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Arrêté - Préfecture - Vosges - délégation monbrun 4.2018
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
x
=
74
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
CELLULE-JURIDIQUE MISSION
CONTENTIEUX
ARRÊTÉ
n° 4/2018
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
portant
délégation
de
signature
à M.
Laurent
MONBRUN
Sous-Préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
le
code
de
commerce
;
le code
de
la santé
publique
;
le code
pénal
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
n°
96-603
du
5
juillet
1996
relative
au
développement
et
à
la
promotion
du
commerce
et de
l'artisanat
et notamment
son
titre III,
chapitre
1er,
article
26
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les décisions
précitées
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
le
décret
du
Président
de
la République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en qualité
de
préfet
des
Vosges
;
le
décret
du
Président
de
la République
en
date
du
6
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Laurent
MONBRUN,
sous-préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges
;
Adresse
postale :
Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29 69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur
http://vww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Vu
la
circulaire
n°
110110
du
Ministre
de
l’Intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration
du
24
juin
2011,
relative
à la
suppléance
et
à
l’intérim
des
fonctions
préfectorales
;
Vu
la
circulaire
NOR
INTA1232219C
du
Ministre
de
l’Intérieur
du
12
septembre
2012,
relative
à la délégation
de
signature
des
préfets
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture,
Arrête
:
Article
1er
—
Délégation
de
signature
permanente
est
accordée
à
M.
Laurent
MONBRUN,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dié-des-Vosges,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
son
arrondissement,
toutes
décisions
dans
les
matières
suivantes :
À
- En
matière
d'administration
générale
> > > >
attribution
de
logements
aux
fonctionnaires,
réquisitions
de
logements,
passation
des
actes
de
vente
ou
d'acquisition
de
terrains
dans
lesquels
l’État
intervient, réception
et enregistrement
des
déclarations
de
candidature
pour
les
élections
municipales.
B
- En
matière
de
police
générale
>
la présidence
de
la
commission
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
locatives
et
l’octroi
du
concours
de
la
force
publique
formulé
en
vue
de
l’exécution
des
décisions
judiciaires
d'expulsion
d'occupants
sans
droit
ni
titre
;
la
délivrance
et
le
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
et
des
agents
assermentés, l'autorisation
pour
les
agents
des
services
publics
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
la fermeture
temporaire
des
débits
de
boissons,
la
délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales, les
arrêtés
d’autorisations
et
récépissés
de
déclarations
relatifs
aux
manifestations
sportives
non
motorisés, la délivrance
des
récépissés
de
revendeurs
d’objets
mobiliers,
la
signature
des
arrêtés
portant
suspension
du
permis
de
conduire
(procédure
d'urgence,
de
rétention
et
suspension)
ou
interdiction
de
solliciter
un
nouveau
permis, la
signature
des
arrêtés
d'inaptitude
physique
et
d’aptitude
temporaire
à
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
128
du
code
de
la route,
les
avis
donnés
à
l'issue
des
réunions
des
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité pour
les établissements
recevant
du public,
la
délivrance
des
autorisations
se
rapportant
aux
opérations
funéraires
(transport
de
corps,
dépôt
temporaire,
dérogation
aux
délais
d'inhumation)
et
excédant
la compétence
des
autorités
municipales.
C
- En
matière
d'administration
locale
>
le
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement,
à
l'exception
de
la saisine
du
Tribunal
Administratif,
le
contrôle
de
légalité
des
actes
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
communaux
ou
intercommunaux
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement,
le
contrôle
de
légalité
des
actes
budgétaires
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
ayant
le
siège
dans
l'arrondissement,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
à l'exception
de
la
saisine
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
le
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
et
budgétaires
des
syndicats
mixtes
créés
en
application
de
l’article
L.5721-1
et
suivants
du
CGCT
et
dont
le siège
est situé
dans
l'arrondissement,
le
contrôle
des
caisses
des
écoles,
les
enquêtes
de
commodo
et
incommodo
(arrêté
prescrivant
l'enquête,
nomination
des
commissaires
enquêteurs
et tous
actes
de procédure),
les
enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
de
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques,
le
contrôle
des
actes
transmis
par
les
associations
foncières
de
remembrement
conformément
aux
dispositions
de
l’article
40
du
décret
n°2006-504
du
3
mai
2006. la substitution
au
maire
dans
les
cas prévus
par
les
articles
L2215-1
à L2215-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
création,
l'agrandissement,
le
transfert
et
la
fermeture
des
cimetières,
des
funérariums
(chambres
funéraires)
et des
crématoriums
;
les
arrêtés
portant
ouverture
de
l’enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(Code
de
l'expropriation),
les
arrêtés
déclaratifs
d’utilité
publique
(Code
de
l’expropriation), >
les
arrêtés
portant
ouverture
de
l’enquête
préalable
à
la
détermination
des
parcelles
à exproprier
et
les
arrêtés
de
cessibilité
(Code
de
l'expropriation),
>
les
autorisations
de
dérogations
scolaires
entre
communes
d’accueil
et
de
résidence,
>
les
décisions
sur
les
demandes
d’autorisation
de
boisement
présentées
en
application
de
l'article
8
du
décret
n°
83-69
du
2
février
1983
et
du
décret
n°
2003-237
du
12
mars
2003,
>
la
communication
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
ou
de
la
commission
d’enquête
à l’occasion
des
enquêtes
d’utilité
publique
entrant
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
>
les
contrats
éducatifs
locaux,
uniquement
lors
de
manifestations
publiques
organisées
à l’occasion
de
cette
signature.
