unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 25 fevrier 2025

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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 25 fevrier 2025 Document publié le Mardi 25 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - pv bureau du 25 fevrier 2025)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Banque, Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 25 février 2025

Bureau communautaire

du 25 février 2025



PROCES VERBAL DE REUNION

N°

1 Marchés publics – Réalisation d’une étude portant sur la restauration collective sur le territoire de Mayenne Communauté (24SER27) – MAPA - Autorisation de signature

2 Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées – Modification des tarifs – Signature des conventions

3 RESSOURCES HUMAINES – DEA – Création d’un emploi non permanent de chargé de mission tourisme

4 ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution

5 ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – AttributionBureau de Mayenne Communauté

Séance du 25 février 2025

Extrait du Registre des Délibérations

DU BUREAU DE MAYENNE COMMUNAUTE

______________________

SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 A 18 H

____________________

L'an deux mille vingt-cinq, le 18 février, Monsieur LE SCORNET, Président, a convoqué les membres du Bureau au siège de Mayenne Communauté – Salle des conseils – 10 Rue Verdun à Mayenne.

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Président, M. VALPREMIT, 1er Vice-Président, M. SOUTIF, 2ème Vice-Président, M. TRANCHEVENT, 3ème Vice-Président, Mme RONDEAU, 4ème Vice-Présidente, M. COULON, 5ème Vice- Président, M. BORDELET, 6ème Vice-Président, M. RAILLARD, 7ème Vice-Président, Mme D’ARGENTRE, 8ème Vice-Présidente, M. COISNON, 9ème Vice-Président, M. DELAHAYE, 10ème Vice-Président, MM. CHESNEAU, RENARD, LELIEVRE, SABRAN, MONTAUFRAY, BETTON, Mme FOURNIER, MM. TALOIS, GARNIER, DOYEN, MOUTEL, PECCATTE.

Absents excusés :

M. BONNET donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. CARRE donne pouvoir à M. RENARD

Mme LANDEMAINE donne pouvoir à M. SOUTIF

M. TRANSON donne pouvoir à M. MONTAUFRAY

Mme NEDJAAÏ, MM. RIOULT LERICHE, BOITTIN, NEVEU, BEAUJARD, MARIOTON, Mme GONTIER, MM. PILLAERT, BULENGER, BRODIN, RIOULT.

--------------

1 - Marchés publics – Réalisation d’une étude portant sur la restauration collective sur le territoire de Mayenne Communauté (24SER27) – MAPA - Autorisation de signature

VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation d’attributions au Bureau,

VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Mayenne Communauté en date du 28 mars 2024 autorisant le Bureau à prendre toute décision concernant la signature de marchés (travaux, fournitures et services) d’un montant compris entre le seuil national et les seuils européens de procédure formalisée,

Considérant la stratégie du Projet Alimentaire Territorial de Mayenne Communauté qui a pour objectif de sensibiliser les acteurs, structurer l’approvisionnement et mutualiser la restauration collective,

Considérant l’enquête réalisée auprès des cantines scolaires en 2021 et le cycle de formation proposé aux acteurs de la restauration collective à la suite de cette enquête,

Considérant la nécessité de relancer un travail d’animation du réseau des acteurs de la restauration collective et de mettre en place de nouvelles actions à travers une étude pour laquelle une consultation publique s’est avérée nécessaire,

Considérant qu'au regard du montant total estimé de cette opération, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée le 29 novembre 2024 pour une remise des offres initialement fixée au 6Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 25 février 2025

janvier 2025 avant 12h00 puis reportée au 16 janvier,

Considérant que 11 candidats ont déposé une offre dans les délais : TERRALIM, ESPELIA, LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION, LA COOP DES TERRITOIRES, ECOZEPT, NAVIS DEVELOPPEMENT, ETYO, REST AMI, SPI INGENIERIE, ADIX SOLIANCE, EUROPEENNE DE PROMOTION,

Considérant l’avis émis par la commission MAPA de Mayenne Communauté réunie ce mardi 25 février 2025 pour étudier l'analyse des offres déposées pour ce marché,

Considérant qu’au vu de l’analyse des offres, la proposition de la société TERRALIM arrive en première position,

Après discussion, le Bureau, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer et exécuter le marché n° 24SER27 « Réalisation d’une étude portant sur la restauration collective sur le territoire de Mayenne Communauté » avec la société TERRALIM qui propose une prestation pour un montant forfaitaire de 50 550.00 € HT.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des délibérations du Bureau.

Délibération adoptée à l’unanimité

2 - Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées – Modification des tarifs – Signature des conventions

Le Conseil Régional vient de nous informer du montant des dotations applicables pour l’année 2025 et de la nécessité de signer avec les lycées les conventions d’utilisation des équipements sportifs du centre aquatique pour l’année 2025.

Les nouveaux tarifs horaires applicables à compter du 1er janvier 2025 seront les suivants :

- Piscine (par couloir de 25 m) ........................................... 18,26 €/couloir de 25 m (4 couloirs de 25 m ou 2 couloirs de 50 m maximum)

Préciser le nombre de couloirs utilisés

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- entérine ces nouveaux tarifs,

- autorise Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes.

