Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 V du 12 aout 2013

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 V du 12 aout 2013 Document publié le Lundi 12 août 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 V du 12 aout 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, 4

ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME

D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01

TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00

http://www.auvergne.pref.gouv.fr

Recueil Spécial

Des Actes Administratifs

La version intégrale du recueil est consultable

Sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme :

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :

• soit sur papier ;

• soit sur support informatique ;

• soit par messagerie électronique.

RECUEIL 2013-V du 12 août 2013SOMMAIRE

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle

Bureau du Courrier

ARRETE N° 2013-39 du 12 août 2013 abrogeant l’arrêté 2013/36 du 27 juin 2013 portant délégation de signature à M. Thierry Suquet, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme.

ARRETE N° 2013-40 du 12 août 2013 portant délégation de signature à M. Clément ROUCHOUSE, directeur de cabinet du préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme.

ARRETE N° 2013-41 du 12 août 2013 portant délégation de signature aux Sous-Préfets et aux fonctionnaire assurant le service de permanence.

ARRETE N° 2013-42 du 12 août 2013 portant délégation de signature à M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de RIOM.

ARRETE N° 2013-43 du 12 août 2013 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, Sous-Préfète d’AMBERT.

ARRETE N° 2013-44 du 12 août 2013 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous Préfète d’ISSOIRE.

ARRETE N° 2013-45 du 12 août 2013 portant délégation de signature à Mme Maryline GAYET, Directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle.

ARRETE N° 2013-46 du 12 août 2013 portant délégation de signature à M. Fabien MASSON, Directeur de la Réglementation.

ARRETE N° 2013-47 du 12 août 2013 donnant délégation de signature à M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de RIOM, en matière d’ordonnancement secondaire.

ARRETE N° 2013-48 du 12 août 2013 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète d’AMBERT, en matière d’ordonnancement secondaire.

ARRETE N° 2013-49 du 12 août 2013 donnant délégation de signature à Madame Héléne GERONIMI, Sous- Préfète d’ISSOIRE, en matière d’ordonnancement secondaire.

ARRETE N° 2013-50 du 12 août 2013 portant délégation de signature à M. Olivier MARTIN, Directeur des Collectivités Territoriales et de l’Environnement.

ARRETE N° 2013-51 du 12 août 2013 donnant délégation de signature à Mme Marie-Noëlle RACHEL, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ainsi qu’aux personnels concourant à la gestion des programmes intégrés dans CHORUS.

Direction Départementale des Territoires

ARRETE N° 2013-52 du 12 août 2013 modifiant l’arrêté n°2013-31 du 16 mai 2013 conférant délégation de signature à M. Alain TRIDON, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l’ordonnancement secondaire des recette et des dépenses de l’Etat et pour les marchés publics.Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle

ARRETE N° 2013-53 du 12 août 2013 portant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, secrétaire général de la Sous-Préfecture de THIERS.

ARRETE N° 2013-54 du 12 août 2013 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.

Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme

ARRETE N° 2013/PREF 63/55 du 12 août 2013 portant délégation de signature à M. Thierry BENSA, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle

ARRETE N° 2013/PREF 63/56 du 12 août 2013 portant délégation de signature à Mme Catherine BERTI, Commissaire divisionnaire, chef de l’Institut National de la Formation de la Police Nationale à CLERMONT- FERRAND.

ARRETE N° 2013/PREF 63/57 du 12 août 2013 portant délégation de signature au Capitaine de Police Laurent LAIPE, Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Puy-de-Dôme.

Direction Régionale des Finances Publiques D’auvergne

ARRETE N° 2013-58 du 12 août 2013 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, Directeur du pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.

ARRETE N° 2013-59 du 12 août 2013 portant délégation de signature en matière domaniale à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE

LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE ARRÊTÉ N° 2013 -39

abrogeant l’arrêté 2013/36 du 27 Juin

2013 portant délégation de signature

à M. Thierry Suquet,

Secrétaire Général

de la Préfecture du Puy de Dôme

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

chargé de 1’administration de L'Etat dans Le département

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment

son article 43;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme;

VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant M. Eric DELZANT délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale;

ARRETE

ARTICLE 1‘: l'arrêté préfectoral n°2013-36 du 27 Juin 2013 est abrogé à compter du 12 Août 2013.

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme, chargé de

l'administration de l’Etat dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 AOÛT 2013

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme

chargé de l’administration de l’Etat dans le département,

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013-40

BUREAU DU COURRIER .

Portant délégation de signature

à M. Clément ROUCHOUSE

directeur de cabinet du préfet de la Région

Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

chargé de l’administration de l’Etat dans le département

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les

départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services

placés sous leur autorité ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statuts des sous-préfets ;

YU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 Février

2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans

les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la

Préfecture du Puy de Dôme;

VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant M. Eric DELZANT, délégué interministériel à

l‘aménagement du territoire et à l'attractivité régionale;

VU le décret du 6 Février 2012 nommant M. Clément ROUCHOUSE, Directeur de cabinet

du préfet de la région Auvergne de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-2 du 11 janvier 2012 portant organisation des services

préfectoraux de la Préfecture du Puy-de-Dôme ,

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleARRETE

ARTICLE1 - Délégation de signature est donnée à M. Clément ROUCHOUSE, Directeur de Cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy de Dôme, pour signer tous les actes

administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du Cabinet du

Préfet ainsi que les actes se rapportant, en période de crise, aux attributions de la direction

départementale de la protection des populations et concernant la sécurité routière et la sécurité

civile.

ARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée à M. Ciément ROUCHOUSE, en qualité

de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le

cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant les expressions de besoins

et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.

ARTICLE 3 — Est exclue de la délégation consentie à l’article 2, la saisine du ministère du

budget en vue d’un passer outre.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions

respectives et pour tous documents d’ordre interne à l’administration n'ayant pas valeur

juridique de décision à M. David BESSON, attaché principal, chef des services administratifs du Cabinet et en cas d’absence de celui-ci à M. Benoît BERQUE, commandant de police mis

à disposition et en cas d'absence de celui-ci à M. Gaëtan ROUY, attaché d'administration.

ARTICLE5 - L'arrêté préfectoral n ° 2012-94 du 12 Septembre 2012 donnant délégation de

signature à M. Clément ROUCHOUSE est abrogé à compter du 12 Août 2013,

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de

l'administration de l’Etat dans le département, le directeur régional des finances publiques

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme.

1 2 AOÛT 2013

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

chargé de l'administration de l'Etat dans le département,

&Thierry SUQUET

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

IPRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EF

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013-41

BUREAU DU COURRIER

portant délégation de signature

aux Sous-Préfets et aux fonctionnaires

assurant le service de permanence

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

chargé de l’administration de l’Etat dans le département

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU le décret n° 64-260 du 14 Mars 1964 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004 - 374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements et notamment son article 43, modifié par le décret n°210-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles la délégation de signature consentie aux membres du corps préfectoral assurant le service de permanence est susceptible de s'exercer ;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme:

VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant M. Eric DELZANT, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l‘attractivité régionale;

VU le décret du 11 Février 2011 nommant M. Pierre RICARD), Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la région Auvergne;

VU le décret du 18 novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de RIOM

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleVU le décret du 6 Février 2012 nommant Mr Clément ROUCHOUSE $Sous-Préfet, Directeur de

Cabinet du Préfet de la région Auvergne, Préfet du département du Puy de Dôme ;

VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfête d'ISSOIRE;

VU le décret du 21 décembre 2012 nommant Mme Corinne SIMON, Sous- Préfète d'AMBERT;

CONSIDERANT que la mise en place d’un service de permanence pendant les week-ends et les jours

fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

ARRETE

ARTICLE ler —

Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les

périodes où ils assurent le service de permanenceà :

- M. Pierre RICARD), Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la région Auvergne;

- M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Riom,

- M. Clément ROUCHOUSE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Auvergne,

Préfet du département du Puy-de-Dôme,

- Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE

- Mme Corinne SIMON, Sous- Préfète d'AMBERT;

pour prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence pendant les périodes où

le service de permanence est assuré,

ARTICLE 2 —

Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et

arrêtés de conflit.

ARTICLE 3 -

L'arrêté préfectoral n° 2013-3 du 15 Janvier 2013 est abrogé à compter du 12 Août 2013.

ARTICLE d -

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de l’administration de

l'Etat dans le département, les Sous-Préfets d'arrondissement et le directeur de cabinet du Préfet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le {2 AQU] 2014

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme

chargé de l’administration de l’Etat dans le département,

NU Thierry SUQUET

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.EX « x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÈTÉ N° 2013-42 B c portant délégation de signature PREAU DU COURRIER à M. Gilles GIULIANI Sous-Préfet de RIOM

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

chargé de l’administration de l’État dans le département

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, ie code de l'urbanisme:

VU la loi n° 73- 4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623

du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion

professionnelle ;

VU la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République;

VU Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités

Territoriales:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la

Préfecture du Puy de Dôme;

VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant M. Eric DELZANT, délégué interministériel à

l'aménagement du territoire et à l‘attractivité régionale;

VU le décret du 18 Novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de Riom ;

VU Île décret du 18 Avril 2012 nommant Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleVU le décret du 21 décembre 2012 nommant Mme Corinne SIMON, Sous- Préfète

d'AMBERT;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation générale de signature est donnée à M. Gilles GIULIANI ,

Sous-Préfet de RIOM, à l'effet de signer, sous la direction du Secrétaire Général de la

Préfecture du Puy de Dôme, chargé de l’administration de l’Etat dans le département, dans la

limite de l'arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances, décisions

administratives et financières et actes juridiques relatifs à :

I - POLICE GENERALE

- _ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies -vente et

des jugements d'expulsions immobilières,

- instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de

déclarations relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de

véhicules à moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

- instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur

lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et

démonstrations comportant des véhicules terrestres à moteur,

- délivrance des récépissés de brocanteurs,

- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant

l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical,

- décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-1

à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de

l'arrondissement,

- désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée

d'examiner les candidats au permis de conduire et Les conducteurs dont le permis est soumis

à renouvellement dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 mars 1973,

- prorogation de la validité des récépissés valant titres de conduite délivrés aux automobilistes

ayant déposé une demande en vue d'être examinés par la commission médicale prévue aux

articles R221-10 et R221-11 du Code de Ia Route,

- attestation de demande de dépôt de mise à jour de permis de conduire valant titre provisoire

de conduite,

- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de

boissons fixées par arrêté préfectoral,

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,

- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,

- délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur et des documents y

afférents,

- les signatures des arrêtés d'inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de

conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d'arrondissement, ainsi

que les courriers de notification y afférents,

- signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont

l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de

l'arrondissement,

- délivrance des agréments des gardes particuliers,

IT - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE

DES ORGANISMES NON SOUMIS À LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982

MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES :

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.1°) -Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie

électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R

2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES)

- Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités

territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars

1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des

Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines,

2°)- Mise en ocuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires,

- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement)

b) Sections de communes :

- mise en oeuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'Etat

dans le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du

code général des collectivités territoriales.

c) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège

se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un

département limitrophe :

- Création à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant la

vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI,

avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de

l’article L5210-1-1 du CGCT (article LS111-6 du CGCT) :

. c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat

compétent en matière de construction ou de fonctionnement

d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de

la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront

néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas

d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure

organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

. projet de création d’un EPCI à l'initiative du Préfet (article

LS211-5-I1-2° du CGCT).

- Modifications statutaires [compétences, périmètre {adhésions et retraits),

composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des

pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.* des procédures d'application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

projet de modification de périmètre qui diffère des

propositions du SDCT (article LS211-45 du CGCT).

* des procédures d'application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de Particle

L5211-45 2°%* alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat

de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du

CGCT).

- Dissolution à l’exception :

se des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des

pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de

communes en syndicat mixte.

d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L148-9 du code forestier et

dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur

un département limitrophe :

- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de

SDCIL, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de

l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la

CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits),

composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant

l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

projet de modification de périmètre qui diffère des

propositions du SDCIT (article L5211-45 du CGCT),

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article

L5721-6-3-2°% alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat

mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une

commune pour la transférer à une communauté de communes

dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;

- Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L148-1 du

code forestier relèvent du paragraphe précédent c).

e) Mise en oeuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des

associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations

foncières urbaines.

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités

territoriales et du code des communes :

- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de

l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de

commissions syndicales),

- article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher les registres des délibérations),

- atticle R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes

les communes concernées font partie du même arrondissement).

g) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

II - URBANISME :

a) Documents d'urbanisme

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à

l'élaboration des documents d'urbanisme,

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du

cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le

Directeur Départemental des Territoires),

- communication aux collectivités territoriales des intérêts supra communaux, à savoir

prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application

des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt

général,

- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'Etat obligatoirement

associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,

- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et

L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).

- contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document

d'urbanisme.

b) Actes relatifs à l'occupation du sol

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des

collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,

- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures

d'autorisation d'occupation du sol,

- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité,

d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en

cause,

IV - ADMINISTRATION GENERALE :

- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,

- instruction des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française

et des déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage et signature

des pièces et documents entrant dans le cadre de ces procédures,

-délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections

municipales concernant les communes de plus de 3500 habitants ainsi que des déclaration de

candidatures valant demande de concours de la commission de propagande dans le cadre

d'élections municipales concernant les communes de 2500 habitants à 4399 habitants,

- signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation Globale

d'Equipement (DGE).

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. François RAMIREZ, attaché

d'administration, secrétaire général de la Sous - Préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes

pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires.

Est également donnée délégation de signature à Mme Monique DARBEAUD, Adjoint

Administratif principal de 2ème classe, à l'effet de signer tous pièces et documents dans le

cadre de l'instruction des dossiers de déclaration d'acquisition de la nationalité Française par

mariage et notamment, le récépissé de demande d'acquisition de nationalité par mariage et la

déclaration de nationalité Française en vue de réclamer la qualité de Français en application

de l'article 21-2 du Code Civil

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles GIULIANT , Sous-Préfet de

RIOM, délégation de signature est donnée à Mme Hélène GERONIMI Sous-Préfète d'

ISSOIRE, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'

ISSOIRE délégation de signature est donnée à, Mme Corinne SIMON, Sous-Préfète

d'AMBERT à l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la

compétence de M. Le Sous-Préfet de RIOM.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de RIOM,

délégation de signature est donnée à M. François RAMIRE?Z, attaché d'administration,

Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes décisions de

suspension des permis de conduire visées aux articles L 224-1 à L 224-8 et R 224-1 à R224-

24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de l'arrondissement.

ARTICLE d : L'arrêté préfectoral n° 2013-11 du 24 Janvier 2013 est abrogé à compter du 12

Août 2013.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de

l'administration de l’Etat dans le département, et le Sous-Préfet de RIOM, chacun en ce qui le

concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le [9 2 AOUT 2013

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

chargé de l’administration de l’Etat dans le département,

K Thierry SUQUET /

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté » Égalité »« Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013-43

B c portant délégation de signature

UREAU DU COURRIER à Mme Corinne SIMON

Sous-Préfète d'AMBERT

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

chargé de l’administration de l'Etat dans le département

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme;

VU la loi n° 73- 4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

VU la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme:

VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant M. Eric DELZANT, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l‘attractivité régionale ;

VU le décret du 18 Novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de Riom ;

VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfête d'ISSOIRE;

VU le décret du 21 décembre 2012 nommant Mme Corinne SIMON, Sous- Préfète d'AMBERT.,

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleARRETE

ARTICEE 1° -

Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, Sous-Préfète d' AMBERT, pour

assurer, sous la direction du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de

l’administration de l’Etat dans le département, dans la limite de l'arrondissement d'AMBERT,

l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

I - POLICE GÉNÉRALE

-__octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-vente et des

jugements d'expulsions immobilières,

- instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de

déclarations relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de

véhicules à moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement, - instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur

lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et

démonstrations comportant des véhicules terrestres à moteur,

- délivrance des cartes de commerçants non sédentaires et des récépissés de brocanteurs,

- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant 1

organisation de rassemblements festifs à caractère musical ,

- décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-1

à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de

l'arrondissement,

- désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis

à renouvellement dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 mars 1973,

- prorogation de la validité des récépissés valant titres de conduite délivrés aux automobilistes ayant déposé une demande en vue d'être examinés par la commission médicale prévue aux articles R 221-10 et R221-11 du Code de la Route,

- attestation de demande de dépôt de mise à jour de permis de conduire valant titre provisoire

de conduite,

- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,

- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,

- délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur et des documents y

afférents,

- les signatures des arrêtés d'inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d'arrondissement, ainsi

que les courriers de notification y afférents,

- signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont

l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de

l'arrondissement.

- délivrance des agréments des gardes particuliers,

IE - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE

DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES

1°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie

électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R

2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES)

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.- Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de

collectivités territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

2°)- Mise en oeuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement

- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires

- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement)

b) Sections de communes

- mise en oeuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'Etat

dans le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du

code général des collectivités territoriales

c) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le

siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un

département limitrophe :

- Création à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant la

vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI,

avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au II de

l’article L5210-1-1 du CGCT (article LS111-6 du CGCT) :

. c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat

compétent en matière de construction ou de fonctionnement

d’école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de

la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront

néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas

d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure

organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

. projet de création d’un EPCI à l'initiative du Préfet (article

L5211-5-1-2° du CGCT).

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits),

composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCT en application des

pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

projet de modification de périmètre qui diffère des

propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant

l’intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article

L5211-45 2°% alinéa du CGCT :

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat

de communes (articles L5212-29, 1,5212-30 et L5212-29-1 du

CGCT).

- Dissolution à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des

pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes en syndicat mixte.

d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L148-9 du code forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de

SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au IIT de

l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec Les services de la préfecture].

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

projet de modification de périmètre qui diffère des

propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article

L5721-6-3-2%% alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat

mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une

commune pour la transférer à une communauté de communes

dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;

- Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L148-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent c).

e) Mise en oeuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des

associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines,

f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités

territoriales et du code des communes :

- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales),

- article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher les registres des délibérations), - article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes concernées font partie du même arrondissement).

ge) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

HI — URBANISME

a) Documents d'urbanisme

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à

l'élaboration des documents d'urbanisme,

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),

- communication aux collectivités territoriales des intérêts supra communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,

- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'Etat obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,

- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).

- contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.

b) Actes relatifs à l'occupation du sol

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,

- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du sol,

- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.

IV - ADMINISTRATION GENERALE

- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,

- délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage ou de réintégration dans la nationalité française, - instruction des dossiers y afférents,

- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de plus de 3500 habitants ainsi que des déclaration de candidatures valant demande de concours de la commission de propagande dans le cadre d'élections municipales concernant les communes de 2500 habitants à 4399 habitants, - signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation Globale d'Equipement (DGE).

ARTICLE 2 -—

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'AMBERT, délégation de signature est donnée M. René MEYZONET, secrétaire administratif de classe supérieure, secrétaire général de la Sous-préfecture d'Ambert, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Pascale FIORILLO, Secrétaire

Administratif de classe supérieure, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles comportant une décision.

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.ARTICLE 3 -

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne SIMON, Sous-Préfète d'AMBERT, délégation de signature est donnée à, Madame Hélène GERONIMI,Sous-Préfète d'ISSOIRE, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GERONIMISous- Préfète d'ISSOIRE, délégation de signature est donnée à M Gilles GUILIANI, Sous-Préfet de RIOM l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la compétence de Madame la Sous-Préfète d'AMBERT,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SIMON, Sous-Préfète d'AMBERT, délégation de signature est donnée à M. René MEYZONET, secrétaire administratif de classe supérieure, secrétaire général de la sous-préfecture à l'effet de signer toutes décisions de suspension des permis de conduire visées aux articles L'221-1 à I, 224-8 et R 224-1 à R 224-24 du Code de la route ayant pris naissance dans le ressort territorial de l’arrondissement,

ARTICLE 4 -

L'arrêté préfectoral n° 2013-13 du 24 Janvier 2013 est abrogé à compter du 12 Août 2013.

ARTICLE 5 —

Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de l’administration de l'Etat dans le département, et Madame la Sous-Préfète d’AMBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 AOÛT 2013

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

chargé de l’administration de l’Etat dans le département,

S Thierry SUQUET

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.EX © Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013-44 5 c | portant délégation de signature UREAU DU COURRIER à Madame Hélène GERONIMI Sous-Préfète d'ISSOIRE

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

chargé de l’administration de l’Etat dans le département

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme;

VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 89-005 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par Le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la

Préfecture du Puy de Dôme;

VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant M. Eric DELZANT, délégué interministériel à

l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale;

VU le décret du 18 novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de RIOM:;

VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète

d'ISSOIRE;

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleVU le décret 21 décembre 2012 nommant Mme Corinne SIMON, Sous- Préfète

d'AMBERT;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation générale de signature est donnée à Madame Hélène GERONIMT, Sous-Préfète d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à:

E- POLICE GENERALE :

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-vente et des jugements d'expulsions immobilières,

- instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de véhicules à moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

- instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à moteur,

- délivrance des récépissés de brocanteurs,

- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical,

- décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-1 à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de l'arrondissement,

- désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis à renouvellement dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 mars 1973, - prorogation de la validité des récépissés valant titres de conduite délivrés aux automobilistes ayant déposé une demande en vue d'être examinés par la commission médicale prévue aux articles R 221-10 et R221-11 du Code de la Route,

- attestation de demande de dépôt de mise à jour de permis de conduire valant titre provisoire de conduite,

- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois, - transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation, - délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur et des documents y afférents,

- les signatures des arrêtés d'inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d'arrondissement, ainsi que les courriers de notification y afférents,

- signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,

. délivrance des commissions des gardes particuliers.

II - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES :

1°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à

l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines,

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.2°) - Mise en oeuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires,

- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).

b) Sections de communes :

- mise en oeuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'Etat dans le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du code général des collectivités territoriales.

c) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création à l'exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCE,

avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au ITT de

l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

. c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat

compétent en matière de construction ou de fonctionnement

d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de

la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront

néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas

d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure

organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

. projet de création d’un EPCI à l'initiative du Préfet (article

L5211-5-I-2° du CGCT).

- Modifications statutaires fcompétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

projet de modification de périmètre qui diffère des

propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article

L5211-45 2°"% alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat

de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du

CGCT).

- Dissolution à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCT en application des

pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes en syndicat mixte.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L148-9 du code forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de

SDCL, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au IIT de

l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

projet de modification de périmètre qui diffère des

propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant

l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article

L5721-6-3-2°"% alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat

mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une

commune pour la transférer à une communauté de communes

dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;

- Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L148-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent c).

ec) Mise en oeuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes de

gestion des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.

f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités

territoriales et du code des communes :

- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales),

- article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher les registres des délibérations), - article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes concernées font partie du même arrondissement).

g) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.III - URBANISME :

a) Documents d'urbanisme

- acherninement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme,

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),

- communication aux collectivités territoriales des intérêts supra communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt

général,

- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'Etat obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,

- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-I et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).

- contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document

d'urbanisme.

b) Actes relatifs à l'occupation du sol

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,

- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du sol,

- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en

cause,

IV - ADMINISTRATION GENERALE :

- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,

- instruction des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et des déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage et signature des pièces et documents entrant dans le cadre de ces procédures,

- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de plus de 3500 habitants ainsi que des déclaration de candidatures valant demande de concours de la commission de propagande dans le cadre d'élections municipales concernant les communes de 2500 habitants à 4399 habitants, - signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GERONIMI, Sous- Préfet d'ISSOIRE, délégation de signatures est donnée à Mme Christine MRDENOVIC Attachée Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d' ISSOIRE, ou en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière à Mme Virginie RODIER, adjointe de la Secrétaire Générale, secrétaire administrative de classe normale ou en cas d'absence ou d’empêchement à M. COURTY Christian secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l cffet de signer toutes pièces et correspondances à l' exception de celles comportant une décision .

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GERONIMI, Sous- Préfète d'ISSOIRE, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Madame Corinne SIMON, Sous-Préfèête d'AMBERT,; en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne SIMON, Sous-Préfète d'AMBERT, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M Gilles GUILIANTI, Sous-Préfet de RIOM, à l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la compétence de Madame la Sous-Préfète d'ISSOIRE.

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'

ISSOIRE, délégation de signature est donnée à Mme Christine MRDENOVIC, Attachée,

Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'ISSOIRE, ou à Mme RODIER Virginie, adjointe

de la Secrétaire Générale à l'effet de signer toutes décisions de suspension des permis de

conduire visées aux articles IL, 224-1 à L 224-8 et R 224-1 à R224-24 du Code de la Route

ayant pris naissance dans le ressort territorial de l'arrondissement.

Est également donnée à Mme Evelyne MANCEAU, adjointe administrative principale

et à Mme Christine LEVEQUE, adjointe administrative, délégation de signature à l'effet de

signer toutes pièces et documents dans je cadre de l'instruction des dossiers de déclaration

d'acquisition de la nationalité Française par mariage, et notamment, le récépissé de demande

d'acquisition de nationalité par mariage et la déclaration de nationalité Française en vue de

réclamer la qualité de Français en application de l'article 21-2 du Code Civil.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2013-12 du 24 Janvier 2013 est abrogé à compter 12

Août 2013.

ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de l'administration de l'Etat dans le département, et Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement

d’Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 AOÛT 201 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

chargé de L’administration de l’Etat dans le département,

N Thierry SUQUET F4

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

Eat 14 a

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET ARRETE N 2013- 45 DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE portant délégation de signature à Mme Maryline GAYET BUREAU DU COURRIER Directrice de la Direction des Ressources

Humaines et de la Mutualisation

Interministérielle

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

chargé de l’administration de l’Etat dans Le département

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme;

VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant M. Eric DELZANT, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à I‘attractivité régionale;

VU l'arrêté n° 2012-2 du 11 janvier 2012 portant organisation des services préfectoraux de la préfecture du Puy- de- Dôme ;

VU l'arrêté ministériel du 23 Février 2009 nommant Mme Maryline GAYET, conseiller d'administration du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre Mer, en qualité de directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle à la Préfecture du Puy-de-Dôme;

ARRETE

ARTICEE ler -

Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, Conseiller d'Administration du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directrice de la Direction des Ressources Humaines et de La Mutualisation Interministérielle, à l'effet de signer tous actes

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielleadministratifs et documents relatifs aux affaires entrant dans les attributions et les

compétences de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation

Interministérielle, à l’exception des décisions de recrutement, de nomination, de promotion et

des décisions portant application d’une sanction disciplinaire du 1" groupe ainsi que des

correspondances avec les administrations centrales et avec les élus.

ARTICLE 2 -

Délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET,

directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à

Mile Marie-Christine LAFARGE, chef du Bureau des Ressources Humaines, de la Formation

et de l'Action Sociale pour toutes correspondances, documents, pièces comptables entrant

dans le cadre de ses attributions. En son absence, cette délégation est exercée par M.Philippe

DUFOUR, attaché d’administration, adjoint au chef du bureau.

Délégation est également donnée, sous l'autorité de Mile Marie-Christine LAFARGE

ou en son absence de M. Philippe DUFOUR et à l'exception de toute pièce portant décision à :

1) Mme Carole MOREAU, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui

concerne toutes correspondances relatives aux recrutements et à la communication interne.

2) Mme Josiane LANGLADE secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Melle

Sandra MAZZEY, secrétaire administratif de classe normale, Mme Dominique BLANC,

adjoint administratif principal de 1ère classe en ce qui concerne toutes correspondances

relatives à la gestion du personnel,

3) Mme Evelyne DYDYMSKI, secrétaire administratif de classe supérieure et Mlle

Christelle PAQUET, adjoint administratif de lère classe, en ce qui concerne toutes

correspondances relatives aux traitements, prestations familiales, régime indemnitaire et

validations de services ainsi que toutes pièces et documents comptables afférents aux

rémunérations des personnels,

4) Melle Céline MANZUOLI, secrétaire administratif de classe normale et Mme

Michèle GALVAING, adjoint administratif principal de 1ère classe, en ce concerne les pièces

et correspondances relatives à l'action sociale, à la notification des procès-verbaux des

comités d'hygiène et de sécurité et à l'envoi des documents qui y sont annexés,

5) Mme Dominique RANOUX, conseillère technique régionale et Mme Caroline

COURTIAL, assistante sociale en ce qui concerne les correspondances relatives à leur

domaine d'intervention.

ARTICLE 3 -

Délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET,

directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à

Madame Géraldine DUFAYET, déléguée régionale à la formation, à l’effet de signer toute

correspondance courante ne comportant pas de décision concernant le fonctionnement de la

délégation régionale.

