Arrêté - AP 30092020 signe numerote 2 1

Documents similaires

Arrêté - AP signe 7juin23

Arrêté - Arrêté+sécheresse+signé+numéroté+du+09+10+23

Arrêté - Arrêté+n°2+signé

Arrêté - AP signe 28sep22 2

Arrêté - AP Limitation Usages Eau 200715

Arrêté - AP+58 2023 05 31 00006+(1)+PLV+EAU

Arrêté - AP 10avril2026

Arrêté - arrêté+sécheresse+signé251022+(1)

Arrêté - Arrete prefectoral usage eau 19 09 2025+(1)

Arrêté - AP signe 7juin23

Arrêté - AP 30092020 signe numerote 2 1 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Cossaye. Lien du pdf (Arrêté - AP 30092020 signe numerote 2 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale

DE LA NIÈVRE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Service eau forêt biodiversité

ARRÊTÉ N° 58-2020-09-30-001 portant fixation de mesures de limitation de certains usages

de l'eau dans le département de la Nièvre

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213-8, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9 ;

VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les départements ;

VU les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur :

VU l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine Normandie en période de sécheresse, définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;

VU le canevas des mesures coordonnées susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier arrêté en comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages Sévères :

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 en vue de la préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre :

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-05-18-002 du 18 mai 2020 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau à usage agricole pour la campagne 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-08-24-013 du 24 août 2020 portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n° 20-109 du 21 septembre 2020 activant le niveau 2, niveau d'alerte, du canevas de mesures de restriction coordonnées sur les bassins de la Loire et l'Allier ;

Préfeclure de la Nièvre

40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 BC - courriel: courrigr@nievre.pref.gouv.fr

Sile internet http://www. nievre.gouv.fr|

VU l'avis favorable des membres du comité des usagers de l'eau consultés par voie dématérialisée du 22 au 24 septembre 2020.

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique actuelle ;

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau et la préservation des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource ;

CONSIDÉRANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité ;

CONSIDÉRANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre usagers ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre :

ARRÊTE

Article ter : Objet

Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de la Nièvre, en déclinaison de l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016, susvisé.

Article 2 : Constat de franchissement des seuils

Les zones de gestion du département de la Nièvre sont placées aux niveaux de restriction indiqués dans le tableau suivant :

Zone de Gestion Niveau de restriction

ACOLIN - COLATRE Crise

ALENE - CRESSONNE Crise

ALLIER Alerte

ARON Crise

BEUVRON Crise

CHALAUX - CURE Crise

DRAGNE Crise

IXEURE - CANNE Crise

LOIRE amont Alerte

LOIRE aval Alerte

NIÈVRE Crise

NOHAIN-MAZOU Alerte renforcée

SAUZAY Crise

VRILLE Crise

YONNE amont Crise

YONNE aval Alerte renforcée

La carte des zones et la liste des communes concernées sont précisées en annexes 1 et 2 du présent arrêté.Article 3 : Limitation des usages en ALERTE

Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent.

SEUIL D'ALERTE

Usages

domestiques

L'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules est interdite, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou transportant du bétail) ou technique (bétonnière) et pour ies organismes liés à la sécurité.

Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit sauf pour les professionnels du ravalement de façade et sauf motif de salubrité publique.

Le remplissage des piscines existantes à usage familial, y compris non enterrées, est interdit, sauf pour les piscines et bassins en cours de chantier dont la livraison ne peut être réalisée qu'après remplissage.

Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.

L'arrosage des pelouses, des potagers, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit :

* de 8h à 20 h dans les zones "Loire amont”, "Loire aval" et "Allier ;

* de 10 heures à 18 heures dans les autres zones.

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation des stades et des golfs, et envoyé à la Direction Départementale des Territoires {DDT).

Irrigation

Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique, et à l'exception des cultures maraîchères et horticoles et des pépinières, pour lesquelles les mesures de vigilance sont rappelées :

*__ dans les zones "Loire amont", "Loire aval" et "Allier" : les prélèvements pour irrigation dans les cours d'eau, leurs nappes d'accompagnement et les prélèvements effectués à partir des canaux et dérivations sont interdits de 10h à 18h ou sont à réduire de 25 % en

moyenne hebdomadaire dans le cas d'une gestion par débit ;

* dans les autres zones, les prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 12 h à 16h.

Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la DDT.

Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces non agricoles. Il convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire,

Usage

industriel

Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.

Le registre de prélèvement réglementaire tenu par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doit être rempli hebdomadairement et envoyé mensuellement à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL) ou à la direction départementale de la cohésion

sociale et de là protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers.

Navigation Réduction de 10 % des prélèvements pour l'alimentation des canaux et dérivations.

Plans d’eau

Seule la vidange des plans d'eau entretenus régulièrement, c'est-à-dire vidangés avec une fréquence inférieure à 4 ans, est autorisée sous condition de prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur aval. Le remplissage ne peut se faire

qu'après levée des restrictions d'usage de l'eau.

Rejets Surveillance accrue de tous les rejets et dans la mesure du possible, réduction ou suppression de ceux-ci.Article 4 : Limitation des usages en ALERTE RENFORCEE

Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent.

SEUIL D'ALERTE RENFORCEE

Usages

domestiques

Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d'un système de lavage haute pression est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obiigation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou transportant du bétail) ou technique (bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité.

Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit, sauf pour les professionnels du ravalement de façade, et sauf motif de salubrité publique.

Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial sont interdits, sauf pour les piscines en cours de chantier dont la livraison ne peut être réalisée qu'après remplissage, La vidange et le remplissage des piscines publiques sont soumis à autorisation de l'ARS.

L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit, à l'exception des greens et départs autorisés de 20hà8h. Pour ces derniers, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement et envoyé à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées. Le lavage et l'humnidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques.

Concernant la sécurité incendie :

+ les contrôles techniques des hydrants sont interdits ;

+ les contrôles périodiques opérationnels {vérification des bons fonctionnements effectués par les sapeurs pompiers) sont à restreindre au strict nécessaire,

Irrigation

Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique : + cultures maraîchères et horticoles, et pépinières : les prélèvements sont interdits de 10h à 17h; . grandes cultures : les prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 10 h à 19 h pour ceux en eaux

de surface (y compris pour les prélèvements en nappe alluviale des cours d'eau) et de 10 à 17h pour ceux en nappe souterraine (hors nappe alluviale des cours d'eau).

Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la DDT.

Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces non agricoles. 1 convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.

Usages

industriels

Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les {CPE agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers, le programme des mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour limiter isur consommation d'eau et réduire leurs rejets (cette transmission peut être assurée par messagerie informatique).

Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être rempli et envoyé hebdomadairement à l'UD DREAL, ou à la DDCSPP, à Nevers (cette transmission peut être assurée par messagerie informatique)

Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions d'adaptation de leurs prélèvements à la sécheresse prévues dans leurs arrêtés préfectoraux.

Navigation

Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation optimisée de l'alimentation des canaux, avec une réduction de 25% des prélèvements issus des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil d'alerte renforcée, ou toute autre mesure équivalente, notamment par regroupement des bateaux pour le franchissement des écluses.

Plans d’eau

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau est interdit, sauf suite à un prélèvement pour fa lutte contre Pincendie et pour les piscicultures, sous réserve de préservation du débit minimum biologique.

Seule la vidange des plans d'eau entretenus régulièrement, c'est-à-dire vidangés avec une fréquence inférieure à 4 ans, et équipés d'un moine ou d'un bassin de décantation, est autorisée. Toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur aval doivent être prises. Dans ces conditions la pêche au filet est recommandée. Le remplissage ne peut se faire qu'après levée des restrictions d'usage de l'eau,Article 5 : Limitation et suspension des usages en CRISE

Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent.