Délibération adoptée à l’unanimité

3 - RESSOURCES HUMAINES – DEA – Création d’un emploi non permanent de chargé de mission tourisme

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’article 3 de la loi de 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les emplois au sein des collectivités territoriales doivent être pourvus par des emplois titulaires. LesBureau de Mayenne Communauté

Séance du 25 février 2025

collectivités sont cependant autorisées à recruter des agents non titulaires de droit public, par dérogation, et dans les cas limités prévus par la loi 84-53 et redéfinit par la loi 2019-828 du 6 aout 2019 : - Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 332-24 du code général de la fonction publique en contrat de projet, - Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 332-23 1° du code général de la fonction publique afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité,

- Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 332-23 2° du code général de la fonction publique afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité,

Il appartient donc au bureau communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre du développement de projets touristiques, il convient de créer un emploi non permanent de chargé de mission tourisme afin de préfigurer la reprise de la base de loisirs de la Haie Traversaine.

Contrat de projet

Poste Direction

Service

catégorie Cadre

d’emplois

Effectifs durée

Chargé de

mission tourisme

DEA

base

nautique

B Animateurs,

rédacteurs ou

techniciens

territoriaux

1 3 ans à

compter du

01/03/2025

La rémunération de l’agent contractuel précités sera permise sur tous les échelons de tous les grades des cadres d’emplois susmentionnés. L’agent pourra bénéficier des chèques déjeuners et du régime indemnitaire prenant notamment en compte son expérience et son niveau de diplôme.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 pris modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique ; Vu le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif aux contrats de projets ; Vu le budget communautaire ;

Vu le tableau des effectifs de Mayenne Communauté ;

Considérant les besoins du service et la nécessité de garantir la continuité du service public ;

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- approuve ces propositions ;

- autorise le président à signer les contrats correspondants.

Délibération adoptée à l’unanimité

4 - ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution

Par délibérations en dates du 29 mars 2018, du 5 mars 2020, du 12 novembre 2020 et du 26 novembre 2024, Mayenne Communauté a mis en place plusieurs régimes d’aide à l’immobilier d’entreprises sur son territoire et a donné délégation au bureau communautaire pour vérifier la conformité de la demande au vu du règlement défini pour chaque type d’opération par le Conseil Communautaire.

Aide à l’immobilier d’entreprise (commerces) de moins de 10 salariés :Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 25 février 2025

Observant la demande de la SAS LBBZ, plus communément connu sous le nom de La Tours Des Anglais, de réaliser des travaux de réaménagement et de modernisation, il vous est proposé de valider la demande d’aide ci-dessous :

Règlement Dossier N° 19 : La Tour des Anglais Maitrise

d’ouvrage Ø Ø

Bénéficiaire Les commerces ayant une surface commerciale supérieure ou égale à 20 m² SAS LBBZ – La Tour des Anglais, 13

bis Place Juhel, 53100 Mayenne /

+ de 20 m²

Projet Travaux de construction, extension, réhabilitation et aménagements extérieurs et intérieurs de locaux Réhabilitation et aménagements intérieurs

Secteur

d’activité

Les commerces de proximité avec un point de vente

et du personnel présent pour l’accueil et

l’encaissement, proposant à la vente des articles neufs

ou de seconde-main

Les activités éligibles sont :

Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,

les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-

pâtisseries, boucheries-charcuteries, cavistes...),

Les cafés, hôtels, restaurants, bars, tabacs, presses,

Les commerces de détail (livres, prêt à porter,

chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie,

opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de

sport/loisir, fleuriste, …),

Les laveries, blanchisseries, couturiers, cordonniers,

Les garages, les distributeurs de carburant,

Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de

coiffure/barbiers, ongleries

Les entreprises de métiers d’art, conformément à

l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers

d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603

du 5 juillet 1996 relative au développement et à la

promotion du commerce et de l'artisanat, sont

également éligibles au dispositif

Hôtellerie

Nbr de

salariés < 10 2 co-gérants

Statut du

bénéficiaire

Entreprise de statut sociétaire, sociétés de crédit-bail

immobilier, sociétés de portage immobilier et sociétés

d’économie mixte.

Sociétés civiles immobilières à condition d’une similitude

de l’actionnariat de la SCI et de la société

d’exploitation à hauteur d’au moins 66% du capital de

chacune des sociétés.

