Compte-Rendu - Compte rendu Conseil 24 fevrier 2026

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil 24 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Campagne-d'Armagnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil 24 fevrier 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 1 sur 24

CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU GRAND ARMAGNAC

Procès-verbal de séance

Conseil d’Administration du Mardi 24 FEVRIER 2026

CCGA - 1550 avenue de l’Armagnac – 32800 EAUZE – 18 heures

Administration Générale

1. Approbation du compte rendu du dernier conseil d’administration du 28/01/2026

Finances

2. Modification Tarifaire Repas à domicile 01/04/2026 relative aux ressources financières

Ressources Humaines

3. Organisation de service – intégration du service de soins infirmiers a domicile au 1er avril 2026

4. Effectifs – modification du tableau des emplois du CIAS au 1er avril 2026

5. Organigramme – modification de l’organigramme du CIAS au 1er avril 2026

6. Conditions de travail – télétravail – ouverture du télétravail pour le SSIAD au 1er avril 2026

7. Rémunération – RIFSEEP – modification des modalités et montants d’attribution de l’IFSE

8. Sante – Protection sociale complémentaire – participation à la PSC pour le SSIAD au 1er avril 2026

9. Conditions de travail – compte épargne temps (cet) – ouverture pour le SSIAD au 1er avril 2026

10. Rémunération – heures supplémentaires, de dimanche et de jours fériés pour les agents du SSIAD

11. Rémunération – heures supplémentaires, de dimanche et de jours fériés pour les agents du SSIAD

12. Organisation – recrutement – autorisation de recrutement en cdd de remplacement pour le SSIAD

13. Effectifs – création d’emploi non permanent le SSIAD – accroissement temporaire d’activité

14. GRH – Allocation Retour a l’Emploi – Adhésion au CDG 32 pour le traitement des dossiers ARE du

CIAS

15. Prestations sociales – UNADERE – adhésion au réseau national d’achat pour tous les services du

CIASCIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 2 sur 24

Désignation du secrétaire de séance

Avant d’aborder les points de l’ordre du jour, Monsieur le Président désigne le secrétaire de séance parmi les membres présents.

Administration Générale

1- Approbation du CR du Conseil d’Administration du 28 janvier 2026 (Cf. le CR annexé)

Après ouverture de la séance, Monsieur le Président soumet aux membres de l’assemblée qui étaient présents lors de la précédente réunion, pour validation, le compte-rendu du Conseil d’Administration du 28 janvier 2026.

2 - Modification Tarifaire Repas à domicile 01/04/2026 relative aux ressources financières

Monsieur le Président rappelle que la tarification du service de portage est actuellement fonction des ressources

financières du foyer des usagers :

POUR RAPPEL

Pour un usager vivant seul

• Tranche Tarifaire A : Revenu imposable de référence mensuel inférieur à 1 012.01 €

• Tranche Tarifaire B : Revenu imposable de référence mensuel compris entre 1 012.02 € et 1 226.99 €

• Tranche Tarifaire C : Revenu imposable de référence mensuel compris 1 227 € et 1 562.99 €

• Tranche Tarifaire D : Revenu imposable de référence mensuel supérieur à 1 563 €

Pour un ou des usagers vivant(s) en couple

• Tranche Tarifaire A : Revenu imposable de référence mensuel inférieur à 1 571.15 €

• Tranche Tarifaire B : Revenu imposable de référence mensuel compris entre 1 571.16 € et 1952.99 €

• Tranche Tarifaire C : Revenu imposable de référence mensuel compris entre 1 953 € et 2 455.99 €

• Tranche Tarifaire D : Revenu imposable de référence mensuel supérieur à 2 456 €

Pour rappel la tarification applicable depuis le 1er juillet 2025, en fonction des barèmes sus indiqués est la suivante :

Tarifs Repas Livraison

Tranche Tarifaire A 10.78€ 4.14€ 6.64€

Tranche Tarifaire B 11.55€ 4.91€ 6.64€

Tranche Tarifaire C 13.41€ 6.77€ 6.64€

Tranche Tarifaire D 14.12€ 7.48€ 6.64€

* le bénéficiaire peut prétendre au crédit d’impôt de 50% sur la partie livraison.CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 3 sur 24

Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose, qu’à compter du 1er avril 2026, la tarification du service

de portage du repas soit définie en fonction du revenu imposable du foyer fiscal concerné, et de définir les tranches

tarifaires comme suit (cf : CARSAT - Accompagnement à domicile - 2025):

NOUVEAUTE

Pour un usager vivant seul

• Tranche Tarifaire A : Revenu imposable de référence mensuel inférieur à 1 043.59 €

• Tranche Tarifaire B : Revenu imposable de référence mensuel compris entre 1 043.60 € et 1 265 €

• Tranche Tarifaire C : Revenu imposable de référence mensuel compris 1 265,01 € et 1 611 €

• Tranche Tarifaire D : Revenu imposable de référence mensuel supérieur à 1 611.01 €

Pour un ou des usagers vivant(s) en couple

• Tranche Tarifaire A : Revenu imposable de référence mensuel inférieur à 1 620.18 €

• Tranche Tarifaire B : Revenu imposable de référence mensuel compris entre 1 620.19 € et 2 014 €

• Tranche Tarifaire C : Revenu imposable de référence mensuel compris entre 2 014,01 € et 2 533 €

• Tranche Tarifaire D : Revenu imposable de référence mensuel supérieur à 2 533.01 €

Le Conseil d’administration, est invité à approuver l’application du barème susmentionné à compter du 1er avril

2026.

Le Conseil d’administration, à l’unanimité, DECIDE :

- D’approuver l’application du barème susmentionné à compter du 1er avril 2026.

3. ORGANISATION DE SERVICE – INTÉGRATION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE AU 1ER AVRIL 2026

VU la réforme portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 concernant le renforcement des services à

domicile et la volonté de structurer l’accompagnement dans une logique de « parcours »,

VU la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la Commission Ressources Humaines en date du 19 novembre 2025 concernant notamment l’étude du projet de reprise

partielle de l’activité SSIAD sur le territoire du Grand Armagnac (GA),

VU le Conseil d’Administration du CIAS GA en date du 24 novembre 2025 et notamment l’accord de principe donné à

l’unanimité des membres pour la mise en œuvre du projet de reprise partielle de l’activité SSIAD sur le territoire,

VU le Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2025 et notamment l’accord de principe donné à l’unanimité des

membres pour la mise en œuvre du projet de reprise partielle de l’activité SSIAD sur le territoire,

VU l’autorisation de l’Agence Régionale de Santé de l’Occitanie en date du 18 décembre 2025, notifiée le 22 décembre 2025,

d’exercice de l’activité SSIAD par le CIAS GA sur le territoire du Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2026 (à compter du

18/12/25 et jusqu’au 31/12/25 sur l’ancien périmètre du SSIAD de la Clinique Pasteur),CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 4 sur 24

VU le Conseil d’Administration du CIAS GA en date du 15 janvier 2026 et notamment l’autorisation donnée au Président à

l’unanimité des membres pour intégrer l’activité SSIAD au sein du CIAS GA,

VU le Conseil d’Administration du CIAS GA en date du 28 janvier 2026 et notamment le prévisionnel budgétaire concernant

l’intégration de l’activité SSIAD au sein du CIAS GA,

VU la Commission Ressources Humaines en date du 28 janvier 2026 concernant notamment l’étude des conditions de reprise

des personnels du SSIAD de la Clinique Pasteur et sa mise en œuvre administrative,

VU le Comité Social Territorial en date du 18 février 2026 et notamment l’avis favorable à l’unanimité des membres concernant

les conditions d’intégration des personnels du SSIAD de la Clinique Pasteur au sein du SSIAD du CIAS GA,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil d’Administration de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire de poste),

➢ RAPPEL DE CONTEXTE

Suite à la réforme portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 concernant le renforcement des services à

domicile et la volonté de structurer l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans

une logique de « parcours de soins », le secteur du domicile est amené à se restructurer.

Ainsi, les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et les Services d’Aide à Domicile (SAAD) ont vocation, au regard des

textes, à se constituer en une catégorie unique de services : les Services d’Autonomie à Domicile (SAD).

En novembre et décembre 2025 avaient été exposés lors des différentes instances (CRH, CST, CA) :

• les enjeux concernant le territoire à ce sujet et notamment les impacts que cela pourrait avoir s’il se retrouvait

sans opérateur pour intervenir à compter du 1er janvier 2026 concernant le soin,

• la démarche des élus du CIAS, portée par le Président auprès des services de l’Action Sociale du Département du

Gers (CD 32) et de l’Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) afin de proposer la reprise partielle de l’activité

SSIAD par le CIAS sur le territoire du Grand Armagnac,

• et, en cas d’aboutissement de la démarche, la conséquence que cela pourrait avoir en termes d’organisation avec

le transfert de cette activité SSIAD auprès du CIAS GA et de fait des moyens humains, logistiques et financiers y

étant associés.

Les membres du Conseil d’Administration du CIAS avaient émis un accord de principe pour la poursuite des démarches, de

même que ceux du Comité Social Territorial qui avaient été sollicités à ce sujet le 3 décembre dernier. Un avis favorable à

l’unanimité avait ainsi été émis afin de concrétiser la reprise partielle de l’activité SSIAD sur le territoire du Grand Armagnac.

3. ORGANISATION DE SERVICE – INTÉGRATION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE AU 1ER AVRIL 2026 (SUITE)

Dans la continuité de ces avis, les démarches de ce projet ont donc été poursuivies et ont permis de finaliser :

• le dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation d’exercice SSIAD le 15/12/25 auprès de l’ARS,

• le dépôt d’un dossier complet de création d’un SSIAD le 15/12/25 auprès de l’ARS,

• le dépôt d’un dossier de création d’un SAD mixte le 19/12/25 auprès de l’ARS et du CD 32 (restant à finaliser d’ici

au 31/08/26).

Ces dépôts ont abouti à la délivrance par l’ARS Occitanie de l’autorisation d’exercice de l’activité SSIAD par le CIAS GA sur le

territoire du Grand Armagnac à compter du 1er janvier 2026 (à compter du 18/12/25 et jusqu’au 31/12/25 sur l’ancien

périmètre du SSIAD de la Clinique Pasteur). Notification officielle en a été faite au CIAS GA le 22/12/25, ce qui a permis de

finaliser les étapes administratives suivantes :

• établissement de la convention de mise à disposition de personnel, de la Clinique Pasteur auprès du CIAS GA, dans

le cadre du transfert progressif de l’activité SSIAD  validée par la Clinique Pasteur le 24/12/25 et transmise à titre

informatif le 29/12/25 aux partenaires sociaux titulaires siégeant en CST,

• immatriculation de l’entité (SIRET)  notifiée le 14/01/26 avec effectivité au 18/12/25,

• création d’un budget annexe pour le SSIAD  notifiée le 01/01/26 avec effectivité au 01/01/26,

• création des comptes liés à l’activité SSIAD (gestion des bénéficiaires / lits / soins et remboursements).

Restent donc à présent à finaliser les étapes concernant la partie Ressources Humaines, à savoir :

• création des comptes employeurs « RH » (URSSAF, net-entreprises, CDC, CDG, CNFPT, CNP…) : en cours,CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 5 sur 24

• modification de l’organigramme du CIAS avec intégration du SSIAD (présentée en séance ce jour),

• création d’un tableau des emplois pour le SSIAD (présentée en séance ce jour),

• prise des autres délibérations concernant la partie RH (présentées en séance ce jour),

• formalisation d’une proposition de recrutement aux salariés de la Clinique Pasteur (sous réserve que l’avis émis

par le Conseil d’Administration concernant les éléments susvisés soit favorable),

• recrutement (01/04/26) des salariés ayant accepté la proposition, licenciement de ceux l’ayant refusée.

➢ CRÉATION DES EMPLOIS DU SSIAD DU CIAS GA

Il est proposé de reprendre l’organisation du SSIAD telle qu’existante, tout en l’adaptant aux besoins d’ores et déjà observés.

Ainsi, au regard de la difficulté de pouvoir assurer la continuité administrative du service pendant les périodes d’absence du

Responsable de la coordination des activités du SSIAD, anticipation pourrait être faite en se dotant de la possibilité de confier

des missions temporaires et accessoires de « prise de relais » comme suit :

• Poste de « référent de secteur » pour l’équipe des Aides-soignants,

• Poste de « référent de secteur » pour l’équipe des Aides Médico-psychologiques.

Les missions confiées concerneraient une prise de relais téléphonique essentiellement envers les équipes du SSIAD, durant

une période limitée à l’absence de la Responsable de la coordination des activités du SSIAD. L’objectif serait ainsi de

permettre à chaque équipe intervenant sur le terrain d’avoir une personne référente en cas problématique rencontrée ou de

questionnements au sujet des interventions à réaliser. A noter que cette modalité d’organisation a pu être expérimentée dans

les semaines précédentes et a montré sa pertinence.

3. ORGANISATION DE SERVICE – INTÉGRATION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE AU 1ER AVRIL 2026 (SUITE)

➢ CRÉATION DES EMPLOIS DU SSIAD DU CIAS GA

Monsieur le Président propose donc au Conseil d’Administration d’intégrer les emplois faisant l’objet de la reprise de l’activité

SSIAD, de créer les postes de référents de secteur tels que susmentionnés (pour les équipes des Aides-soignants et des Aides

Médico-psychologiques) et d’en profiter pour créer des postes supplémentaires afin de couvrir les besoins futurs (le SSIAD

dispose d’une autorisation pouvant aller jusqu’à la gestion de 39 lits, actuellement il intervient sur 25), comme suit :

• Poste de Responsable de la coordination des activités du SSIAD : poste devant être occupé par un

professionnel de santé disposant a minima de la qualification d’Infirmier Diplômé d’Etat (IDE) et relevant donc

a minima du cadre d’emplois des Infirmiers (cat. A), comme suit :

 Les propositions qui suivent, ayant trait à la reprise des personnels (emplois, conditions de travail, organigramme,

rémunération, etc.) ont fait l’objet, conformément à la règlementation en vigueur, d’une étude préalable au travers

d’une fiche dite « d’impact » qui a été étudiée en CST le 18/02/26 et pour laquelle un avis favorable a été émis à

l’unanimité des membres concernant les conditions de reprise du personnel du SSIAD de Dému de la Clinique Pasteur.CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 6 sur 24

• Poste d’Aides-soignants du SSIAD – Référent de secteur : poste devant être occupé par un professionnel de

santé disposant de la qualification requise d’Aide-Soignant Diplômé d’Etat (AS DE) et relevant du cadre

d’emplois des Aides-soignants (cat. B), comme suit :

3. ORGANISATION DE SERVICE – INTÉGRATION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE AU 1ER AVRIL 2026 (SUITE)

• Postes d’Aides-soignants du SSIAD : postes devant être occupés par des professionnels de santé disposant

de la qualification requise d’Aide-Soignant Diplômé d’Etat (AS DE) et relevant du cadre d’emplois des Aides-

soignants (cat. B),

 dont 4 postes à 35h tels que prévus dans la reprise d’activité, comme suit :

• Postes d’Aides Médico-Psychologiques du SSIAD – Référent de secteur : postes devant être occupés par des

professionnels médico-sociaux disposant de la qualification requise d’Aide Médico-Psychologique Diplômé

d’Etat (DEAMP) et relevant du cadre d’emplois des Auxiliaires de soins – spécialité AMP (cat. C),

• Postes d’Aides Médico-Psychologiques du SSIAD : postes devant être occupés par des professionnels

médico-sociaux disposant de la qualification requise d’Aide Médico-Psychologique Diplômé d’Etat (DEAMP)

et relevant du cadre d’emplois des Auxiliaires de soins – spécialité AMP,CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 7 sur 24

 dont 3 postes à 35h et 1 poste à 17h30 tels que prévus dans la reprise d’activité, comme suit :

3. ORGANISATION DE SERVICE – INTÉGRATION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE AU 1ER AVRIL 2026 (SUITE)

➢ CRÉATION DE L’ORGANIGRAMME DU SSIAD DU CIAS GA

Monsieur le Président expose qu’afin de pouvoir intégrer les emplois tels que présentés dans l’organisation du CIAS du Grand

Armagnac, il est nécessaire de créer un organigramme du SSIAD en conséquence au 1er avril 2026 :

SSIAD DU CIAS GA – ORGANIGRAMME HIERARCHIQUECIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 8 sur 24

 Les postes n° 121 et n° 129 (« référents de secteur ») seront prioritairement proposés à des salariés du SSIAD de Dému

de la Clinique Pasteur ayant vocation à intégrer le SSIAD du CIAS GA. A ce jour ils sont affichés comme étant vacants,

ces postes ayant été créés en sus du cadre de la reprise de l’activité dont il est fait objet.

3. ORGANISATION DE SERVICE – INTÉGRATION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE AU 1ER AVRIL 2026 (SUITE)

➢ RÉCAPITULATIF DES CRÉATIONS PROPOSÉES POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE

Présentation étant faite du projet de création du Service de Soins Infirmiers à Domicile du CIAS du Grand Armagnac, au travers

de :

• La création au 1er avril 2026 des emplois nécessaires à son bon fonctionnement telle que présentée,

• La création au 1er avril 2026 de l’organigramme hiérarchique du SSIAD telle que présentée.

Après exposé de ces éléments Monsieur le Président propose au Conseil d’Administration d’en délibérer en se prononçant sur

les propositions énoncées. Il précise que les points suivants de l’ordre du jour n’ont été inscrits que sous réserve d’avoir requis

un avis favorable concernant les propositions de création susvisées.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité,

DECIDE :

• La création au 1er avril 2026 des emplois nécessaires à son bon fonctionnement telle que présentée,

• La création au 1er avril 2026 de l’organigramme hiérarchique du SSIAD telle que présentée.

4. EFFECTIFS – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DU CIAS AU 1ER AVRIL 2026

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la Commission Ressources Humaines en date du 28 janvier 2026 concernant notamment la modification du tableau des

emplois Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Armagnac (CIAS GA),

VU le Comité Social Territorial en date du 18 février 2026 et notamment l’avis favorable à l’unanimité des membres concernant

la modification du tableau des emplois du CIAS GA à compter du 1er avril 2026,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil d’Administration de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire de poste),

Monsieur le Président propose à présent au Conseil d’Administration de modifier le tableau des emplois du CIAS afin d’intégrer

les postes du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) tels que validés.CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 9 sur 24

Monsieur le Président indique par ailleurs que l’étude de la création des emplois du SSIAD du CIAS GA a été l’occasion d’en

profiter pour effectuer quelques ajustements concernant certains postes et ce afin d’être en adéquation avec la réalité du

terrain.

Ainsi, il est proposé de modifier les postes concernés comme suit :

• Assistant en comptabilité du CIAS  Gestionnaire comptable et budgétaire – Référent budget, adaptation

des missions à la réalité du terrain (réalisation de diverses missions à responsabilité juridique et financière,

notamment concernant la gestion budgétaire) comme suit :

4. EFFECTIFS – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DU CIAS AU 1ER AVRIL 2026 (SUITE)

• Agent de livraison de repas  modification du résumé des fonctions, adaptation des missions à la réalité du

terrain (réalisation, sur outils bureautiques notamment, de diverses tâches administratives) comme suit :

• Auxiliaire de vie du SAAD  ouverture au cadre d’emplois des auxiliaires de soins en référence à la détention

de la qualification souhaitée, à savoir le DEAVS :CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 10 sur 24

Monsieur le Président propose au Conseil d’Administration d’en délibérer et de s’en remettre à son avis concernant :

• La modification au 1er avril 2026 des postes susvisés telle que présentée,

• La modification du tableau des emplois du CIAS en conséquence, intégrant également la création des emplois du SSIAD,

cf. annexe RH.

Après exposé de ces éléments Monsieur le Président propose au Conseil d’Administration d’en délibérer en se prononçant sur

les propositions énoncées.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité,

DECIDE :

• La création au 1er avril 2026 des emplois nécessaires à son bon fonctionnement telle que présentée,

• La création au 1er avril 2026 de l’organigramme hiérarchique du SSIAD telle que présentée.

5. ORGANIGRAMME – MODIFICATION DE L’ORGANIGRAMME DU CIAS AU 1ER AVRIL 2026

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Commission Ressources Humaines en date du 28 janvier 2026 concernant notamment la modification de l’organigramme

du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Armagnac (CIAS GA),

VU le Comité Social Territorial en date du 18 février 2026 et notamment l’avis favorable à l’unanimité des membres concernant

la modification de l’organigramme du CIAS GA à compter du 1er avril 2026,

Monsieur le Président propose à présent au Conseil d’Administration de procéder à la modification de l’organigramme du CIAS

du Grand Armagnac afin d’intégrer le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) tel que validé.

Monsieur le Président présente donc le nouvel organigramme du CIAS GA, applicable à compter du 1er avril 2026 :

cf. annexe RH : organigramme fonctionnel et organigramme hiérarchique du CIAS

Après exposé de ces éléments Monsieur le Président propose au Conseil d’Administration d’en délibérer en se prononçant sur

les propositions de modification énoncées.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité,

DECIDE :

• La modification au 1er avril 2026 de l’organigramme fonctionnel du CIAS telle que présentée,

• La modification au 1er avril 2026 de l’organigramme hiérarchique du CIAS telle que présentée.

6. CONDITIONS DE TRAVAIL – TÉLÉTRAVAIL – OUVERTURE DU TÉLÉTRAVAIL POUR LE SSIAD AU 1ER AVRIL 2026

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail,

VU la délibération n° D22.03.02 du Conseil d’Administration du CIAS en date du 7 mars 2022 portant mise en place du télétravail

pour certains postes administratifs à compter du 1er janvier 2022,

VU la Commission Ressources Humaines en date du 28 janvier 2026 concernant notamment l’étude de l’ouverture au

télétravail pour les postes administratifs du SSIAD du CIAS GA,

VU le Comité Social Territorial en date du 18 février 2026 et notamment l’avis favorable à l’unanimité des membres concernant

l’extension au SSIAD de l’ouverture au télétravail pour les emplois administratifs,CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 11 sur 24

Monsieur le Président propose à présent au Conseil d’Administration, dans un souci d’équité et de parallélisme des formes,

d’étendre à compter du 1er avril 2026 l’ouverture du télétravail aux postes du SSIAD le permettant (postes administratifs

ayant des tâches compatibles), selon les modalités définies initialement, à savoir 1 jour par semaine en accord avec

l’organisation et sous réserves de l’avis favorable du responsable hiérarchique.

A ce jour un seul poste au sein du SSIAD serait concerné, celui de Responsable de la coordination des activités du SSIAD.

Monsieur le Président propose donc de l’intégrer au tableau des postes télétravaillables comme suit :

cf. annexe RH : Tableau des postes télétravaillables et conditions applicables

Après exposé de ces éléments Monsieur le Président propose au Conseil d’Administration d’en délibérer en se prononçant sur

les propositions de modification énoncées.

