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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 03 24 2680C
Document publié le Lundi 24 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 03 24 2680C)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction des Finances
Expertise budgétaire
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 24 mars 2025
83 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) : FIXATION DU PRODUIT AU TITRE DE L’ANNÉE 2025 (7.2/2680C)
Par délibération du 12 février 2018, le Conseil d’Agglomération a institué la taxe GEMAPI destinée à financer les actions menées pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Le produit de cette taxe est réparti par les services fiscaux entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties (TF) et non bâties (TFNB), à la taxe d'habitation (TH) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
Sur m2A, les taux de cette taxe additionnelle étaient pour 2024 les suivants :
Taxe
d’Habitation
Foncier
Bâti
Foncier
Non Bâti
Cotisation
Foncière des
Entreprises
Taux GEMAPI 0,158 % 0,116 % 0,306 % 0,118 % Chaque année, l’assemblée délibérante doit voter un produit sur la base d’un
montant annuel prévisionnel de charges de fonctionnement et d’investissement.
Le produit de cette taxe additionnelle a été fixé en 2024 à 636 000€.
Le montant des dépenses devrait atteindre en 2025 : 640 844 €.
Par conséquent, il est proposé d’ajuster le produit de la taxe à ce niveau. Les taux qui en découlent seront calculés par l’administration fiscale.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- Décide d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 640 844 € au titre de l’année 2025 ; - Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
La délibération est votée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN