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Arrêté - arrete a2023 670 1
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete a2023 670 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2023- 670
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR
MER — FETE DE LA MER — DEFI COTE DE NACRE -— PLACE DU
Courseulles MANEGE La station bien-être SUT-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-2, L2213-4 et L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son
article L2125-1,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d’attributions du
Conseil Municipal au Maire,
Considérant l'intérêt pour le demandeur de participer à la Fête de la mer par la vente d'huitres pour l’autofinancement de son association et de contribuer également à l’activité touristique et au dynamisme de la commune de Courseulles sur Mer,
Considérant la nécessité de déterminer les modalités d'occupation du domaine public,
ARRETE:
ARTICLE 1 : NATURE DE L’AUTORISATION
L'association DEFI COTE DE NACRE représentée par son président Monsieur Sigvin MAHIEU deficotedenacre@hotmail.com 06.88.23.51.30 est autorisée à occuper le domaine public sur la place du manège suivant le plan fourni :
e Situation géographique : sur la place du manège, à côté du manège
e Sur une longueur de 10 mètres et une largeur de 10 mètres maximum
ÿ
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 LS
ourriel . maiñe@ville-courseulles.fr - Site . www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230804-A2023-670-AR
Date de télétransmission : 04/08/2023
Date de réception préfecture : 04/08/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230804-A2023-670-AR
Date de télétransmission : 04/08/2023
Date de réception préfecture : 04/08/2023 ARTICLE 2 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle est consentie pour la période suivante : Dimanche 6 août 2023 de 8h à 18h.
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessation d'activité, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou de la fin d'activité.
ARTICLE 3 : REDEVANCE DOMANIALE
En application des dispositions de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publique, l'occupation est accordée à titre gracieux.
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée même à titre gratuit.
L'emplacement doit être entretenu pendant toute la durée de l'autorisation. Il devra être libéré et nettoyé à l'échéance de l'autorisation.
L'exploitant est tenu de respecter la tranquillité et la salubrité publiques.
La pose et la dépose des cabines sont à la charge de l'association qui ne pourra solliciter l'intervention des services de la Ville.
ARTICLE 5: POLICE ET CONTROLES
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : maiñe@ville-courseulles.fr - Site . www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230804-A2023-670-AR
Date de télétransmission : 04/08/2023
Date de réception préfecture : 04/08/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230804-A2023-670-AR
Date de télétransmission : 04/08/2023
Date de réception préfecture : 04/08/2023 La présente autorisation ne confère au pétitionnaire aucun droit d'intervention dans la police de grande voirie ou dans celle de la circulation ou de l’usage du trottoir et de la voie publique.
L'exploitation autorisée sera effectuée sous le contrôle des agents de la Commune. Le pétitionnaire doit veiller à se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le bénéficiaire doit se garantir contre les risques d'accidents de toute nature pouvant résulter de son activité et de telle façon que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.
Le pétitionnaire est tenu de transmettre à la Commune, les attestations d'assurance garantissant les risques pouvant résulter de son occupation.
ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
L'inobservation d'une seule des prescriptions édictées et opposables au permissionnaire provoquera le retrait immédiat de l'autorisation accordée sans aucune indemnité. Cette autorisation sera notamment retirée en cas de mise en danger manifeste des usagers de la voirie ou de nuisances sonores avérées.
ARTICLE 8 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS
En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente autorisation, la Commune et le pétitionnaire s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif de Caen voire les juridictions supérieures, le cas échéant.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 9 : DESTINATAIRES DE L’ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera :
- _ Transmise au bénéficiaire qui se chargera de l'afficher sur site - Adressée à Monsieur le Maire Adjoint Délégué à la sécurité, à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, à Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargés d'en assurer l'exécution
- _Insérée au recueil des actes administratifs de la commune de Courseulles sur Mer et au registre des arrêtés du Maire
Transmise à la Préfecture du Calvados et affichée en mairie
FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 04/08/2023
Signé le 04 AOÛT 202
Notifié au pétitionnaire, le
Signature du pétitionnaire
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COUR
Courriel : ma Qville-courseulles.fr — Site
SSI MER - Tél. 02 31: 1 17 - Fax 02 31 36 17 18
urseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230804-A2023-670-AR
Date de télétransmission : 04/08/2023
Date de réception préfecture : 04/08/2023 Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230804-A2023-670-AR
Date de télétransmission : 04/08/2023
Date de réception préfecture : 04/08/2023