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Procès Verbal - PV2025 10 28
Document publié le Mardi 28 octobre 2025 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2025 10 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 1/26
Procès-verbal
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 28 8 O OC CT TO OB BR RE E 2 20 02 25 5
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, le mardi 28 octobre 2025 à 18 Heures 30, sous la présidence de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire
PRESENTS : Mme BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
M. SOUCASSE, Mme MATARD, M. DEMANDRILLE, Mmes LALIGANT, UNDERWOOD, M. MICHEZ, Adjoints au Maire,
Mme ECOLIVET, MM. BECASSE, DAVID, JULIEN, BORDRON, Mmes DARTYGE, SENTUNE, M. MARAIS, Mme DUBOURG, M. DE PINHO, Mme VAN DUFFEL, M. BUREL, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
M. TRANCHEPAIN, Adjoint au Maire,
M. MASSON, Mme BENDJEBARA, M. MICHEL, Mmes CREVON, CHEVALLIER, DE CASTRO MOREIRA, MM. FOLLET, TALBOT, LEDÉMÉ, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DELEGATIONS : M. SOUCASSE (pour M. MICHEL), M. BECASSE (pour Mme CREVON), Mme ECOLIVET (pour Mme DE CASTRO MOREIRA), M. DEMANDRILLE (pour M. FOLLET), M. DE PINHO (pour M. LÉDÉMÉ)
Madame SENTUNE, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS déclare la présente séance ouverte.
En préambule, Madame le Maire adresse ses remerciements à la Métropole Rouen Normandie pour la remise en marche de l’éclairage public, la nuit, le week-end.
Il est bien d’éteindre l’éclairage pour la biodiversité et la préservation de l’environnement, mais il est également nécessaire de laisser l’éclairage pour maintenir le lien social et permettre aux habitants de pouvoir sortir sans crainte.
Madame le Maire remercie la Métropole pour la prise en charge des coûts financiers.
Il est proposé au Conseil Municipal d’observer une minute de silence en hommage à Maryline DUBOS, agent communal récemment décédée. Madame le Maire a également une pensée pour la famille de Marie-Françoise TROUSSEL, décédée au mois de septembre.
-----------------------------------------------------------V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 2/26
Procès-verbal
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions, que j’ai été amenées à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 1ER JUILLET 2025 (034/2025)
relative à la signature d’un marché pour l’entretien des espaces verts
Dans le cadre du marché relatif à l’entretien des espaces verts, la proposition retenue est la suivante :
Association AIPPAM, Groupe CURSUS
320 avenue du Dué
76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF
Le montant minimum annuel est de 13.000 € HT et le montant maximum annuel est de 35.000 € HT
Le marché est conclu pour une durée d’une année à compter de sa notification et peut être reconduit trois fois, soit une durée totale de quatre ans au maximum.
DECISION EN DATE DU 10 JUILLET 2025 (035/2025)
relative à la signature d’un marché d’insertion sociale et professionnelle
Dans le cadre du marché d’insertion sociale et professionnelle, la proposition retenue est la suivante :
Lot 1 : « Prestations de petit nettoyage, de désherbage de voirie et de divers espaces naturels et de manutention » :
CURSUS
320 avenue du Dué
76 320 SAINT PIERRE LES ELBEUF
Il n’y a pas de montant minimum annuel et le montant maximum annuel est de 75.000,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché. Le marché est reconductible trois fois pour une période identique.
Lot 2 : « Prestations de valorisation et d’entretien des espaces naturels le long des berges de Seine et des sentiers pédestres et divers sites naturels » :
AIPPAM
320 avenue du Dué
76 320 SAINT PIERRE LES ELBEUF
Il n’y a pas de montant minimum annuel et le montant maximum annuel est de 60.000,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de notification du marché. Le marché est reconductible trois fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 05 AOUT 2025 (036/2025)
relative à la signature d’un marché pour réaliser la maintenance des fontaines, des installations d’arrosage automatique et des installations de récupération des eaux de pluies
Dans le cadre du marché relatif à la réalisation de la maintenance des fontaines, des installations d’arrosage automatique et des installations de récupération des eaux de pluies, la proposition retenue est la suivante :
EURL RT ARROSAGE
614 chemin de la Tête de frêne
14 340 MANERBEV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 3/26
Procès-verbal
Le montant du marché s’élève à 8.100,00 € HT, soit 9.720,00 € TTC.
Le marché est conclu pour une durée d’un an, soit du 01/08/2025 au 31/07/2026.
DECISION EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2025 (037/2025)
relative à la signature d’un marché pour la location entretien des vêtements de travail pour le personnel communal et le CCAS, dans le cadre d’un groupement de commandes coordonné par la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Dans le cadre du marché relatif à la location entretien des vêtements de travail pour le personnel communal et le CCAS, dans le cadre d’un groupement de commandes coordonné par la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF, la consultation est déclarée infructueuse et sans suite.
DECISION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2025 (038/2025)
relative à une subvention d’équipement pour un système d’alarme
Une subvention d’équipement pour un système d’alarme est accordée pour un particulier.
Une convention de partenariat financier a été conclue et le montant de la subvention s’élève à 750,00 €.
DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 (039/2025)
relative à la signature d’un marché pour assurer des missions de conseil juridique et / ou de représentation en justice
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour assurer les missions de conseil juridique et / ou de représentation en justice, la proposition retenue est la suivante :
SELARLU Claire DEWERDT Avocat
Représentée par Maître Claire DEWERDT
Avocat au barreau de ROUEN
1 rue Saint Denis
76 000 ROUEN
La convention d’honoraires fixe les conditions et le montant du marché. Il est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
Dossiers soumis au Conseil Municipal
055/2025-MOTION CONTRE LE PROJET DE SCHEMA REGIONAL DES CARRIERES
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Le Schéma Régional des Carrières (SRC) a été créé par l’article 129 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). « Il définit les conditions générales d’implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région ».
Une consultation publique est menée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) au sujet du Schéma Régional des Carrières (SRC).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 4/26
Procès-verbal
Ce schéma prévoit une carrière à CLEON, en proximité de la zone urbaine, sur le bois des Coutures (en face de Renault), bois classé et protégé ; et des terres agricoles (16 ha).
Pour le site de CLEON, on propose de détruire un bois classé pour 2 ou 3 ans d’exploitation sur une petite surface (8 ha), puis d’installer une décharge de déchets dangereux pendant au moins 20 ans (en plus des 50 ans précédents et des millions de tonnes déjà enfouis), à proximité d’habitations et d’un hôpital.
L’arrêté préfectoral d’approbation du schéma régional des carrières pour la Normandie est prévu en décembre 2025.
Cette consultation est la dernière étape avant que le Préfet prenne sa décision.
Nous nous opposons à ce projet qui aura des conséquences environnementales.
Le Conseil Municipal à l’unanimité apporte son soutien total à Madame le Maire de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, afin de se mobiliser contre le projet de Schéma Régional des Carrières (SRC) et en autorisant Madame le Maire à intervenir auprès de toutes les instances et à signer tous documents relatifs à cette décision.
Il est à noter qu’en vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF.
AV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 5/26
Procès-verbal
056/2025-REVERSEMENT DE L’ENSEMBLE DES RECETTES ISSUES DES BILLETS D’ENTREE DU CONCERT GOSPEL KAPOUPAKAP DU 28 NOVEMBRE 2025 A L’EGLISE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF AU PROFIT DE L’AFM TELETHON
Madame Françoise UNDERWOOD, 6ème Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Considérant :
• Que le concert Kapoupakap se tiendra le 28 novembre 2025 à l’Eglise de SAINT AUBIN LES ELBEUF
• Que les recettes générées par la vente des billets d’entrée sont destinées à être reversées intégralement à l’AFM Téléthon, association œuvrant pour la recherche sur les maladies génétiques
• Que lors de la séance du 11 septembre, les membres de la commission culture ont exprimé leur soutien
Il vous est proposé de :
• Approuver le reversement total des recettes générées par la billetterie du concert gospel Kapoupakap du 28 novembre 2025 au profit du l’AFM Téléthon
• Mandater Madame le Maire ou son représentant pour procéder aux formalités nécessaires au reversement des fonds récoltés
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise UNDERWOOD, 6ème Adjointe au Maire et avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Générale en date du 21 octobre 2025,
Considérant le concert Gospel Kapoupakap du 28 novembre 2025 à l’Eglise de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
DECIDE A L’UNANIMITE :
• Approuver le reversement total des recettes générées par la billetterie du concert gospel Kapoupakap du 28 novembre 2025 au profit du l’AFM Téléthon
• Mandater Madame le Maire ou son représentant pour procéder aux formalités nécessaires au reversement des fonds récoltés
057/2025-LES LIVES DE MARS / DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
Madame Françoise UNDERWOOD, 6ème Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre des animations de la Médiathèque « L’Odyssée », des concerts intitulés « les Lives de mars » sont organisés chaque printemps.
Il est possible d’obtenir une subvention du Département de la Seine-Maritime sur les 1.800 Euros engagés, repartis sur les trois concerts.
La subvention départementale est une aide au projet ponctuelle. Elle ne peut excéder 50 % du budget prévisionnel du projet (hors valorisation et bénévolat)
• Plancher de la dépense subventionnable : 400 €
• Plafond de la subvention 1.500 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 6/26
Procès-verbal
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- De solliciter une subvention de 900 euros auprès du Département de la Seine-Maritime ;
- D’autoriser Madame Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise UNDERWOOD, 6ème Adjointe au Maire et avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale, qui s’est réunie le 21 octobre 2025,
- Vu les Lives de Mars,
- Considérant qu’il est possible d’obtenir une subvention du Département de la Seine-Maritime de 900 Euros sur les 1.800 Euros engagés,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- De solliciter une subvention de 900 euros auprès du Département de la Seine-Maritime ;
- D’autoriser Madame Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
058/2025-CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE ADL ESPACE RECREA POUR L’ACCES ET L’UTILISATION DES PISCINES – ANNEE SCOLAIRE 2025-2026
Monsieur Stéphane DEMANDRILLE, 3ème Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Les centres aquatiques « La Cerisaie » à Elbeuf et « L’Oasis » à Cléon sont actuellement gérés sous la forme d’une délégation de Service Public (DSP), par la Métropole Rouen Normandie.
Une convention de délégation de service public entre la Métropole Rouen Normandie et la société ADL ESPACE RECREA a été conclue à compter du 1er janvier 2022.
Les élèves des écoles et du collège de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf peuvent ainsi bénéficier de l’apprentissage de la natation (12 séances par an), conformément aux dispositions prises par l’Education Nationale.
Jusqu’alors la Métropole Rouen Normandie prenait en charge la dépense afférente mais, depuis le 1er février 2017, il revient à la commune d’assumer les coûts liés au transport et créneaux piscines.
Les nouveaux tarifs, applicables à compter du 1er septembre 2025 se définissent comme suit :
• 124,10 € TTC par classe
Il est à noter que ce tarif est susceptible d’évoluer au 1er janvier 2026, selon délibération de la Métropole Rouen Normandie par rapport à l’indexation des tarifs liés aux variations des charges de fonctionnement de l’établissement.
Chaque séance a une durée de 30 à 35 minutes de pratique effective dans l’eau.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 7/26
Procès-verbal
Pour l’enseignement secondaire, les nouveaux tarifs, applicables à compter du 1er septembre 2025 se définissent comme suit :
• 165,47 € TTC / H pour un créneau occupé par 2 classes
• 183,87 € TTC / H pour un créneau occupé par une seule classe
Une convention entre chaque établissement scolaire saint-aubinois, la commune de Saint-Aubin-Lès- Elbeuf et la société ADL Espace RECREA, gestionnaire des centres aquatiques, est donc nécessaire pour la période du 1er septembre 2025 au 8 juillet 2026.