SEUIL DE CRISE

Usages

domestiques

Le lavage des véhicules est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou transportant du bétail) ou technique (bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité.

Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit.

Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial est interdit.

La vidange et le remplissage des piscines accueillant du public est interdit. Le renouvellement d'eau est soumis à autorisation de ARS.

L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit.

L'arrosage des potagers est interdit, sauf de 6 à 8 heures.

Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées, Le lavage et ?humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif sanitaire.

Concernant la sécurité incendie :

+ __ les contrôles techniques des hydrants sont interdits ;

+ les contrôles périodiques opérationnels (vérification des bons fonctionnements effectués par les sapeurs pompiers) sont à restreindre au strict nécessaire.

irrigation

Tous les prélèvements sont interdits sauf à l'exception des prélèvements effectués dans des retenues strictement déconnectées de la rivière et de la nappe alluviale.

Des dérogations pourront être accordées par la Préfète pour les cultures maraîchères et horticoles et les pépinières, au cas par cas, et sous réserve de la disponibilité en eau. En aucun cas, ces dérogations ne pourront permettre de prélever en dehors de la plage horaire allant de 6 h à 10h.

Usages.

Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être rempli et envoyé hebdemadairement.

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur te département doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de Faménagement et du logement (UD DREAL), ou à la direction départementale de la cohésion sociale et s[de la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP) à Nevers, le programme industriels ” des mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs rejets (cette transmission peut être assurée par messagerie informatique)

Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions prévues dans leurs arrêtés préfectoraux, en vue d'adapter leurs prélèvements à la sécheresse.

Une surveillance accrue de tous les rejets doit être mise en place: Les opérations pouvant impacter le Milieu naturel doivent être reportées sauf préjudice pour la sécurité ou la salubrité publique.

Navigation Les prélèvements à partir des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil de crise sont interdits, sauf ceux Strictement nécessaires à la pérennité des ouvrages.

Plans d’eau

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans d’eau est interdit, sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l'incendie.

La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite.

Autres

Une surveillance accrue des rejets de station d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

Toute manœuvre d'ouvrage hydraulique ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit, ainsi que toute modification de niveau dans les biefs ou travaux sur biefs nécessitant des assecs, sont soumis à l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau.

Article 6 : Affichage

Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout moment. H sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs.Article 7 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5" classe (pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende ou jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive).

S'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise, collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et 15 000 euros en cas de récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de l'article 131-42 du même code.

Article 8 : Abrogation et durée de validité

L'arrêté n°58-2020-08-24-013 du 24 août 2020 portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre est abrogé.

Les mesures de restrictions de l'usage de l'eau du présent arrêté sont prescrites jusqu'à nouvel ordre, et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2020.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 10 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, et de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Délégué territorial de l'Agence régionale de santé, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Nevers, le 3 Ô SEP, 4020

La Préfète

Sylvie HOUSPICE = ANNEXE 1 : Carte des niveaux de restriction des PRÉFET

DE LA NIÈVRE usages de l'eau dans le Département de la Nièvre Égaié Fraternité

(Source : bulletin hydrologique DREAL BFC 21/09/2020 et arrêté du préfet coordonateur de bassin Loire-Bretagne du 21/09/2020)

\ d LOIRET‘, / YONNE /

ENS Pr, 0 À

CZ ÜR

} : Cosne-Cours-sur-L'oire

a Pouilly-Sur-Loire

CHER

n €: TN

ALLIER

VRILLE S RIRE. S Saint Amand:en-Puisaye ÿ

ALLIERDan

de | * COTE D'OR

CP pa CHALAUX>CURE Na FX Le

J Montsauche-les-Settons

N T4

ones RARE (21

© U x : ao ue

N n DXEUREVCANNE RE DRAGNE

En AK À.) DA L | ES A "RE : ne Mn EL

ARON!vallée )