>
la
labellisation
des
relais
services
publics,
uniquement
lors
de
manifestations
publiques
organisées
à l’occasion
de
cette
signature.
>
les
arrêtés
d’approbation
statutaire
des
associations
foncières
pastorales
et
arrêtés
modificatifs
de
leurs
statuts.
D
- En
matière
de
crédits
de
fonctionnement
:
>
l’engagement
juridique
des
dépenses
du
centre
de
responsabilité
(y
compris
les
marchés
de
travaux
d’un
montant
n’excédant
pas
15
000
€)
et
la
certification
du
service
fait.
Article
2
—
En
cas
d’empêchement
du
préfet
et
de
Madame
la
secrétaire
générale,
M.
Laurent
MONBRUN
est
habilité
à
présider
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
conformément
au
1°
alinéa
de
l’article
R751-3
du
code
du
commerce.
Article
3
- Délégation
de
signature
permanente
est
accordée
à Mme
Joëlle
COLNAT,
attachée
d’administration
de
l’État,
exerçant
les
fonctions
de
secrétaire
générale
à la
sous-préfecture
de
Saint-Dié-des-Vosges
dans
les
matières
visées
à l’article
1er
du
présent
arrêté,
à l'exception
des
arrêtés
et
des
marchés
de
travaux.
Article
4 - Délégation
de
signature
est également
donnée
à :
°_
M.
Thierry
CUNIN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
à
la
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
;
+
et
à M
Richard
MOUGIN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
en
fonction
à la
sous-préfecture
de
Saint-Dié-des-Vosges
:
à l'effet de
signer : VNNYNVYON NN Y
la
correspondance
courante
et
tous
documents
intéressant
les
affaires
qui
relèvent
des
attributions
de
la sous-préfecture,
les
lettres
de
transmission,
bordereaux
d’envoi,
demandes
de
renseignements,
copies
conformes
relevant
de
ses
attributions,
l’enregistrement
des
déclarations
des
associations,
les
avis
conformes
pour
les
différents
dossiers
de
médailles,
les fiches
de dépenses,
les
transports
de
corps,
les
livrets
de
forains,
de
nomades,
de
marchands
ambulants
et de
colporteurs,
les
bons
de
commande
et
les
certifications
des
factures
en
l’absence
du
sous-
préfet, les
avis
donnés
à
l’issue
des
réunions
de
commissions
de
sécurité
et
d’accessibilité
pour
les
établissements
recevant
du
public.
Article
5-
Délégation
de
signature
est également
donnée
à :
Madame
Nathalie
MUNIER,
adjoint
administratif principal
de
1ère
classe
;
Madame
Monique
VAGNEY,
adjoint
administratif principal
de
2ème
classe,
en
fonction
à la sous-préfecture
de
Saint-Dié-des-Vosges,
à l’effet
de
signer
:
>
les
bordereaux
d’envoi,
les
lettres
de
transmission
et
les
attestations
à conduire.
Madame
Fabienne
ANTON,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
assurant
le
secrétariat
de
la Commission
de
sécurité
à la sous-préfecture
de
Saint-Dié-des-Vosges
:
à l’effet
de
signer
:
>
les
lettres
de
transmission,
les
bordereaux
d’envoi,
les
procès-verbaux
et
les
demandes
de renseignements.
Article
6
- Lorsqu'il
assure
un
service
de
permanence,
notamment
les
week-ends
et
jours
fériés,
M.
Laurent
MONBRUN
a délégation
sur
l’ensemble
du
département
à l’effet
de
signer
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d’urgence,
y
compris
dans
les
matières
ne
relevant
pas
des
attributions
du
Ministère
de
l’Intérieur.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
préfet,
du
secrétaire
général
et
du
directeur
de
cabinet,
délégation
lui
est
donnée
pour
les
matières
relevant
des
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l’État
et
des
soins
psychiatriques
des
personnes
détenues
atteintes
de
troubles
mentaux,
en
vertu
des
articles
L3211-1
et
suivants,
L3213-1
et
suivants,
L3214-1
et suivants
du
code
de
la santé
publique,
et de
l’article
D398
du
code
de
procédure
pénale. Article
7
- En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Laurent
MONBRUN,
sous-préfet
de
larrondissement
de
Saint-Dié-des-Vosges,
la
délégation
de
signature
conférée
à l’article
1 est
exercée
par
Mme
Jeanne
VO
HUU
LE,
sous-préfète
de
Neufchâteau.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Jeanne
VO
HUU
LE,
cette
délégation
est
exercée
par
Madame
Claire
WANDEROILD,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Claire
WANDEROILD,
cette
délégation
est
exercée
par
M.
Imed
BENTALEB,
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet.
Article
8
- En
cas
d’absence
ou
empêchement
de
Madame
la
secrétaire
générale
délégation
est
également
accordée
aux
fins
de
délivrer
les
autorisations
de
transport
de
corps
à l’étranger
pour
l’ensemble
du
département.
Article
9
- La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Dié-des-Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Épinal, le
®
JAN.
208
PIERRE
ORY
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.