le service de collecte
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
L'agent actuellement sur le poste depuis 1 an est en accroissement d'activité. Il convient de créer cet emploi
de manière permanente au grade d’adjoint technique territorial à temps complet de 35h hebdomadaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et
représentés,
DÉCIDE :
1) De créer le poste défini précédemment,
2) De compléter en ce sens le tableau des effectifs de la collectivité,
3) Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité et de ceux à venir,
4) D’autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
4. Création de l'emploi de Rédacteur à temps complet de 35 heures
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 09-09-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cevennes »
3/11
• Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Suite au conventionnement avec la Communauté de communes de Beaume-Drobie, la coordinatrice du
Contrat Local de Santé voit son temps de travail passer à 35 heures hebdomadaires.
Il convient de régulariser le temps de travail par la suppression de ce poste et d'en recréer un nouveau au
bon nombre d'heures.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DÉCIDE :
1) De créer le poste de Rédacteur territorial à temps complet de 35 heures hebdomadaires,
2) De compléter en ce sens le tableau des effectifs de la collectivité,
3) Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité et de ceux à venir,
4) D’autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
5. Choix du candidat pour le suivi et l'animation de POPAH-RU
Depuis le 7 août dernier, la nouvelle convention OPAH 2024-2029 est signée entre l'Etat, l'Anah, la
Communauté de communes et la commune des Vans.
L'OPAH RU 2024-2029 de la CC Pays des Vans en Cévennes s'inscrit dans la continuité de la précédente
OPAH qui s'est achevée fin 2023. L'opération concerne l'ensemble du territoire intercommunal avec un
volet « renouvellement urbain » sur le centre ancien de la commune des Vans. Ce périmètre
d'intervention renforcé correspond au secteur ORT (Opération de Revitalisation Urbaine) de la
commune bénéficiaire du programme Petite Ville de Demain.
Pour rappel, les objectifs quantitatifs de réhabilitation s'élèvent à 221 logements pour la période de 5 ans
dont :
190 logements de propriétaires occupants
17 logements de propriétaires bailleurs
14 logements en copropriétés
Pour assurer le suivi et l'animation du dispositif, il convient, comme l'OPAH précédente, de recruter un
opérateur. Pour ce faire, une consultation a été lancée.
Il y a eu 2 offres déposées.
La CAO convoquée le lundi 9 septembre à 14h a examiné les offres et propose de retenir celle de Soliha.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DÉCIDE :
De retenir l'offre de Soliha Ardèche;
De donner mandat au Président pour procéder à toutes les notifications utiles,
D’autoriser le Président à solliciter les subventions ANAH pour toute la durée de l'opération,
D’autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
6. Demandes de mise en paiement OPAH 2018-2023 - Subventions aux particuliers-
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 09-09-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cevennes »
4/11
-
-
- Il est demandé au Conseil communautaire d'examiner les demandes de mise en paiement dans le cadre
de l'OPAH 2018-2023 pour un total résiduel de subventions de 3 900 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et
représentés,
DÉCIDE :
De valider les dossiers OPAH présentés dans le tableau en annexe,
De valider les subventions demandées à hauteur de 3 900 € pour la Communauté de communes,
D’autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à application de cette décision.
7. FPIC répartition 2024
Il est présenté :
- le courrier préfectoral du 22 août 2024 relatif au fonds national de péréquation des ressources
intercommunales (FPIC) au titre de 2024,
- la délibération du Conseil communautaire n° D-2017-1-6 du 13-02-2017 actant la pratique de fonds de
concours afin de financer des équipements communaux pour un montant de 36 000 € par l'option d'une
répartition du FPIC dite « répartition à la majorité de 2/3 ».
De plus, l'article 241 de la loi des finances initiale pour 2024 a donné une valeur pluriannuelle aux
délibérations de répartition dérogatoire du FPIC, qui s'applique aux délibérations prises à compter de
2023.
À cet effet, il appartient de répartir le FPIC 2024 en suivant les mêmes modalités que celles adoptées en
2023.
Il est noté une baisse de l'enveloppe globale du FPIC.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
De valider la répartition du FPIC pour 2024 en suivant les mêmes modalités que celles adoptées en
2023 conformément à l’article 241 de la loi des finances initiales pour 2024 :
Minoration de 36 626 € sur la part des communes membres passant 203 850 € à 167 224 €;
Par une majoration de 36 626 € sur la part EPCI de 129 020 € à 165 646€,
Donne pouvoir au Président pour signer les documents relatifs à cette décision,
Charge le Président à sa transmission aux services de la Préfecture.
8. Demande de financement LEADER hôpital et plan de financement
Il s'agit de solliciter le dispositif Leader Ardèche sur le programme de travaux de réhabilitation du
Bâtiment D de l’ancien hôpital des Vans.
Malgré la complexité du montage de ces dossiers il apparaît que le projet pourrait être potentiellement
éligible au titre de la Fiche-action N°3, sous-action / Appel à projets « création et maintien d'activités ».
Par ailleurs, les services instructeurs LEADER vont être sollicités pour venir faire une présentation des
subventions ouvertes aux communes lors d’un prochain bureau élargi.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et
représentés,
DÉCIDE:
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 09-09-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cevennes »
5/11 D’autoriser le Président à déposer un dossier de demande de subvention au titre du Leader Ardèche
pour un montant de 44 800€ pour le projet de réhabilitation du bâtiment D de l'ancien hôpital,
D’autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
9. Réhabilitation ancien hôpital: autorisation au Président du S.D.E.A. en qualité de
mandataire, à signer tous les documents relatifs à l'exécution des marchés
Le Président du S.D.E.A. a été désigné mandataire de la Communauté de communes par convention en
date du 20 octobre 2022, afin de mener à bien la réhabilitation complète du Bâtiment D de l'ancien hôpital
des Vans.
Il s'agit de compléter la convention d’une délibération qui autorisera le Président du SDEA à signer tous
les documents relatifs à cette convention et en particulier les marchés, les ordres de services ainsi que
toutes pièces s’y rapportant.
Par ailleurs, il est exposé que par délibération du 17 juin 2024, le Conseil communautaire a approuvé le
choix de l'entreprise ANGELINO pour le lot n°13 Revêtements de sols durs - Revêtements muraux:
Lentreprise Angelino a fait connaïitre son souhait de ne pas donner suite à cette consultation.
Conformément aux règles de consultation, le choix se porte sur l'entreprise classée numéro 2, à savoir
l'entreprise Yaman.
En complément, le Président précise que la réunion de lancement avec les entreprises retenues pour les
différents lots (sauf le lot 13) a eu lieu le 04-09-2024. Les prochaines étapes consistent à préparer le
chantier : un mois pour l'installation du chantier, un mois pour la dépollution.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DÉCIDE :
De retenir l'offre de l’entreprise Yaman, offre classée au rang 2 par la CAO ad hoc du 10 juin 2024,
D’autoriser le Président du S.D.E.A. en qualité de mandataire de la Communauté de communes par
convention en date du 20 octobre 2022, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de
cette convention et en particulier le marché de travaux, les ordres de services ainsi que toutes pièces
s’y rapportant,
D’autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
10. Délibération rectificative sur le montant de la demande de subvention Atout ruralité pour la
ZA (103 836€) et le Bâtiment D de l'ancien hôpital (100 000€)
Le Président rappelle que ces deux dossiers de demande de subventions ont été déposés auprès du
Département, dans le cadre de l'enveloppe « Atout ruralité » ouverte aux EPCI dont le montant total est
de 203 836 €, sur la durée du mandat. Ce sujet avait déjà fait l'objet d’une délibération.
Il s'agit de redélibérer pour faire concorder la délibération de la Communauté de communes avec celle
du Département, à savoir solliciter le Département à hauteur de 103 836 € pour la ZA et 100 000 € pour
le Bâtiment D.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DÉCIDE :
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 09-09-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cevennes »
6/11 D’autoriser le Président à solliciter le Département de l'Ardèche à hauteur de 103 836 € pour le projet
de ZA,
D’autoriser le Président à solliciter le Département de l'Ardèche à hauteur de 100 000 € pour la
réhabilitation du Bâtiment D de l’ancien hôpital, dans le cadre de l'enveloppe Atout ruralité,
D’autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à application de cette décision.
11. Délibération autorisant le Président à solliciter les subventions dans le cadre du
renouvellement de la flotte de VAE
Par délibération du 17 juin dernier, le Conseil communautaire avait autorisé le Président à rechercher
des subventions en vue de renouveler et renforcer la flotte de VAE en location gérée par la Communauté
de communes.
En effet, la Communauté de communes s'est dotée depuis 2017 d'une flotte de VAE qu'elle loue en priorité
à des personnes en situation de précarité ou sans solution de mobilité (location à partir de 16 ans). À ce
jour 31 vélos sont loués au prix de 1€/jour.
Les objectifs de cette opération sont de renouveler et d'augmenter la flotte de vélos vieillissante par des
VAE plus performants.
La dépense éligible maximum auprès des financeurs est de 50 000€ HT.
Les subventions possibles sont de 25 000€ HT (50%) de la Région via la Convention de coopération en
matière de mobilité et 15 000€ HT (30%) auprès de l'État dans le cadre du Programme Local de Solidarité.