Il vous est proposé de se prononcer sur :
• la passation de conventions entre la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, les établissements scolaires de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et la société ADL Espace RECREA, relatives à la mise à disposition de créneaux piscine par la société ADL Espace RECREA, pour la période du 1er septembre 2025 au 8 juillet 2026 ;
• L’autorisation donnée à Madame le Maire, à intervenir et à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants, ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Stéphane DEMANDRILLE, 3ème Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale du 21 octobre 2025,
- Considérant qu’il convient de conclure les conventions avec la société ADL Espace Recrea pour l’accès et l’utilisation des piscines – Année scolaire 2025-2026,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
• D’approuver la passation de conventions entre la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, les établissements scolaires de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et la société ADL Espace RECREA, relatives à la mise à disposition de créneaux piscine par la société ADL Espace RECREA, pour la période du 1er septembre 2025 au 8 juillet 2026 ;
• D’autoriser Madame le Maire, à intervenir et à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants, ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
059/2025-MISE A JOUR DE LA TARIFICATION PAR TRANCHES ET DU DISPOSITIF
DE TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES/AJUSTEMENT DE LA DELIBERATION
EN DATE DU 20 MAI 2025
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 20 mai 2025, il a été décidé la mise à jour de la
tarification par tranches et du dispositif de tarification sociale des cantines.
Cette dite délibération encadre la tarification des services municipaux selon des tranches définies par
la résidence et les ressources des usagers. Toutefois, certains usagers extérieurs à la commune se
trouvent contraints d’utiliser les services municipaux en raison de décisions administratives ou
judiciaires, notamment :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 8/26
Procès-verbal
• Affectation dans des dispositifs spécifiques tels que les classes ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) ou UPE2A (Unités Pédagogiques pour Elèves Allophones Arrivants) non disponibles dans leur commune de résidence ;
• Jugements imposant le lieu de scolarisation dans un établissement de la commune
Ces usagers ne relèvent pas d’un choix personnel mais d’une obligation, ce qui justifie une adaptation
tarifaire.
Ces usagers bénéficieront d’une tarification adaptée, équivalente à celle appliquée aux résidents, sur
présentation des justificatifs correspondants.
Cette mesure vise à garantir l’équité de traitement entre les usagers, en tenant compte des situations
non volontaires d’affectation. Elle permet également de renforcer la cohésion territoriale et le respect
des principes d’inclusion scolaire.
Il est à noter que cette adaptation concerne uniquement les repas et le périscolaire.
En date du 22 septembre 2025, le pôle « bien vivre ensemble » a émis un accord de principe à cette
décision.
Pour rappel, les tarifications se définissent comme suit :
1) La restauration scolaire
Enfants scolarisés :
Il a été décidé de réviser les tarifs comme suit à compter du 1/09/2025 :
Tranches 1 2 3 4 5 6 Extérieurs
Quotient
familial 0 à 450,99
451 à
700,99
701 à
950,99
951 à 1
250,99
1 251 à 1
499,99 > 1 500
Majoration de
150% à compter
de la tranche 3
Tarif à
l'acte 0,80 € 1,00 € 2,50 € 3,75 € 3,90 € 4,05 € 3.75 à 6,08€
A noter que la majoration pour les publics extérieurs y compris les enfants des commerçants et ceux accueillis chez de la famille est de 150% du tarif social applicable et ce, à compter de la tranche 3.
La Ville de Saint Aubin les Elbeuf affirme depuis de nombreuses années une volonté de fournir des repas de qualité fabriqués au sein des restaurants scolaires. Afin de contribuer à la bonne organisation technique et administrative du service et d’autre part, à la réduction du gaspillage alimentaire, il est nécessaire de pouvoir commander les denrées alimentaires dans un délai satisfaisant. Pour ce faire, les inscriptions et annulations doivent être effectuées au plus tard le mardi de la semaine précédant la présence.
Par conséquent :
- Les enfants non-inscrits ne seront plus acceptés sur les restaurants scolaires. La famille sera contactée pour venir récupérer l’enfant. Toutefois, sans retour de la famille, l’enfant sera confié à la restauration mais la tarification « présence sans réservation » à 6.08€ sera affectée. - L’annulation hors délai, sera facturée au tarif habituel des familles « absence hors délai » - La non prévenance de l’absence sera facturée à 6.08€ « absence sans justificatif ».
Aide de l’Etat :
L’Etat a mis en place un fonds de soutien à l’instauration d’une tarification sociale des cantines dans les communes éligibles à la fraction « cible » et « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 9/26
Procès-verbal
Ce fonds s’inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation.
L’accès à la cantine permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour, mais aussi favorise le bon déroulement des apprentissages, en contribuant à la concentration des élèves et participe à l’apprentissage du vivre ensemble.
L’aide financière est versée sous deux conditions :
- Une tarification sociale des cantines comportant au moins 3 tranches doit avoir été mise en place ; - La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1 € par repas.
Cette aide s’élève à 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€ depuis le 1er janvier 2021.
Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1er degré (maternelles / élémentaires), qu’ils résident ou non dans la commune.
2) Garderie périscolaire
Il a été décidé de réviser les tarifs comme suit à compter du 1/09/2025 :
A noter que la majoration pour les publics extérieurs y compris les enfants des commerçants et ceux accueillis chez de la famille est de 200% du tarif social applicable et ce, à compter de la tranche 3.
