Arrêté - dp2200042 girard an 90 et 62 la roque et petrou accord le 12 07 2022

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Arrêté - dp2200042 girard an 90 et 62 la roque et petrou accord le 12 07 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Montarnaud. Lien du pdf (Arrêté - dp2200042 girard an 90 et 62 la roque et petrou accord le 12 07 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, RARAUA JS 436 85636 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 034 163 22 00042

Département de 1’Hérault

date de dépôt : 5 juillet 2022

date d'affichage du récépissé de dépôt en mairie : 07/07/2022

date de dépôt de pièces complémentaires :

vil de

Montarnaud demandeur : Madame GIRARD Laurence pour : INSTALLATION PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

adresse terrain : Domaine des pins - La Roque et Petrou, à

Montarnaud (34570)

ARRÊTÉ

de non opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Montarnaud

Le Maire de Montarnaud,

Vu la demande de déclaration préalable n° DP 034 163 22 00042 présentée le 5 juillet 2022 par la Madame GIRARD Laurence demeurant Domaine des pins LA ROQUE ET PETROU 34570 Montarnaud ;

Vu l’objet de la déclaration préalable :

e Pour INSTALLATION PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

° sur un terrain cadastré AN 62 et 90 situé à Montarnaud, Domaine des pins - La Roque et Petrou ; ° _ pour une surface de plancher créée de 0 m°;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé ;

Vu le Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales de la Commune approuvé ; Vu le permis de construire n° 75843 accordé le 12/08/1974 à Monsieur PELLEGRIN Gabriel pour la construction d'une habitation ;

Vu la décision de non opposition à la déclaration de travaux n° DT 034 163 90C0073 délivré le 21/06/1990 à Monsieur SCALESSE Bernard et Madame GASTEUIL Christine pour la création d'une piscine de 50 m° et d’un local technique ;

Vu la décision de non opposition à la déclaration de clôture n° DT 034 163 97M0004 en date du 03/04/1997 ; Vu la décision de non opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 034 163 10C0009 en date du 22/02/2010 pour des travaux de ravalement de façades ;

Vu le permis de construire n° PC 034 163 11C0046 accordé le 09/11/2011 à Madame GIRARD Laurence pour la construction d'une maison individuelle ;

Vu le permis de construire modificatif n° PC 034 163 11C0046-1 accordé le 22/08/2012 à Madame GIRARD Laurence pour des modifications mineures d'implantation de la construction, d'ouvertures sur façade et de l'aire de retournement ;

Vu le permis de construire modificatif n° PC 034 163 11C0046-2 accordé le 31/01/2014 à Madame GIRARD Laurence pour modification de l'implantation des 2 arrêts minutes, déplacement des places de parking existantes et suppression de celles qui ne sont pas obligatoires, remplacement du portail d'origine par 2 portails, moins d'arbres plantés et moins d'arbres supprimés, agrandissement du palier d'entrée ; Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au permis de construire n° PC 034 163 11C0046-2 déposée en mairie le 12/03/2015 ;

Vu la décision de non contestation de la conformité des travaux réalisés avec ce permis délivrée le 14/12/2015 : Vu le permis de construire n° PC 034 163 11C0003 accordé le 25/02/2011 à Madame GIRARD Laurence pour la transformation de SHOB en SHON (97 m? de SHON) et la création de 2 vérandas ; Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au permis de construire n° PC 034 163 11C0003 déposée en mairie le 15/03/2011 ;

1/2Vu l'attestation, en date du 04/03/2016, de non contestation tacite de la conformité des travaux réalisés avec ce permis ;

Vu la décision de non opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 034 163 12C0029 en date du 13/09/2012 pour la pose d’une piscine hors sol ;

Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à la déclaration préalable de travaux n° DP 034 163 12C0029 déposée en mairie le 24/05/2013 ;

Vu la décision, en date du 04/03/2016, de non contestation de la conformité des travaux réalisés avec cette déclaration ;

Vu la décision de non opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 034 163 22 00019 en date du 18/03/2022 pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toitures des deux habitations existantes ; Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à la déclaration préalable de travaux n° DP 034 163 22 00019 déposée en mairie le 12/04/2022 ;

Vu la décision en date du 24/06/2022 d'opposition à cette déclaration ;

Considérant que le projet se situe en zone 1AUbb du Plan Local d'Urbanisme de la Commune et en zone | du schéma directeur d'assainissement pluvial ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

ARTICLE 2

Il est rappelé que la présente autorisation ne peut avoir effet de régulariser les constructions illégales existantes, et notamment le pool house aménagé, le petit bâtiment et le hangar précédemment signalés.

Fait à MONTARNAUD, le 12/07/2022.

ean-Pierre PUGENS

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai

de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé, au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier ((vous trouverez un modèle de déclaration à la mairie ou sur le site internet : https://www.service-public.fr/) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

DP 034 163 22 00042

2/2- dans'le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

DP 034 163 22 00042

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