Le reste à charge de la Communauté de communes serait donc de 10 000€ HT (20%), en investissement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DÉCIDE :
D’autoriser le Président à solliciter la Région Auvergne - Rhône-Alpes,
D’autoriser le Président à solliciter l'État;
D’autoriser le Président à lancer la consultation d'achat des VAE en anticipation de l'instruction des
dossiers de demande de subventions,
D’autoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
12. Exonération TEOM établissement commercial
M. Jean-François BORIE, Vice-président en charge de la gestion des déchets, expose au Conseil
communautaire les dispositions de l'article 1521-IIL.1 du code général des impôts qui permettent aux
conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se
sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux
commerciaux peuvent en être exonérés.
Par courrier en date du 15 mai 2024 la société DISTRI LES VANS CARREFOUR MARKET sollicite la
Communauté de communes afin de bénéficier d’une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères au titre de l'année 2025.
En conséquence le Conseil communautaire doit se prononcer sur l'exonération au titre de l'année 2025
pour les locaux professionnels de cette société.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 09-09-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cevennes »
7/11 Valide l'exonération de la TEOM pour l’année 2025 pour les locaux professionnels de la société,
DISTRI LES VANS CARREFOUR MARKET,
Autorise le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
13. Modification de la délibération D-2024-2-6 du 26-02-2024 portant sur la tarification 2024
Redevance spéciale des campings pour les établissements ouverts sur une période courte
Il est rappelé au Conseil communautaire la délibération D_2024_2_6 du 26 février 2024 portant sur la
tarification 2024 de la redevance spéciale des professionnels et de la redevance spéciale des campings.
Il est précisé qu'il n'a pas été fait mention sur cette délibération d’une possible réduction pour les
campings ayant une périodicité d'ouverture de courte durée. La commission des déchets qui sest réunie
le 05/09/2024 fait la proposition suivante :
Une réduction de 10% pour la part fixe et la part variable pour les établissements ouverts sur une période
inférieure à 10 semaines.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Valide la modification du NOTA 1: les établissements ouverts sur une période inférieure à 10
semaines pourront bénéficier d’une réduction de 10% sur la part fixe et la part variable,
Autorise le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
14. EMI - Institution de frais de dossier pour l'inscription à l’école de musique à partir de
l’année scolaire 2024-2025
Le projet d'établissement de l’école de musique entraîne une nouvelle organisation pédagogique avec,
entre autres, la création d’un parcours diplômant. Afin de pouvoir absorber les coûts engendrés par une
gestion administrative plus lourde, il est proposé à l'assemblée d'adopter une nouvelle tarification qui
rajoute 20 euros de frais de dossier lors de l'inscription, ce qui a cours désormais dans la majorité des
écoles de musique et se justifie en termes de temps dévolu à la gestion des inscriptions.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et
représentés,
Décide d'adopter cette nouvelle tarification et sa mise en œuvre dès la rentrée scolaire 2024-2025,
Autorise le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
15. EMI - Adoption d’un tarif spécifique pour le parcours diplômant
Le projet d'établissement de l’école de musique intègre un nouveau parcours qui vient étoffer l'offre
pédagogique et offre aux élèves qui le souhaitent la possibilité de suivre un enseignement qualifiant qui
leur permettra ensuite de faire valoir des acquis, nécessaires pour une poursuite d’études en
conservatoire par exemple. Aussi, un tarif spécifique a été mis en place, moins onéreux que le parcours
à la carte ce qui procède d’une logique comptable.
Il est donc demandé à l'assemblée de se prononcer sur l’adoption de ce nouveau tarif annuel apparenté
à des frais de scolarité et dont les modalités de règlement sont alignées sur les autres tarifs en vigueur
(paiement à l’année, au trimestre ou au mois).
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 09-09-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cevennes »
8/11 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et
représentés,
Décide d'adopter cette nouvelle tarification et sa mise en œuvre dès la rentrée scolaire 2024-2025,
Autorise le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
16. EMI - Approbation du nouveau Règlement intérieur de l'établissement
Le règlement intérieur de l’école de musique intercommunale devait être revu à l’aune du nouveau projet
d'établissement et dans un souci d’être au plus près des réalités de fonctionnement d’une telle structure.
Il vient préciser certains points de fonctionnement qui avaient besoin d’être reformulés mais il crée
surtout deux instances de concertation (conseil d'établissement et conseil pédagogique) où la présence
d'élus désignés est requise.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et
représentés,
Approuve les modifications apportées au règlement intérieur,
Décide d'adopter cette nouvelle mouture pour une mise en œuvre dès la rentrée scolaire 2024-2025,
Autorise le Président à prendre toutes mesures utiles à l'application de cette décision.