6. CONDITIONS DE TRAVAIL – TÉLÉTRAVAIL – OUVERTURE DU TÉLÉTRAVAIL POUR LE SSIAD AU 1ER AVRIL 2026 (SUITE)

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité,

DECIDE :

• L’ouverture du télétravail aux postes du SSIAD le permettant à compter du 1er avril 2026,

• La modification au 1er avril 2026 du tableau des postes télétravaillables telle que présentée.

7. CONDITIONS DE TRAVAIL – TÉLÉTRAVAIL – OUVERTURE DU TÉLÉTRAVAIL POUR LE SSIAD AU 1ER AVRIL 2026

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la délibération n° D22.06.13 du Conseil d’Administration du CIAS en date du 13 juin 2022 portant mise en œuvre du Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter

du 1er juillet 2022,

VU la délibération n° D22.11.07 du Conseil d’Administration du CIAS en date du 29 novembre 2022 portant modification des

modalités de mise en œuvre du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2023,

VU la délibération n° D22.11.08 du Conseil d’Administration du CIAS en date du 29 novembre 2022 portant extension des

modalités de mise en œuvre du RIFSEEP et prise en compte de conditions spécifiques à compter du 01/01/2023,

VU la Commission Ressources Humaines en date du 28 janvier 2026 concernant notamment l’étude de l’attribution d’une IFSE

à tous les emplois du CIAS GA (CIAS administration et portage, SAAD et SSIAD),

VU le Comité Social Territorial en date du 18 février 2026 et notamment l’avis favorable à l’unanimité des membres concernant

la modification des modalités et montants d’attribution de l’IFSE aux emplois du CIAS GA,

Compte tenu de l’application depuis le 1er juillet 2022 du classement des postes en 8 niveaux de fonctions (N1 à N8) assorti

des groupes hiérarchiques correspondants (A1, A2, A3, B1, B2, B3, C1 et C2),

Compte tenu de la validation en assemblée délibérante de la mise en œuvre du RIFSEEP avec valorisation progressive en 3

échéances calendaires (juillet 2022, juillet 2024 et juillet 2026),

Considérant qu’il est nécessaire d’intégrer les nouveaux emplois du SSIAD du CIAS GA dans les emplois pouvant bénéficier de

l’attribution d’une IFSE telle qu’établie par délibérations susvisées,

Considérant les modifications de poste telles que présentées et adoptées en séance ce jour,

Considérant que le projet de mise en œuvre du RIFSEEP se veut être garant d’une application la plus juste et équitable possible

pour l’ensemble des agents au travers de l’application d’un système de cotation des postes tenant compte des critères tels

qu’initialement définis et établis lors des groupes de travail avec les partenaires sociaux,

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil d’Administration que la mise en place du RIFSEEP, telle que validée en

assemblée délibérante, est effective depuis le 1er juillet 2022. Dès lors, l’ensemble des agents en poste a ainsi pu bénéficier de

sa mise en œuvre progressive selon les 3 étapes calendaires définies, permettant ainsi d’en absorber le coût budgétaire : juillet

2022, juillet 2024 et juillet 2026.CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 12 sur 24

Monsieur le Président propose à présent au Conseil d’Administration, dans un souci d’équité et de parallélisme des formes,

d’étendre l’application du RIFSEEP telle que prévue dans sa mise en œuvre en 2022 aux agents du SSIAD.

Monsieur le Président explique que, conformément aux modalités d’application délibérées en 2022, une cotation des postes

a été réalisée selon la méthodologie et les critères d’attribution votés. Il précise que l’application des montants octroyés tient

compte également des seuils établis initialement (selon les niveaux de fonctions et plafonds votés). Il en ressort un classement

des emplois du SSIAD du CIAS GA comme suit :

• Responsable de la coordination des activités du SSIAD : niveau N3 (montant : 550 €),

• Aides-soignantes (AS) et AS « référent de secteur » : niveau N6 (montant : 400 €),

• Aides Médico-Psychologiques (AMP) et AMP « référent de secteur » : niveau N7 (montant : 400 €).

 Le seuil N7 des postes dérogatoires N6 et N5 se voit de fait porté à ce même montant (cf. tableaux)

7. REMUNERATION – RIFSEEP – MODIFICATION DES MODALITÉS ET MONTANTS D’ATTRIBUTION DE L’IFSE (SUITE)

A noter qu’en ce qui concerne les postes de « référent de secteur », à ce jour la cotation ne fait pas ressortir une différence

permettant l’application d’un autre seuil d’IFSE. Les périodes de prise de relai réalisées seront toutefois valorisées selon la

règlementation en vigueur.

Par ailleurs, et pour faire suite aux autres modifications apportées au tableau des emplois, il ressort qu’un poste se voit impacté

en ce qui concerne le montant d’attribution de l’IFSE :

• Gestionnaire Comptable et Budgétaire – Référent budget : les modifications concernant la mise en adéquation

des missions avec la réalité du terrain ont amené un changement d’application de seuil au regard de leur impact

en matière de technicité et de responsabilité. La cotation qui en est issue fait passer le poste sur le seuil du dessus

portant ainsi le montant brut mensuel de l’IFSE à 400 € (au lieu de 300 € initialement établis).

Monsieur le Président présente le nouveau schéma d’application de l’IFSE, applicable pour l’ensemble des agents du CIAS (CIAS

administration et portage, SAAD et SSIAD) à compter du 1er avril 2026 :CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 13 sur 24

7. REMUNERATION – RIFSEEP – MODIFICATION DES MODALITÉS ET MONTANTS D’ATTRIBUTION DE L’IFSE (SUITE)

Présentation étant faite, le Président propose à présent au Conseil d’Administration de délibérer concernant :

• L’extension à compter du 1er avril 2026 de l’attribution d’une IFSE aux emplois du SSIAD selon les modalités initialement

définies et telle que présentée,

• La modification à compter du 1er avril 2026 du montant d’attribution de l’IFSE à l’emploi de Gestionnaire comptable et

budgétaire et telle que présentée,

• La modification à compter du 1er avril 2026 des annexes de la délibération d’instauration initiale du RIFSEEP pour mise

en adéquation avec les modifications susvisées :

cf. annexe RH : Tableaux d’application de l’IFSE aux agents du CIAS GA

Après exposé de ces éléments Monsieur le Président propose au Conseil d’Administration d’en délibérer en se prononçant sur

les propositions de modification énoncées.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité,

MONTANT MENSUEL BRUT PREVISIONNEL DE L’IFSE ATTRIBUEE PAR POSTE POUR LES AGENTS DU CIAS (en fonction du groupe hiérarchique, du grade détenu par l’agent, et au prorata de la quotité de travail)CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 14 sur 24

DECIDE :

• L’extension à compter du 1er avril 2026 de l’attribution d’une IFSE aux emplois du SSIAD selon les modalités

initialement définies et telle que présentée,

• La modification à compter du 1er avril 2026 du montant d’attribution de l’IFSE à l’emploi de Gestionnaire comptable

et budgétaire et telle que présentée,

• La modification à compter du 1er avril 2026 des annexes de la délibération d’instauration initiale du RIFSEEP pour mise

en adéquation avec les modifications susvisées.

8. SANTE – PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – PARTICIPATION À LA PSC POUR LE SSIAD AU 1ER AVRIL 2026

VU le Code Général de la Fonction Publique et ses articles L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8

novembre 2011,

VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la PSC dans la fonction publique,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la PSC des agents publics territoriaux,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS en date du 11 décembre 2025 portant mise en place de la participation

à la PSC concernant le volet « Santé » à compter du 1er janvier 2026,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS en date du 11 décembre 2025 portant modification de la participation

à la PSC concernant le volet « Prévoyance » à compter du 1er janvier 2026,

VU la Commission Ressources Humaines en date du 28 janvier 2026 concernant notamment l’étude de la participation

employeur à la PSC pour les agents du SSIAD du CIAS GA,

VU le Comité Social Territorial en date du 18 février 2026 et notamment l’avis favorable à l’unanimité des membres concernant

l’application de la participation employeur à la PSC pour les agents du SSIAD du CIAS GA,

Considérant que la participation des collectivités territoriales au financement de la Protection Sociale Complémentaire est

réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et

retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise

en concurrence.

8. SANTE – PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – PARTICIPATION À LA PSC POUR LE SSIAD AU 1ER AVRIL 2026 (SUITE)

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil d’Administration que les employeurs publics territoriaux doivent

contribuer au financement des garanties d’assurance de Protection Sociale Complémentaire (PSC) auxquelles les agents qu'ils

emploient souscrivent pour couvrir les risques santé et les risques prévoyance.

Dans la continuité des délibérations précédentes, Monsieur le Président propose à présent au Conseil d’Administration

d’appliquer les modalités de participation à la Protection Sociale Complémentaire aux agents du SSIAD du CIAS GA, selon les

mêmes modalités que délibérées en décembre dernier.

➢ PARTICIPATION À LA PSC – VOLET « COUVERTURE RISQUE PRÉVOYANCE »

Concernant la couverture du risque prévoyance, celle-ci a vocation à faire face aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité,

d’inaptitude ou de décès. La réglementation pose que sa mise en place est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 avec :

• un montant minimal de participation de l’employeur de 7 € brut mensuel par agent,

• un mode de contractualisation (pour être éligible à la participation employeur) basé soit sur un contrat individuel

d’assurance labellisé, soit sur un contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de

participation (conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence portée par la collectivité ou par le Centre de

Gestion du département).CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 15 sur 24

Monsieur le Président rappelle que cette participation était déjà mise en place depuis 2013 pour les agents du CIAS du Grand

Armagnac, dans le cadre d’une procédure de labellisation, avec un montant individuel mensuel de 10 € bruts (sous réserves

de la fourniture d’un justificatif annuel de souscription à une couverture labellisée et dans la limite du montant engagé par

l’agent).

Monsieur le Président reprécise également que conformément à la réglementation un groupe de travail avait été constitué

avec les partenaires sociaux en 2025 en vue d’étudier la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire (notamment

concernant le volet « risque Santé » qui n’était pas encore mis en place dans la collectivité).

Monsieur le Président indique que le 11 décembre dernier le Conseil d’Administration a émis un favorable concernant les

modalités de participation de l’employeur au volet « couverture risque prévoyance » de la PSC proposées comme suit :

- maintien du principe du recours à la procédure de la labellisation pour la couverture du risque « Prévoyance » de la

Protection Sociale Complémentaire à compter du 1er janvier 2026 (en attendant la mise en œuvre du conventionnement

tel que désormais imposé par la loi d’ici au 1er janvier 2029),

- application de l’augmentation de la participation employeur à la couverture Prévoyance telle que présentée et dans les

conditions énoncées en séance, portant ainsi le montant mensuel brut individuel à 25 € à compter du 1er janvier 2026.

Monsieur le Président propose donc d’appliquer les mêmes modalités de cette participation pour la participation à la

couverture prévoyance des agents du SSIAD du CIAS GA. Cette proposition, étudiée en Commission Ressources Humaines le

28 janvier dernier puis en Comité Social Territorial le 18 février dernier, a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres

présents.

Il est donc à présent proposé de la soumettre comme telle aux membres du Conseil d’Administration et de participer pour

l’heure via la procédure de la labellisation à hauteur de 25 € bruts mensuels à la couverture Prévoyance des agents du SSIAD

à compter du 1er avril 2026.

➢ PARTICIPATION À LA PSC – VOLET « COUVERTURE RISQUE SANTÉ »

Concernant la couverture du risque santé, celle-ci a vocation à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie,

ou un accident. Les garanties minimales ont été définies par le Code de la Sécurité Sociale. La réglementation pose que sa mise

en place est obligatoire pour les employeurs publics à compter du 1er janvier 2026 avec :

8. SANTE – PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – PARTICIPATION À LA PSC POUR LE SSIAD AU 1ER AVRIL 2026 (SUITE)

• un montant minimal de participation de l’employeur de 15 € brut mensuel par agent,

• un mode de contractualisation (pour être éligible à la participation employeur) basé soit sur un contrat individuel

d’assurance labellisé, soit sur un contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de

participation (conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence portée par la collectivité ou par le Centre de

Gestion du département).

Monsieur le Président rappelle que conformément à la réglementation un groupe de travail avait été constitué avec les

partenaires sociaux à ce titre et qu’il en était ressorti la proposition de mettre en place une participation à la couverture au

risque « Santé » comme suit :

• via la procédure de la labellisation sur présentation par l’agent d’un justificatif annuel de souscription à une

couverture répondant aux obligations réglementaires (délivrance d’un label),

• à hauteur du montant minimal individuel posé actuellement par les textes, soit une participation à hauteur de 15

€ bruts mensuels et dans la limite du montant engagé par l’agent.

Monsieur le Président propose donc d’appliquer les mêmes modalités de cette participation pour la participation à la

couverture santé des agents du SSIAD du CIAS GA. Cette proposition, étudiée en Commission Ressources Humaines le 28 janvier

dernier puis en Comité Social Territorial le 18 février dernier, a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

Il est donc à présent proposé de la soumettre comme telle aux membres du Conseil d’Administration et de participer pour

l’heure via la procédure de la labellisation à hauteur de 15 € bruts mensuels à la couverture Santé des agents du SSIAD à

compter du 1er avril 2026.CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 16 sur 24

Après exposé de ces éléments Monsieur le Président propose au Conseil d’Administration d’en délibérer en se prononçant sur

les propositions de modification énoncées, à savoir :

• Participation à compter du 1er avril 2026 pour tous les agents du SSIAD au volet « Couverture Prévoyance » de

la PSC via la procédure de la labellisation sur présentation par l’agent d’un justificatif annuel de souscription à

une couverture répondant aux obligations réglementaires (délivrance d’un label),

• Participation à compter du 1er avril 2026 au volet « Couverture Prévoyance » de la PSC à hauteur de 25 €

bruts mensuels, dans les conditions énoncées et dans la limite du montant engagé par l’agent,

• Participation à compter du 1er avril 2026 pour tous les agents du SSIAD au volet « Couverture Santé » de la PSC

via la procédure de la labellisation sur présentation par l’agent d’un justificatif annuel de souscription à une

couverture répondant aux obligations réglementaires (délivrance d’un label),

• Participation à compter du 1er avril 2026 au volet « Couverture Santé » de la PSC à hauteur du montant minimal

individuel posé actuellement par les textes, soit 15 € bruts mensuels dans les conditions énoncées et dans la

limite du montant engagé par l’agent.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité,

DECIDE :

• La participation à compter du 1er avril 2026 pour tous les agents du SSIAD au volet « Couverture Prévoyance »

de la PSC via la procédure de la labellisation sur présentation par l’agent d’un justificatif annuel de souscription

à une couverture répondant aux obligations réglementaires (délivrance d’un label),

• La participation à compter du 1er avril 2026 au volet « Couverture Prévoyance » de la PSC à hauteur de 25 €

bruts mensuels, dans les conditions énoncées et dans la limite du montant engagé par l’agent,

8. SANTE – PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – PARTICIPATION À LA PSC POUR LE SSIAD AU 1ER AVRIL 2026 (SUITE)

• La participation à compter du 1er avril 2026 pour tous les agents du SSIAD au volet « Couverture Santé » de la

PSC via la procédure de la labellisation sur présentation par l’agent d’un justificatif annuel de souscription à une

couverture répondant aux obligations réglementaires (délivrance d’un label),

• La participation à compter du 1er avril 2026 au volet « Couverture Santé » de la PSC à hauteur du montant

minimal individuel posé actuellement par les textes, soit 15 € bruts mensuels dans les conditions énoncées et

dans la limite du montant engagé par l’agent.