Délégation de signature est également donnée, en qualité de prescripteur au titre du

programme 307, d'ordonnateur secondaire délégué, à Mme Géraldine DUFAYET, attachée

principale d'administration de l'Intérieur et de l'outre mer sur le poste de déléguée régionale à

la formation à l’effet de décider des dépenses dans la limite de 3000 €, dans le cadre de

l'enveloppe allouée, en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait.

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine DUFAYET, délégation de

signature est donnée à Mme Anne-Marie PLE, adjoint administratif, afin de signer les

convocations, attestations de stage, bons de transports et d'hébergement.

ARTICLE4 -

Délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET,

directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à Mme Laurence BERANGER, attachée d'administration, chef du bureau du patrimoine et de la logistique, pour toutes correspondances et documents entrant dans le cadre de ses attributions incluant en particulier les décisions de recettes et dépenses relevant du budget général de [a préfecture du Puy-de-Dôme, au titre du programme 307 dans la limite de 3000€, soit en

validant les expressions de besoins soit en constatant le service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence BERANGER, la délégation

consentie sera exercée par son adjointe Mme Nathalie BONY, secrétaire administratif de

classe exceptionnelle.

Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Mme Laurence BERANGER, chef du bureau du patrimoine et de la logistique à :

- Mme Nathalie BONY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour toutes correspondances, documents entrant dans le cadre de ses attributions, incluant en particulier les décisions de recettes et de dépenses relevant du budget général au titre du programme 307 dans la limite de huit cents euros ;

- M. Christian MELIS, contremaître principal, responsable du service technique et

d'entretien, pour des crédits du programme carte achat et dans fa limite de huit cents euros;

ARTICLE5 -

Délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET,

directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à Mme Ginette AURIEL, ‘attachée d’administration, chef du Bureau du Courrier, pour tout document entrant dans le cadre de ses attributions au bureau du Courrier.

ARTICLE6 -

Délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET,

directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à Mme Marie-Noëlle RACHEL, attachée d'administration, chef du bureau des finances de l'Etat pour tout document entrant dans le cadre de ses attributions, notamment tous les titres de perception.

ARTICLE 7 -

Sont exclues des délégations consenties aux articles 1 à 9 du présent arrêté, sans

préjudice des dispositions prévues aux précédents articles :

- les circulaires et instructions générales,

- les décisions relatives à la mise en œuvre du programme des travaux sur les immeubles de la Préfecture et des sous- préfectures (programme national et régional

d'équipement des préfectures et sous-préfectures),

- les décisions relatives à l'exécution du budget de fonctionnement de la Préfecture et des sous-préfectures lorsqu'elles impliquent une dépense supérieure à 3000 €.

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.pour les contrats pluriannuels : lorsque la décision implique une dépense totale

supérieure à 3000€.

les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre.

ARTICLE 8 -

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryline GAYET, directrice de la

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article fer sera exercée par :

Mme Ginette AURIEL, Chef du bureau du Courtier,

Mme Laurence BERANGER, Chef du Bureau de la Logistique, du Budget et du

Patrimoine,

Melle Marie-Christine LAFARGE, Chef du Bureau des Ressources Humaines, de la Formation et de l'Action Sociale,

Mme Géraldine DUFAYET, Déléguée régionale à la formation pour la région

Auvergne,

Mme Marie-Noëlle RACHEL, chef du bureau des finances de l'Etat,

chacun en ce qui concerne ses attributions.

ARTICLE 10 -

Le présent arrêté annule l’arrêté n° 2013-21 du 22 Avril 2013 et l'arrêté n°2013-34 du

26 Juin 2013 à compter du 12 Août 2013.

ARTICLE 11 -

M. ie Secrétaire Général de la Préfecture, chargé de l’administration de l'Etat dans le

département, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département du Puy de Dôme.

A Clermont-Ferrand, le 1 2 AOUT 2013

M. le Secrétaire Général de la Préfecture

chatgé de l’administration de l’Etat dans le département,

| NC Thiersy SUQUET _/

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013-46

B COURRIER portant délégation de signature

PREAUDE à M. Fabien MASSON, Directeur de la Réglementation

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

chargé de l’administration de l’Etat dans le département

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements ;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M, Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la

Préfecture du Puy de Dôme;

VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant M. Eric DELZANT, délégué interministériel à

l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;

VU les arrêtés ministériels des 24 juin 2008 et 21 mars 2013 relatifs à la nomination de

Monsieur Fabien MASSON en qualité de directeur de la réglementation à la préfecture du

Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-2 du 11 janvier 2012 portant organisation des services

préfectoraux de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien MASSON, directeur de la

réglementation à la Préfecture du Puy de Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs,

documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et

compétences de la direction de la réglementation, à l'exception des circulaires, instructions

générales et courriers aux parlementaires,

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de M. Fabien MASSON à :

1°) M. Denis REYNIER, attaché principal d’administration, chef du service de

l'immigration et de l'intégration, et en cas d'absence ou d'empêchement, son adjoint M. Hervé

MASPIMBY, attaché d'administration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant

dans le cadre des attributions dudit service, à l'exception des circulaires, instructions générales

et courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de M. Denis REYNIER, et en cas

d'absence ou d' empêchement à :

- Mme Monique RAYMOND et M Marc VALLA, secrétaires administratifs de classe

supérieure et Mme Jane - Alexandra MULLER, Contrôleur de 2 ème classe des Douanes, à

l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service,

y compris les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre des procédures d'acquisition de la

nationalité française par décret ou déclaration et la souscription de la déclaration

d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage devant le représentant de l’Etat,

à l'exception des circulaires, instructions générales, autorisations provisoires de séjour, titres

d’identité républicain, documents de circulation pour étrangers mineurs et demandes de

fabrication de titres de séjour.

Mme Patricia NIKOLIC, M. Simon RODIER et Mme Christelle HUMEZ, adjoints

administratifs principaux de 2° classe à l'effet de signer dans le cadre des attributions dudit

service, les récépissés de 1ère demande et de renouvellement de titres de séjour ainsi que,

pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes ;

MM. Arnaud BUFFET, Jean-Yves BARDY, Mmes Pascale REY, Marie-Hélène

DUCHEMIN, Carole GALLIOT, Corinne CHIRON, adjoints administratifs de 1° classe, Mmes Christiane MONTARON, adjoint administratif principal de 1ère classe, Sandrine LASSALAS, Mébarka SAHRAOUI et M.Guy THIERRY, adjoints administratifs principaux de 2ème classe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de 1ère demande et de renouvellement de titres de séjour ainsi que les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions ; Mme Geneviève TIXIER, adjoint administratif principal de 2° classe, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demande de naturalisation et de déclaration d'acquisition de la nationalité par mariage, y compris les procès-verbaux d'assimilation et la souscription de la déclaration d'acquisition de la

nationalité française à raison du mariage devant le représentant de l’État.

2°) M. Xavier ROULET, attaché principal d'administration, chef du bureau de la

délivrance des titres et de l'automobile, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans

le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et

courtiers aux parlementaires.

Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de M. Xavier ROULET, et en cas

d'absence ou d'empêchement à :

- Mme Delphine GOULABERT, secrétaire administratif, à l'effet de signer ou de viser les

pièces énumérées ci-après :

+ correspondances se rapportant au permis de conduire,

+ arrêtés et correspondances relatives à la procédure de retrait et de suspension du permis

de conduire,

+ arrêtés et documents relatifs aux procédures d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules

+ arrêtés et correspondances relatives à la commission médicale,

+ cartes professionnelles de taxi, véhicules de petite remise, de chauffeur de tourisme

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.< courriers courants relatif à la délivrance des certificats d'immatriculation et à

l'instruction des dossiers d'agrément des centres de contrôle des véhicules,

+ titres d’identité et de voyage ainsi que toutes pièces et correspondances s’y rapportant.

- Mme Sandrine GOI, secrétaire administratif, à l'effet de signer les arrêtés et

correspondances relatives à la procédure de retrait et de suspension du permis de

conduire, les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points

nul ainsi que les arrêtés et documents relatifs aux procédures d’immobilisation et de

mise en fourrière de véhicules.

- Mme Myriam CHAUSSINAND, adjoint administratif de 1ère classe, chef de a section

permis de conduire, à l'effet de signer ou de viser les pièces énumérées ci-après :

* correspondances se rapportant au permis de conduire,

* arrêtés et correspondances relatives à la procédure de retrait et de suspension du permis de

conduire,

* arrêtés et documents relatifs aux procédures d’immobilisation et de mise en fourrière de

véhicules.

* arrêtés et correspondances relatives aux commissions médicales des permis de conduire,

- Mmes Aline ROUSSEL, adjoint administratif principal de lére classe, Anne ARNAUD),

Corinne MAINGRE et Maria DE CARVALHO MOREIRA, Catherine GERENTES adjoint

administratif de 1% classe à l'effet de signer les correspondances se rapportant à l'instruction

des dossiers de permis de conduire, à l'exception des titres.

- Mile Virginie BECQUELIN, adjoint administratif de 2** classe, à l'effet de signer les

récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.

- Mmes Muriel QUINTIN, adjoint administratif principal de 2°% classe, Evelyne BOUDON

et Yvonne COUDEGNAT, adjoints administratifs de 1° classe, à l'effet de signer les arrêtés

et correspondances relatives à la tenue des réunions des commissions médicales.

- Mme Marie -Josée SERVANS, adjoint administratif principal de 2° classe, Mmes Anne

LEMEUNIER, Nathalie ANTOINE MICHARD, Prescilla CONSTANT, Jacqueline

MARLIER, Elvira AUQUE, Ana ORSINI, et Monique SEILLER et M. Michel PASCAL

adjoints administratifs de 1“ classe et Mme Angélique BAGEL, adjoint administratif de

2ème classe, à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des certificats

d'immatriculation ainsi que les attestations de dépôts et de conformité des documents.

