Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 05 009 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 05 009 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 05 009 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Énergies, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°18-2022-05-009

PUBLIÉ LE 25 MAI 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP

18-2022-05-25-00003 -

Arrete_n°2022-0600_du_25_05_2022_portant_renouvellement_des_membres_de_la_CDN

(5 pages) Page 3

Préfecture du Cher /

18-2022-05-24-00004 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du

cadastre commune de Farge Allichamps (1 page) Page 9

18-2022-05-24-00003 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du

cadastre commune de La Celle (1 page) Page 11

Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté

18-2022-05-25-00002 - Arrêté n° 2022-603 du 25 mai 2022 fixant la

composition des commissions de propagande pour les élections législatives

des 12 et 19 juin 2022 (2 pages) Page 13

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2022-05-23-00001 - arrêté n° 2022-0531 portant dérogation aux heures

de fermeture d'un débit de boissons ("The Walk DIner" à Dun-sur-Auron (2

pages) Page 16

18-2022-05-24-00005 - arrêté n° 2022-0596 portant dérogation aux heures

de fermeture d'un débit de boissons ("Levrette Café" à Bourges) (2 pages) Page 19

18-2022-05-24-00006 - arrêté n° 2022-0597 portant dérogation aux heures

de fermeture d'un débit de boissons ("Pub Marceau" à Bourges) (2 pages) Page 22

18-2022-05-24-00007 - Arrêté n°2022-599 du 24 mai 2022 autorisant les

agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des

palpations de sécurité (2 pages) Page 25

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2022-05-25-00003

Arrete_n°2022-0600_du_25_05_2022_portant_re

nouvellement_des_membres_de_la_CDNPS_for

mation_sites_et_paysages

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-05-25-00003 - Arrete_n°2022-0600_du_25_05_2022_portant_renouvellement_des_membres_de_la_CDNPS_formation_sites_et_paysages 3PRÉFET Direction départementale

DU CHER des Territoires

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 0 22 -0600

portant renouvellement de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

Le Préfet du Cher

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 relatifs aux missions, à la

composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;

Vu l’article R.553-9 du même code, qui institue la CDNPS comme commission consultative compétente pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, en lieu et place de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

Vu la loi n° 2015-9092 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l’article 145 généralisant l’expérimentation de l’autorisation unique à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de cette loi, soit le 1° novembre 2015, en région Centre-Val de Loire ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006.1.1420 du 16 novembre 2006 modifié portant création de la Commission

Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0593 du 3 mai 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu ! arrêté préfectoral n° 2022-0134 en date du 8 février 2022 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages » ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, qui précise dans

son article 4 la composition de la commission consultée sur un projet d’installation de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher ;

ARRÊTE

Article 1°

L'arrêté préfectoral n° 2022-0134 du 8 février 2022 portant composition de la commission départementale

de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages » est abrogé.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-05-25-00003 - Arrete_n°2022-0600_du_25_05_2022_portant_renouvellement_des_membres_de_la_CDNPS_formation_sites_et_paysages 4Article 2

La composition de la formation « Sites et Paysages» de la CDNPS est modifiée comme suit :

- la composition de la commission en formation « Sites et Paysages » est conforme à l’annexe 1 (a).

- lorsque la commission est consultée sur une demande d’autorisation pour la production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, déposée avant le 1er mars 2017 au titre de l’ordonnance n ° 2014-3553

du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique, sa composition est modifiée

conformément à l’annexe 1 (b),

- lorsque la commission est consultée sur une demande d’autorisation déposée à compter du 1° mars 2017

au titre du décret 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, sa composition est

modifiée conformément à l’annexe 1(c).

Article 3

Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Tout membre qui

perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir

par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif d'Orléans. Le délai de

recours est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Cher.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

[ Voies et délais de Recoûrs

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site intemet http:/www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-05-25-00003 - Arrete_n°2022-0600_du_25_05_2022_portant_renouvellement_des_membres_de_la_CDNPS_formation_sites_et_paysages 5I - Formation dite « des Sites et Paysages »

Annexe n° 1 (a)

—

Collèges Services et organismes Titulaire Suppléant

Président Préfet Le Préfet ou son représentant

Direction régionale de

l’environnement, de

l’aménagement et du logement

Le DREAL ou son représentant

Service territorial de

. L l'architecture et du patrimoine Services de l’Etat

L’ABF, Chef du STAP, ou son représentant

ABF par intérim

Direction régionale des affaires

culturelles Le DRAC ou son représentant

Direction départementale des

Territoires Le DDT ou son représentant

1 conseiller départemental Mme Sophie CHESTIER M. Patrick BAGOT

Collectivités locales |

2 maires

et EPCI

1 représentant de Bourges Plus

Mme Nathalie BARTILLAT | M. Gilles POINTEREAU

Maire d’Apremont-sur-Allier | Maire de Vesdun

Mme Chantal CRÉPAT-

M. Joël DRAULT VIROËELE

Maire de Montigny Maire de Lury-sur-Arnon

Mme Evelyne SEGUIN M. Stéphane HAMELIN

Personnalités qualifiées en matière de sciences de la

nature, de protection des sites ou du cadre de vie,

représentants d'associations agréées de protection de

l'environnement

Mme Hélène MAREMBERT | Mme Béatrice RENON —

— CAUE CAUE

M. Étienne GANGNERON | M. Jean-Claude ROUX

Chambre d’agriculture Chambre d’agriculture

M. Jean de PONTON M. Patrice DE

d’'AMECOURT - LAMMERVILLE

« La Demeure historique » SPPEF

Mme Marie-José GARNICHE

Association Nature 18

Mme Solveig BOUROCHER

Service de l’inventaire du M. Xavier TRUFFAULT

patrimoine du Cher.

M. Benoît de CHOULOT

Personnes compétentes en matière d'aménagement, |Paysagiste

d’urbanisme, de paysage, d’architecture et M. Sylvain GAUCHERY

d’environnement Architecte | :

M. Bastien GADAUD M. Gérard BARACHET

Fédération pour la pêche et la | Fédération pour la pêche et la

protection des milieux protection des milieux

aquatiques aquatiques

16 membres

+ le Préfet (Président)

À

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-05-25-00003 - Arrete_n°2022-0600_du_25_05_2022_portant_renouvellement_des_membres_de_la_CDNPS_formation_sites_et_paysages 6Annexe n° 1 (b)

IT - Formation dite « des Sites et Paysages »

Lorsque la formation sites et paysages est consultée, conformément aux dispositions de l’article 18

du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à lexpérimentation d’une autorisation unique en

matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et de l’article R.553-9 du

Code de l’environnement, sur une demande d’autorisation unique concernant les installations de

production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, la composition du quatrième collège

est modifiée.

Modification du 4°" collège

Dans ce cas particulier, une réunion sera entièrement dédiée à l’examen de ce type de dossiers, les

membres du 4° collège désignés ci-dessous ne siégeront pas en Formation sites et paysages :

* M. Sylvain GAUCHERY en tant que titulaire

* M. Xavier TRUFFAULT, en tant que suppléant,

Ils seront remplacés par les membres suivants :

Collège | Titulaires Suppléants

|

Personnes compétentes en matière M. Yannick RAYMOND (Engie M. Samuel NEUVY (Quadran

d’aménagement, d’urbanisme, de paysage, | Green) France Energie Groupe direct Energie)

d'architecture et d’environnement Éolienne (FEE) France Energie Eolienne (FEE)

| M. Nicolas THELLIEZ Mme Manon SALMON-

Sté Falck Renewables LEGAGNEUR (Kallista

Syndicat des Energies Energy)

Renouvelables (SER) Syndicat des Energies

Renouvelables (SER)

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-05-25-00003 - Arrete_n°2022-0600_du_25_05_2022_portant_renouvellement_des_membres_de_la_CDNPS_formation_sites_et_paysages 7Annexe n° 1{c)

Les membres du 4ème collège désignés ci-dessous ne siègent pas en Formation sites et Paysages :

- M. Sylvain GAUCHERY en tant que titulaire,

Ï1 sera remplacé par les membres suivants :

L: Collège | | Titulaires | Suppléants

Personnes compétentes en matière Mme Manon SALMON- M. Yannick RAYMOND

d'aménagement, d’urbanisme, de LEGAGNEUR (Kallista Energy) (Engie Green)

paysage, d’architecture et Syndicat des Energies France Energie Eolienne d’environnement Renouvelables (SER) (FEE)

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-05-25-00003 - Arrete_n°2022-0600_du_25_05_2022_portant_renouvellement_des_membres_de_la_CDNPS_formation_sites_et_paysages 8Préfecture du Cher

18-2022-05-24-00004

Arrêté de clôture des travaux de remaniement

du cadastre commune de Farge Allichamps

Préfecture du Cher - 18-2022-05-24-00004 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre commune de Farge Allichamps 9BE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DU CHER

ARRETE n° 0009-0534 du d4fCS1d0.4 de clôture des travaux de remaniement du cadastre

Commune de FARGES ALLICHAMPS

Le Préfet du Cher, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée ;

Vu la loi du 6 juillet 1943, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre :

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur la proposition du Directeur départemental des Finances publiques,

Arrête :

Article ‘ler. - La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre de la commune de FARGES ALLICHAMPS est fixée au 10 mai 2022.