9. CONDITIONS DE TRAVAIL – COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) – OUVERTURE POUR LE SSIAD AU 1ER AVRIL 2026

VU le Code Général de la Fonction Publique

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010,

VU le Comité Technique en date du 17 mars 2016 et notamment l’avis favorable à l’unanimité des membres concernant

l’application de l’utilisation du Compte Epargne Temps sans compensation financière,

VU la délibération n° D17.01.07 du Conseil d’Administration du CIAS en date du 25 janvier 2017 portant mise en place du

Compte Epargne Temps pour les agents du CIAS et du SAAD du CIAS GA sans compensation financière,

VU le Comité Social Territorial en date du 18 février 2026 et notamment l’avis favorable à l’unanimité des membres concernant

l’intégration des agents du SSIAD aux modalités présentées dans la fiche dite d’impact,

Considérant que dans un souci d’équité et de parallélisme des formes il est nécessaire d’étendre les modalités de cette mise

en œuvre aux agents du SSIAD du CIAS GA,

Monsieur le Président indique que conformément à la règlementation en vigueur il est possible, à la demande des agents

(titulaires ou non titulaires, temps complet ou non) employés de manière continue depuis au moins un an dans la collectivité,CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 17 sur 24

d’épargner sur un compte dit « Compte Epargne Temps » des droits à congés rémunérés (congés annuels, RTT, heures de

récupération).

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil d’Administration les modalités de mise en œuvre du CET, applicables

depuis 2016 pour les agents du CIAS et du SAAD du CIAS :

➢ ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Conformément à la règlementation en vigueur, l’agent qui a ouvert un CET a la possibilité en fin d’année de demander par

écrit que celui-ci soit alimenté par :

• des jours de congés annuels (sous réserves d’avoir pris au moins 4 semaines de congés dans l’année),

• des jours de RTT,

• des heures supplémentaires non récupérées (transformées en jours).

Le nombre de jours épargnés dans le CET ne peut excéder 60 jours au total.

➢ UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Monsieur le Président indique qu’en raison des capacités financières du CIAS à l’époque et de la difficulté d’évaluer le coût

financier d’un tel dispositif il avait été voté, conformément à l’avis favorable du Comité Technique réuni le 17 mars 2016, que

l’utilisation du CET soit réalisée sans compensation financière de quelque sorte.

Monsieur le Président précise que le plafond du CET est de 60 jours maximum et que les jours de CET utilisés par l’agent sont

soumis aux mêmes conditions que les congés annuels classiques.

A noter que si les jours du CET ne sont pas utilisés, l’agent titulaire peut en disposer sans limite de temps et l’agent non titulaire

devra les poser avant son départ de la collectivité. Enfin il est précisé qu’à l’issue d’un congé de maternité, de paternité,

d’adoption ou de solidarité familiale l’agent bénéficie de plein droit à sa demande de l’utilisation de ses jours de CET.

9. CONDITIONS DE TRAVAIL – COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) – OUVERTURE POUR LE SSIAD AU 1ER AVRIL 2026 (SUITE)

Rappel étant fait des modalités d’alimentation et d’utilisation du CET telles que délibérées en Conseil d’Administration en 2016,

Monsieur le Président propose donc d’appliquer à l’identique ce dispositif aux agents du SSIAD du CIAS GA à savoir :

• Extension de la possibilité d’ouverture d’un CET à tous les agents du SSIAD du CIAS GA,

• Non compensation financière des jours épargnés sur le CET,

• Utilisation des jours épargnés aux mêmes conditions que les congés annuels classiques.

Après exposé de ces éléments Monsieur le Président propose au Conseil d’Administration d’en délibérer en se prononçant sur

les propositions énoncées.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité,

DECIDE :

• L’extension à compter du 1er avril 2026 de la possibilité d’ouverture d’un Compte Epargne Temps à tous les agents

du SSIAD du CIAS GA,

• La non compensation financière des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps,

• L’utilisation des jours épargnés aux mêmes conditions que les congés annuels classiques.

10. REMUNERATION – HEURES SUPPLÉMENTAIRES, DE DIMANCHE ET DE JOURS FÉRIÉS POUR LES AGENTS DU SSIAD

VU le Code Général de la Fonction Publique,CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 18 sur 24

VU la délibération n° D15.01.18 du Conseil d’Administration du CIAS en date du 22 janvier 2015 portant instauration des

modalités de paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents du CIAS GA,

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions

d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

Considérant les surcroits d'activité habituels des Services de Soins Infirmiers à Domicile, les conditions de travail liées à ce type

d’activité les dimanches et jours fériés, et les fonctions de certains personnels impliquant une forte amplitude horaire,

Monsieur le Président propose d'étendre la possibilité d'attribuer à l'ensemble des personnels du SSIAD du CIAS GA pouvant y

prétendre une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires dans les conditions mentionnées par les textes susvisés. Cette

indemnité vise les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail ainsi que celles effectuées les dimanches et jours

fériés et est rémunérée selon les barèmes en vigueur.

Monsieur le Président rappelle à ce titre que cette indemnité ne peut être versée qu'aux agents de catégorie C et B dont les

missions impliquent la possibilité de la réalisation effective d'heures supplémentaires. En outre ces heures supplémentaires

devront être en priorité récupérées et l'attribution de l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires ne pourra être

instaurée qu'après contrôle et accord de l'Administration au vu des fonctions occupées.

Monsieur le Président précise enfin que les heures réalisées par les personnels les dimanche et jours fériés, quelle que soit leur

catégorie hiérarchique, sont indemnisées selon les barèmes forfaitaires en vigueur. A titre indicatif, il est à ce jour de 60 euros

pour les personnels de la filière médico-sociale.

Monsieur le Président invite à présent le conseil à en délibérer et à se prononcer sur la possibilité d’étendre aux agents du

SSIAD du CIAS GA l’attribution d’une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires aux conditions susvisées ainsi que

l’ouverture de l’indemnité de paiement des heures réalisées les dimanche et jours fériés.

Après exposé de ces éléments Monsieur le Président propose au Conseil d’Administration d’en délibérer en se prononçant sur

les propositions énoncées.

10. REMUNERATION – HEURES SUPPLÉMENTAIRES, DE DIMANCHE ET DE JOURS FÉRIÉS POUR LES AGENTS DU SSIAD (SUITE)

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité,

DECIDE :

• L’extension à compter du 1er avril 2026 de la possibilité d’indemniser au travers d’une ITHS les heures

supplémentaires réalisées, selon les conditions énoncées, aux agents du SSIAD du CIAS GA,

• D’ouvrir la possibilité à compter du 1er avril 2026 d’indemniser au travers d’une indemnité forfaitaire les heures de

dimanche et de jour férié réalisées, selon les conditions énoncées, aux agents du SSIAD du CIAS GA.

11. ORGANISATION – RECRUTEMENT – AUTORISATION DE RECRUTEMENT EN CDD SUR EMPLOI PERMANENT POUR LE SSIAD

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.313-1,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents

de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

VU la délibération du Conseil d’Administration en date du 29 novembre 2022 portant modification de mise en place du RIFSEEP

à compter du 1er janvier 2023 (extension du dispositif),

Considérant l’avis favorable du Conseil d’Administration de ce jour concernant l’extension des modalités d’attribution du

RIFSEEP aux agents du SSIAD du CIAS GA à compter du 1er avril 2026,CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 19 sur 24

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée délibérante que, conformément à l’article L.332-8 3° du Code Général de la

Fonction Publique, tout emploi peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 1 000 habitants et

les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

Monsieur le Président précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, les collectivités peuvent

recruter, en application de l’article L.332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique, des agents contractuels à durée

déterminée lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait

pu être recruté statutairement.