- Mmes Béatrice ONDET, Evelyne JAROUSSE, Véronique VINATIER, Nathalie MINANA,

Marie-Josée TRUSSARDI, Joëlle DENJEAN adjoints administratifs de 1° classe et M. Olivier FOULON adjoint administratif principal de 2% classe, à l'effet de signer les

correspondances courantes et commandes relatives à l'instruction des dossiers relevant de

leur compétence, notamment les talons de transmission au centre de fabrication des cartes

nationales d'identité.

3) Mme Nicole CHEVALIER, attachée principale d'administration, chef du bureau de la

réglementation et des élections, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le

cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et

courriers aux parlementaires, et en cas d'absence ou d'empêchement à :

- M. Jean-Paul MONTEIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef

de bureau.

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Mme Nicole CHEVALIER, et en

cas d'absence ou d'empêchement à :

-M. Stéphane LASSAIGNE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Muriel GRANET, adjoint administratif principal de 1° classe, à l'effet de signer les récépissés et coutriers de transmission de pièces relatives aux élections.

-Mmes Christine EITENSCHENCK, adjoint administratif principal de 1*° classe et Patricia CARTALADE, adjoint administratif principal de 2° classe - ainsi que Muriel GRANET, adjoint administratif principal de 1ère classe, à l'effet de signer les récépissés et les

correspondances relatifs aux associations prévues par la loi du 1er juillet 1901.

-M. Stéphane LASSAIGNE, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer toutes les correspondances relatives

+ au renouvellement des jurys d'assises

+ à la réglementation des jeux (casinos).

+ aux manifestations sportives terrestres et homologations de circuits

- Mmes Christine EITENSCHENCK, adjoint administratif principal de 1% classe, Muriel GRANET, adjoint administratif principal de 1 classe et Patricia CARTALADE adjoint administratif principal de 2° classe à l'effet de signer :

+ les correspondances relatives à l'instruction des dossiers suivants : calendrier

d'appels à la générosité publique, dons et legs, déclarations d'option relatives à la situation militaire des double nationaux.

+ tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical.

+ les correspondances concernant la réglementation des débits de boissons ne

comportant pas de décision réglementaire.

+ les documents relatifs aux loteries et tombolas.

- Mme Christine EITENSCHENCK, adjoint administratif principal de 1*° classe, à l’effet de signer les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation ainsi que les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers.

- Mmes Chantal PETIT, secrétaire administratif de classe normale et Isabelle FOUGEROLLE, adjoint administratif de 1° classe, à l'effet de signer tous courriers concernant :

+ l'instruction des demandes d’autorisation de dispositifs de vidéo protection,

+ Les demandes de consultations relatives à l'instruction des dossiers concernant les cartes d'agents immobiliers.

- Mme Muriel GRANET, adjoint administratif principal de 1* classe, à l'effet de signer les cartes de guide conférencier ainsi que toutes correspondances s'y rapportant ou relatives aux demandes de l’administration pénitentiaire ou à l'établissement des cartes d'identité de maire et adjoint.

- M. Daniel DELESVAUX, adjoint administratif principal de 2*% classe, M Philippe DUCREUX, adjoint administratif principal de 2° classe et Mme Nathalie DELATRE, adjoint administratif principal de 2° classe, à l'effet de signer les pièces relatives à l'instruction des dossiers suivants :

+ réglementation des armes,

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.* autorisation de port d’armes des convoyeurs de fonds et autres

+ chiens dangereux

* carnets et livrets de circulation,

+ certificats d'acquisition et bons de commande d'explosifs ,

+ agrément et habilitation à l'emploi d’explosifs

- déclaration de spectacle pyrotechnique

+ agrément détention et utilisation artifices de divertissement

« recherches dans l'intérêt des familles,

+ demandes d'agrément de gardes particuliers,

+ duplicata de permis de chasser,

+ réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au

délai d'inhumation.

- Mme Michèle CHABRIER, secrétaire administratif, à l'effet de signer les correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants:

+ Aménagement commercial,

«+ Communes touristiques, offices de tourisme, stations classées, maîtres restaurateurs + Épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes et nautiques (y compris sur le plan d’eau des Fades-Besserve) et homologations de circuits,

+ Réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai

d'inhumation,

- Mme Isabelle FOUGEROLLE, adjoint administratif de 1° classe, à l’effet de signer les correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants :

Communes touristiques, offices de tourisme, stations classées, maîtres restaurateurs + Habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales

- Mme Marie-Hélène DESORTIAUX, adjoint administratif principal de 2° classe à l’effet de signer les correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants :

+ Épreuves et manifestations sportives terrestres et homologations de circuits.

+ Épreuves et manifestations et aériennes (y compris sur le plan d’eau des Fades-Besserve)

- Mme Nathalie DELAIRE, adjoint administratif principal de 2° classe, pour les

correspondances se rapportant aux domaines suivants:

+ Procédures diverses en matière de commerce notamment les liquidations et les soldes

flottants, les accusés de réception des demandes de récépissés de revendeurs d’objets

mobiliers et les fermetures hebdomadaires des commerces,

+ Foires et salons,

+ Cynodromes (courses de lévriers).

ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2013-30 du 13 Mai 2013 est abrogé à compter du 12 Août 2013.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de l'administration de L'Etat dans Le département, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

1 2 AOÛT 2013

me,

SUR

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dô

chargé de l’administration de l'Etat dans IgtÉPtee UCUUITS

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013- 4 7 B c donnant délégation de signature VREAU PU COURRIER à M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de RIOM, en matière

d’ordonnancement secondaire

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

chargé de l’administration de l’Etat dans le département

Chevalier de l’Ordre Nationai du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les

départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services

placés sous leur autorité ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la

Préfecture du Puy de Dôme;

VU le décret du 25 Juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT, délégué

interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;

VU le décret du 18 Novembre 201 Inommant M. Gilles GIULIANT Sous Préfet de RIOM ;

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleARRETE

ARTICLE 1° -

Délégation de signature est donnée à M. Gilles GIULIANI , Sous-Préfet de RIOM, en

qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat

dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant les expressions de

besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.

ARTICLE 2 -

Est exclue de la délégation consentie à l’article 2, la saisine du ministère du budget en

vue d’un passer-outre,

ARTICLE 3 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles GIULIANI, la délégation de

signature conférée par l’article premier du présent arrêté, sera exercée par M. François

RAMIREZ, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de RIOM, à l’exception des dépenses

liées à la gestion de la résidence.

ARTICLE 4 -

L’arrêté préfectoral n° 2012-44 du 30 Juillet 2012 est abrogé à compter du 12 Août

2013.

ARTICLE 5 -

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de administration de

l'Etat dans le département, le Sous-Préfet de RIOM, le Directeur Régional des Finances

Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs de L'Etat dans le département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, 1 2 AOÛT 201

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

chargé de l’administration de l’Etat dans le département,

NX guierty SUQUET /

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013-48

BUREAU DU COURRIER PT .

donnant délégation de signature

à Mme Corinne SIMON

Sous-préfète d'AMBERT, en matière

d’ordonnancement secondaire

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

chargé de l’administration de l'Etat dans le département

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les

départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services

placés sous leur autorité ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire Général de la

Préfecture du Puy de Dôme;

VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant M. Eric DELZANT, délégué interministériel à

l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale;

VU le décret du 21 décembre 2012 portant nomination de Mme Corinne SIMON sous-préfète

d’AMBERT ;

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleARRETE

ARTICLE 1° -—

Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON sous-préfète d’AMBERT,

en qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de

J’Etat dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant les

expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMCO.

ARTICLE 2 -

Est exclue de la délégation consentie à l’article 2, ia saisine du ministère du budget en

vue d’un passer-outre.

ARTICLE 3 —

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne SIMON, sous-préfète, la

délégation de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, sera exercée par M.

René MEYZONNET, Secrétaire administratif de classe supérieur, à l’exception des dépenses

liées à la gestion de la résidence,

ARTICLE 4 -

L'arrêté préfectoral n°2013-2 du 2 Janvier 2013 est abrogé à compter du 12 Août

2013.

ARTICLE 5 -

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de l’administration de

l'Etat dans le département, la Sous-préfète d’AMBERT, et le directeur régional des finances

publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui +

sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 42 AOÛT 20

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme

chargé de l’administration de l’Etat dans le département,

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013 - 4.4 donnant délégation de signature

à Madame Hélène GERONIMI

Sous-Préfète d'ISSOIRE, en matière

d’ordonnancement secondaire

BUREAU DU COURRIER

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

chargé de l’administration de l’Etat dans le département

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

YU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

YU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les

départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services

placés sous leur autorité ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et dépattements ;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire Général de la

Préfecture du Puy de Dôme;

VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant M. Eric DELZANT, délégué interministériel à

j‘aménagement du territoire et à l'attractivité régionale;

VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMIT, Sous-Préfète

d'ISSOIRE;

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleARRETE

ARTICLE 1° -

Délégation de signature est donnée à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète

d'ISSOIRE, en qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des

dépenses de L'Etat dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant

les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.

ARTICLE 2 -

Est exclue de la délégation consentie à l’article 2, la saisine du ministère du budget en

vue d’un passer-outre.

ARTICLE 3 -

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Hélène GERONIMI, la délégation

de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, sera exercée par Mme Christine

MRDENOVIC, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'ISSOIRE, à l'exception des

dépenses liées à la gestion de la résidence.

ARTICLE 4 -

L'arrêté préfectoral n° 2012-46 du 30 Juillet 2012 est abrogé à compter du 12 Août

2013.