Art. 2.- Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de FARGES ALLICHAMPS ainsi que des mairies des communes limitrophes suivantes: BRUERE- ALLICHAMPS, NOZIERES, VALLENAY.

I sera publié dans la forme ordinaire.

Art. 3. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seré inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

BOURGES, le 24 MAJ

2999

‘ Le Préfet du,/Cher

Préfecture du Cher - 18-2022-05-24-00004 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre commune de Farge Allichamps 10Préfecture du Cher

18-2022-05-24-00003

Arrêté de clôture des travaux de remaniement

du cadastre commune de La Celle

Préfecture du Cher - 18-2022-05-24-00003 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre commune de La Celle 11BE Er à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CHER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DU CHER

de clôture des travaux de remaniement du cadastre

Commune de LA CELLE

Le Préfet du Cher, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée ;

Vu la loi du 6 juillet 1943, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre :

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur la proposition du Directeur départemental des Finances publiques,

Arrête :

Article 1er. - La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre de la commune de LA CELLE est fixée au 18 mai 2022.

Art. 2.- Le présent arrêté sera affiché à la porte de. la mairie de la commune de LA CELLE

ainsi que des mairies des communes limitrophes suivantes: BRUERE-ALLICHAMPS, MEILLANT, SAINT AMAND MONTROND, UZAY LE VENON.

Il sera publié dans la forme ordinaire.

Art. 3. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

BOURGES, le 24 MA] ?{

Le Préfet du Cher

Préfecture du Cher - 18-2022-05-24-00003 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre commune de La Celle 12Préfecture du Cher

18-2022-05-25-00002

Arrêté n° 2022-603 du 25 mai 2022 fixant la

composition des commissions de propagande

pour les élections législatives des 12 et 19 juin

2022

Préfecture du Cher - 18-2022-05-25-00002 - Arrêté n° 2022-603 du 25 mai 2022 fixant la composition des commissions de propagande pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 13PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-603 du 25 mai 2022

fixant la composition des commissions de propagande

pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code électoral et notamment ses articles L.166 et R.31 à R.38 relatifs à la commission de propagande ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher,

VU le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Carl ACCETTONE, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,

VU l’ordonnance du 20 mai 2022 de Madame le Premier Président de la Cour d’Appel de Bourges portant désignation des magistrats devant siéger à la commission de propagande à l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

VU la désignation effectuée par le responsable de La Poste du Cher ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE:

Article 1er : Une commission de propagande est instituée dans le département du Cher à l’occasion des élections législatives dont les deux tours de scrutin se dérouleront les dimanches 12 juin et 19 juin 2022. Cette commission départementale sera compétente pour les trois circonscriptions législatives du Cher.

La commission de propagande est chargée d’assurer le contrôle de conformité aux dispositions du code électoral relatives à la présentation matérielle des documents électoraux, de faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs, d’adresser à tous les électeurs, au plus tard le mercredi précédant le premier tour (8 juin 2022) et pour le second tour le jeudi précédant celui-ci (16 juin 2022), les circulaires et bulletins de votes et d’envoyer dans chaque mairie les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits (la commission n’adresse pas de bulletins de vote aux électeurs et à la mairie de Bourges dont les bureaux de vote sont dotés de machines à voter).

1/2

Préfecture du Cher - 18-2022-05-25-00002 - Arrêté n° 2022-603 du 25 mai 2022 fixant la composition des commissions de propagande pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 14Article 2 : La composition de cette commission, objet de l’article 1er, est fixée ainsi qu’il suit :

1er tour

Président titulaire :

- Mme Mathilde JOURNIAC, juge d’application des peines au tribunal judiciaire de Bourges

Président suppléant :

- M. Alexandre PRETET, juge d’instruction au tribunal judiciaire de Bourges

Membres titulaires :

- M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté, représentant M. le préfet du Cher ;

- M. Alain GENTY, représentant La Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande.

