Procès Verbal - 9 pv cm du 04 11 2021

Documents similaires

Procès Verbal - 10 pv cm du 25 11 2021

Procès Verbal - 11 pv cm du 13 12 2021

Procès Verbal - 9 pv cm du 21 11 2024 valide

Procès Verbal - pv cm 20211104

Procès Verbal - 5 pv cm du 10 06 2021

Procès Verbal - 6 pv cm du 29 06 2021

Procès Verbal - 3 pv cm du 13 04 2021

Procès Verbal - pv cm 20160712

Procès Verbal - pv cm 20180830

Procès Verbal - 4 pv cm 17 07 2020

Procès Verbal - 9 pv cm du 04 11 2021 Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 pv cm du 04 11 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Éducation, 1/10

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 NOVEMBRE 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le quatre novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle conseil municipal 4 rue Jean JAURES à Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire. PRESENTS : Michel COURTIADE / Philippe BLANQUET / Paméla BOISARD / Denis BEZIAT / Nadia ESTANG / Sébastien REYSER / Dominique GARAY / Paquita ZANIN / Serge BOURREL / Jean-Paul NAYRAL / Chantal REBOUT / Richard HALUPNICZAK / Elie CHEMIN / Annick BEX / Fabienne BARRE.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Pierre GAYRAL à Denis BEZIAT, Sonia GRIDEL à Dominique GARAY, Sonia FAURE à Sébastien REYSER, Gabrielle GUINAUDEAU à Philippe BLANQUET, Patrick FEIXA à Fabienne BARRE et Julien CHARLUET à Annick BEX.

ABSENTS : Victoria HAWEL et Quentin LOPPART.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Paul NAYRAL.

En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 21

Ouverture de la séance à 18h05.

En préambule, M. COURTIADE informe le conseil municipal de l’enregistrement audio-visuel et rappelle les règles qui s’appliquent en la matière telles qu’elles sont définies à l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal dont il donne lecture.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2021 :

M. COURTIADE informe le conseil municipal qu’à la demande des élus du groupe Et Si Demain Venerque, le procès-verbal de la séance du 29 septembre dernier a été complété comme suit à la page 16 : « A. BEX souligne que la délibération est soumise au conseil municipal a posteriori, alors que le désherbage a débuté, que la braderie pour le don de livres a été annoncée dans la lettre municipale et que des livres ont d’ores et déjà été donnés.

D. GARAY lui confirme que le désherbage a été engagé et qu’une partie des ouvrages issus du désherbage ont été donnés lors d’une braderie organisée par la médiathèque. »

A. BEX confirme que les modifications apportées répondent à la demande des élus du groupe Et Si Demain Venerque.

Approuvé à l’unanimité.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 29 septembre 2021 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

20/09/2021 SEDI Chemise mariage + guides pacs 103,71 €2/10

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

22/09/2021 SIGNA PRINT Chevalet ardoise médiathèque 124,61 €

23/09/2021 THOMAS ET DANIZAN Reprise du piétonnier devant le bâtiment de La Poste 4 196,01 €

23/09/2021 THOMAS ET DANIZAN Refonte des réseaux EU 6 528,00 €

27/09/2021 SUDI COM Achat de 7 téléphones mobiles 1 128,80 €

28/09/2021 JPG Fournitures scolaires école maternelle 212,15 €

29/09/2021 SURRE Fournitures scolaires école maternelle 132,49 €

29/09/2021 STELLA CELESTE 2 abonnements de téléphonie mobile pour les services municipaux 21.58 € mensuels

30/09/2021 Paul BOYE Housse et gilet pare-balles Gardien Brigadier 582,00 €

30/09/2021 PITNEY BOWES 2 cartouches machine à affranchir 317,52 €

01/10/2021 HELIOS ECO ELEC Fournitures plafonniers médiathèque suite réaménagement 1 772,16 €

05/10/2021 ABPOST Pochettes à monnaie régies 43,80 €

06/10/2021 HORIS Remplacement pompe de lavage sur la laveuse cantine maternelle 1 727,44 €

07/10/2021 DTEL PC portable police municipale 684,28 €

07/10/2021 ATEQ Vêtements police municipale 255,00 €

07/10/2021 ATEQ Tube à sable police municipale 478,80 €

07/10/2021 OFFICIALES huissiers Constats affichage rue du 14 juillet 369,20 €

08/10/2021 SURRE Fournitures scolaires psychologue 223,16 €

08/10/2021 AGTHERM

Remise en état installations régulation

chauffage terminaux pour les écoles et

la mairie

8 188,92 €

08/10/2021 AGTHERM Modification manoplie hydraulique école élémentaire 4 286,70 €

