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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 03 24 2681C
Document publié le Lundi 24 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 03 24 2681C)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
PÔLE FINANCES ET SERVICES À LA POPULATION
Direction des Finances
Expertise budgétaire
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 24 mars 2025
83 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : FIXATION DES TAUX POUR L’ANNÉE 2025 (7.2/2681C)
Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent les taux des impôts locaux qu’ils perçoivent :
– Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) ; – Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ;
– Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) ;
– Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Suite à la fusion avec la Communauté de Communes Porte de France Rhin Sud (CCPFRS) intervenue le 1er janvier 2017, le Conseil d’Agglomération a décidé, par délibération du 27 mars 2017, de fixer la durée de la période de réduction des écarts de taux de CFE à 12 ans. Les différents taux applicables sur le territoire se rapprocheront progressivement du taux moyen pondéré jusqu’à application d’un taux unique en 2028. En 2024, le taux moyen pondéré ressortait à 26,36%, résultant de l’application sur le territoire de trois taux : 24,57 % sur l’ancienne CCPFRS, 26,76% sur l’ancienne m2A et 26,19% sur Wittelsheim. Pour 2025, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité directe à leurs niveaux de 2024 et en conséquence de les fixer comme suit :
Taxes Taux 2024 Taux 2025
Taxe d’Habitation sur les
Résidences Secondaires
10,06 % 10,06%
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties
3,58 % 3,58 %
Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties
4,78 % 4,78 %
CFE (taux moyen pondéré) 26,36 % 26,36 %
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide d’appliquer les taux de la fiscalité directe suivants pour 2025 :
Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 10,06 % Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 3,58 % Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 4,78 % Cotisation foncière des entreprises : 26,36 %
- décide de mettre en réserve la fraction maximale de taux de CFE pouvant être mise en réserve, qui correspond à la différence entre le taux maximum de droit commun et le taux voté,
- charge Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué de notifier ces décisions aux services préfectoraux et fiscaux.
La délibération est votée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN