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Arrêté - Préfecture - Vosges - delegation Rousselle DDSP 10.18
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
Er
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LEGALITE
CELLULE
JURIDIQUE
-MISSION
CONTENTIEUX
Arrêté
préfectoral
N°10/18
accordant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
ROUSSEL,
commissaire
divisionnaire,
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Vosges
et Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
d’Épinal
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
la route
et notamment
son
article
L
325-1-2
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
;
VU
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République,
modifiée
;
VU
la
loi
n°
2011-267
du
14
mars
2011
relative
à
l’orientation
et
à
la
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
93-1031
du
31
août
1993
portant
création
et
organisation
de
directions
départementales
de
la
sécurité
publique
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1735
du
30
décembre
2009
modifiant
certaines
dispositions
relatives
aux
délégations
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le décret
du
8 décembre
2017
nommant
M.
Pierre
ORY
préfet
des
Vosges
;
VU
l'arrêté
NOR
I10CA0927873
A
du
30
décembre
2009
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
des
personnels
administratifs
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-
mer
et
des
collectivités
territoriales
(art.
6)
;
VU
Parrêté
ministériel
en
date
du
1%
juillet
2016
nommant
M.
Patrick
ROUSSEL,
commissaire-
divisionnaire,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Vosges
et
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
d’Epinal
;
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d’accueil
des
services
sur
http://www.
vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
:03
29
69
88
89 Sur proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
ROUSSEL,
commissaire-
divisionnaire,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Vosges
et
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
d’Epinal,
pour
l’exercice
des
pouvoirs
disciplinaires
(sanctions
du
1°
groupe
:décisions
d’avertissements
et
blâmes)
à
l’encontre
des
gradés,
des
gardiens
de
la
paix,
des
adjoints
de
sécurité
et
des
personnels
techniques
de
catégorie
C
placés
sous
son
autorité.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
ROUSSEL,
commissaire-
divisionnaire,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Vosges
et
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
d’Epinal,
à
l’effet
de
signer
les
arrêtés
d’immobilisation
et/ou
de
mise
en
fourrière
à titre
provisoire
des
véhicules
susceptibles
de
confiscation
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
325-1-2
du
code
de
la route.
ARTICLE
3
: En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
Patrick
ROUSSEL,
commissaire-divisionnaire,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
tout
ou partie
de
la
compétence
qui
lui
a
été
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
fera
l’objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges.
ARTICLE
4
: La
Secrétaire
générale
de
la préfecture,
le
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges. À Epinal,
le
2
JAN,
2018
Le
Préfet,
M.
Pieïe
ORY
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.