Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 V 2 du 31 decembre 2013

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 V 2 du 31 decembre 2013 Document publié le Mardi 31 décembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 V 2 du 31 decembre 2013)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie, 4

ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME

D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01

TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00

http://www.auvergne.pref.gouv.fr

Recueil Spécial

Des Actes Administratifs

La version intégrale du recueil est consultable

• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :

http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr

En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :

• soit sur papier ;

• soit sur support informatique ;

• soit par messagerie électronique.

RECUEIL 2013-V- (2) du 31 décembre 2013SOMMAIRE

Recueil 2013-V-(2) –du 31 décembre 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

5220

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2013-154 du 30 décembre 2013 portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, Sous Préfet de THIERS.

REGLEMENTATION

ARRETE du 24 décembre 2013 portant agrément de Forum Réfugiés – COSI pour la domiciliation des demandeurs d’asile.Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE

LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE ARRÊTÉ N° 2013 - ÀSLe B c portant délégation de signature PREAUDU COURRIER à M Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de THIERS

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623

du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion

professionnelle ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités

Territoriales ; |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de L'État ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M Michel FUZEAU Préfet de la Région

Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;

VU le décret du 18 Novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de Riom ;

VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète

d'ISSOIRE ;

VU le décret du 21 décembre 2012 nommant Madame Corinne SIMON, Sous-Préfète

d'AMBERT ;

VU la mission confiée au sous-préfet de THIERS dans le cadre de l’article 14 du décret

n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié en matière de suspension des permis de conduire et de

visites médicales liées à ce titre et du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, pour

l'arrondissement d’AMBERT ;

VU le décret du 6 août 2013 nommant M Gilles TRAIMOND), Sous-Préfet de THIERS ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

5221

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLEARRETE

ARTICLE 1° -

Délégation de signature est donnée à M Gilles TRAIMOND Sous -Préfet de THIERS,

pour assurer sous la direction du Préfet du Puy-de-Dôme dans la limite de l'arrondissement de

THIERS l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-vente et des jugements

d'expulsions immobilières,

- instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations

relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de véhicules à

moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

- instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se

déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations

comportant des véhicules terrestres à moteur,

- délivrance des récépissés de brocanteurs,

- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant 1 ‘organisation de

rassemblements festifs à caractère musical ,

- décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-1

à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de

l'arrondissement de Thiers

- décision d’aptitude temporaire et d’inaptitude à la conduite prise après avis. Médical dans le

cadre du contrôle médical de l’aptitude à Ja conduite en application des article R221-10 à

R221-14 et R226-1 à R226-4 du code de fa route

- désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée

d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis

à renouvellement dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 mars 1973,

- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de

boissons fixées par arrêté préfectoral,

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,

- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,

- délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur et des documents y

afférents,

- les signatures des arrêtés d'inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de

conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d'arrondissement pour

Thiers et Ambert à compter du 1" janvier 2014, ainsi que les courriers de notification y

afférents,

- signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont

l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de

l'arrondissement,

- délivrance des agréments des gardes particuliers,

- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe.

IT - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE

DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982

MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES

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52221°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie

électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3

du Code général des Coflectivités territoriales {Programme ACTES)

- Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités

locales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à

l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,

ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

2°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a ) Enseignement

- avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B

89/00144 1C du 9 Mai 1989),

- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement),

- signature de convention cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.

b ) Sections de communes :

- mise en œuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de Etat

dans le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du

code général des collectivités territoriales.

c ) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège

se situe dans Parrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un

département limitrophe :

— Création à l’exception :

- des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur

compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de

rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article LS111-6 du

CGCT) :

. c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de

construction ou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière

d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être

mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d’impossibilité d'une autre solution permettant

une meilleure organisation du paysage intercommunal,

- des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation plénière :

. projet de création d’un EPCI à l’initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).

- Modifications statutaires fcompétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du

comité syndical et autres] à l’exception :

- des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet

(art 61 de la loi RCT),

- des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation plénière :

. projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45

du CGCT).

- des procédures d'application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation restreinte issue de l’article L5211-45 2% alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212-

29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

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5223- Dissolution à l’exception :

- des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du

Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de

communes en syndicat mixte.

d} Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L148-9 du code forestier et

dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un

département limitrophe :

- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCL, avec les

orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT

(article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien

avec les services de la préfecture.

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du

comité syndical et autres] à l'exception :

- des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation plénière :

. projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45

du CGCT).

- des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa

formation restreinte issue de l’article L.5721-6-3-2% alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une

compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes

dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) :

- Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L148-1 du code

forestier relèvent du paragraphe précédent c).

e) Mise en _ œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des

associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines

f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités

territoriales et du code des communes

- article I, 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de

l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de

commissions syndicales),

- article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher Les registres des délibérations),

- article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes

les communes concernées font partie du même arrondissement).

