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Acte Administratif - PM 287 2023 ODP Elagage ST
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - PM 287 2023 ODP Elagage ST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE
MUNICIPAL
PM-287-2023
RER
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU VAR
Portant
occupation
du
domaine
public
et
circulation
Le
Maire
de
la
Roquebrussanne,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales, Vu
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1,
L.
2213-2
al
1 et
L.2122-18.
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.110-1,
R.110-2,
R.411-8,
R.411-25
à
R.411-
28
et
R.422-4,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
l'article
R.141-3,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et
autoroutes, Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
| -
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
-approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié), Vu
l'arrêté
municipal
n°2020/081
du
23
mai
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
au
3°7€
adjoint,
monsieur
Jean-Pierre
GOUJON,
Vu
l'arrêté
municipale
n°02/2020
en
date
du
20
octobre
2020
relatif aux
règles
de
circulation
et
de
stationnement,
Considérant
la
demande
formulée
le
vendredi
18
décembre
2023
par
monsieur
Patrice
RABEL
responsable
des
services
techniques
visant
à
obtenir
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
autorisation
de
circulation
et
de
travaux
et
dérogation
à
la
limitation
de
tonnage
dans
le
cadre
d'une
intervention
de
la taille
de
la vigne
vierge
sur
le
Campanile
sis
place
de
la
Fontaine
à
la
Roquebrussanne,
Considérant
qu'une
demande
ponctuelle
et
justifiée
n'entache
pas
la
légitimité
de
l'interdiction
qui
vise
à
préserver
le domaine
public,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
pourvoir
à
la
sécurité
de
l'ensemble
des
usagers
de
la
voie
publique.
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
services
techniques
sont
autorisés
à
entreprendre
des
travaux
de
taille
en
occupant
le
domaine
public
avec
camion
nacelle
sis
place
de
la
Fontaine
à
La
Roquebrussanne
le jeudi
7
décembre
2023,
de
08h00
à
17h00.
ARTICLE
2
:
Les
services
techniques
sont
autorisés
à déroger
à
la limitation
de
tonnage
dans
le cadre
de
travaux
de
taille
sis
place
de
la
Fontaine
à
la
Roquebrussanne
le jeudi
7
décembre
2023,
de
08h00
à
17h00.
Les
ST
sont
autorisés
à
circuler
avec
un
véhicule
avec
nacelle
d'un
PTAC
n'excédant
pas
19
tonnes.
ARTICLE
3 :
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1,
quatrième
partie,
signalisation
de
prescription
et
livre
1,
huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
intervenante.
La
signalisation
sera
maintenue
en
place
par
l’entreprise
chargée
de
la
réalisation
des
travaux.
L'entreprise
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait du
chantier.
Les
panneaux
de
signalisation
temporaire
seront
impérativement
lestés
par
des
sacs
de
sable.
Toute
personne
intervenant
à
pied
sur
le
domaine
routier
à l'occasion
d’un
chantier
ou
d'un
danger
temporaire
doit
revêtir
un
vêtement
de
signalisation
à
haute
visibilité
de
classe
2
ou
3.
Page
1 sur 2 ARTICLE
4 :
Le
permissionnaire
ainsi
que
les
conducteurs
responsables
des
véhicules,
veilleront
à
préserver
les
droits
des
tiers,
seront
et
demeureront
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
leurs
activités.
Ils veilleront
par
tous
moyens
à
la sécurité
des
usagers.
Ils veilleront
à
conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
Les
revêtements
de
chaussées
dégradés
lors
de
l'intervention,
et
tout
autre
élément
constituant
la
voirie
au
sens
large
(corps
et
surface
des
trottoirs
et
accotements,
corps
de
chaussée),
sont
remis
à
l'état
d'origine
avant
la fin
des
travaux
(qualité
des
façons,
matériaux
utilisés,
substrat,
revêtements).
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
états
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE
5 :
La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le permissionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d'intérêt
général.
ARTICLE 6 : Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
où
le
public
pourra
le
consulter
aux
heures
d'ouverture. ARTICLE 7 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
un
recours
gracieux
a
été
déposé.
ARTICLE
8 :
Monsieur-le-Maire-de-La-Roquebrussanne;-Monsieur-le-Commandant-du-Groupement-de Gendarmerie
du
Var
et
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9 :
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
en
application
de
l'article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
2131-1
dudit
code.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
vendredi
1% décembre
2023
Le
Maire
Michel
GROS
Et
par
délégation
du
Maire
Monsieur
Jean-Pierre
GOUJON,3È76
adjoint
Page
2
sur
2