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Arrêté - avenant aot mr besancon
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - avenant aot mr besancon)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2023- 421
MER POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE —
Courseu [Les FOOD TRUCK 2023 - ECOLE DE VOILE — FOOD TRUCK La station bien-être SUT-IVIET BESANÇON
OBJET : AVENANT A L’ARRETE MUNICIPAL N°A2023-398
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-2, L2213-4 et L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-25 et R417-10,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/09 du conseil municipal du 19 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n°22/84 du conseil municipal du 16 décembre 2022 fixant les tarifs municipaux pour l'année 2023,
Vu l'arrêté n°2020-283 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature dans les domaines Commerce, Artisanat et Dynamique Economique au bénéfice de Madame Christelle DOUIS, 7% Adjoint au Maire,
Vu l'arrêté n°2022-377 portant règlement de l'occupation commerciale du domaine public de Courseulles sur Mer par les terrasses et les étalages,
Considérant l'appel à candidature du 7 avril 2023 relatif à la mise à disposition d'emplacements de vente ambulante pour une activité de restauration de type “ food truck " sur le domaine public de la Commune de Courseulles sur Mer,
Considérant la proposition de Monsieur Bruno BESANCON d'installer son food truck à l'entrée de l'école de voile du 1° juin au 47 septembre 2023 pour les lundis, mercredis, jeudis et dimanches et en mai: les 18-19-20-21 mais également du 24 au 31 mai 2023 ainsi que le vendredi 14 juillet 2023 de 10h00 à 22h00 afin de proposer des hamburgers, sandwichs américains, paninis, glaces accompagnés de frites fraiches et de boissons,
Considérant l'intérêt économique pour le demandeur de pouvoir installer son food truck sur le site de l’école de voile et que cette activité contribue également à l'activité touristique de la commune de Courseulles sur Mer,
Considérant la nécessité de déterminer les modalités d'occupation du domaine public,
ARRETE:
ARTICLE 1:
L'ARTICLE 2 « DUREE DE L’AUTORISATION » DE L’ARRETE MUNICIPAL A2023-398 SERA MODIFIE COMME SUIT :
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est consentie pour une période allant du 1% juin au 17 septembre 2023 pour les lundis, mercredis, jeudis et dimanches, en mai pour les 18-19-20-21 mai 2023 ainsi que du 24 au 31 mai 2023 et également le vendredi 14 juillet 2023 de 10h00 à 22h00. Elle n’est pas renouvelable tacitement.
En conséquence l’Article 3 - redevance domaniale sera modifié comme suit :
Le pétitionnaire paiera pour l'occupation du domaine public, des droits forfaitaires de 22 € par jour d'occupation soit un total de 1650 € pour la période du 18 mai au 17 septembre (264 € pour le mois de mai, de 374 € pour le mois de juin, de 418 € pour le mois de juillet, de 396 € pour le mois d'août, de 198 € pour le mois de septembre). Ces droits seront à régler en trois échéances de 550 euros avant le 30 juin 2023, 550 euros avant le 30 juillet 2023 et 550 euros avant le 31 août 2025.
La redevance étant forfaitaire aucun remboursement ne sera effectué par la ville dans . le cas où l'emplacement ne serait pas occupé par le permissionnaire pour quelque raison que ce soit (fermeture de l'établissement, conditions météorologiques, etc).
La mise en recouvrement sera effectuée par le comptable public de la Ville (SGC VAL
ET LITTORAL)
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée même à titre gratuit. Elle devient caduque en cas de changement d'exploitant, de mutation commerciale et ne peut en aucun cas conférer au bénéficiaire un droit de propriété commerciale ni aucun droit réel sur le domaine public.
L'emplacement doit être entretenu pendant chaque occupation et nettoyé avant et après installation. L'occupant doit organiser la collecte de ses propres déchets et de ceux de ses clients. Il doit mettre à disposition à minima deux poubelles (l’une pour les restes de repas et l’autre pour les emballages).
Toute modification de la surface occupée doit être sollicitée auprès de la ville pour établissement d’un nouvel arrêté.
L'autorisation d'exploitation est conditionnée au respect de la réglementation et notamment du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses
et les étalages.
La contresignature du bénéficiaire de la présente autorisation vaut acceptation des prescriptions édictées dans l'arrêté municipal portant règlement des terrasses.
L'exploitant est tenu de respecter la tranquillité et la salubrité publiques.
ARTICLE 5: POLICE ET CONTROLES
La présente autorisation ne confère au pétitionnaire aucun droit d'intervention dans la police de grande voirie ou dans celle de la circulation ou de l'usage du trottoir et de la
voie publique.
L'exploitation autorisée sera effectuée sous le contrôle des agents de la Commune. Le pétitionnaire doit veiller à se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre de la présente autorisation.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr - Site : www.courseulles-sur-mer.com
214 ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le bénéficiaire doit se garantir contre les risques d'accidents de toute nature pouvant résulter de son activité et de telle façon que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.
Le pétitionnaire est tenu de transmettre annuellement à la Commune les attestations d'assurance garantissant les risques tels qu'énoncés à l’article 6 du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages.
ARTICLE 7 : IMPOTS ET TAXES
Le pétitionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts et taxes quelles qu'en soient l'importance et la nature auxquelles sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les dépendances exploitées en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
L'inobservation d'une seule des prescriptions édictées et opposables au permissionnaire provoquera le retrait immédiat de l'autorisation accordée sans aucune indemnité. Cette autorisation sera notamment retirée en cas de mise en danger manifeste des usagers de la voirie ou de nuisances sonores avérées.
ARTICLE 9 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS
En cas de difficultés quant à l'interprétation ou à l'exécution de la présente autorisation, la Commune et le pétitionnaire s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif de Caen voire les juridictions supérieures, le cas échéant.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire également l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 10 : DESTINATAIRES DE L'ARRETE
Ambpliation du présent arrêté sera :
-__ Transmise au bénéficiaire qui se chargera de l'afficher sur son véhicule afin que l'autorisation soit visible depuis le domaine public
- Adressée à Monsieur le Maire adjoint délégué à la sécurité, à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, à Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargé d'en assurer l'exécution, et à Madame le Receveur Municipal
-__ Insérée au registre des actes de l'exécutif et publié
-__ Transmise à la Préfecture du Calvados
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : maire@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com 3/4 FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 23 mai 2023
Signé le 2 3 MAI 20%
Publié le 2 4 MAI 293
Pour le Maire et-Pärdélégation
Le Mäire Adjoint
Christelle DOUIS
Notifié au pétitionnaire,
Le
Signature du pétitionnaire
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : maire@ville-courseulles.fr — Site : ww.courseulles-sur-mer.com