Aussi, il vous est proposé :
• D’approuver l’ajustement de la mise à jour de la tarification par tranches et du dispositif de tarification sociale des cantines
• D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire et avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 20 mai 2025, relative à la mise à jour de la tarification par tranches et du dispositif de tarification sociale des cantines,
Vu l’avis de la Commission Générale en date du 21 octobre 2025,
Considérant qu’il convient d’apporter un ajustement à la délibération en date du 20 mai 2025,
DECIDE A L’UNANIMITE :
• D’approuver l’ajustement de la mise à jour de la tarification par tranches et du dispositif de tarification sociale des cantines
• D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision
Tranches 1 2 3 4 5 6 Extérieurs
Quotient
familial
0 à
450,99
451 à
700,99
701 à
950,99
951 à
1 250,99
1 251 à
1 499,99 > 1 500
Majoration de
200% à compter
de la tranche 3
Tarif à
l'acte 0,40 € 0,50 € 0,60 € 0,70 € 0,80 € 0,90 € 1,20 à 1,80€V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 10/26
Procès-verbal
060/2025-MISE EN PLACE DU RELAIS PETITE ENFANCE ET DEMANDE DE SUBVENTION
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Le projet vise à répondre aux besoins croissants des familles en matière d’accueil et d’accompagnement dans le domaine de la petite enfance. Le futur Relais Petite Enfance offrira un espace dédié à l’information, à l’orientation et au soutien des familles, tout en valorisant le rôle des professionnels de l’accueil individuel et collectif.
Afin de garantir une mise en œuvre efficace et pérenne de ce Relais, il est sollicité l’octroi d’un Équivalent Temps Plein (1 ETP) et ce, pour la période couvrant la Convention Territoriale Globale (CTG) soit jusqu’au 31 décembre 2028. Cet ETP sera crucial pour assurer un service cohérent et garantir un fonctionnement optimal pour le bien des usagers.
Afin de garantir l’efficience du projet et de le faire évoluer, il est prévu de mettre en place un comité de pilotage annuel qui aura pour mission de suivre et d’évaluer les actions mises en œuvre dans le cadre du dispositif.
Par ailleurs, il est sollicité une subvention d’investissement en fin d’année 2026 ou début 2027 lorsque les familles et les assistants maternels se seront davantage saisis du dispositif. Le soutien est déterminant pour permettre la réussite de ce service de qualité qui saura s’adapter aux attentes des familles et des acteurs du territoire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Générale en date du 21 octobre 2025,
Considérant la mise en place du relais petite enfance et la demande de subvention,
DECIDE A L’UNANIMITE :
• D’approuver le projet qui vise à répondre aux besoins croissants des familles en matière d’accueil et d’accompagnement dans le domaine de la petite enfance ;
• De solliciter une subvention d’investissement en fin d’année 2026 ou début 2027 ;
• D’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de cette décision
061/2025-GESTION ET RECOUVREMENT DES AMENDES AU TITRE DU DISPOSITIF D’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION
Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
En décembre 2020, la Ville a lancé une réflexion sur la mise en place du dispositif Permis de louer et a saisi en janvier 2021, le Président de la Métropole pour l’informer de la volonté de la Ville d’expérimenter le dispositif sur son territoire.
En cas d’absence de demande d’autorisation ou de mise en location après rejet de celle-ci, le propriétaire est passible d’une amende pouvant varier jusqu’à 5.000 € ou 15.000 €. Jusqu’alors ces propriétaires étaient sanctionnés par le Préfet et le produit des amendes était versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
La loi n°2024-322 du 09 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement unifie désormais la mise en œuvre et leV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 11/26
Procès-verbal
contrôle du dispositif en permettant au Maire de la Commune, qui bénéficie de la délégation, la faculté de prononcer et recouvrer les amendes.
Compte-tenu de ces éléments d’informations, il est proposé d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu :
• Le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Le Code de la construction et de l’habitation, en particulier ses articles L. 634-1 et L. 635-1 et suivants, R 634-1 et suivants, relatifs à l’autorisation préalable de mise en location,
• La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et en particulier le chapitre 3 de son titre II « Renforcer les outils de lutte l’habitat indigne », section 3 « Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne », articles 92 et 93,
• La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), en particulier son article 188 du chapitre 3 « lutte contre les marchands de sommeil et le logement indigne »,
• La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en particulier l’article 162,
• La loi n°2024-322 du 09 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement en particulier son article 23,
• Le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,
• La délibération du 09 février 2021, relative à la définition du périmètre d’application du dispositif du Permis de louer et mise en place du régime d’autorisation préalable de mise en location,
Considérant :
• Que la loi permet désormais au Maire de mener la procédure de contrôle et de sanction à l’encontre des propriétaires en défaut d’autorisation préalable de mise en location,
• Que la présente délibération permet de fixer et de percevoir les amendes prononcées à leur encontre.