Monsieur le Président propose que les postes ouverts et vacants au tableau des emplois du SSIAD du CIAS GA puissent être

occupés, par dérogation, par des agents contractuels recrutés à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de

candidats fonctionnaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Monsieur le Président indique qu’il est possible de fixer la rémunération de l’agent recruté en contrat en référence aux grilles

indiciaire des cadres d’emplois de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions

occupées, la qualification requise pour l’exercice des missions, la qualification détenue par l’agent, ainsi que son expérience.

Le traitement indiciaire brut sera assorti du régime indemnitaire établi pour le poste conformément aux modalités d’attribution

adoptées par l’assemblée délibérante.

Monsieur le Président indique que dans ce cas de recrutement, le contrat à durée déterminée sera conclu pour une durée

maximale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans. A l’issue de cette période maximale, le

contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Monsieur le Président rappelle qu’en sa qualité d’autorité territoriale il est chargé du recrutement de l'agent et est habilité à

ce titre à conclure un contrat d'engagement.

Monsieur le Président précise enfin que, comme pour tout emploi permanent, les crédits budgétaires nécessaires à la

rémunération de l’agent sont inscrits au chapitre et aux articles prévus à cet effet.

11. ORGANISATION – RECRUTEMENT – AUTORISATION DE RECRUTEMENT EN CDD SUR EMPLOI PERMANENT (SUITE)

Monsieur le Président invite à présent le conseil à en délibérer et à se prononcer sur :

• Le recrutement d’agents contractuels selon la règlementation en vigueur sur l’ensemble des postes ouverts au

tableau des emplois et faisant l’objet d’une vacance d’emploi, en cas de recrutement infructueux de candidats

fonctionnaires et selon les conditions susvisées,

• Le versement d’une rémunération en référence aux grilles indiciaire des cadres d’emplois de recrutement selon

les fonctions occupées, la qualification requise pour l’exercice des missions, la qualification détenue par l’agent,

ainsi que son expérience.

• Le versement du régime indemnitaire (RIFSEEP) prévu pour le poste selon les modalités d’attribution

déterminées dans les délibérations concernées.

Après exposé de ces éléments Monsieur le Président propose au Conseil d’Administration d’en délibérer en se prononçant sur

les propositions énoncées.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité,

DECIDE :

• Le recrutement d’agents contractuels selon la règlementation en vigueur sur l’ensemble des postes ouverts au

tableau des emplois et faisant l’objet d’une vacance d’emploi, en cas de recrutement infructueux de candidats

fonctionnaires et selon les conditions susvisées,

• Le versement d’une rémunération en référence aux grilles indiciaire des cadres d’emplois de recrutement selon

les fonctions occupées, la qualification requise pour l’exercice des missions, la qualification détenue par l’agent,

ainsi que son expérience.

• Le versement du régime indemnitaire (RIFSEEP) prévu pour le poste selon les modalités d’attribution

déterminées dans les délibérations concernées.CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 20 sur 24

12. ORGANISATION – RECRUTEMENT – AUTORISATION DE RECRUTEMENT EN CDD DE REMPLACEMENT POUR LE SSIAD

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

Considérant la nécessité de se doter des moyens permettant d’assurer la continuité du service en cas d’absence des personnels

permanents,

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’en vertu des textes susvisés et pour répondre à des besoins temporaires « les

emplois permanents […] peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de

fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé

annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour

adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale […] ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé

en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ».

Monsieur le Président précise que les contrats établis dans ce cadre-là sont exclusivement conclus pour une durée déterminée

et renouvelables par décision expresse dans la limite de la durée de l’absence de l’agent à remplacer. Il précise cependant

qu’en vertu de la loi ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent, ce qui permet ainsi aux services d’organiser

quand cela est possible un passage de relai.

Monsieur le Président propose cette mesure à l’ensemble du personnel permanent des services du SSIAD du CIAS du Grand

Armagnac et que la rémunération de personnels recrutés sur ce type de contrats soit calculée en fonction de l’expérience et

des qualifications détenues sans être toutefois supérieure à celle de l’agent remplacé.

12. ORGANISATION – RECRUTEMENT – AUTORISATION DE RECRUTEMENT EN CDD DE REMPLACEMENT (SUITE)

Monsieur le Président indique enfin que si l’agent absent perçoit un régime indemnitaire lié à ses fonctions, celui-ci pourra

être attribué à l’agent recruté pour son remplacement et ce proportionnellement à sa quotité hebdomadaire et sur la durée

de son contrat.

Monsieur le Président invite à présent le conseil à en délibérer et à se prononcer sur :

• le principe du recrutement d’agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés

au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire dans les conditions susvisées,

• le principe de la rémunération de ces contrats selon les conditions énoncées,

• l’attribution d’un régime indemnitaire proportionnel à la quotité de travail et sur la durée du contrat,

• l’ouverture des crédits nécessaires au paiement des agents non titulaires recrutés dans les conditions susvisées.

Après exposé de ces éléments Monsieur le Président propose au Conseil d’Administration d’en délibérer en se prononçant sur

les propositions énoncées.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité,

DECIDE :

• le principe du recrutement d’agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés

au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire dans les conditions susvisées,

• le principe de la rémunération de ces contrats selon les conditions énoncées,

• l’attribution d’un régime indemnitaire proportionnel à la quotité de travail et sur la durée du contrat,

• l’ouverture des crédits nécessaires au paiement des agents non titulaires recrutés dans les conditions susvisées.

13. EFFECTIFS – CRÉATION D’EMPLOI NON PERMANENT LE SSIAD – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 21 sur 24

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

VU la délibération du Conseil d’Administration en date du 29 novembre 2022 portant modification de mise en place du RIFSEEP

à compter du 1er janvier 2023 (extension du dispositif),

VU le Conseil d’Administration du CIAS GA en date du 15 janvier 2026 et notamment l’autorisation donnée au Président à

l’unanimité des membres pour intégrer l’activité SSIAD au sein du CIAS GA,

VU la Commission Ressources Humaines en date du 28 janvier 2026 concernant notamment l’étude des conditions de reprise

des personnels du SSIAD de la Clinique Pasteur et sa mise en œuvre administrative,

VU le Comité Social Territorial en date du 18 février 2026 et notamment l’avis favorable à l’unanimité des membres concernant

les conditions d’intégration des personnels du SSIAD de la Clinique Pasteur au sein du SSIAD du CIAS GA,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil d’Administration de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire de poste),

CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’Administration de ce jour concernant l’extension des modalités d’attribution du

RIFSEEP aux agents du SSIAD du CIAS GA à compter du 1er avril 2026,

CONSIDERANT qu’en attendant le recrutement des personnels permanents amenés à intervenir pour le SSIAD du CIAS GA il

est nécessaire d’anticiper l’absence des personnels actuellement mis à disposition par la Clinique Pasteur,

Monsieur le Président rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois –

permanents et non permanents – de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ce dernier doit

mentionner les grades et niveaux de rémunération sur lesquels il habilite l’autorité territoriale à recruter.

13. EFFECTIFS – CRÉATION D’EMPLOI NON PERMANENT LE SSIAD – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (SUITE)

Monsieur le Président indique que, le tableau des emplois pour le SSIAD du CIAS GA étant effectif à compter du 1er avril

prochain, il est nécessaire d’anticiper les besoins qui pourraient avoir lieu avant cette date en renforçant temporairement le

service. Il expose notamment qu’à ce jour un des personnels mis à disposition du SSIAD du CIAS GA est en arrêt maladie et qu’il

faut donc prévoir une organisation permettant la continuité du service.