AVALENE-CRESSONNE

PU

SAONE ET LOIRE

Source des données statistiques : DDT 58 / SEFB / Source des données géographiques : AdminExpress ® © IGN

Niveaux de restriction :

| Pas de vigilance

= =

_ __] Limite des zones

Vigilance | | Alerte Alerte renforcée Crise

de gestion

Réalisé par la Direction Départementale des Territoires de la NièvreANNEXE 2 : niveau de restriction par commune

Communes Zone de gestion Niveau Communes Zone de gestion Niveau

ACHUN Ixeure-Canne crise CHANTENAY-St-IMBERT Allier alerte

ALLIGNY-COSNE Nohain-Mazou alerte renforcée CHARRIN Loire amont alerte

ALLIGNY-EN-MORVAN Chalaux-Cure crise CHASNAY Nohain-Mazou alerte renforcée

ALLUY Aron crise CHATEAU-CHINON (CAMPAGNEYonne amont crise

AMAZY Yonne aval alerte renforcée CHATEAU-CHINON (VILLE) Yonne amont crise

ANLEZY Ixeure-Canne crise CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGISNohain-Mazou alerte renforcée

ANNAY Loire aval alerte CHATILLON-EN-BAZOIS Aron crise

ANTHIEN Yonne aval alerte renforcée CHATIN Dragne crise

ARBOURSE Nievre crise CHAULGNES Loire aval alerte

ARLEUF Yonne amont crise CHAUMARD Yonne amont crise

ARMES Yonne aval alerte renforcée CHAUMOT Yonne aval alerte renforcée

ARQUIAN Vrille crise CHAZEUIL Beuvron crise

ARTHEL Beuvron crise CHEVANNES-CHANGY Beuvron crise

ARZEMBOUY Nievre crise CHEVENON Loire amont alerte

ASNAN Beuvron crise CHEVROCHES Yonne aval alerte renforcée

ASNOIS Yonne aval alerte renforcée CHIDDES Alene-Cressonne crise

AUNAY-EN-BAZOIS Dragne crise CHITRY-LES-MINES Yonne aval alerte renforcée

AUTHIOU Beuvron crise CHOUGNY Dragne crise

AVREE Alene-Cressonne crise CIEZ Nohain-Mazou alerte renforcée

AVRIL-SUR-LOIRE Loire amont alerte CIZELY Ixeure-Canne crise

AZY-LE-VIF Acolin-Colatre crise CLAMECY Yonne aval alerte renforcée

BAZOCHES Chalaux-Cure crise COLMERY Nohain-Mazou alerte renforcée

BAZOLLES Ixeure-Canne crise CORANCY Yonne amont crise

BEARD Loire amont alerte CORBIGNY Yonne aval alerte renforcée

BEAULIEU Beuvron crise CORVOL-D'EMBERNARD Beuvron crise

BEAUMONT-LA-FERRIERE Nievre crise CORVOL-L'ORGUEILLEUX Sauzay crise

BEAUMONT-SARDOLLES Ixeure-Canne crise COSNE-COURS-SUR-LOIRE Loire aval alerte

BEUVRON Beuvron crise COSSAYE Loire amont alerte

BICHES Aron crise COULANGES-LES-NEVERS Nievre crise

BILLY-CHEVANNES Ixeure-Canne crise COULOUTRE Nohain-Mazou alerte renforcée

BILLY-SUR-OISY Sauzay crise COURCELLES Sauzay crise

BITRY Vrille crise CRUX-LA-VILLE Ixeure-Canne crise

BLISMES Yonne aval alerte renforcée CUNCY-LES-VARZY Beuvron crise

BONA Ixeure-Canne crise DAMPIERRE-SOUS-BOUHY Vrille crise

BOUHY Nohain-Mazou alerte renforcée DECIZE Loire amont alerte