SAS LBBZ

SIREN N° 983563982

Dépenses

éligibles

• Mise aux normes

• Accessibilité

• Sécurité

• Second œuvre

• Economie d’énergie, isolation intérieure

• Plomberie bar (856,24 €

HT)

• Plomberie (7 275,18 € HT)

• Sol bar (527.00 € HT)

• Peintures (16 250.94 € HT)

• Luminaires (634.70 € HT)Bureau de Mayenne Communauté

Séance du 25 février 2025

• Menuiserie (porte, devanture, vitrine)

• Embellissement intérieur (peinture, luminaire,

sols…)

• Frais d’honoraires : architecte, contrôle

technique et assurances dommage-ouvrage

% de

l’assiette

éligible

Subvention de 20% des dépenses d’un montant

minimum de 4 000 € et maximum 50 000 € (soit une

subvention de 800€ minimum et 10 000€ maximum)

Majoration friche : 15 % de la subvention (soit de 120 €

à 1 500 € supplémentaires)

20 % des travaux

Pas de friche

Montant de

l’aide

Aide de 800 à 10 000 €

Majoration friche de 120 à 1 500 € 5 108,81 €

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- approuve le versement de l’aide à l’immobilier d’entreprise à la SAS LBBZ sur présentation des justificatifs de paiement

- autorise le Président à signer tout document inhérent à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité

5 - ECONOMIE – Aide à l’immobilier d’entreprises – Attribution

Par délibérations en dates du 29 mars 2018, du 5 mars 2020, du 12 novembre 2020 et du 26 novembre 2024, Mayenne Communauté a mis en place plusieurs régimes d’aide à l’immobilier d’entreprises sur son territoire et a donné délégation au bureau communautaire pour vérifier la conformité de la demande au vu du règlement défini pour chaque type d’opération par le Conseil Communautaire.

Aide à l’immobilier d’entreprise (commerces) de moins de 10 salariés :

Observant la demande de la SAS COODEMARRAGE.53, portant le projet pour Morgane LABORNE entrepreneuse-salariée en artisanat d’art au sein de la coopérative et Léa CLERY micro-entrepreneuse traiteur indépendante, de réaliser des travaux de réaménagement et d’enseigne pour une boutique, il vous est proposé de valider la demande d’aide ci-dessous :

Règlement Dossier N° 20 : Limonade Maitrise

d’ouvrage Ø Ø

Bénéficiaire Les commerces ayant une surface commerciale supérieure ou égale à 20 m² 279 rue Charles de Gaulles, 53100 Mayenne / + de 20 m²

Projet Travaux de construction, extension, réhabilitation et aménagements extérieurs et intérieurs de locaux Réhabilitation et aménagements intérieurs + enseigne

Secteur

d’activité

Les commerces de proximité avec un point de vente

et du personnel présent pour l’accueil et

l’encaissement, proposant à la vente des articles

neufs ou de seconde-main

Les activités éligibles sont :

Les alimentations générales, les supérettes, les

traiteurs, les commerces alimentaires spécialisés

(boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuteries,

cavistes...),

Les cafés, hôtels, restaurants, bars, tabacs, presses,

Artisanat d’art (rénovation de

meubles)

&

Restauration – traiteurBureau de Mayenne Communauté

Séance du 25 février 2025

Les commerces de détail (livres, prêt à porter,

chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie,

opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de

sport/loisir, fleuriste, …),

Les laveries, blanchisseries, couturiers, cordonniers,

Les garages, les distributeurs de carburant,

Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de

coiffure/barbiers, ongleries

Les entreprises de métiers d’art, conformément à

l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des

métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi

n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement

et à la promotion du commerce et de l'artisanat,

sont également éligibles au dispositif

Nbr de

salariés < 10 2

Statut du

bénéficiaire

Entreprise de statut sociétaire, sociétés de crédit-bail

immobilier, sociétés de portage immobilier et sociétés

d’économie mixte.

Sociétés civiles immobilières à condition d’une

similitude de l’actionnariat de la SCI et de la société

d’exploitation à hauteur d’au moins 66% du capital

de chacune des sociétés.

SAS COODEMARRAGE.53

SIREN N° 450982830

Dépenses

éligibles

• Mise aux normes

• Accessibilité

• Sécurité

• Second œuvre

• Economie d’énergie, isolation

intérieure

• Menuiserie (porte, devanture, vitrine)

• Embellissement intérieur (peinture,

luminaire, sols…)

• Frais d’honoraires : architecte, contrôle

technique et assurances dommage-ouvrage

• Enseigne/signalétique

(1 000 € HT)

• Aménagement

intérieur (3 253 € HT)

•

% de

l’assiette

éligible

Subvention de 20% des dépenses d’un montant

minimum de 4 000 € et maximum 50 000 € (soit une

subvention de 800€ minimum et 10 000€ maximum)

Majoration friche : 15 % de la subvention (soit de 120

€ à 1 500 € supplémentaires)

20 % des travaux

Pas de friche

Montant de

l’aide

Aide de 800 à 10 000 €

Majoration friche de 120 à 1 500 € 850.60 €

Après délibération, le bureau, à l’unanimité :

- approuve le versement de l’aide à l’immobilier d’entreprise à la SAS COODEMARRAGE.53 sur présentation des justificatifs de paiement.

- autorise le Président à signer tout document inhérent à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité

Mayenne, le 25 février 2025

Le secrétaire de séance, Le Président,

Roger GARNIER Jean-Pierre LE SCORNET