Monsieur le Président précise à l’assemblée délibérante que le recrutement d’agents contractuels pour un emploi en

accroissement temporaire d’activité ne peut dépasser une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-

huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Président ajoute que, les textes législatifs et règlementaires ayant évolué en la matière, il est désormais nécessaire

de délibérer sur cette question à pour chaque recrutement d’agent en accroissement temporaire d’activité et d’en déterminer

plus spécifiquement les modalités.

Conformément à la pratique du CIAS GA, Monsieur le Président propose de fixer la rémunération de l’agent recruté sur le SSIAD

du CIAS GA en référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois de recrutement concernés. A noter que cette rémunération

sera déterminée en prenant en compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour l’exercice des missions,

la qualification détenue par les agents, ainsi que son expérience.

Monsieur le Président précise enfin que, comme tout emploi, les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération des

personnels recrutés sont inscrits au chapitre et aux articles prévus à cet effet, et qu’ils ont été prévus au budget de 2026.

Compte tenu des éléments qui précèdent, Monsieur le Président propose à l’assemblée de créer l’emploi non permanent

concerné selon les dispositions et conditions susvisées, comme suit :CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 22 sur 24

Monsieur le Président invite à présent le conseil à en délibérer et à se prononcer sur la possibilité de créer le poste susvisé

selon les conditions et modalités présentées.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité,

DECIDE :

• La création d’un emploi non permanent selon les dispositions présentées et sur la période énoncée.

14. GRH – ALLOCATION RETOUR A L’EMPLOI – ADHÉSION AU CDG 32 POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS ARE DU CIAS

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique,

les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont habilités à assurer des services facultatifs communs à plusieurs

collectivités, au-delà de leurs missions obligatoires.

Monsieur le Président informe que les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance chômage et que les

collectivités et établissements publics peuvent donc être amenés à étudier pour leurs anciens personnels des droits à

indemnisation pour perte d’emploi et leur verser le cas échéant des allocations (ARE).

14. GRH – ALLOCATION RETOUR A L’EMPLOI – ADHÉSION AU CDG 32 POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS ARE (SUITE)

Monsieur le Président informe que le CDG 32 propose aux collectivités et établissements publics affiliés un conventionnement

leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossier chômage.

Monsieur le Président précise que le Centre de Gestion de Charente-Maritime, pour le compte du CDG 32, assure l’étude et le

suivi des dossiers que la collectivité confie au CDG 32. Ce dernier se charge de rassembler les éléments du dossier nécessaires

à l’étude et procède à la facturation du service en cas d’utilisation des prestations proposées.

Monsieur le Président indique que, compte tenu de l'importance et de la complexité des questions touchant les allocations

chômage et au risque contentieux inhérent à ce type de situation, il serait opportun de souscrire à cette mission facultative au

travers d’un conventionnement avec le CDG 32 pour l’ensemble des établissements et services du CIAS (CIAS administration

et portage, SAAD du CIAS GA et SSIAD du CIAS GA).

Monsieur le Président informe qu’en cas de sollicitation par le CIAS de ces services, les prestations et tarifications – convenues

entre les Centres de Gestion susmentionnés – seront établies telles que mentionnées dans la convention d’adhésion.

Monsieur le Président précise que la convention proposée est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Compte tenu des éléments qui précèdent, Monsieur Le Président propose à l’assemblée,

• D’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations de retour à l’emploi mis à

disposition par le Centre de Gestion du Gers selon les tarifs indiqués annuellement dans la convention

d’adhésion,

• D’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion.

Monsieur le Président invite à présent le conseil à en délibérer et à se prononcer sur la mise en œuvre de cette proposition

selon les conditions et modalités présentées.

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité,

DECIDE :

• D’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations de retour à l’emploi mis à

disposition par le Centre de Gestion du Gers selon les tarifs indiqués annuellement dans la convention

d’adhésion,CIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 23 sur 24

• D’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion.

15. PRESTATIONS SOCIALES – UNADERE – ADHÉSION AU RÉSEAU NATIONAL D’ACHAT POUR TOUS LES SERVICES DU CIAS

Monsieur le Président rappelle qu’U.N. ADERE est un réseau national d’achat partagé par le biais d’une Centrale de

Référencement Associative qui sélectionne des fournisseurs et négocie directement des conditions d’achat pour le compte de

ses adhérents. L’adhésion à ce réseau associatif présente un double intérêt :

• Pour la collectivité : sous réserve du paiement d’une adhésion annuelle de 50 €, les établissements et services

du CIAS GA (CIAS administration et portage, SAAD du CIAS GA et SSIAD du CIAS GA) pourraient bénéficier de

tarifs préférentiels et/ou de contrats de groupe sans devoir administrativement appliquer le formalisme de la

commande publique. Monsieur le Président précise qu’aucune obligation de volumes d’achat n’est requise et

que le CIAS GA reste libre et autonome dans la gestion de ses commandes. La liste des fournisseurs est très large

et couvre plusieurs domaines intéressant le CIAS GA tels que les assurances, les petits matériels, le mobilier

(scolaire, petite enfance, espaces communs, électroménager…), les consommables informatiques, l’énergie

(électricité, gaz…), les produits d’hygiène et de sécurité (EPI…), les produits d’entretien, la restauration et les

services associés (distribution de repas, matériel de cuisine…), matériel scolaire et éducatif, téléphonie,

véhicules…

15. PRESTATIONS SOCIALES – UNADERE – ADHÉSION AU RÉSEAU NATIONAL D’ACHAT POUR TOUS LES SERVICES (SUITE)

• Pour les agents : sous réserve du paiement d’une cotisation de 0.15 € par mois par agent, les établissements et

services du CIAS GA (CIAS administration et portage, SAAD du CIAS GA et SSIAD du CIAS GA) auraient la possibilité

d’offrir à chaque agent la possibilité d’accéder lui-même aux offres et tarifs négociés par l’UN.ADERE via un

espace personnel et confidentiel. La liste des fournisseurs est elle aussi très vaste (séjours, équipements sportifs,

enseignes de la grande distribution, véhicules, assurances, enseignes de l’habillement, enseignes culturelles,

équipement, mobilier…). Cette mesure serait donc une action sociale en direction de l’ensemble des personnels

du CIAS GA (tout établissement et services confondus) et représenterait annuellement un coût pour l’ensemble

des agents d’environ 150 € (variable chaque année en fonction du nombre d’agent de la collectivité).

Monsieur le Président invite donc le conseil à délibérer sur :

• L’adhésion de tous les établissements et services du CIAS GA au réseau U.N. ADERE et le versement de la

cotisation annuelle afférente,

• La mise en place d’une mesure d’action sociale à destination des agents par le paiement par l’employeur de la

cotisation mensuelle afférente pour chaque agent permanent (fonctionnaire stagiaire, fonctionnaire titulaire,

contractuel en CDI, contractuel en CDD emploi permanent).

Entendu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité,

DECIDE :

• L’adhésion de tous les établissements et services du CIAS GA au réseau U.N. ADERE et le versement de la

cotisation annuelle afférente,

• La mise en place d’une mesure d’action sociale à destination des agents par le paiement par l’employeur de la

cotisation mensuelle afférente pour chaque agent permanent aux modalités énoncées.

L’ordre du jour étant épuisé, fin du Conseil 19h05.

Le secrétaire de séance

M. Pascal TROTTACIAS du Grand Armagnac – Conseil d’Administration du 24/02/2026 Page 24 sur 24

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