Décide :
• D’engager les procédures à l’encontre des propriétaires en défaut d’autorisation préalable de mise en location,
• D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à fixer et percevoir les amendes prononcées,
• D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes, à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette opération.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 12/26
Procès-verbal
Grille indicative des montants d’amende AMPL
Mise en location sans demande préalable d’autorisation
OU rejet d’une demande tardive dans un logement déjà loué
Articles L 635-7 et R 635-5 CCH
Situations prises en compte
Montant de
l’amende
Si désordres
graves sur le
logement
concerné par
APML
Si récidive
(quelque soit le
cas de figure de
la première
sanction)
Si récidive +
désordres graves
sur le logement
concerné par
AMPL
Pas de procédure en cours avant la mise en location, sur aucun logement
appartenant au propriétaire 1 000 € 3 000 € 5 000 € 7 000 € Existence d’une procédure de lutte contre l’habitat indigne en cours avant la date de mise en location (courrier ou arrêté, du Maire ou du Préfet, envoyé et reçu avant cette date) sur un autre logement appartenant au propriétaire bailleur
2 000 € 4 000 € 6 000 € 8 000 €
Existence d’une procédure de lutte contre l’habitat indique en cours avant la date de mise en location (courrier ou arrêté, du Maire ou du Préfet, envoyé et reçu avant cette date) sur le logement concerné
4 000 € 5 000 € 8 000 € 10 000 €
En cas de mise en location malgré une décision de rejet
Articles L 635-7 et R 635-5 CCH
Situations prises en compte
Montant de
l’amende
Si désordres
graves sur le
logement
concerné par
APML
Si récidive
(quelque soit le
cas de figure de
la première
sanction)
Si récidive +
désordres graves
sur le logement
concerné par
AMPL
Pas de procédure en cours avant la mise en location, sur aucun logement
appartenant au propriétaire 4 000 € 6 000 € 8 000 € 10 000 € Existence d’une procédure de lutte contre l’habitat indigne en cours avant la date de mise en location (courrier ou arrêté, du Maire ou du Préfet, envoyé et reçu avant cette date) sur un autre logement appartenant au propriétaire bailleur
6 000 € 8 000 € 10 000 € 12 000 €
Existence d’une procédure de lutte contre l’habitat indique en cours avant la date de mise en location (courrier ou arrêté, du Maire ou du Préfet, envoyé et reçu avant cette date) sur le logement concerné
8 000 € 10 000 € 12 000 € 15 000 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 13/26
Procès-verbal
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire et avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Générale en date du 21 octobre 2025,
Considérant la gestion et le recouvrement des amendes au titre du dispositif d’autorisation préalable de mise en location,
DECIDE A L’UNANIMITE :
• D’engager les procédures à l’encontre des propriétaires en défaut d’autorisation préalable de mise en location,
• D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à fixer et percevoir les amendes prononcées,
• D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes, à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
062/2025-IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF / AJUSTEMENT DE LA DELIBERATION EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2024
Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 24 septembre 2024, le Conseil Municipal a procédé à l’identification de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables sur le territoire de la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF.
Cette présente délibération, appuyée sur la précédente, se veut plus simple pour validation par arrêté des services préfectoraux en fin d’année 2025.
Une nouvelle délibération est nécessaire, car la précédente visant spécifiquement des parcelles cadastrales pour le solaire photovoltaïque sur toiture alors qu’une désignation de l’intégralité du territoire de la commune serait plus opportune, notamment pour la saisie sur le portail cartographique des énergies renouvelables.
L’objectif est d’intégrer SAINT AUBIN LES ELBEUF dans le prochain arrêté pour l’ensemble des énergies.
Pour rappel, la loi relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER) invite les Communes à identifier des ZAEnR. Elle n’engage en rien de travaux et les informations ne sont communiquées à aucun démarcheur privé ni public. L’objectif est de favoriser, à terme, les autorisations de travaux par source d’énergie pour la transition énergétique.
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Vu la consultation effectuée sur le site Internet de la Ville du 18 mars au 15 avril 2024,
DÉCISION
L’assemblée délibérante, après avoir délibéré sur les zones recensées pour chaque énergie renouvelable lors du conseil municipal de mars 2024, après avoir communiqué sur les identifications auprès de la population saint-V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 14/26
Procès-verbal
aubinoise, compte tenu de l'absence d'objections ou de suggestions de la part de la population au 15 avril 2024, et conformément aux demandes formulées par les services préfectoraux,
DÉCIDE
• d’identifier les zones énumérées comme étant des zones propices au développement d’énergies renouvelables ;
• de communiquer ces zones d’accélération à l’EPCI et au SCOT ;
• de proposer ces zones d’accélération des énergies renouvelables auprès de la Métropole Rouen Normandie et au référent préfectoral.
L'ensemble du territoire de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est défini comme potentiellement propice au développement d'un système photovoltaïque par toiture.
Les zones apparaissant sur les parcelles cadastrales suivantes, appartenant à la commune, sont définies comme propices au développement de l'énergie photovoltaïque par champ solaire : • Parcelles commençant par AB0 : 181 (pour partie, ainsi que parcelles mitoyennes AC0056 et AC0057 situées sur le territoire de Cléon)
• Parcelles commençant par AK0 : 589 (pour partie).
Le reste du territoire de la commune est considéré comme non propice à l'énergie photovoltaïque par champ.
L'ensemble du territoire de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est défini comme potentiellement propice : • au développement d'un système géothermique, suivant le système dit "par nappe". • au déploiement des chaufferies biomasses.
L'ensemble du territoire de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est considéré comme non propice à l'énergie éolienne par mât, à l'énergie hydraulique fluviale ou au photovoltaïque par champ, sauf les deux parcelles recensées.
La présente décision peut être réévaluée suivant :
• l'évolution des constructions, aménagements et connaissances des risques naturels & anthropiques. • l’évolution des réglementations portant sur le patrimoine et la protection des espaces à enjeux d’intérêt général (exemples : zones boisées classées, biotopes...).
• le calendrier des décrets émis par la préfecture de Seine-Maritime.
La présente décision rappelle que tout projet d'installation en énergie renouvelable doit faire l'objet d'autorisations, d'études d'impacts (environnement et santé), et d'études de faisabilités techniques, tel que les dispositions légales le prévoient.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 15/26
Procès-verbal
AB 181V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 16/26
Procès-verbal
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire et avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la consultation effectuée sur le site Internet du 18 mars au 15 avril 2024,
AK 589V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 17/26
Procès-verbal
Vu la délibération en date du 24 septembre 2024, relative à l’identification de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale, qui s’est réunie le 21 octobre 2025,
- Considérant qu’il convient d’apporter un ajustement de la délibération en date du 24 septembre 2024, relative à l’identification des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
• De confirmer que l’ensemble du territoire de la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF est considéré comme non propice à l’énergie éolienne par mât, à l’énergie hydraulique fluviale ou au photovoltaïque par champ, sauf les deux parcelles recensées ;
• de communiquer ces zones d’accélération à l’EPCI et au SCOT ;
• d’autoriser Madame le Maire ou un Adjoint ayant délégation à signer tous les documents relatifs à cette décision.
