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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 06 11 2025
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 06 11 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Consommateurs,
PROCESVERBALDELASEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI
6 NOVEMBRE 2025 I ID " N ,n ô N
\fille,
t/,;
fOA1ÎlfW
f
CONVOCATION N° 3t
1 DGS/JMD/LD/LSP/GP
Mesdames
et Messieurs
les Adjoints
et Conseillers
Municipaux sont invités au
Conseil municipal
qui se tiendra :
A
la
mairie de Saint-Louis - Salle Simone VEIL
Le
jeudi 6 novembre 2025 à 18h00
Vous trouverez, ci-joint, l'ordre du
jour
et
le rapport de synthèse. Saint-Louis, le
31
octobre 2025.
Juliana M'DOIHOM
MÔTEL
DE
V ILL
E
DE
SAINT-LOU
IS
1 25
avenue
du
Docteur
Rc
1yn10
11cl
Verg
ès
- 97
450
SAINT-LOUIS
\ ..
. , :
02
62
9 1
39
50
•
~'
: 02
62
26
79 70
C COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Conseil municipal Ordre du jour
Séance du
6 novembre 2025
1.
Approbation
du
procès-verbal de la séance
du
Conseil municipal du 26 septembre
2025
FINANCES
2.
Budget principal
2025:
Décision Modificative n°1/2025
3.
Attribution d'une subvention d'équilibre complémentaire à
la
Caisse Des Ecoles pour
l'année 2025 - Renforcement des moyens
4.
Mise à la réforme de biens communaux
-
copieurs et imprimantes
5.
Admission en
non
-valeur des créances irrécouvrables
et
créances éteintes du budget
principal
RESSOURCES ET MODERNISATION
6.
Modification
de
la
délibération n°192 du 5 novembre
1997:
extension du champ
d'intervention de la régie communale du service extérieur des pompes funèbres
7.
Adoption du règlement intérieur et de
la
tarification de la maison funéraire et du jardin
des souvenirs de
la
Rivière
8.
Mise en place de l'indemnité spéciale
de
fonction
et
d'engagement (ISFE) pour
le
cadre d'emploi de
la
police municipale
9.
Protection
Sociale
Complémentaire
-
Risque
Santé
: adhésion
définitive
à
la
convention de participation et au contrat collectif
à adhésion facultative et fixation
du
montant de la participation
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE
10.Modification de
la
DCM n°120 en date du 16 novembre 2016-Acquisition de fonciers
nécessaires
à
la
réalisation des voies publiques
11.Avenant de prolongation de la convention de partenariat 2025 entre la Commune et
le
CAUE dans le cadre du projet de renouvellement urbain sur
le
quartier
du
Gol
125
av~nu
.:
du
Doclèur
Ray111011d
Vè
r gès
-
97450
SAIN
T -1,
0l
JIS 12.Approbation du Schéma Directeur Cyclable et modes actifs
de
la
Commune
de
Saint-
Louis
-
Phase 1
13.Approbation de
la
nouvelle charte de développement agricole
de
la
commune de
Saint-Louis
14.
Convention de mise
à
disposition
à
la
commune de Saint-Louis de la parcelle
DE
1639
15.
Convention de partenariat entre
la
Ville de Saint-Louis et Destination Sud Réunion
(DSR)
-
accompagnement
à
la
création d'un accueil touristique
16.Sollicitation d'une subvention
au
titre
du
"Fonds
vert-
Maires bâtisseurs"
17.Avenant
n°1
à
la
convention n°14
24
01
d'acquisition foncière, parcelle
CZ
110
-
Opération de résorption de l'habitat insalubre
Gol
Bacquet
18.
Vente des parcelles DK
711
et DK 713
à
Monsieur SONGORO Jonathan
19.Vente des parcelles DK 710 et DK 715
à
Monsieur SONGORO Fredy
20.
Vente des parcelles
EM
754 et DK
731
à
Monsieur ANTOINETTE Arsène
21.Approbation de
la
convention opérationnelle d'acquisition foncière
n°
14
25
03
entre
la Commune et !'Etablissement Public Foncier de
La
Réunion relative
à
l'acquisition
des parcelles cadastrée ET 1186, 1187, 1189,1514 (Maison Deschamps)
22.
Vente de
la
parcelle DT 919
à Monsieur PIQUET Jean
Marie-
Secteur Maison Rouge
23.Aménagement
du
site Verval
- Parcelles ER 456-488-685
- Approbation
du
Plan
de
financement
24.Convention de mise
à
disposition de matériaux issus de la déconstruction des écoles
Edmond Albius et Sarda Garriga avec l'Université de La Réunion dans
le
cadre
du
NPNRU
du
Gol
PROXIMITE ET CITOYENNETE
25.CITE EDUCATIVE-Approbation
du
programme d'actions 2025
26.Attribution d'une subvention exceptionnelle
à
l'association Moto Cross
421
(MX 421)
27
.Attribution
d'une subvention
exceptionnelle
à
l'association
Les
Dauphins Saint-
Louisiens
28.
