unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 30 janvier 2024

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deli

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv b

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deli

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deli

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv b

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv b

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv b

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - deli

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv b

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv b

unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 30 janvier 2024 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 30 janvier 2024)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 30 janvier 2024

Bureau communautaire

du 30 janvier 2024



PROCES VERBAL DE REUNION

N°

1 Finances – Régie de recettes et d’avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage – Avenant n°4

2 Finances – Régie de recettes et d’avances auprès du service commun jeunesse de Mayenne Communauté - Avenant n°2

3 Finances – Sous régie de recettes et d’avances auprès du service commun jeunesse de Mayenne Communauté pour une sous régie d’avances exclusivement – Avenant n°1

4 Marchés publics – Remplacement du platelage du jardin médiéval du château de Mayenne (23TRA30) – MAPA - Autorisation de signatureBureau de Mayenne Communauté

Séance du 30 janvier 2024

Extrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 30 JANVIER 2024 A 18 H 45

____________________

L'an deux mille vingt-quatre, le 19 janvier, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, M. COULON, 5ème Vice-Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, M. BONNET, 11ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, Mme NEDJAAÏ, MM. MONTAUFRAY, NEVEU, BEAUJARD, CARRE, Mme FOURNIER, MM. MARIOTON, TALOIS, GARNIER, PILLAERT, BULENGER, MOUTEL, BRODIN.

Absents excusés :

M. TRANSON donne pouvoir à M. VALPREMIT

Mmes RONDEAU, D’ARGENTRE, MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, BETTON, DOYEN, Mmes GONTIER, LANDEMAINE, MM. RIOULT, PECCATTE.

--------------

1 - Finances – Régie de recettes et d’avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage – Avenant n°4

Le Bureau de Mayenne Communauté,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération n° 4 en date du 14 janvier 2016 portant création de la régie de recettes et d'avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage ;

Vu la délibération n°3 en date du 17 avril 2018 portant modification de la régie de recettes et d'avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage sur le plafond d’encaisse désormais fixé à 1 000 € et le lieu de dépôts des pièces justificatives ;

Vu la délibération n°2 en date du 10 mai 2022 portant modification de la régie de recettes et d’avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage sur le fonds de caisse mis à disposition du régisseur porté à 60 € ;Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 30 janvier 2024

Vu la délibération n° 1 en date du 30 août 2022 fixant le montant de l’avance à consentir au régisseur à 1 500 €,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°39 en date du 24 septembre 2020 donnant délégation au bureau communautaire pour la création, modification, suppression de régies d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 janvier 2024;

Considérant la délibération tarifaire en date du 18 janvier 2024 fixant des tarifs pour les dégradations de locaux, de matériel et de mobilier,

Considérant la faiblesse du montant de l’encaisse fixé dans l’acte de création au regard du montant moyen encaissé par le régisseur en 2023,

Après discussion, le Bureau, à l’unanimité, décide :

ARTICLE PREMIER – l'article 4 de la délibération n°4 du 14 janvier 2016 portant création de la régie de recettes et d'avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage est modifié comme suit :

ARTICLE 4 – La régie encaisse les produits suivants :

1° - L’encaissement des frais de séjour des gens du voyage ;

2° - L’encaissement des cautions pour les séjours des gens du voyage ; 3° - L’encaissement des cautions et recettes relatives à la location de la salle commune située sur l’aire d’accueil ;

4° - L’encaissement du produit de la vente de sacs poubelle ;

5° - L’encaissement des frais de nettoyage, du matériel et du mobilier dégradés.

ARTICLE 2 – l’article 16 de la délibération n°4 du 14 janvier 2016 portant création de la régie de recettes et d'avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage est modifié comme suit :

ARTICLE 16 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 500 €.

ARTICLE 3 – les autres articles de la délibération n°4 du 14 janvier 2016 portant création de la régie de recettes et d'avances pour l’aire d’accueil des gens du voyage sont inchangés.

2 - Finances – Régie de recettes et d’avances auprès du service commun jeunesse de Mayenne Communauté - Avenant n°2

Le Bureau de MAYENNE COMMUNAUTE,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 30 janvier 2024

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°5 en date du 29 mars 2018 donnant délégation au bureau communautaire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°9 du Bureau Communautaire en date du 26/11/2019 portant création de la régie de recettes et d’avances auprès du service commun jeunesse de Mayenne Communauté,

Vu la délibération n°1 du Bureau Communautaire en date du 26/01/2021 portant modification de l’acte de création sus visé sur les moyens d’encaissement,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 janvier 2024 ;

Considérant l’arrêt des encaissements des prestations du service commun jeunesse au moyen d’une régie de recettes au 31 janvier 2024,

Considérant la nécessité d’une régie d’avances notamment pour les paiements de proximité lors des séjours des jeunes,

L’acte n°9 du 26/11/2019 sus visé est repris dans son intégralité comme suit :

Après discussion, le Bureau, à l’unanimité, décide :

ARTICLE PREMIER – A compter du 01 février 2024, il est institué une régie d’avances auprès du service commun jeunesse de Mayenne Communauté ;

ARTICLE 2 – Cette régie est installée au siège de Mayenne Communauté 11 rue de Verdun à Mayenne 53100 ;

ARTICLE 3 – La régie paie les dépenses suivantes :