063/2025-ACCORD DE LA COMMUNE, ACTIONNAIRE D’UNE SPL, AU PROJET DE FUSION- ABSORPTION DE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT (RNS) PAR ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT (RNA), APPROBATION DES MODALITES ET DES STATUTS DE LA SOCIETE ISSUE DE LA FUSION, ET INSTRUCTIONS DE VOTE AUX REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1531-1 et suivants (sociétés publiques locales) et L. 1524-4 et suivants (gouvernance et représentants des collectivités dans les organes) ;
Vu le Code Civil, notamment l’article 1844-4 ;
Vu le Code de commerce, notamment les articles L. 236-1 à L. 236-32 et R. 236-1 à R.236-20 (fusions), L. 236-3 (soulte), L. 236-10, II (dispense de commissaire à la fusion) et L. 225-8 (commissaire aux apports) ;
Vu les délibérations des conseils d’administration de Rouen Normandie Aménagement et de Rouen Normandie Stationnement approuvant le principe et les modalités de la fusion du 23 et 25/09/2025 ;
Vu la lettre cosignée par les Présidents de RNA et de RNS sollicitant l’accord de la commune sur les conditions de la fusion 26/09/2025 ;
Vu le traité de fusion et les projets de statuts de la société issue de la fusion, annexés à la présente délibération ;
Vu le rapport du commissaire aux apports désigné par ordonnance du Tribunal de commerce de Rouen en date du 23/07/2025 (cabinet KPMG) ;
Vu l’exposé de Madame le Maire ;
Considérant que :
- Les deux sociétés ont la même collectivité de référence (Métropole Rouen Normandie) ; - Que leur valorisation retenue correspond à la valeur nette comptable au 31 décembre 2024 ; - Et que la Commune est appelée, en qualité d’actionnaire, à se prononcer sur les modalités de la fusion et sur les statuts de la société issue de la fusion ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 18/26
Procès-verbal
Il vous est proposé de :
Article 1 – Accord de la commune au principe et aux modalités de la fusion-absorption La Commune approuve le projet de fusion-absorption de Rouen Normandie Stationnement (société absorbée) par Rouen Normandie Aménagement (société absorbante), tel qu’exposé dans le traité de fusion, avec effet juridique, fiscal et comptable rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2 – Evaluation des apports et parité d’échange
1. La Commune approuve l’évaluation des apports de la société absorbée selon la réglementation comptable (articles 710-1 s. du PCG), sur la base de la valeur nette comptable au 31 décembre 2024.
A ce titre, il est pris acte des valeurs suivantes :
2. La Commune approuve la parité d’échange suivante : 1 action RNS pour 0,56 action RNA
Article 3 – Augmentation de capital de la société absorbante et attribution des actions / soulte 1. La Commune prend acte et approuve l’augmentation de capital de RNA d’un montant de 1.691.380 Euros par création de 169.138 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 €, attribuées directement aux actionnaires de RNS dans les proportions résultant du rapport d’échange. Les actions nouvelles porteront jouissance rétroactive au 1er janvier 2025 :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 19/26
Procès-verbal
La répartition du capital de la société s’établit :
2. La Commune approuve le versement d’une soulte aux actionnaires de RNS, dans la limite prévue à l’article L. 236-3 du Code de commerce (10 % au maximum de la valeur nominale des titres attribués), selon la répartition détaillée au tableau ci-dessus.
Article 4 – Commissaires et rapports
1. Il est pris acte que, conformément à l’article L. 236-10, II du Code de commerce, les sociétés ont décidé de ne pas faire intervenir un commissaire à la fusion
2. En présence d’apports en nature, la commune prend acte de la désignation d’un commissaire aux apports par ordonnance du 23/07/2025 du Tribunal de commerce de Rouen (cabinet KPMG), et approuve les conclusions de son rapport
Article 5 – Dénomination sociale, objet, périmètre et statuts
1. La Commune approuve la nouvelle dénomination sociale : RNAS SPL (Rouen Normandie Aménagement Stationnement – Société Publique Locale)
2. La Commune approuve les statuts de la société issue de la fusion, annexés à la présente, en veillant : - au respect du capital 100 % public et du contrôle analogue par les actionnaires publics ; - au périmètre territorial d’intervention conforme aux compétences des actionnaires ; - à l’objet social couvrant les activités d’aménagement et de stationnement ; - aux règles de gouvernance et de quorum/majorités des organes ;
Article 6 – Gouvernance transitoire et composition des organes
1. La Commune prend acte qu’en application de l’article L. 225-17, al. 2 du Code du commerce, le nombre d’administrateurs peut temporairement dépasser dix-huit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel l’opération est intervenue.