ARTICLE 5 -

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de l’administration de

l'Etat dans le département, la Sous-Préfète d’ISSOIRE, et le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 AOU] 201

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme

chargé de l’administration de l’Etat dans le département,

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.7

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET x à

DE LA MUTUALISATION INFERMINISTÉRIELLE ARRETE N° 2013-50

BUREAU DU COURRIER un .

portant délégation de signature

à M. Olivier MARTIN

Directeur des Collectivités Territoriales

et de l'Environnement

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

chargé de l’administration de l’Etat dans le département

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements ;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la

Préfecture du Puy de Dôme;

VU le décret du 25 Juiliet 2013 nommant M. Eric DELZANT, délégué interministériel à

‘aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-2 du 11 janvier 2012 portant organisation des services

préfectoraux de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU la note de service du 28 février 2005 nommant M. Olivier MARTIN, Directeur des

Collectivités Territoriales et de l'Environnement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er — Délégation de signature est donnée à M. Olivier MARTIN, Directeur des

Collectivités Territoriales et de l'Environnement, à l'effet de signer tous actes administratifs

relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la Direction des Collectivités

Territoriales et de l'Environnement (DCTE) figurant en annexe au présent arrêté et notamment

les recours gracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité.

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de M. Olivier MARTIN :

© - Le pôle "Collectivités Territoriales" :

1. Bureau du Contrôle de légalité :

e à M. Patrice MOLLON, attaché d'administration, chef de bureau,

+ à Mme Danielle BAFFALEUF, attachée d'administration,

en ce qui concerne les attributions figurant en annexe sous le titre "Bureau

Contrôle de légalité".

s à Mme Françoise ROUDIER, secrétaire administratif de classe

supérieure,

e à Mme Nathalie BOUCHEIX, secrétaire administratif de classe

normale,

e à M. Erwan HAMEURY, secrétaire administratif de classe normale,

pour la signature des actes courants (bordereaux de transmission, demandes de

renseignements) relevant de leurs attributions respectives.

2. Bureau du "Contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat! :

e à Mme Agnès ROGER, attachée d’administration, chef de bureau,

s à Mme Elise CONSTANTIN, attachée, adjointe au chef de bureau,

en ce qui concerne les attributions figurant en annexe sous le titre "Bureau

Contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat".

+ à Mme Anne BLOT, secrétaire administratif de classe normale,

+9 à Mme Dominique AUZOLLE, secrétaire administratif de classe

normale,

e à Mme Marie-Claude THOMAS, adjoint administratif principal 1%°

classe,

poux la signature des actes courants (bordereaux de transmission, demandes de

renseignements) relevant de leurs attributions respectives.

6 - Le pôle ‘Affaires juridiques. Contentieux et Environnement.

1. Bureau des "Affaires juridiques et Contentieux"! :

e à Mme Martine DUSSERRE, attachée d’administration, chef de

bureau,

e à Mme Isabelle ORHON, attachée d'administration,

en ce qui concerne les attributions figurant sous le titre "Bureau des Affaires

juridiques et Contentieux",

+ à Mme Isabelle TRESCARTE, secrétaire administratif de classe

normale,

pour la signature des actes préparatoires aux enquêtes publiques et la transmission

des pièces au Tribunal Administratif.

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.2. Bureau de l'Environnement :

e à M. Alain ROGER, attaché principal, chef de bureau,

e à M Gérard ATTIA, attaché principal, adjoint au chef de bureau,

en ce qui concerne les attributions figurant sous le titre "Bureau de

l'Environnement" :

e à Mme Sylvie MONNET, secrétaire administratif de classe

supérieure,

°e à Mme Delphine GRAND, secrétaire administratif de classe normale,

pour la signature des actes courants (bordereaux de transmission, lettres de

notification, demandes de renseignements) relatifs à la réglementation des

installations classées lorsqu'elles n'emportent pas décision réglementaire ou

interprétation du droit.

e à M. Sébastien VIROT, secrétaire administratif de classe supérieure,

pour la signature des actes courants qui n'emportent pas décision

réglementaire ou interprétation du droit, relatifs :

- à la réglementation des carrières,

- aux dossiers liés à la résorption des décharges non autorisées,

- aux installations de stockage de déchets inertes non dangereux et aux

comités de suivi.

+ à Mme Marie-France LARCHER, secrétaire administratif de classe

supérieure,

pour la signature des actes courants qui n'emportent pas décision réglementaire ou

interprétation du droit, relatifs à l'application de la loi sur l'eau.

ARTICLE 3 - Sont exclues des délégations consenties aux articles 1 et 2, les pièces et

décisions suivantes :

- arrêtés de portée réglementaire,

- circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,

- saisine du Tribunal administratif et de Ia Chambre Régionale des

Comptes : pourvois, mémoires et demande d'avis,

- mise en ocuvre des poursuites pénales,

- actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets et comptes de Clermont

communauté, de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de

Chamalières, ainsi que du Conseil Général du Puy-de-Dôme,

- courriers aux parlementaires.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2012-99 du 4 Juin 2013 est abrogé à compter du 12

Août 2013,

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de

l'administration de l'Etat dans le département, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 AOÛT 2013 Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

chargé de l’administration de l’Etaidans le département,

nn —« SClhierry SUQUET 3

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.ANNEXE A L'ARRETE

portant délégation de signature à M. Olivier MARTIN,

Directeur des Collectivités Territoriales et de l'Environnement (DCTE)

ATTRIBUTIONS DES BUREAUX

D) - PÔLE "COLLECTIVITÉS TERRITORIALES"

1-1 —- BUREAU "CONTROLE DE LEGALITE" :

1 — Contrôle de légalité :

Réception, enregistrement des actes des collectivités territoriales et des

établissements publics de coopération intercommunale, ayant leur siège dans

l'arrondissement de Clermont-Ferrand,

Contrôle des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de

coopération intercommunale, en liaison avec les sous-préfets d'arrondissement,

en matière d'urbanisme, de marchés publics, de personnel communal et

d'intercommunalité,

Demande de pièces complémentaires pour l'exercice de ce contrôle,

2 — Administration générale :

Réponses au recours gracieux des particuliers liés aux décisions des collectivités

territoriales,

Statut des élus,

Sections de communes,

Scolarisation hors commune de résidence,

Logement des instituteurs,

Modification des circonscriptions territoriales,

Fusion des communes, changement de nom des communes,

Conseil d'administration des offices d'HLM.

3 — Intercommunalité :

Secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale,

Création et modification des conditions de fonctionnement des syndicats mixtes

et des établissements publics de coopération intercommunale.

I-2 —- BUREAU "CONTROLE BUDGETAIRE ET DOTATIONS DE L'ETAT":

1 — Contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux en liaison avec les sous-préfets d'arrondissement et les services de la

Direction régionale des Finances publiques :

États relatifs au vote des taux des taxes directes locales,

Instructions et renseignements en matière budgétaire et financière.

2 — Interventions des collectivités territoriales :

Sociétés d'économie mixte locales : réception et contrôle de leurs actes visés à

l'article 6 de la loi n° 83.597 du 7 juillet 1983,

Garanties d'emprunts.

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.3 — Concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales pour l'ensemble du

Département :

- DGF, DGD, FCTVA, DETR, FNGIR, DCRTP, FPIC, subventions

exceptionnelles.

4 — Associations syndicales autorisées et associations foncières urbaines et de

remembrement :

- _ Réception, enregistrement et contrôle de leurs actes,

- Décisions rendant exécutoires les recouvrements de créances pour les associations syndicales autorisées.

IE) — PÔLE "AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET

ENVIRONNEMENT"

[-1 — BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX :

1 — Contentieux :

- Production de mémoires à présenter devant les juridictions administratives, - Correspondances courantes relatives aux dossiers contentieux relevant des juridictions administratives, civiles où pénales,

- Correspondances aux particuliers relatives aux recours en Conseil d'Etat et aux

Chambres d'Appel,

- Appui aux directions interministérielles.

2 — Déclarations d'utilité publique — Enquêtes parcellaires et Enquêtes "Unité

Touristique Nouvelle" (UTN) :

- Certification de conformité des actes administratifs,

- Notification des arrêtés et ordonnances prises dans le cadre des procédures d'expropriation,

- _ Saisine du Juge de l'Expropriation,

- Saisine du Conservateur des Hypothèques.

1-2 — BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Tous documents, pièces et actes dans les matières relevant du bureau de

l'environnement et notamment :

Correspondances courantes relatives :

- à la réglementation des installations classées et aux commissions administratives dont le secrétariat est assuré par le bureau,

- à l'application de la loi sur l'eau, SAGE, SDAGE, contrats de rivières,

- aux enquêtes publiques de droit commun et notamment au titre de la loi sur l'eau,

- aux eaux minérales thermales, eaux de consommation, eaux de baignades,

- à la réglementation de la pêche, de la chasse,

- aux énergies renouvelables,

- aux réserves naturelles, à [a faune, à la flore, ZPPAUP, ZNIEFF.

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUNIAINES ET

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013- 51

BUREAU DU COURRIER ou , .

donnant délégation de signature à Mme

Marie-Noëlle RACHEL, en qualité

d’ordonnateur secondaire délégué aïnsi

qu'aux personnels concourant à la gestion

des programmes intégrés dans CHORUS

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

chargé de l’administration de l’Etat dans le département

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les

départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services

placés sous leur autorité ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statuts des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat

dans les régions et départements et notamment son articie 43 ;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la

Préfecture du Puy de Dôme;

VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant M. Eric DELZANT délégué interministériel à

l'aménagement du territoire et à l'attractivité régional

VU l'arrêté n° 2012-2 du 11 janvier 2012 portant organisation des services préfectoraux de la

préfecture du Puy-de-Dôme,

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleVU les conventions de délégation de gestion conclues avec les départements de l'Allier, du

Cantal et de la Haute-Loire,

ARRETE

ARTICLE 1° -

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Noëlie RACHEL, attachée

d'administration, chef du bureau des finances de l’Etat, à l'effet de gérer les programmes

307 et 172 et tous les autres programmes dans le progiciel CHORUS, au fur et à mesure de

leur intégration.