1) frais engagés pour l’organisation d’activités

auprès des jeunes : séjours, sorties

2) frais d’affranchissement engagés lors des séjours

de jeunes

3) frais médicaux engagés lors des séjours des

jeunes

4) produits pharmaceutiques engagés lors des

séjours des jeunes

5) frais divers engagés lors des séjours des jeunes

6) frais de transport engagés lors des séjours des

jeunes

7) frais d’alimentation engagés lors des séjours des

jeunes

8) frais de voyage et déplacement engagés lors

des séjours des jeunes

9) frais de carburant engagés lors des

séjours/activités des jeunes

10) frais de matériel engagés pour les activités des

jeunes

11) fournitures administratives pour les activités des

jeunes

1) Compte d’imputation : 6042

2) Compte d’imputation : 6261

3) Compte d’imputation : 62261

4) Compte d’imputation : 6068

5) Compte d’imputation : 6188

6) Compte d’imputation : 6247

7) Compte d’imputation : 60623

8) Compte d’imputation : 6251

9) Compte d’imputation : 60622

10) Compte d’imputation : 60632

11) Compte d’imputation : 6064

ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : 1° : numéraire ;

2° : carte bancaire ;

3° : chèque tiré sur le compte ouvert auprès du Comptable Public assignataire de Mayenne.Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 30 janvier 2024

ARTICLE 5 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du service de gestion comptable de Mayenne ;

ARTICLE 6 – Il est créé une sous-régie d’avances dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de la sous-régie ;

ARTICLE 7 – L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;

ARTICLE 8 – Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000€ dont 500 € en espèces et 2 500 € en chèques et carte bancaire ;

ARTICLE 9 – Le régisseur verse auprès du service des finances de Mayenne Communauté la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les mois ;

ARTICLE 10 – Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11- Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le Président et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

3 - Finances – Sous régie de recettes et d’avances auprès du service commun jeunesse de Mayenne Communauté pour une sous régie d’avances exclusivement – Avenant n°1

Le bureau de MAYENNE COMMUNAUTE,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la délibération de bureau en date du 28 novembre 2019 instituant une régie de recettes et d’avances auprès du service commun jeunesse ;

Vu la délibération n°10 du Bureau communautaire en date du 26/11/2019 portant création d’une sous- régie de recettes et d’avances auprès du service commun jeunesse,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 janvier 2024 ;

Considérant l’arrêt des encaissements des prestations du service commun jeunesse au moyen d’une régie de recettes au 31 janvier 2024,

Considérant la nécessité d’une régie d’avances notamment pour les paiements de proximité lors des séjours des jeunes,

L’acte n°10 du 26/11/2019 sus visé est repris dans son intégralité comme suit :

Après discussion, le Bureau, à l’unanimité, décide :Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 30 janvier 2024

ARTICLE PREMIER - Il est institué une sous-régie d’avances auprès du service commun jeunesse de Mayenne Communauté.

ARTICLE 2 - Cette sous-régie est installée à l’espace jeunes de Mayenne Communauté situé 5 rue du Couvent à Lassay-Les-Châteaux.

ARTICLE 3 – La sous-régie fonctionne à partir du 1er février 2024.

ARTICLE 4 - La sous-régie paie les dépenses suivantes :

1) frais engagés pour l’organisation d’activités

auprès des jeunes : séjours, sorties

2) frais d’affranchissement engagés lors des séjours

de jeunes

3) frais médicaux engagés lors des séjours des

jeunes

4) produits pharmaceutiques engagés lors des

séjours des jeunes

5) frais divers engagés lors des séjours des jeunes

6) frais de transport engagés lors des séjours des

jeunes

7) frais d’alimentation engagés lors des séjours des

jeunes

8) frais de voyage et déplacement engagés lors

des séjours des jeunes

9) frais de carburant engagés lors des

séjours/activités des jeunes

10) frais de matériel engagés pour les activités des

jeunes

11) fournitures administratives pour les activités des

jeunes

1) Compte d’imputation : 6042

2) Compte d’imputation : 6261

3) Compte d’imputation : 62261

4) Compte d’imputation : 6068

5) Compte d’imputation : 6188

6) Compte d’imputation : 6247

7) Compte d’imputation : 60623

8) Compte d’imputation : 6251

9) Compte d’imputation : 60622

10) Compte d’imputation : 60632

11) Compte d’imputation : 6064

ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants : 1° : numéraire ;

2° : carte bancaire ;

3° : chèque tiré sur le compte ouvert auprès du Comptable Public assignataire de Mayenne.

ARTICLE 6 - Le mandataire est autorisé à réaliser les opérations suivantes sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie : consultation via DFT-NET, paiement des dépenses avec les moyens de paiement mis à disposition (carte bancaire et chéquier).

ARTICLE 7 - Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des opérations de dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 - Le Président et le comptable public assignataire de la Trésorerie du Pays de Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

4 - Marchés publics – Remplacement du platelage du jardin médiéval du château de Mayenne (23TRA30) – MAPA - Autorisation de signature

VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions au Bureau,

VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 24 septembre 2020 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et leBureau de Mayenne Communauté

Séance du 30 janvier 2024

règlement des marchés (travaux, fournitures et services) et des accords-cadres d’un montant compris entre 30 000 € HT et les seuils européens de procédure formalisée ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la nécessité de remplacer le platelage du jardin médiéval du château de Mayenne (pose et dépose),

Considérant qu'au regard du montant total estimé de cette opération, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée le 23 novembre 2023 pour une remise des offres fixée au 29 décembre 2023 avant 12h00, et que trois candidats ont déposé une offre dans les délais : LEROY PAYSAGES, TERTU et BERNARD BOIS SA,

Considérant l’avis émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie le mardi 30 janvier 2024 pour étudier l'analyse des offres déposées pour ce marché;

Après discussion, le Bureau, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 23TRA30 « Remplacement du platelage du jardin médiéval du Château de Mayenne » avec la société TERTU EQUIPEMENTS pour un montant global et forfaitaire de 73 811.00 € H.T., dépose du platelage existant comprise.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.

Mayenne, le 30 janvier 2024

Le secrétaire de séance, Le Président,

Daniel MONTAUFRAY Jean-Pierre LE SCORNET