08/10/2021 AGTHERM Modernisation régulation chaufferie école élémentaire 5 765,76 €

08/10/2021 AGTHERM

Mise aux normes disconnecteur

contrôlable en chaufferie + mise en

place maintien de pression

1 190,30 €

08/10/2021 OCCIREP

Devis illuminations location triennale

plafond lumineux rue de Remusat +

illuminations des troncs avenue du Mt

Frouzi

1 944,36 €

08/10/2021 OCCIREP Devis illuminations rond-point location triennale 683,45 €

08/10/2021 OCCIREP Location décors poteaux triennale 1 783,66 €

08/10/2021 GROUPE SACPA Prestation de services enlèvement animaux 2022 3 203,34 €

12/10/2021 LIBRAIRIE DE LA RENAISSANCE Livres médiathèque 422,17 €

12/10/2021 LIBRAIRIE DE LA RENAISSANCE Livres médiathèque 597,21 €3/10

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

15/10/2021 SARL PLATRES GARONNAIS Aménagement de bureaux dans la salle du parvis 10 825,36 €

19/10/2021 VALORIS Visite virtuelle de 'Eglise Saint-Pierre 1 560,00 €

19/10/2021 BUT Mobilier médiathèque 481,09 €

19/10/2021 ABCR Sondage sur le bâtiment de La Poste 348,00 €

II/ Délibérations :

Changement définitif du lieu de réunion des conseils municipaux de la commune de Venerque, délibération n°2021-10-1

M. COURTIADE rappelle qu’avant la crise sanitaire et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal se réunissait en mairie. Il informe les élus présents qu’en application des dispositions de l’article 8 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire (modifiée par les lois du 5 août et du 11 septembre 2021), les mesures dérogatoires relatives au lieu de réunion des assemblées locales, à la publicité des séances, au recours à la téléconférence, au quorum et aux modalités d’établissement des pouvoirs, ont pris fin à la date du 1er octobre 2021.

Alors que le dispositif dérogatoire induit par la crise sanitaire permettait une réunion de l’organe délibérant en tout lieu, les assemblées locales, depuis le 1er octobre dernier, doivent se réunir au lieu habituel de tenue des sessions.

Ainsi, pour les Conseils municipaux, le dispositif de l’article L. 2121-7 du CGCT trouvera donc à s’appliquer, le Conseil municipal se réunissant et délibérant à la Mairie de la Commune ou dans un autre lieu situé sur le territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre des conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il est de nature à permettre d’assurer la publicité des séances.

M. COURTIADE souligne que la taille et la configuration de la salle située au rez-de-chaussée de la mairie la rendent inadaptée pour la tenue des séances du conseil municipal. De même, l’occupation en soirée de la salle des fêtes par les associations contraint la commune à repositionner leurs activités lors de la programmation de séances du conseil municipal. Il propose par conséquent au conseil municipal de définir la deuxième salle du restaurant scolaire située 4 rue Jean JAURES, actuellement inoccupée, comme lieu habituel des conseils municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de définir de manière définitive la future salle de restauration pour les enfants de maternelle située 4 rue Jean JAURES à Venerque comme lieu habituel de réunion du conseil municipal,

Article 2 : de porter ce changement de lieu à la connaissance de la population venerquoise par la diffusion d’une information sur les supports de communication communaux habituels.4/10

Créations d’emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité, délibération n°2021-10-2

Arrivée de N. ESTANG à 18h15.

Afin d’assurer la continuité du service entretien et restauration, la commune est amenée à renforcer ses effectifs par la création d’emplois non permanent correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximum de 4 mois consécutifs, conformément aux dispositions de l’article 3/1 – 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Le besoin est le suivant :

Emplois non permanents

crées à temps non complet Durée Niveau de rémunération

1 adjoint technique (35H

hebdomadaires) 2 mois maximum 1

er échelon du grade

1 adjoint technique (35H

hebdomadaires) 2 mois maximum 1

er échelon du grade

1 adjoint technique (32H45

hebdomadaires) 2 mois maximum 1

er échelon du grade

1 adjoint technique (32H

hebdomadaires) 2 mois maximum 1

er échelon du grade

1 adjoint technique (12H

hebdomadaires) 4 mois maximum 1

er échelon du grade

Il est proposé au conseil municipal :

- De créer des emplois non permanents correspondant à un accroissement

saisonner d’activité comme indiqué dans le tableau ci-dessus

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision en rapport avec ces

recrutements

S. REYSER explique que la délibération n’est pas liée à des besoins de recrutements supplémentaires mais qu’elle a pour objet de permettre le paiement des agents du service entretien et restauration au plus près des heures qu’ils ont réalisées. En effet, dans le cadre de sa mission de contrôle des dépenses ordonnées par la commune et lors du contrôle de la paie du mois de septembre, le comptable public a relevé la non-conformité de la délibération prise par conseil municipal en 2000 pour autoriser le paiement des heures supplémentaires et complémentaires aux agents communaux. De ce fait, le comptable public a informé la commune qu’il ne prendrait plus en charge le paiement des heures complémentaires et supplémentaires jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération soit prise.

S. REYSER précise que cette nouvelle délibération ne pourra être prise qu’au mois de décembre, après son passage au comité technique du Centre de Gestion de la Haute Garonne dont la prochaine réunion est programmée le 4 décembre prochain.5/10

S. REYSER conclut que cette création de postes saisonniers est une mesure temporaire qui a pour objectif de permettre la rémunération des heures effectuées par les agents contractuels du service entretien et restauration.

Il souligne que plusieurs communes du territoire et la CCBA rencontrent cette problématique.

F. BARRE demande pourquoi la délibération porte sur la création de postes et non pas sur la rémunération des heures supplémentaires.

S. REYSER lui répond que le conseil municipal ne pourra valablement délibérer sur la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires qu’après une présentation du projet de délibération au comité technique du centre de gestion le 4 décembre prochain.

R. HALUPNICZAK souligne que jusqu’à présent les heures supplémentaires et complémentaires ont été payées aux agents.

S. REYSER lui répond que, jusqu’alors, la non-conformité de la délibération prise en 2000 par le conseil municipal n’avait pas été relevée par les précédents comptables publics.

A. BEX demande en quoi la création de postes saisonniers permettra de résoudre temporairement le problème de la rémunération des heures supplémentaires.

C. BEILVERT explique que ce problème est lié à l’annualisation du temps de travail des agents du service entretien / restauration et ATSEM qui travaillent plus que 35h par semaine en période scolaire et seulement quelques heures pour le grand ménage pendant les vacances scolaires. Elle précise que la question se pose pour les agents contractuels qui sont recrutés pour remplacer des agents titulaires absents pour raisons de santé et dont les arrêts de travail sont prolongés à chaque fois pour une durée d’un mois. Le fait de créer des postes sur deux mois, en l’occurrence les mois de novembre et décembre, permettra de lisser le temps de travail en intégrant les trois semaines de vacances scolaires de cette période. Elle conclut que cette solution administrative provisoire a été validée par le comptable public et permettra de rémunérer les agents concernés au plus près de leur temps de travail dans l’attente de la prise d’une nouvelle délibération au mois de décembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : De créer des emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour un accroissement saisonnier d’activité tel que présenté ci-dessus.

Article 2 : De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, 1er échelon.

Article 3 : De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

Modification des tarifs des repas de la restauration scolaire, délibération n°2021-10-3

Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. A ce titre, une aide financière était accordée aux communes rurales défavorisées6/10

de moins de 10 000 habitants, qui instauraient une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.

Au 1er avril 2021, le Gouvernement a amplifié ce dispositif comme suit :

- L’aide de l’Etat a été portée de 2€ à 3€ par repas tarifé à 1€ maximum depuis le 1er janvier 2021

- L’ensemble des communes rurales défavorisées peuvent en bénéficier - L’Etat s’engage sur trois ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité

S. REYSER rappelle que la commune a souhaité s’inscrire dans le dispositif mis en place par

l’Etat pour soutenir l’instauration de tarifications sociales dans les cantines scolaires pour 1€ maximum et qu’à ce titre, par délibération en date du 29 juin 2021, le conseil municipal a décidé de modifier les tarifs de la restauration scolaire qu’il a fixé comme suit :

Tranches quotient familial Prix par repas par enfant

0-599€ 0.7€

600-1399€ 1€

1400-1799€ 2.3€

1800€ et + ou quotient familial non

communiqué 3.6€

Il souligne toutefois que, dans cette délibération, le conseil municipal a maintenu le tarif de 1€

pour l’accès au service de la restauration scolaire des enfants encadrés par un PAI et apportant leur panier repas complet tel qu’il avait été fixé par la délibération n°2018-5-1 en date du 30 août 2018.

Il poursuit en expliquant que suite à la sollicitation des parents d’un élève qui apporte un panier repas complet et dans un souci de cohérence de la grille des tarifs du restaurant scolaire, il est proposé de fixer à 0.50€ le tarif de l’accès au service de la restauration scolaire pour les enfants encadrés par PAI apportant un repas complet. Il souligne que le coût des charges de fonctionnement du service de la restauration scolaire, hors coût de production des repas, a été estimé à 1€ mais qu’il est malgré tout proposé que la commune fasse un effort en portant à 0.50€ le tarif forfaitaire pour l’accès à la restauration scolaire.