Cette délégation couvre tous les actes de gestion comptable à effectuer dans le

progiciel et notamment :

- la saisie, la validation des engagements juridiques, engagements de tiers et titres

de perception

- Ja signature des bons de commande issus de CHORUS

- la certification du service fait

- Ja saisie et la validation des demandes de paiement.

ARTICLE 2 -

Sous la responsabilité de Marie-Noëlle RACHET, les personnels effectuant des

actes de gestion dans CHORUS, sont ordonnateurs secondaires délégués et ont délégation

de signature, pour les attributions qui leur sont dévolues sur la plate-forme, définies par la

licence nominative CHORUS dont ils bénéficient et dans la limite de celle-ci.

Is figurent dans Le tableau ci-dessous :

NOM - PRENOM RESPONSABILITE CHORUS

ROURE CAMI Frédéric Responsable projets complexes, responsable engagements juridiques et de dépenses et responsable de la comptabilité

auxiliaire des immobilisations

BRASI Caroline Responsable projets compiexes, responsable recettes, responsable engagements juridiques et responsable de la

comptabilité auxiliaire des immobilisations

LASNIER Jocelyne Gestionnaire projets complexes

CHUROUX Valérie Gestionnaire dépenses et gestionnaire recettes RAYNAUD Aurélia Gestionnaire projets complexes GARRACHON Alexandra | Gestionnaire dépenses et gestionnaire recettes

ARNAUD Marie- Louise Gestionnaire projets complexes

PAUL — MARCHAND| Gestionnaire dépenses et gestionnaire recettes

Dominique

THESSE Jean-Michel Responsable dépenses et responsable recettes

ARTICLE 3

L'arrêté préfectoral n° 2013-38 du 28 janvier 2013 est abrogé à compter du 12 Août

2013.

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.ARTICLE 4 —

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de

L'administration de l’Etat dans le département, le directeur régional des finances publiques

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le { à ADUT 20{3

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

chargé de l'administration de l’Etat dans le département,

Nrnierry SUQUEE Ÿ

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.EX Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY DE DOME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRETE N° 2013- 52

modifiant l'arrêté n°2013-31 du 16 mai 2013

conférant délégation de signature à

M. Alain TRIDON, directeur départemental

des territoires du Puy-de-Dôme, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l'Etat et pour les marchés publics

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

Chargé de administration de l'Etat dans le département,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques

SECRETARIAT GENERAL

- le code des marchés publics ;

- la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions,

notamment son article 34 ;

- {a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement pénéral sur la comptabilité publique ;

- le décret n° 92-604 du Ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

- le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

- fe décret du 9 décembre 2010 nommant M. Michel CAMUX, préfet de la région Centre, préfet du Loiret ;

- le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Eric DELZANT délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l’at-

fractivité régionale ;

- l'arrêté du Premier Ministre du 1"janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales

interministérielles, nommant M. Alain TRIDON, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

- l'arrêté préfectoral n°2013-31 du 16 mai 2013 , conférant délégation de signature à M. Alain TRIDON, directeur

départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordormançement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, et

pour les marchés publics ;

- l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature consenties à

M. Alain TRIDON et à ses collaborateurs sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation

administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions ;

- le schéma d'organisation financière présenté ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction Départementale des TerritoiresARTICLE ler :

ARRETE

L'arrêté n°2013-31 du 16/05/2013 est modifié ainsi qu'il suit , s'agissant de l'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses de l'Etat, dont la direction départementale des territoires est Unité Opérationnelle au titre du :

Ministère Programme ! Intitulé (Budget opérationnel de programme - BOP)

Services du Premier 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées MMAD

ministre

Économie et finances 309 Entretien des bâtiments de l’État EBE 723 Contribution aux dépenses immobilières CDI Ecologie, développement 113 Paysage, Eau et Biodiversité PEB

durable et énergie 181 Prévention des risques PR

203 Infrastructures et services de transports IST

217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du CPPEDDE

développement durable et de l’Energie

Égalité des territoires et 135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat UTAEH logement ë 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du ICPAT

territoire

Agriculture, 154 Économie et développement durable de l’agriculture EDDA agroalimentaire et forêt 149 Forêt F

206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation SQOSA

215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture CPPA

775 Développement et transfert en agriculture DTA

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions demeurent inchangées.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du

département du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 AOUT 20H

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

Chargé de l'administration de l'Etat dans le département,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques

Thierry SUQUET ,

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DimEcTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA

MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE ARRÊTÉ N° 2013- 54 B c portant délégation de signature VREAU PU COURRIER à Madame Agnès BONJEAN, secrétaire général de la

Sous-Préfecture de THIERS

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

chargé de l’administration de l’Etat dans le département

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme;

VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623

du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion

professionnelle ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU Ja loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités

Territoriales;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements et notamment son articie 43

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire Général de la

Préfecture du Puy de Dôme;

VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant M. Eric DELZANT délégué interministériel à

l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale;

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleARRETE

ARTICLE 1 —

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la

Préfecture du Puy de Dôme, chargé de l’administration de l'Etat dans le département

délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, attachée principale

d'administration, Secrétaire générale de la Sous préfecture de Thiers ou en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière à Mmes Virginie OPE, secrétaire administratif de classe

normale, Véronique BEGARD, secrétaire administratif de classe supérieure, Priscille

SAUVADET, secrétaire administratif de classe normale, et Isabelle FAVIER, adjoint

administratif principal de 2°" classe, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à

l'exception de celles comportant décision.

Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès BONJEAN, Attachée

principale d'administration, Secrétaire générale de la sous préfecture à l'effet de signer toutes

décisions de suspension des permis de conduire visées aux articles L.221-1 à L.224-8 et

R.224-1 à R.224-24 du code de la route ayant pris naissance dans le ressort territorial de

l'arrondissement.

ARTICLE 2 —

L'arrêté préfectoral n° 2013- 35 du 26 Juin 2013 est abrogé,

ARTICLE 3 —

Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de l’administration de

l'Etat dans le département, et Madame Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la sous-

préfecture de THIERS, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département du Puy.

de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 AQUT 2013 Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

chargé de l’administration de l'Etat dans le département

Thierry SUQUET

LR

NX fhierry SUQUET

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Ex Liberté « Égalité , Frarrnlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE

BUREAU DU COURRIER

ARRÊTÉ N° 2013 - 54

Donnant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme,

chargé de l’administration de l'Etat dans le département

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions;

VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

Ja République;

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur ja comptabilité

publique;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010

relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions ct

départements;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, Secrétaire général de la préfecture du

Puy-de-dôme ;

VU le décret du 25 Juillet 2013 nommant M. Éric DELZANT, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l‘attractivité régionale;

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleARRETE

AREICLE 1° : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de l’administration de l’État dans le département, pour procéder

à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État au titre des programmes 307, 309, 333 et 723 et en ce qui concerne .les décisions de recettes et dépenses, la validation des expressions de besoins (NEMO), la signature des subventions, décisions individuelles et marchés, la constatation du service fait dans l’outil NEMO, - le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements, la délégation de signature sera exercée par Mme Maryline GAYET, directrice de la direction des ressources humaines et de la mutualisation interministérielle, à l'exclusion du centre de coût « secrétaire général » du programme 307.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryline GAYET, la délégation de signature conférée par l’ article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Laurence BERANGER, chef du bureau du patrimoine et de la logistique et en son absence par Mme Marie-Christine LAFARGE, chef du bureau des ressources humaines. Cette délégation exclut le centre de coût « secrétaire général » du programme 307.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée en l’absence M. Thierry SUQUET,

Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de l’administration de l’état dans le département, à Mme Maryline GAYEF, directrice de la direction des ressources humaines et de la mutualisation interministérielle. pour procéder à l’engagement et à la liquidation des crédits du

programme 216 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration délégués au titre des dépenses d’action sociale et de formation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryline GAYET, la délégation de signature conférée

au présent article sera exercée par Mme Marie-Christine LAFARGE, chef du bureau des ressources humaines.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2013-37 du 27 juin 2013 est abrogé à compter du 12 août 2013.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de Padministration de l’État dans le département, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le ÿ 2 AOÛT 2013

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme

chargé de l’administration de l’État dans le département,

RE et }

NFbierry SUQUET /

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

GROUPEMENT DE GENDARMERIE ARRÊTÉ N° 2013/PREF 63/ 55 DEPARTEMENTALE DU PUY-DE-DOME

portant délégation de signature

à M. Thierry BENSA,

Commandant le groupement de gendarmerie

départementale

du Puy-de-Dôme

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

chargé de l'administration de l'état dans le département

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant ic décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret

n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret

n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées

par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-

mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme;

Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant Monsieur Eric DELZANT délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars

1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article ter du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié

relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ;

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-DômeVu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l’ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 040484 du 9 avril 2010 concernant l'affectation de Monsieur Thierry BENSA en qualité de commandant de

groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme ;

Vu l’ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 019861 du 01 mats 2012 concernant l'affectation de Monsieur Christophe TEPINIER en qualité de

commandant en second du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée au Colonel Thierry BENSA, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les

conventions déconcentrées qui détermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial,

lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale.

Article 2 : Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec le bénéficiaire de service d'ordre. Chaque événement devra toutefois donner

lieu, a minima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.