2. La Commune approuve le maintien ou désigne des administrateurs de RNA et de RNS au sein du conseil d’administration de la société fusionnée pendant la période transitoire, et acte que le retour à 18 administrateurs interviendra à l’issue des élections municipales, lors du renouvellement de la gouvernance comme suit :
- Métropole Rouen Normandie : 11 administrateurs
- Ville de Rouen : 5 administrateurs
- Assemblée spéciale composée des 15 communes : 2 administrateurs
L’assemblée spéciale réunissant 2 sièges sera composée des collectivités suivantes : Ville d’Amfreville-la-Mivoie
Ville de Bihorel
Ville de Bois-GuillaumeV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 20/26
Procès-verbal
Ville de Bonsecours
Ville de Canteleu
Ville de Cléon
Ville de Franqueville-Saint-Pierre
Ville de Grand Quevilly
Ville de Malaunay
Ville de Maromme
Ville de Notre Dame de Bondeville
Ville de Petit Quevilly
Ville de Sotteville lès Rouen
Ville de Saint Aubin lès Elbeuf
Ville d’Elbeuf sur Seine
3. A l’issue de la période transitoire, la commune prend acte de son intégration au sein de l’assemblée spéciale et approuve son règlement
Article 7 – Représentation de la commune et instructions de vote 1. La Commune désigne pour la période transitoire comme représentants de la Commune à l’Assemblée générale et du Conseil d’Administration de RNAS SPL ;
- Monsieur Jean-Marie MASSON, Conseiller Municipal délégué, pour l’assemblée générale - Monsieur Jean-Marie MASSON, Conseiller Municipal délégué, pour le Conseil d’Administration
2. La Commune donne mandat à ses représentants pour voter en faveur : - Du traité de fusion et de ses annexes ;
- De l’augmentation de capital, de la parité et de la soulte ;
- De la dissolution sans liquidation de la société absorbée et transfert universel de son patrimoine à la société absorbante
- De l’adoption des statuts de la société issue de la fusion ;
- De la dénomination sociale « RNAS SPL » ;
- De la gouvernance transitoire prévue à l’article 6 ;
- De toute formalisation et ajustement technique rendus nécessaires par les autorités de contrôle (greffe, commissaire aux apports, contrôle de légalité), sans modifier l’économie générale de l’opération
3. Le Conseil autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire (pouvoirs, formulaires, attestations, procès-verbaux d’AG, feuille de présence) et à effectuer toutes démarches utiles pour l’exécution de la présente
Article 8 – Conditions suspensives et entrée en vigueur
La présente décision est subordonnée :
• A l’approbation de la fusion par les assemblées générales des sociétés concernées ;
• A la réalisation des formalités légales de fusion (dépôts, publications, inscription modificative au RCS)
• A l’absence d’opposition des autorités compétentes le cas échéant. Elle entrera en vigueur à compter de la réalisation définitive de la fusion telle que constatée par les organes sociaux.
Article 9 – Portefeuille de titres de la commune
La Commune prend acte de la remise des actions nouvelles de RNAS SPL en contrepartie des actions RNS qu’elle détient et, le cas échéant, de la perception de la soulte correspondante. Les services financiers sont chargés de procéder aux écritures nécessaires sur le portefeuille d’immobilisations financières de la commune.
Article 10 – Transmission et publicité
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département (CGCT, art. L. 2131-1), affichée / publiée selon les formes en vigueur et notifiée aux sociétés concernées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 21/26
Procès-verbal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Générale en date du 21 octobre 2025,
Considérant le projet de fusion-absorption de Rouen Normandie Stationnement (RNS) par Rouen Normandie Aménagement (RNA),
DECIDE A L’UNANIMITE :
• D’approuver les modalités et les statuts de la société issue de la fusion, et instructions de vote aux représentants de la Commune ;
• D’autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de cette décision
064/2025-FIXATION DES DIFFERENTS TARIFS A COMPTER DU 1er JANVIER 2026
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la fixation des tarifs pour l’année 2026, il vous est proposé des modifications et ce, comme suit :
OBJET
Prix applicables à/c.
du 1er Janvier 2026
au 31 Décembre
2026
concessions – frais funéraires
(pleine terre ou caveau)
concession 15 ans
concession 30 ans
concession 50 ans
150.00 €
300.00 €
650.00 €
case 15 ans
case 30 ans
(le tarif case 50 ans a été supprimé)
300.00 €
600.00 €
au-delà par m2 -15 ans
au-delà par m2 -30 ans
au-delà par m2 -50 ans
80.00 €
160.00 €
265.00 €
Droit de superposition 15 ans / 30 ans / 50 ans 75.00 € dépositoire par jour
dépositoire minimum de perception
au-delà du 10è jour, par jour
3,00 €
15,00 €
4,00 €
Dispersion (Jardin du Souvenir) Gratuit
OBJET
Prix applicables à/c.
du 1er Janvier 2026
au 31 Décembre
2026
salle Thommeret
Pour Saint Aubin (par jour)
(week-end)
Pour les personnes extérieures
(week-end)
Caution (St Aubinois + Extérieurs)
Caution nettoyage (St Aubinois + Extérieurs)
150.00 €
250.00 €
300.00 €
450.00 €
200.00 €
100.00 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 22/26
Procès-verbal
Salle Thommeret
Examen du Permis de conduire (par séance)
Salle pour deuil (suite à une inhumation)
Assemblées générales / Réunions (Associations, Associations
patriotiques / Partis politiques / Syndics / Organisations syndicales
représentées au sein de la Collectivité)
La gratuité de la salle Thommeret est accordée une fois par an aux
agents communaux et aux retraités communaux
55.00 €
55.00 €
Gratuit
Les locations de salles sont accordées dans la limite des disponibilités des salles.
Par ailleurs, il n’est pas envisagé d’augmenter les tarifs suivants :
Photocopie et impression (Médiathèque et Mairie)
couleurs
noir et blanc
A4 : 0,20 € A3 : 0,40 €
A4 : 0,10 € A3 : 0,20 €
En ce qui concerne les prêts de jeux, CD, DVD et livres de la Médiathèque et de la Ludothèque qui ne seraient pas restitués, il sera demandé à la personne les ayant empruntés, de bien vouloir acquitter le montant du prix de rachat.
- liste électorale :
délivrance d’étiquettes : 0,10 €/étiquette ;
délivrance d’un listing : 0,30 €/page
copie CD liste électorale : 2,75 € / unité
copie DVD liste électorale : 5,40 € / unitéV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 23/26
Procès-verbal
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir approuver les différentes propositions citées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant que dans le cadre des activités développées par la Ville, il y a lieu de procéder, à la fixation des tarifs à compter du 1er janvier 2026 et ce, jusqu’au 31 décembre 2026,
- Considérant l’avis de la Commission Générale en date du 21 octobre 2025,
DECIDE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver les propositions relatives à la tarification des services pour l’année 2026 et ce, dans les conditions exposées ci-dessus,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.