A. BEX demande si les parents concernés sont informés de ce changement de tarif. S. REYSER lui répond qu’un seul enfant encadré par un PAI apporte son panier repas complet et que ses parents ont été informés du nouveau tarif qu’il est proposé au conseil municipal de mettre en place.

A. BEX demande ce qu’il en est de l’organisation de l’ALAE le mercredi midi pour les enfants qui, jusqu’à présent, pouvaient partir à 13h30 après avoir déjeuné au restaurant scolaire. M. COURTIADE lui répond que ce point sera traité ensuite.7/10

F. BARRE confirme que les élus du groupe Et Si Demain Venerque sont favorables à la fixation à 0.5€ du tarif de l’accès à la cantine pour les enfants qui sont encadrés par un PAI mais qu’ils s’abstiendront malgré tout par souci de cohérence, dans la mesure où ils avaient voté contre la mise en place de cette nouvelle grille tarifaire lors de la séance du conseil municipal du 29 juin dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Abstention 4 : (P. FEIXA par procuration, F. BARRE, A. BEX, J. CHARLUET par procuration), Pour : 17

Article 1 : de fixer comme suit les tarifs de la restauration scolaire :

Tranches quotient familial Prix par repas par enfant

0-599€ 0.7€

600-1399€ 1€

1400-1799€ 2.3€

1800€ et + ou quotient familial non

communiqué 3.6€

Article 2 : de fixer à 0.5€ le tarif pour l’accès au service de la restauration scolaire des enfants encadrés par un PAI et apportant leur panier repas complet.

Article 3 : de facturer intégralement, tout repas, même partiel, fourni aux enfants encadrés par un PAI n’ayant pas apporté l’intégralité de leur repas de substitution, en appliquant le tarif applicable à leur quotient familial.

Article 4 : de fixer à 6€ le tarif des repas adultes.

Article 5 : de mettre en œuvre les tarifs ci-dessus à compter du 8 novembre 2021 et jusqu’au 30 août 2023.

Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision.

Décision budgétaire modificative n°1, délibération n°2021-10-4

P. BLANQUET rappelle que la commune a programmé la réalisation d’une étude relative à la mobilité sur son territoire en 2021 et qu’à cet effet, 5 000€ ont été inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » / article 2031 « Frais d’études ». Il souligne que les 5 000€ budgétés correspondaient à une estimation.

Or, sur la base du cahier des charges défini par la commune, une proposition financière à hauteur 18 975€ TTC lui a été remise par le bureau d’études spécialisé qui travaille actuellement pour le Pays Sud Toulousain pour la réalisation de son plan de mobilité.8/10

Il explique qu’afin de pouvoir engager cette dépense et compte-tenu des crédits disponibles au chapitre 20 « immobilisations incorporelles », il convient de porter à 19 000€, soit + 14 000€, les crédits inscrits à l’article 2031 « Frais d’études » par voie de décision modificative.

Il propose par conséquent au conseil municipal d’adopter la décision modificative n°1 suivante pour le budget principal 2021 :

Dépenses d’investissement :

Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : + 14 000€

 2031 « frais d’études » : +14 000€

Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : - 14 000€

 2313 « Constructions » : - 14 000€

P. BLANQUET explique que les crédits inscrits à l’article 2313 correspondent aux travaux de construction de l’équipement socioculturel qui n’ont pas débuté et que, de ce fait, la totalité des crédits budgétés pour l’exercice 2021 ne sera pas consommée.

N. ESTANG intervient pour expliquer le besoin auquel répond la réalisation de cette étude. Elle indique ainsi que les conclusions de cette étude seront utilisées dans le cadre de la procédure de révision du PLU.

Elle informe le conseil municipal que le transport à la demande a été sorti de l’étude dans la mesure où une étude spécifique sera réalisée par la CCBA sur ce point, ce qui a permis de réduire le coût qui sera à la charge de la commune.

N. ESTANG explique que cette étude est importante pour la révision du PLU dans laquelle la question de la mobilité aura une importance particulière. L’étude permettra notamment de nourrir la réflexion sur la liaison entre les quartiers pour limiter l’usage de la voiture, de définir un schéma cyclable à l’échelle de la commune. Elle permettra ainsi d’identifier les espaces nécessaires à la réalisation des aménagements liés à la mobilité et qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’inscription d’emplacements réservés dans le PLU révisé.