Article 3 : Le Colonel Thierry BENSA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à son adjoint, commandant en second, Une copie de la présente décision sera adressée à la

préfecture.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2012/87 du Îer août 2012 est abrogé à compter du 12 Août 2013.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de l'administration de l'état dans le département, et Monsieur le commandant de groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 2 AOÛT 2013

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

chargé de l'administration de l'état dans le département

S—=-

“Thierry SUQUET

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté « Égalité + Fraternité

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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

Direcrion pes RESSOURCES HUMAINES ET DE LA ARRÊTÉ N°2013- /PRERF 63/ 5 6 MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE

portant délégation de signature

à Mme Catherine BERTI,

Commissaire divisionnaire, chef de l'Institut

National de la Formation de la Police Nationale

à CLERMONT-FERRAND

Le Secrétaire Général de ia Préfecture du Puy-de-Dôme,

chargé de l'administration de l'état dans le département

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques

VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République :

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d'avances des organismes publics ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, relatif aux délégations de gestion dans les

services de l'Etat ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

VU le décret du 31 mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET secrétaire général de la

préfecture du Puy-de-Dôme ;

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleVU le décret du 25 juillet 2013 nommant M Eric DELZANT délégué interministériel à

l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale:

VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du Ministère de

l'Intérieur ;

VU l'ensemble des textes relatifs à l'organisation administrative de la Direction Générale de la

Police Nationale et en son sein, de la Direction des Ressources et des Compétences de la

Police Nationale ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de

la direction de la Direction de la Formation de la Police Nationale du Ministère de l’Intérieur,

de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration.

VU l'arrêté n° 0190 du 16 mars 2009 de Mme le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité

Intérieure et des Libertés Locales portant nomination de Mme Catherine BERTI, commissaire

divisionnaire, chef de l'Institut National de la Formation de la Police Nationale (L.N.F.P.N.) à

CLERMONT-FERRAND), à compter du 16 mars 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-58 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Mme

Catherine BERTI, commissaire divisionnaire, chef de l'Institut National de la Formation de la

Police Nationale (LN.F.P.N.) à CLERMONT-FERRAND :

VU le schéma d’organisation financière présenté et approuvé ;

ARRÊTE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BERTI, Commissaire

Divisionnaire, chef de l'Institut National de la Formation de la Police Nationale (LN.F.P.N.),

pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’Etat au titre du

programme N° 176, BOP 1 Commandement et soutien, dans le cadre de ses attributions et

pour l'ensemble du site clermontois de la Direction des Ressources et des Compétences de la

Police Nationale.

Cette délégation porte sur l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le

mandatement des dépenses.

Elle inclut tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique, à la

liquidation des dépenses et à la constatation des recettes, tels qu'ils résultent de l'arrêté du

29 janvier 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la Direction de

la Formation de la Police Nationale du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des

Collectivités Territoriales et de l’Immigration, et conformément à la nomenclature budgétaire

qui en découle.

ARTICLE 2: En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du

29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou

plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est

conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de

M. le Préfet et leur signature devra être accréditée auprès du comptable payeur, Cette

subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet

d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2012-58 du 30 juillet 2012 est abrogé à compter du 12

Août 2013.

ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de

l'administration de l'État dans le département, M. le secrétaire général pour l’administration

de la police, M. le directeur régional des finances publiques de la région Rhône Alpes et du

département du Rhône, Mme le chef de l'Institut National de la Formation de la Police

Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,

Fait à Clermont-Ferrand, le

1 2 AOUT 2013

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

chargé de l'administration de l'État dans le département

Thierry SUQUET

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Liberté » Égelité « Fraternité

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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET x

DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE ARRÊTÉ N° 2013- /PREF 63/ 57

portant délégation de signature

Chargée de risstan au Capitaine de Police Laurent LAIPE,

Diversprééetarasg Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Puy de Dôme

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme

chargé de l’administration de l’état dans le département

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques

VU le code de l’aviation civile;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions;

VU la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l’État, notamment l’article 66;

VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec Les administrations, notamment on article 24;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs de la Police Nationale :

VU le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de Conception et

de Direction de la Police Nationale;

VU le décret n°95-656 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs de [a Police Nationale ;

VU le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de Maitrise et

d’Application de la Police nationale;

VU Ie décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles;

VU le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à la police de l’exploitation des

aérodromes et modifiant le code de l’aviation civile ;

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleVU le décret n° 2003-734 du 1% août 2003 portant création et organisation des services

déconcentrés de la Direction Centrale de la Police aux Frontières;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation des services de l'Etat dans les régions ct départements.

VU le décret n°2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l’aviation civile, et modifiant

le code de l’aviation civile;

VU le décret du 31 Mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire Général de

la Préfecture du Puy de Dôme;

VU le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Eric DELZANT délégué interministériel à

l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale;

VU le décret du 06 février 2012 nommant M. Clément ROUCHOUSE, Directeur de

Cabinet du Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Département du Puy de Dôme;

VU l'arrêté ministériel n° 001753 en date du 13 août 2012 nommant, à compter du 1"

décembre 2012, le Capitaine de Police Laurent LAÏIPE, Directeur Départemental de la

Police aux Frontières du Puy de Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est consentie au Capitaine de Police Laurent

LAIPE, Directeur Départemental de la Police aux Frontières, à l’effet :

- de délivrer, retirer ou suspendre les habilitations exigées pour l'accès à la zone

réservée de l'aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne prévues aux articles R213-4 et 5 du

Code de l’aviation civile,

- de délivrer, retirer ou suspendre les titres de circulation en zone réservée de

l'aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne prévus aux articles R213-4 et 6 du Code de

l'aviation civile.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie au Capitaine de Police Laurent

LAIPE, Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Puy de Dôme, à l’effet :

-de signer les sanctions d’avertissement et de bläme à l’encontre des fonctionnaires

relevant de la Direction Départementale de la Police aux Frontières du Puy de Dôme et

appartenant au corps de maîtrise et d’application,

. de signer les sanctions d’avertissement et de blâme à l’encontre des adjoints de

sécurité relevant de la Direction Départementale de la Police aux Frontières.

ARTICLE3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du

29 avril 2004 modifié, ie délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou

plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est

conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le

délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Puy de Dôme.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°2012-115 du 13 Décembre 2012 susvisé est

abrogé à compter du 12 Août 2013.

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, chargé de l’administration de

l'état dans le département M. le Directeur de Cabinet, M. le Délégué régional de l’Aviation

Civile et M. le Directeur départemental de la Police aux Frontières, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 AOUT 2013

Le Secrétaire Général de ia Préfecture,

chargé de l’administration de l’état dans le département

Thierry SUQUET

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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PREFET DU PUY DE DOME

ARRÊTÉ N° 2013.68

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat

à M, Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, Directeur du pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des

finances publiques d'Auvergne et du département du Puy de Dôme

Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme

chargé de l'administration de l'Etat dans le département,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 4982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 31 mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture du Puy-de- Dôme ;

Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Eric DELZANT, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;

Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-22 du 25 avrii 2013 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire ;

ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances

publiques, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l'équipement de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département

du Puy-de-Dôme, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et

activités de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du

Puy-de-Dôme ;

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme> recevoir les crédits des programmes suivants :

° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

+ n°309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »

+ n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »

{uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)

+ n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »

{uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)

+ procéder à l'ordonnancement secondaire des receites et des dépenses de l'Etat imputées sur

les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de

commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur

l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est

strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur

pensions.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances

publiques, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en

matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la

constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière

de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme :

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, chargé

de l'administration de l'Etat dans le département :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du

contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le

montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers

organismes.

Article 4 : M. Philippe JOUFFRET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de

signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret

n°2004-374 modifié du 29 avril 2004,

Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2013-22 du 25 avril 2013 susvisé à partir du 12 août 2013.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de l'administration de l'Etat dans le département et ie directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 AOUT 2013

Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme

chargé de l'administration de l'Etat dans le département

Thierry SUQUET

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ n° 90413. 54

portant délégation de signature en matière domaniale

à Ia direction régionale des finances publiques d’Auvergne

et du département du Puy-de-Dôme

Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme

chargé de l'administration de l'Etat dans le département, Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Paimes académiques

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de ia propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

‘ Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 31 mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture du Puy-de- Dôme ;

Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Eric DELZANT, délégué interministériel à l'aménagement du

territoire et à l'attractivité régionale ;

Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Jean THIERREE, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des

procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des

personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions

foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret

n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

ARRÊTE :

Articie 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean THIERREE, directeur régional des finances

publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions

et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes,

y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-DômeToutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'Etat des actes de gestion,

d'utilisation et de cession des biens domaniaux

Art, L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,

R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.

2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R,.

3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art. À. 116 du

code du domaine de l'Etat, art. R.

322-8-1 du code de l'environnement.

Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de

prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou

de fonds de commerce intéressant les services publics

civils ou militaires de l'Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Autorisation d'incorporation au domaine public des biens

du domaine privé de l'Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d'utilisation avec le service ou

l'établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et KR.

4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R,. 2331-2,

R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.

2331-6, R. 3231-1, R. 32312 et R.

4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines

privés dont l'administration ou la liquidation ont été

confiées à l'administration chargée des domaines

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940,

Ordonnance du 5 octobre 1944,

Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de

fonds de commerce poursuivies, soit à amiable, soit par

voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la

propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5

du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la

réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des

collectivités publiques dans certains départements.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte

des départements, de communes ou d'établissements

publics dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités ou

étabiissements en vue de l'accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des

finances publiques.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.

1212-14 et R. 1212-23 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code

générai de la propriété des

personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.Article 2 : M. Jean THIERREE, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de l'administration de l'Etat dans le département et transmise à la préfecture du Puy-de-Dôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2012-85 du 30 juillet 2042 à partir du 12 août 2013.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le À ? AQU AE

Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme

chargé de l'administration de l'Etat dans le département

Thierry SUQUET

Recueil 2013-V- du 12 août 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.