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5224g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

II —- URBANISME

a) Documents d'urbanisme

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration

des documents d'urbanisme,

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du sixièmement de l'article R421-36 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur

départemental des territoires),

- communication aux collectivités locales des intérêts supra communaux, à savoir

prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application

des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt

général,

- communication aux collectivités locales de la liste des services de l’État obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,

- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L, 124-T et

L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).

- contrôle de la légalité des actes des collectivités locales en matière de document

d'urbanisme.

b) Actes relatifs à l'occupation du sol

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités locales relatifs à l'occupation des sols,

- contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation

d'occupation du sol,

- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en

cause.

IV - ADMINISTRATION GENERALE

- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,

- délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la

nationalité française,

- instruction des dossiers y afférents,

- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections

municipales concernant les communes de l'arrondissement de Thiers,

- délivrance des récépissés de déclaration d'association, de notification de statuts, de bureau,

- signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

ARTICLE 2 -

Délégation de signature est également donnée à M. Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de

THIERS, pour l'arrondissement d'AMBERT pour les attributions visées à l'article précédent se

rattachant à la suspension des permis de conduire et aux contrôle médicaux de l'aptitude à la

conduite liés à la délivrance et au renouvellement de ce titre.

ARTICLE 3 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de

FHIERS, délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, attachée principale

d’administration, Secrétaire générale de la Sous préfecture de Thiers.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Mmes Virginie OPE,

secrétaire administratif de classe normale, Véronique BEGARD), secrétaire administratif de

classe supérieure, Priscitle SAUVADET, secrétaire administratif de classe normale, et Isabelle

FAVIER, adjoint administratif principal de 2°" classe, ont délégationà l'effet de signer toutes

pièces et correspondances à l'exception de celles comportant décision.

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5225ARTICLE 4 —-

En cas d'absence ou d'empêchement de M Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de

THIERS, délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète

d'AMBERT, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SIMON, Sous-Préfète

d'AMBERT, délégation de signature est donnée à Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète

d'ISSOIRE, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète

d'ISSOIRE, délégation de signature est donnée à M Gilles GUILIANI,Sous-Préfet de RIOM,

à l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la compétence de M. le

Sous-Préfet de THIERS.

En cas d'absence ou d'empêchement de M Gilles TRAIMOND Sous-Préfet de Thiers,

délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, Attachée principale

d’administration, Secrétaire générale de la sous préfecture à l'effet de signer toutes décisions

de suspension des permis de conduire visées aux articles L.221-1 à L.224-8 et R.224-1 à

R.224-24 du code de la route ayant pris naissance dans le ressort territorial de

l'arrondissement de Thiers et d'Ambert.

ARTICLE 5 —

Le présent arrêté qui abroge l’arrêté préfectoral n° 2013-131 du 30 août 2013 prend

effet à compter du 1°janvier 2014.

ARTICLE 6 —

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Sous-Préfet de THIERS,

chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 décembre 2013

LE PREFET,

fffchél FUZEAU

4

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5226à

Liberté « Égalité » Frareruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

Service de l'immigration et de l'intégration

ARRETE PORTANT AGREMENT DE

FORUM REFUGIES - COSI

POUR LA DOMICILIATION DES DEMANDEURS D'ASILE

©

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

- VU le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile et notamment son article R.741-2 4° ;

- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-110 du 26 août 2013, paru au Recueil des Actes Administratifs du 26 août 2013,

donnant délégation de signature à Thierry SUQUET, Secrétaire Général de La Préfecture du Puy-de-Dôme ;

- VU la demande d’agrément déposée le 18 décembre 2013 par Jean-François PLOQUIN, Directeur Général de

Forum Réfugiés - COST, association déclarée en Préfecture du Rhône et disposant de locaux à Clermont-Ferrand ;

- CONSIDERANT l’expérience dans les domaines de l’accueil, de la prise en charge et de la domiciliation des

étrangers de l’association Forum Réfugiés - COSI, ainsi que son aptitude à assurer effectivement la mission de

réception et de transmission des courriers adressés aux demandeurs d’asile ;

- SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme ;

ARRETE

ARTICLE 1: L’association Forum Réfugiés - COSI est agréée afin de procéder en ses locaux situés à Clermont-

Ferrand, au 34 rue Niel, à la domiciliation des demandeurs d’asile.

ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour la période allant du 1” janvier 2014 au 31 décembre 2016.

ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 décembre 2013

LE PREFET,

Pour le Préfet et tion

Le Secrétaire Général

Thierry SUQUET

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REGLEMENTATION