BRASSY Chalaux-Cure crise DEVAY Loire amont alerte

BREUGNON Sauzay crise DIENNES-AUBIGNY Ixeure-Canne crise

BREVES Yonne aval alerte renforcée DIROL Yonne aval alerte renforcée

BRINAY Aron crise DOMMARTIN Dragne crise

BRINON-SUR-BEUVRON Beuvron crise DOMPIERRE-SUR-NIEVRE Nievre crise

BULCY Nohain-Mazou alerte renforcée DONZY Nohain-Mazou alerte renforcée

BUSSY-LA-PESLE Beuvron crise DORNECY Yonne aval alerte renforcée

CERCY-LA-TOUR Aron crise DORNES Acolin-Colatre crise

CERVON Yonne aval alerte renforcée DRUY-PARIGNY Loire amont alerte

CESSY-LES-BOIS Nohain-Mazou alerte renforcée DUN-LES-PLACES Chalaux-Cure crise

CHALAUX Chalaux-Cure crise DUN-SUR-GRANDRY Dragne crise

CHALLEMENT Yonne aval alerte renforcée EMPURY Chalaux-Cure crise

CHALLUY Loire amont alerte ENTRAINS-SUR-NOHAIN Nohain-Mazou alerte renforcée

CHAMPALLEMENT Beuvron crise EPIRY Yonne aval alerte renforcée

CHAMPLEMY Nievre crise FACHIN Yonne amont crise

CHAMPLIN Beuvron crise FERTREVE Ixeure-Canne crise

CHAMPVERT Aron crise FLETY Alene-Cressonne crise

CHAMPVOUX Loire aval alerte FLEURY-SUR-LOIRE Loire amont alerteCommunes Zone de gestion Niveau Communes Zone de gestion Niveau

FLEZ-CUZY Yonne aval alerte renforcée MENESTREAU Nohain-Mazou alerte renforcée

FOURCHAMBAULT Loire aval alerte MENOU Sauzay crise

FOURS Alene-Cressonne crise MESVES-SUR-LOIRE Loire aval alerte

FRASNAY-REUGNY Ixeure-Canne crise METZ-LE-COMTE Yonne aval alerte renforcée

GACOGNE Yonne aval alerte renforcée MHERE Yonne aval alerte renforcée

GARCHIZY Loire aval alerte MILLAY Alene-Cressonne crise

GARCHY Nohain-Mazou alerte renforcée MOISSY-MOULINOT Yonne aval alerte renforcée

GERMENAY Yonne aval alerte renforcée MONCEAUX-LE-COMTE Yonne aval alerte renforcée

GERMIGNY-SUR-LOIRE Loire aval alerte MONT-ET-MARRE Ixeure-Canne crise

GIEN-SUR-CURE Chalaux-Cure crise MONTAMBERT Alene-Cressonne crise

GIMOUILLE Allier alerte MONTAPAS Ixeure-Canne crise

GIRY Nievre crise MONTARON Aron crise

GLUX-EN-GLENNE Yonne amont crise MONTENOISON Beuvron crise

GOULOUX Chalaux-Cure crise MONTIGNY-AUX-AMOGNES Nievre crise

GRENOIS Beuvron crise MONTIGNY-EN-MORVAN Yonne amont crise

GUERIGNY Nievre crise MONTIGNY-SUR-CANNE Ixeure-Canne crise

GUIPY Beuvron crise MONTREUILLON Yonne aval alerte renforcée

HERY Yonne aval alerte renforcée MONTSAUCHE-LES-SETTONS Chalaux-Cure crise

IMPHY Loire amont alerte MORACHES Beuvron crise

ISENAY Aron crise MOULINS-ENGILBERT Dragne crise

JAILLY Ixeure-Canne crise MOURON-SUR-YONNE Yonne aval alerte renforcée

LA CELLE-SUR-LOIRE Loire aval alerte MOUSSY Beuvron crise

LA CELLE-SUR-NIEVRE Nohain-Mazou alerte renforcée MOUX-EN-MORVAN Chalaux-Cure crise