2ème tour

Président titulaire :

- Mme Pascale BALLERAT,vice-président au tribunal judiciaire de Bourges

Président suppléant :

- Mme Mathilde JOURNIAC, juge d’application des peines au tribunal judiciaire de Bourges

Membres titulaires :

- M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté, représentant M. le préfet du Cher ;

- M. Loïc MATHIAUD, représentant La Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande.

Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Jocelyne LANGILLIER, chef du bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture du Cher.

Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture du Cher.

Article 4 : Les candidats, leurs représentants ou leurs mandataires dûment mandatés, pourront participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

Article 5 : Si le nombre de déclarations remis par un candidat est inférieur au nombre d'électeurs inscrits, le candidat doit proposer une répartition de ses déclarations entre les électeurs inscrits dans la circonscription, la commission conservant son pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d’organisation.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres désignés.

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

signé: Carl ACCETTONE

2/2

Préfecture du Cher - 18-2022-05-25-00002 - Arrêté n° 2022-603 du 25 mai 2022 fixant la composition des commissions de propagande pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 15Préfecture du Cher

18-2022-05-23-00001

arrêté n° 2022-0531 portant dérogation aux

heures de fermeture d'un débit de boissons

("The Walk DIner" à Dun-sur-Auron

Préfecture du Cher - 18-2022-05-23-00001 - arrêté n° 2022-0531 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("The Walk DIner" à Dun-sur-Auron 16Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Sécurités et

de la Communication

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté N° 2022-0531

Portant dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons (« The Walk Diner » à Dun-sur-Auron)

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et des bals publics dans le département du Cher ;

Vu l’arrêt préfectoral en date du 27 novembre 2019 autorisant Mme Sabine VELAY, exploitante de l’établissement « The Walk Diner » situé 4 place des Ormes à Dun-sur-Auron (18130) à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin les nuits des vendredi et samedi, deux week-ends par mois, pour une durée d’un an.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0271 du 16 mars 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;

Vu la demande de renouvellement de dérogation aux heures de fermeture formulée par Mme Sabine VELAY, par courrier en date du 31 mars 2022, sollicitant l’autorisation de laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin les vendredis et samedis ;

Vu l’avis favorable émis par la communauté de brigades de Dun-sur-Auron dans un rapport administratif en date du 10 mai 2022 ;

Vu l’avis favorable émis par la mairie de Dun-sur-Auron dans un courrier en date du 16 mai 2022 ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher ;

ARRETE

Article 1er - Mme Sabine VELAY, exploitante de l’établissement « The Walk Diner » situé 4 place des Ormes à Dun-sur-Auron (18130), est autorisée à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin les vendredis et samedis, pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.

Préfecture du Cher - 18-2022-05-23-00001 - arrêté n° 2022-0531 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("The Walk DIner" à Dun-sur-Auron 17Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois au moins avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.

Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.

Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.

Article 5 – Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher, et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le Maire de Bourges et au pétitionnaire.

Bourges, le 23 mai 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Madame la Directrice de cabinet,

Signé : Agnès BONJEAN

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Préfecture du Cher - 18-2022-05-23-00001 - arrêté n° 2022-0531 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("The Walk DIner" à Dun-sur-Auron 18Préfecture du Cher

18-2022-05-24-00005

arrêté n° 2022-0596 portant dérogation aux

heures de fermeture d'un débit de boissons

("Levrette Café" à Bourges)

Préfecture du Cher - 18-2022-05-24-00005 - arrêté n° 2022-0596 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Levrette Café" à Bourges) 19Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Sécurités et

de la Communication

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté N° 2022-0596

Portant dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons (« Levrette Café » à Bourges)

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et des bals publics dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0271 du 16 mars 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;

Vu la demande de dérogation aux heures de fermeture formulée par M. Jérôme BOUTEILLER, exploitant de l’établissement « Levrette Café » situé 1 rue d’Auron à BOURGES (18000), sollicitant l’autorisation de laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin les jeudis, vendredis et samedis ;

Vu l’avis de la mairie de Bourges, en la personne de M. CABRERA, maire-adjoint, en date du 20 avril 2022 ;

Vu l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Cher en date du 18 mai 2022 ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher ;

ARRETE

Article 1er - M. Jérôme BOUTEILLER, exploitant de l’établissement « Levrette Café » situé 1 rue d’Auron à BOURGES (18000), est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin les jeudis, vendredis et samedis, pour une durée probatoire de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.

Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois au moins avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.

