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Arrêté - aot a2023 505 vise
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - aot a2023 505 vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2023- 505
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR
MER — BEACH BASKET FFB LIGUE NORMANDIE 23/07/2023 -
Courseulles La station bien-être SUT-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2,
L2213-2, L2213-4 et L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté préfectoral relatif au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Courseulles sur Mer du 19 février 2020
Considérant l'intérêt pour le demandeur de développer la pratique du sport pour tous en pouvant bénéficier d'un espace pour faire découvrir et faire pratiquer librement des activités sportives et qui contribue également à l’activité touristique et au dynamismede la commune de Courseulles sur Mer,
Considérant le « Normandie Beach Basket Tour 2023 » organisé par la Ligue Régionale Normandie Basketball le lundi 24 juillet 2023 de 09h à 19h00 sur la plage de Courseulles sur Mer
Considérant la nécessité de déterminer les modalités d'occupation du domaine public,
ARRETE:
ARTICLE 1 : NATURE DE L’AUTORISATION
la Ligue Régionale Normandie Basketball représentée par son Président M ; HERBELINE (president@normandiebasketball.fr } est autorisé à occuper le domaine public de la plage principale suivant le plan fourni :
+ Situation géographique — sur la plage Est :
Face à la piscine.
(voir détail en annexe)
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 14-rax Ve 51 50 14 10 Courriel : maiñde@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230710-A2023-505-AR
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 ARTICLE 2 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle est consentie pour sur la période suivante :
Lundi 24 juillet 2023 de 9h00 à 19h00.
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessation d'activité, son bénéficiaire
sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter | de la révocation ou de la fin d'activité.
ARTICLE 3 : REDEVANCE DOMANIALE
En application des dispositions de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publique, l'occupation est accordée à titre gracieux.
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée même à titre gratuit.
L'emplacement doit être libéré et nettoyé à l'échéance de l'autorisation.
L'exploitant est tenu de respecter la tranquillité et la salubrité publiques. |
ARTICLE 5 : POLICE ET CONTROLES
La présente autorisation ne confère au pétitionnaire aucun droit d'intervention dans la police de grande voirie ou dans celle de la circulation ou de l'usage du trottoir et de la voie publique.
L'exploitation autorisée sera effectuée sous le contrôle des agents de la Commune. Le pétitionnaire doit veiller à se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre de la présente autorisation.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER — Tél. 02 31 36 17 1f 4 unce Li ou os Courriel : maiñe@ville-courseulles.fr - Site : www.courseulles-suir-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230710-A2023-505-AR
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le bénéficiaire doit se garantir contre les risques d'accidents de toute nature pouvant résulter de son activité et de telle façon que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.
Le pétitionnaire est tenu de transmettre à la Commune, les attestations d'assurance
garantissant les risques pouvant résulter de son occupation.
ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
L'inobservation d'une seul des prescriptions édictées et opposables au permissionnaire provoquera le retrait immédiat de l'autorisation accordée sans aucune indemnité. Cette autorisation sera notamment retirée en cas de mise en danger manifeste des usagers de la voirie ou de nuisances sonores avérées.
ARTICLE 8 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS
En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente autorisation, la Commune et le pétitionnaire s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif de Caen voire les juridictions supérieures, le cas échéant.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire également l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 9 : DESTINATAIRES DE L’ARRETE
Amopliation du présent arrêté sera :
- Transmise au bénéficiaire qui se chargera de l'afficher sur le site. - Adressée à Monsieur le Maire adjoint délégué à la sécurité, à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, à Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargé d'en assurer l'exécution.
- _Insérée au recueil des actes administratifs de la commune de Courseulles sur Mer et au registre des arrêtés du Maire
- _Transmise à la Préfecture du Calvados et affichée en mairie
FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 19 juillet 2023
Signé le
Notifié au pétitionnaire, Le : 19 juillet 2023
HÔTEL DE MILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER — Tél. 02 31 36 17 14 -. _.__ _. __
Courriel : mairñe@ville-courseulles.fr - Site : mww.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230710-A2023-505-AR
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 WO9"ISLU-INS-S8]IN98S1N09
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023