LA CHAPELLE-St-ANDRE Sauzay crise MURLIN Nohain-Mazou alerte renforcée

LA CHARITE-SUR-LOIRE Loire aval alerte MYENNES Loire aval alerte

LA COLLANCELLE Yonne aval alerte renforcée NANNAY Nohain-Mazou alerte renforcée

LA FERMETE Ixeure-Canne crise NARCY Nohain-Mazou alerte renforcée

LA MACHINE Loire amont alerte NEUFFONTAINES Yonne aval alerte renforcée

LA MAISON-DIEU Yonne aval alerte renforcée NEUILLY Beuvron crise

LA MARCHE Loire aval alerte NEUVILLE-LES-DECIZE Acolin-Colatre crise

LA NOCLE-MAULAIX Alene-Cressonne crise NEUVY-SUR-LOIRE Loire aval alerte

LAMENAY-SUR-LOIRE Loire amont alerte NEVERS Loire amont alerte

LANGERON Allier alerte NOLAY Nievre crise

LANTY Alene-Cressonne crise NUARS Yonne aval alerte renforcée

LAROCHEMILLAY Alene-Cressonne crise OISY Sauzay crise

LAVAULT-DE-FRETOY Yonne amont crise ONLAY Dragne crise

LIMANTON Aron crise OUAGNE Beuvron crise

LIMON Ixeure-Canne crise OUDAN Sauzay crise

LIVRY Allier alerte OUGNY Dragne crise

LORMES Yonne aval alerte renforcée OULON Nievre crise

LUCENAY-LES-AIX Acolin-Colatre crise OUROUX-EN-MORVAN Chalaux-Cure crise

LURCY-LE-BOURG Nievre crise PARIGNY-LA-ROSE Beuvron crise

LUTHENAY-UXELOUP Loire amont alerte PARIGNY-LES-VAUX Nievre crise

LUZY Alene-Cressonne crise PAZY Yonne aval alerte renforcée

LYS Yonne aval alerte renforcée PERROY Nohain-Mazou alerte renforcée

MAGNY-COURS Acolin-Colatre crise PLANCHEZ Yonne amont crise

MAGNY-LORMES Yonne aval alerte renforcée POIL Alene-Cressonne crise

MARCY Beuvron crise POISEUX Nievre crise

MARIGNY-L'EGLISE Chalaux-Cure crise POUGNY Nohain-Mazou alerte renforcée

MARIGNY-SUR-YONNE Yonne aval alerte renforcée POUGUES-LES-EAUX Loire aval alerte

MARS-SUR-ALLIER Allier alerte POUILLY-SUR-LOIRE Loire aval alerte

MARZY Loire aval alerte POUQUES-LORMES Yonne aval alerte renforcée

MAUX Dragne crise POUSSEAUX Yonne aval alerte renforcéeCommunes Zone de gestion Niveau Communes Zone de gestion Niveau

PREMERY Nievre crise SAIZY Yonne aval alerte renforcée

PREPORCHE Dragne crise SARDY-LES-EPIRY Yonne aval alerte renforcée

RAVEAU Nohain-Mazou alerte renforcée SAUVIGNY-LES-BOIS Loire amont alerte

REMILLY Alene-Cressonne crise SAVIGNY-POIL-FOL Alene-Cressonne crise

RIX Beuvron crise SAXI-BOURDON Ixeure-Canne crise

ROUY Ixeure-Canne crise SEMELAY Alene-Cressonne crise

RUAGES Yonne aval alerte renforcée SERMAGES Dragne crise

SAINCAIZE-MEAUCE Allier alerte SERMOISE-SUR-LOIRE Loire amont alerte

SAINT-AGNAN Chalaux-Cure crise SICHAMPS Nievre crise

SAINT-AMAND-EN-PUISAYE Vrille crise SOUGY-SUR-LOIRE Loire amont alerte

SAINT-ANDELAIN Nohain-Mazou alerte renforcée SUILLY-LA-TOUR Nohain-Mazou alerte renforcée