Préfecture du Cher - 18-2022-05-24-00005 - arrêté n° 2022-0596 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Levrette Café" à Bourges) 20Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.

Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.

Article 5 – Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher, et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le Maire de Bourges et au pétitionnaire.

Bourges, le 24 mai 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Madame la Directrice de cabinet,

Signé : Agnès BONJEAN

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Préfecture du Cher - 18-2022-05-24-00005 - arrêté n° 2022-0596 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Levrette Café" à Bourges) 21Préfecture du Cher

18-2022-05-24-00006

arrêté n° 2022-0597 portant dérogation aux

heures de fermeture d'un débit de boissons

("Pub Marceau" à Bourges)

Préfecture du Cher - 18-2022-05-24-00006 - arrêté n° 2022-0597 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Pub Marceau" à Bourges) 22Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Sécurités et

de la Communication

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté N° 2022-0597

Portant dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons (« Pub Marceau » à Bourges)

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et des bals publics dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0271 du 16 mars 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté n° 2021-0681du 28 juin 2021 autorisant M. Johann FOULON, exploitant de l’établissement « Pub Marceau » situé 1 place du 8 mai 1945 à Bourges (18000) à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin tous les jours de la semaine pour une durée de 1 an à compter du 29 juin 2021 ;

Vu la demande de renouvellement de cette dérogation présentée par M. Johann FOULON et Mme Isabelle PICCHI, sollicitant de nouveau l’autorisation de laisser leur établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin tous les jours de la semaine ;

Vu l’avis de la mairie de Bourges, en la personne de M. CABRERA, maire-adjoint, en date du 02 mai 2022 ;

Vu l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Cher en date du 18 mai 2022 ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher ;

ARRETE

Article 1er - M. Johann FOULON et Mme Isabelle PICCHI, exploitants de l’établissement « Pub Marceau » situé 1 place du 8 mai 1945 à Bourges (18000), sont autorisés à laisser leur établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin tous les jours de la semaine, pour une durée 1 an à compter du 29 juin 2022.

Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.

Préfecture du Cher - 18-2022-05-24-00006 - arrêté n° 2022-0597 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Pub Marceau" à Bourges) 23Elle est renouvelable à la demande des intéressés, formulée deux mois au moins avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.

Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.

Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.

Article 5 – Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher, et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le Maire de Bourges et au pétitionnaire.

Bourges, le 24 mai 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Madame la Directrice de cabinet,

Signé : Agnès BONJEAN

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Préfecture du Cher - 18-2022-05-24-00006 - arrêté n° 2022-0597 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Pub Marceau" à Bourges) 24Préfecture du Cher

18-2022-05-24-00007

Arrêté n°2022-599 du 24 mai 2022 autorisant les

agents agréés du service interne de la sécurité de

la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Préfecture du Cher - 18-2022-05-24-00007 - Arrêté n°2022-599 du 24 mai 2022 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 25PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités et de la communication

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°2022-599 du 24 mai 2022

autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-9 et R. 2251-49 à 52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n°2022-271 du 16 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;

Vu la demande présentée par le chef d’Unité Opérationnelle Centre-Val de Loire de la Direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF -sûreté ferroviaire-, sollicitant une autorisation à procéder à des palpations de sécurité pour la période du mercredi 25 mai au lundi 6 juin 2022 inclus ;

Considérant qu’en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, tout agent agréé du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilité à cet effet et agréé par l’État, ne peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;

Considérant que les attentats et tentatives d’attentats en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;

Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et R. 2251-52 du code des transports ;

Considérant les grands départs entre les congés scolaires du pont de l’Ascension du mercredi 25 mai après la classe au dimanche 29 mai 2022 et les retours du week-end de Pentecôte jusqu’au mardi 7 juin 2022 ;

Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;

Préfecture du Cher - 18-2022-05-24-00007 - Arrêté n°2022-599 du 24 mai 2022 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 26Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Sur la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er : du mercredi 25 mai au mardi 7 juin 2022 inclus, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés dans les lieux suivants :

- toutes les gares du Département 18.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Cher (Place Marcel Plaisant, 18020 BOURGES) ; d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 PARIS) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28 avenue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex1).

Article 3 : Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet, Mmes les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.

À Bourges, le 24 mai 2022

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

la Sous-préfète, directrice de cabinet

Signé: Agnès BONJEAN

Préfecture du Cher - 18-2022-05-24-00007 - Arrêté n°2022-599 du 24 mai 2022 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 27