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Arrêté - aot dentelles signee des 2 parties vise 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - aot dentelles signee des 2 parties vise 26 juin 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2024-486
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR
MER — EXPOSITION ET DEMONSTRATION DE DENTELLES DU 29
JUIN 2024 ORGANISEE PAR DENTELLES ET BLONDES CAEN ET
Co U se U [Les COURSEULLES — PLACE DU MARCHE COUVERT A
Lastation bierrêtre Sur-Mer COURSEULLES SUR MER
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-2, L2213-4 et L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la demande de Monsieur BOUVOT Michel pour l'association Dentelles et Blondes Caen et Courseulles d'organiser une exposition et démonstration de dentelles,
Considérant l'exposition et démonstration de dentelles par les dentellières organisée par l'association Dentelles et Blondes Caen et Courseulles le samedi 29 juin2024 avec une installation éphémère de 7h00 à 20h00 (montage et démontage compris) sur la place du Marché couvert de Courseulles sur Mer,
Considérant la nécessité de déterminer les modalités d'occupation du domaine public,
Après saisie de la ville ayant émis un avis favorable à cette animation,
ARRETE:
ARTICLE 1 : NATURE DE L’AUTORISATION
L'association DENTELLES ET BLONDES CAEN ET COURSEULLES représentée par Monsieur BOUVOT Michel est autorisée à occuper le domaine public sur la place du Marché couvert :
« Situation géographique: sur la place du Marché couvert à Courseulles sur Mer
e Pour l'installation de 15 tables et 40 chaises
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240617-A2024-086-AI
Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 46 17 18 1:43 ARTICLE 2 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocabie,
Elle est consentie pour le samedi 29 juin 2024 de 7h00 à 20h00 (montage et démontage compris) afin de permettre le bon déroulement de l'exposition de dentelles de 9h00 à 18h00.
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessation d'activité, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif à la fin d'activité.
ARTICLE 3 : REDEVANCE DOMANIALE
En application des dispositions de l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publique, l'occupation est accordée à titre gracieux.
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée même à titre gratuit.
L'emplacement devra être libéré et nettoyé à l'échéance de l'autorisation.
L'utilisation de cet espace et l'installation de l'équipement sont organisées par l'association Dentelles et Blondes Caen et Courseulles sous sa responsabilité.
En aucun cas les installations ne doivent empiéter sur le passage de sécurité et d'accessibilité pour les véhicules de secours.
La sécurité pendant le temps de l'exposition est gérée par l'organisateur.
L'organisateur sera autonome durant cet événement (rstataton,. OHSAUON, £ 014-211401914-20240617-A2024-0896-AI démontage). Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : maiie@ville-courseulles fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com Durant l'événement, l'accès à la salle Quiquemelle et aux toilettes ne sont pas autorisés au public. Seuls les membres de l'association et les exposants pourront se rendre aux toilettes de la salle Quiquemelle, sous la surveillance de l'association. L'association est tenue responsable de l'ouverture et de la fermeture de celles-ci. Les toilettes devront être fermées pour 20h00, fin du démontage et rangement.
Les clés de la salle Quiquemelle seront remises à l'organisateur dans l'après-midi du jeudi 27 juin et elles seront à rendre au service animation, le lundi 01 juillet dans l'après-midi.
Le matériel prêté par la ville (15 tables + 40 chaises) sera rangé dans le couloir de la salle Quiquemelle.
L'exploitant est tenu de respecter la tranquillité et la salubrité publique.
ARTICLE 5: POLICE ET CONTROLES
La présente autorisation ne confère au pétitionnaire aucun droit d'intervention dans la police de grande voirie ou dans celle de la circulation ou de l'usage du trottoir et de la voie publique.
La Police Municipale ne sera pas disponible lors de cet événement, il faudra donc contacter directement la gendarmerie en cas de soucis.
Le pétitionnaire doit veiller à se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le bénéficiaire doit se garantir contre les risques d'accidents de toute nature pouvant résulter de son activité et de telle façon que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.
Le pétitionnaire est tenu de transmettre à la Commune, les attestations d'assurance garantissant les risques pouvant résulter de son occupation.
ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
L'inobservation d'une seule des prescriptions édictées et opposables au permissionnaire provoquera le retrait immédiat de l'autorisation accordée sans aucune indemnité. Cette autorisation sera notamment retirée en cas de mise en danger manifeste des usagers de la voirie ou de nuisances sonores avérées.
ARTICLE 8 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS
En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente autorisation, la Commune et le pétitionnaire s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif de Caen voire les juridictions supérieures, le cas échéant.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification _ Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteuf icufétfentoréetenene Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel - maiñeMilla-coursaulles fr - Site - www courseulles-sur-mer com prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 9 : DESTINATAIRES DE L’ARRETE
Ambpliation du présent arrêté sera :
- Transmise au bénéficiaire qui se chargera de l'afficher sur site
- Adressée à Monsieur le Maire Adjoint Délégué à la sécurité, à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, à Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargés d'en assurer l'exécution
- _Insérée au recueil des actes administratifs de la commune de Courseulles sur Mer et au registre des arrêtés du Maire
- Transmise à la Préfecture du Calvados et affichée en mairie
FAIT A COURSEULLES-SUR-MER, le 17/06/2024
Signé le 2} Zoo
Publié le 26/06/70
Notifié au pétitionnaire, le /À PE Oé/Lety Le Maire ne beuv TT Le
Sigriélure du
r
Anne-M ï PHILIPPEAUX
|
es Cents et landes
) Bon. Cruriaille fmex
biche! et Claudette Bouvot
Le petit lieu 14430 St JOUIN
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240617-A2024-086-AI
Date de télétransmission : 26/06/2024
Date de réception préfecture : 26/06/2024
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : maiñe@ville-courseulles.fr - Site : waw.courseulles-sur-mer.com