17. EMI - Ouverture d’un poste de professeur de percussion afro-caraïbéenne
Le projet d'établissement fait état d’une volonté de dispenser plus de cours collectifs et d’aller vers des
ensembles, notamment de percussions. Ce nouvel enseignement, qui est aussi en accord avec le nouveau
schéma départemental des enseignements artistiques, se substituera à un autre pupitre qui n'atteignait
pas les effectifs escomptés depuis la reprise de l’école de musique par la CDC. Cette création d’un
nouveau pupitre plus en adéquation avec le projet d'établissement et des demandes récurrentes d'usagers
semble une bonne opportunité, à coût constant (un pupitre en remplace un autre). Il conviendrait donc
de faire un appel à candidature afin de proposer cet enseignement à la rentrée d'octobre et sur la base de
5h00 hebdomadaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et
représentés,
Approuve l'ouverture du recrutement d’un poste de professeur de percussion afro-caraïbéenne sur
la base de 5h00 hebdomadaires,
Autorise le Président à diffuser l'appel à candidature avec un profil de poste dédié.
18. EMI - Extension des encaissements de la régie EMI pour la location d’instruments de
musique et pour les frais de dossiers
Lors de la création de la régie de l’école de musique, seuls les encaissements des cotisations de l’école
de musique intercommunale ont été pris en compte par délibération D_2019_6_13 en date du 22
juillet 2019.
Il conviendrait de modifier l'arrêté de création de régie pour y adjoindre la location des instruments et
sous la responsabilité de l’agent en charge de l'Ecole de Musique Intercommunale. Ceci permettrait aux
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 09-09-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cevennes »
9/11 élèves qui le souhaitent de pouvoir emprunter des instruments et ainsi ne pas être freinés par un
investissement souvent rédhibitoire.
De plus, les frais de dossiers d'inscription seront encaissés via cette régie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et
représentés,
Approuve l'extension de la délibération D_2019_6_13 en date du 22 juillet 2019 en y rajoutant les
encaissements de la régie EMI pour la location d'instruments de musique et pour les frais de
dossiers,
Autorise le Président à signer tous documents afférents à cette présente décision.
19. Programme Jeunesse 2024, demande de subvention au département de l Ardèche
Dans le cadre de son plan jeunesse, le Département de l'Ardèche soutient les politiques jeunesse des
EPCI qui ont signé une CTG. L'objectif à terme est de soutenir des actions nouvelles, transversales sport
ljeunesse /culture qui associent les jeunes.
Pour 2024, il s’agit d’un conventionnement d’un an.
Le budget total prévisionnel de ce programme d’actions jeunesse 2024 est estimé à 44177.10 €. Il
comprend :
Passe ton BAFA 2024,
Soutien au secteur jeunesse du centre socio-culturel,
Accompagnement des jeunes à travers le Foyer Socio-Éducatif et le Planning Familial,
Soutien à la mobilité des jeunes.
La Communauté de communes sollicite le Conseil Départemental pour une subvention de 15 000 € dans
ce cadre.
Après délibération,
Le Conseil communautaire :
Approuve le projet jeunesse et le plan de financement tel que présenté au Département de
l'Ardèche,
Autorise le Président à solliciter les subventions correspondantes au titre des fonds du
Département de l’ Ardèche auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de
l'Ardèche,
Autorise le Président à signer au nom de la collectivité les conventions à venir entre le
Département et la collectivité pour l’année 2024.
Informations du Président
Avancement du dossier « réhabilitation du bâtiment D de l’ancien hôpital »
Financement - démarrage des travaux et organisation
Tous les lots sont attribués, la préparation du chantier se déroule sur deux mois: un mois pour
l'installation du chantier et un mois pour la dépollution.
Extension de la ZA de Balagère - démarrage des travaux -
Prochainement aura lieu la réunion de lancement avec les entreprises retenues.
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 09-09-2024
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cevennes »
10/11
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- Signature de convention QORT dans le cadre de PVD, en présence de Mme La Fréfète et M, Le
Sous-préfet aux Vans le 18/09.
Signature du Pacte Local des Sofidarités Le 18/08 en présence de Mine La Préfète et M. Le Sous-
préfet aux Vans.
INAUGURATION VOIE DOUCE - VIA ARDECHE le samedi 21 septembre à 11 heures.
Proposition de vente du bâtiment des Avelas
terrain 2 310 m° superficie du bâtiment 245 m°
Les avis sont partagés sur une vente ou une location avec toutefois une priorité pour une activité
artisanale, Une demande sera faite auprès du service des Elomaines pour ane estimation de ce bien.
En information générale, il est précisé que l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes a validé
le financement du poste du médiateur santé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30,
La Secrétaire de Séance,
Madame Bérengère BASTIDE
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 09-09-2074
Cornmunauté de Communes « Pays des Vans en Cevennes »
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