SAINT-ANDRE-EN-MORVAN Chalaux-Cure crise SURGY Yonne aval alerte renforcée

SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES Yonne aval alerte renforcée TACONNAY Beuvron crise

SAINT-AUBIN-LES-FORGES Nievre crise TALON Beuvron crise

SAINT-BENIN-D'AZY Ixeure-Canne crise TAMNAY-EN-BAZOIS Dragne crise

SAINT-BENIN-DES-BOIS Nievre crise TANNAY Yonne aval alerte renforcée

SAINT-BONNOT Nievre crise TAZILLY Alene-Cressonne crise

SAINT-BRISSON Chalaux-Cure crise TEIGNY Yonne aval alerte renforcée

SAINT-DIDIER Yonne aval alerte renforcée TERNANT Alene-Cressonne crise

SAINT-ELOI Loire amont alerte THAIX Aron crise

SAINT-FIRMIN Ixeure-Canne crise THIANGES Ixeure-Canne crise

SAINT-FRANCHY Nievre crise TINTURY Ixeure-Canne crise

SAINT-GERMAIN-CHASSENAY Acolin-Colatre crise TOURY-LURCY Acolin-Colatre crise

SAINT-GERMAIN-DES-BOIS Beuvron crise TOURY-SUR-JOUR Acolin-Colatre crise

SAINT-GRATIEN-SAVIGNY Ixeure-Canne crise TRACY-SUR-LOIRE Loire aval alerte

SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN Dragne crise TRESNAY Allier alerte

SAINT-HILAIRE-FONTAINE Alene-Cressonne crise TROIS-VEVRES Ixeure-Canne crise

SAINT-HONORE-LES-BAINS Dragne crise TRONSANGES Loire aval alerte

SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES Ixeure-Canne crise TRUCY-L'ORGUEILLEUX Sauzay crise

SAINT-LAURENT-L'ABBAYE Nohain-Mazou alerte renforcée URZY Nievre crise

SAINT-LEGER-DE-FOUGERET Dragne crise VANDENESSE Aron crise

SAINT-LEGER-DES-VIGNES Loire amont alerte VARENNES-LES-NARCY Nohain-Mazou alerte renforcée

SAINT-LOUP Loire aval alerte VARENNES-VAUZELLES Loire amont alerte

SAINT-MALO-EN-DONZIOIS Nievre crise VARZY Sauzay crise

SAINT-MARTIN-D'HEUILLE Nievre crise VAUCLAIX Yonne aval alerte renforcée

SAINT-MARTIN-DU-PUY Chalaux-Cure crise VAUX D'AMOGNES Nievre crise

SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN Nohain-Mazou alerte renforcée VERNEUIL Aron crise

SAINT-MAURICE Ixeure-Canne crise VIELMANAY Nohain-Mazou alerte renforcée

SAINT-OUEN-SUR-LOIRE Loire amont alerte VIGNOL Yonne aval alerte renforcée

SAINT-PARIZE-EN-VIRY Acolin-Colatre crise VILLAPOURCON Dragne crise

SAINT-PARIZE-LE-CHATEL Acolin-Colatre crise VILLE-LANGY Ixeure-Canne crise

SAINT-PERE Nohain-Mazou alerte renforcée VILLIERS-LE-SEC Beuvron crise

SAINT-PEREUSE Dragne crise VILLIERS-SUR-YONNE Yonne aval alerte renforcée

SAINT-PIERRE-DU-MONT Beuvron crise VITRY-LACHE Ixeure-Canne crise

SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER Acolin-Colatre crise

SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN Nohain-Mazou alerte renforcée

SAINT-REVERIEN Beuvron crise

SAINT-SAULGE Ixeure-Canne crise

SAINT-SEINE Alene-Cressonne crise

SAINT-SULPICE Ixeure-Canne crise

SAINT-VERAIN Vrille crise

SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS Nohain-Mazou alerte renforcée

SAINTE-MARIE Ixeure-Canne crise