P. BLANQUET met en avant la nécessité d’une réflexion globale sur la question de la mobilité sur la commune.

N. ESTANG précise que la réflexion qui sera menée à travers cette étude sera à la fois globale et multi-modale dans la mesure où elle portera sur le stationnement, les pistes cyclables…

P. BLANQUET souligne qu’une étude macro sur la question de la mobilité a été lancée à l’échelle du Pays Sud Toulousain (PST) et qu’il est nécessaire de la compléter par la réalisation d’une étude micro à l’échelle de la commune.

N. ESTANG informe le conseil municipal que la commune prévoit de solliciter des subventions pour le financement de cette étude et qu’à ce titre un second devis sera établi.

P. BLANQUET explique qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative afin d’augmenter les crédits budgétaires du chapitre 20 et de permettre l’engagement de cette étude.

R. HALUPNICZAK demande si le second devis sera présenté de nouveau en commission urbanisme.9/10

N. ESTANG lui confirme qu’il sera présenté aux élus de la commission urbanisme.

A.BEX s’étonne de cette délibération alors même qu’un second devis sera demandé et qu’à ce jour son montant n’est pas connu.

R. HALUPNICZAK abonde en son sens.

N. ESTANG lui répond que, dans tous les cas, le montant du devis qui sera retenu ne pourra pas excéder celui du premier devis.

R. HALUPNICZAK objecte que le second devis pourrait être plus élevé mais mieux disant.

N. ESTANG lui confirme que le premier devis répond en tous points au cahier des charges défini par la commune et qu’il pourra, de ce fait, être jugé comme étant mieux disant dans l’hypothèse où le second devis serait plus élevé.

A.BEX demande quelle sera l’implication des membres du conseil consultatif dans la réalisation de cette étude.

N. ESTANG lui confirme que les membres du conseil consultatif seront associés et qu’ils participeront à la consultation citoyenne.

F. BARRE regrette le fait que, dans la méthodologie retenue, la consultation citoyenne n’intervienne qu’après la définition des scenarii.

N. ESTANG lui répond que cette démarche est celle qui a été mise en oeuvre par le PST et qu’il s’agit de la procédure habituelle.

A.BEX regrette le lancement de cette étude alors même que l’avenue des Pyrénées, qui est l’une des voies principales de Venerque, vient d’être refaite et qu’aucune piste cyclable n’a été aménagée.

N. ESTANG lui répond en expliquant que la compétence mobilité est partagée entre de nombreux acteurs (la commune, le département, la région, le SIVOM SAGe) et que, de ce fait, la commune ne maîtrise pas la temporalité de l’ensemble des travaux de voirie réalisés sur son territoire.

Elle explique que la Région a la compétence mobilité mais que la compétence voirie a été transférée par la commune au SIVOM SAGe. De plus, sur les routes départementales, la compétence est partagée entre la commune et le département selon que la voie est située en agglomération ou hors agglomération.

S’agissant de l’avenue des Pyrénées, la réfection de la couche de roulement relevait de la compétence du département qui l’avait inscrite dans sa programmation pour l’année 2021 et sur laquelle la commune n’a aucun pouvoir de décision.

N. ESTANG conclut en indiquant que l’étude que souhaite engager la commune permettra de donner du sens à tout cela, d’améliorer la lisibilité et la coordination des différents acteurs pour la mise en œuvre de la mobilité.

Elle souligne également que dans cet enchevêtrement de compétences, le fait que la commune du Vernet ait également fait le choix de transférer la compétence voirie au SIVOM SAGe est10/10

une chance, dans la mesure où la continuité des liaisons douces entre la commune de Venerque et la gare du

Vernet est un

véritable

enjeu.

F. BARRE

revient sur le

cahier des

charges de

l’étude et

regrette que

la concertation de la population n’intervienne qu’à la fin de la deuxième phase.

N. ESTANG explique qu’il serait plus coûteux de consulter la population avant et qu’il faut laisser au bureau d’études faire son travail au service du besoin. Elle confirme qu’elle est favorable à la concertation à condition qu’elle intervienne au bon moment.

F. BARRE explique que cette méthodologie ne correspond pas à la vision des élus du groupe Et Si Demain Venerque.

M. COURTIADE propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :

Contre : 4 (P. FEIXA par procuration, F. BARRE, A. BEX, J. CHARLUET par procuration), Pour : 17

Article unique : d’adopter la décision modificative n°1 suivante pour le budget principal 2021 :

Dépenses d’investissement :

Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : + 14 000€

 2031 « frais d’études » : +14 000€

Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : - 14 000€

 2313 « Constructions » : - 14 000€

Clôture de la séance à 18h50.

Paméla BOISARD

Jean-Paul NAYRAL

Elie CHEMIN