065/2025-CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AVEC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
• Passerelle reliant le quai d’Orival à l’île du Noyer
Madame Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que, par délibération en date du 18 mars 2010, une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial a été conclue avec VNF (Voies Navigables de France).
En effet, pour traverser le bras mort de la Seine, les Saint-Aubinois utilisaient un pont flottant reliant le Quai d’Orival à l’île du Noyer. En 2001, pour des raisons de sécurité, le pont a été retiré pour éviter tout risque d’accident.
Afin d’assurer la continuité du cheminement piétonnier le long des boucles de la Seine entre les communes de Cléon et Freneuse, le remplacement de cette passerelle a été aussitôt envisagé. La passerelle reliant le quai d’Orival à l’île du Noyer a ainsi été installée le 12 novembre 2009.
Le Quai d’Orival, dans sa partie longeant le bras mort de Seine, est la propriété de Voies Navigables de France (V.N.F.).
C’est pourquoi il est donc nécessaire de renouveler le conventionnement pour l’utilisation du domaine public, afin que la commune soit autorisée à poursuivre l’occupation de la parcelle avec les fondations de la passerelle.
En contrepartie de cette autorisation, la commune devra acquitter à VNF, une redevance d’occupation du domaine public fluvial d’un montant annuel de 107,98 € (soit 53,99 €/an pour le surplomb et 53,99 €/an pour l’usage non économique du terrain). Le montant de cette redevance sera révisé chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction.
La présente convention est valable jusqu’au 30 septembre 2034.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Patricia MATARD, 2ème Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 24/26
Procès-verbal
- Vu la délibération par laquelle une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial a été conclue avec VNF (Voies Navigables de France).
- Considérant qu’il est nécessaire de renouveler le conventionnement pour l’utilisation du domaine public, afin que la Commune soit autorisée à poursuivre l’occupation de la parcelle avec les fondations de la passerelle,
- Considérant l’avis de la Commission Générale en date du 21 octobre 2025,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
(sauf Monsieur BUREL qui ne prend pas part au vote)
- D’approuver les termes de la présente convention relative à l’occupation temporaire du domaine
public fluvial avec Voies Navigables de France (passerelle reliant le quai d’Orival à l’île du Noyer) ;
- D’autoriser Madame le Maire, ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer au nom et pour le
compte de la Commune, toutes pièces afférentes à ce présent dossier.
066/2025-CONVENTIONS AVEC L’ASSOCIATION ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE L’AGGLOMERATION ELBEUVIENNE (EMDAE)
Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Préambule
Conformément au décret n°2011-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 euros, différentes conventions ont été conclues avec les associations locales.
En ce qui concerne l’Association EMDAE, la mise à disposition du bâtiment appartenant à la Ville, situé au n°10 de la rue Gantois sur le territoire communal, parcelle cadastrale référencée AM 0380, considérée comme un avantage en nature, est étroitement liée à la convention d’objectifs pluriannuelle.
Afin de répondre parfaitement à la réglementation, il convient d’annexer les projets de conventions à la présente délibération.
Convention d’objectifs pluriannuelle
a) Les objectifs du partenariat
Les objectifs poursuivis par la Ville reposent sur le développement des animations musicales et de danse sur le territoire communal et intercommunal.
Les pratiques culturelles de l’association concernée seront démocratisées afin de valoriser les activités et de les identifier comme un facteur d’intégration sociale, de reconnaissance vis-à-vis des autres et de l’environnement immédiat.
L’apprentissage et la maîtrise des disciplines musicales et de danse, développées par l’association précitée, avec un enseignement partagé et dispensé auprès des établissements scolaires primaires et/ou maternels seront recherchés.
La promotion de la Ville et de l’agglomération dans toutes les manifestations locales développées et d’échanges intergénérationnels (jeunes et séniors) et au niveau de la commune sera poursuivie.
b) Les engagements de la collectivité
Dans ce cadre, la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf mettra à disposition de l’association citée ci-dessus des concours financiers, dont les montants seront déterminés annuellement lors du vote du budget primitif.
Des moyens humains, matériels et/ou immobiliers pourront être affectés de manière gracieuse, afin de préserver et réaliser les objectifs recherchés. Toutefois, ces mises à disposition gratuites feront l’objet d’une valorisation qui sera mentionnée dans les conventions correspondantes.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 28 OCTOBRE 2025 25/26
Procès-verbal
c) Les engagements de l’Association
L’Association aura des obligations vis-à-vis de la collectivité, en matière comptable et de contrôle de l’utilisation des fonds publics. A cet égard, des documents comptables et de trésorerie devront être produits, ainsi que des rapports d’activité et des attestations d’assurance dans le cadre de l’utilisation de locaux communaux.
Convention de mise à disposition des locaux
La Ville met gratuitement à disposition de l’Association les locaux dont elle est propriétaire exclusivement pour les activités d’enseignements et culturelles de l’Association, au sein du bâtiment dénommé « École de musique et de danse de l’agglomération d’Elbeuf ».
Durée des conventions
Les conventions d’objectifs pluriannuelle et de mise à disposition des locaux étant liées l’une à l’autre, celles-ci sont conclues pour une durée de 6 années, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Il vous est proposé de bien vouloir accepter les conventions d’objectifs pluriannuelle et de mise à disposition des locaux avec l’association précitée, et d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Gérard SOUCASSE, 1er Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le décret n°2011-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Considérant qu’il convient d’uniformiser cette démarche, en contractant une convention d’objectifs pluriannuelle avec l’association ci-dessus,
- Considérant l’avis de la Commission Générale en date du 21 octobre 2025,
DECIDE A L’UNANIMITÉ :
- D’approuver la Convention d’Objectifs Pluriannuelle avec l’association Ecole de Musique et de Danse de
l’Agglomération Elbeuvienne (EMDAE),
- D’autoriser Madame Le Maire à intervenir et à signer tous les documents pour faire appliquer cette
décision municipale ;
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, décide de clore la présente séance à 19 h 27 minutes.
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