Contrat
« Engagement Quartiers 2030
»
l2j
ll\\'lll\C
llU
Üt)Cl<:lll'
R,,yn1011d
Ver,gt':s
-97
➔ 50
Si\!N1·~1,ou1s AFFAIRES GENERALES
29.
Présentation
du
rapport annuel 2024
du
mandataire
de
la
Ville de Saint-Louis à
la
SPLOPUS
30.
Présentation
du
rapport annuel 2024
du
mandataire de
la
Ville de Saint-Louis à
la
SPL GRAND SUD
31.
Présentation du rapport annuel 2024 du mandataire de
la
Ville de Saint-Louis à la
SPLMARAINA
32.Approbation
du
Compte-Rendu Annuel d'Activité - Année 2024 - Mandat de Maîtrise
D'ouvrage "Mise
en
œuvre de l'agenda d'accessibilité programmé (Ad'Ap)
de
la
commune de Saint-Louis
» -
SPL MARAINA
33.Approbation
du
rapport
de
gestion
et d'activités
2024
de
la
SPL
ENERGIES
REUNION (EX-HORIZON REUNION)
34.
Décision
du
Conseil municipal
portant
suppression
ou
non
du poste de troisième
adjoint devenu vacant
35.Actualisation
de
la
représentation
du
Conseil
municipal
au
sein
des
conseils
d'administration des collèges
36.
Actualisation
de
la
représentation
du
Conseil
municipal
au
sein
du
conseil
d'administration
de
l'AGORA
37.Actualisation de
la
représentation du Conseil municipal
au
sein
de
la
Commission
communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées
38.
Désignation par le Conseil municipal d'un de ses membres pour prendre une décision portant sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans
le
cadre des dispositions
de l'article L.422-7
du
Code de l'urbanisme
115
av-.mu-.'
du
DnL"tt'ur
Raymond
Vefg.;:'s
-
i)7450
SAINT~LOl
ris CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
6 NOVEMBRE 2025
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq,
le
6 novembre à dix-huit heures, sur convocation individuelle
en
date
du
31
octobre 2025, dématérialisée et affranchie
le
31
octobre 2025, les membres
du
Conseil municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont réunis à
la
salle d'honneur Simone VEIL sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA Juliana, Maire.
Conseillers Absents
représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme Juliana
M'DOIHOMA'
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Jean Hugues
M.
Sylvain
Mme Yannicke
SEVERIN
GERARD
ARTHEMISE
Mme Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
M.
Thibaud
CHANE
Mme Linda
MANENT
M.
lmran
HATTEEA
3
WOONMING
Mme Dominique Manuela
M.
Hanif
RIAZE
M.
lmran
HATTEEA
AMAZINGOI-RIVIERE M.
Jérémy
TURPIN
M.
Jean François
Mme Marie Ludivine
!MACHE
PAYET
M.
René Claude
MARIMOUTOU
M.
Eric
FONTAINE
Mme Marie Julie
DIJOUX
4
M.
Bernard
M.
Jean Michel
FLORENCY'
4
MARIMOUTOU
Mme Marie Françoise
GASTRIN
M.
Jean Pascal
M.
Romain
GIGANT
2
MANGUE
Mme Marie Corinne
M.
Claude Henri
ROCHEFEUILLE
6
HOARAU
Mme Marie Joëlle
JOVET
Mme Marie Ida
M.
Mickaël Gérard
CHAMAND
1
HAMOT-RICHAUVET
Mme Flora
AUGUSTINE-
M.
Roger Marie Joël
ETCHEVERRY3
ARTHEMISE
M.
Bruno
BEAUVAL
5
M.
Philippe
RANGAMA
Mme Claudie
TECH ER
Mme Sitina Sophie
Mme Camille
CLAIN
SOUMAÎLA
Mme Linda
MANENT
M.
Olivier
LAMBERT
Mme Stéphanie
JONAS-SOORIAH
3
Mme Florence
M.
Georges Marie
NAZE
HOARAU-
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
ROUGEMONT
Mme Agnès
DORESSAMY
Mme Brigitte
PAYET
TAYLLAMIN
M.
Louis Bertrand
Mme Eliana Marie Eloïse
GRONDIN
NARCISSE
M.
Cyrille
HAMILCARO
M.
Alix
GALBOIS
Mme Raïssa
MAILLOT
1 N'a pas pris part à la présentation et au vote des délibérations
n°167
à 168 et s'est
retiré
de la salle des délibérations
en
amont 2 N'ont
pas
pris
part
à
la présentation.
N'ont
pas pris acte de la délibération n°170 et se
sont
retirés de la salle des délibérations
en amont 3 N'ont
pas
pris
part
à la présentation.
N'ont
pas pris acte de la délibération n"171 et se
sont
retirés de la salle des délibérations
en amont 4 N'ont
pas pris part à la présentation. N'ont pas pris acte de la délibération n"172. N'ont pas pris part
au
vote de la délibération
n"173 et se
sont
retirés de la salle des délibérations
en
amont
5 A
quitté momentanément la salle des délibérations et n'a pas
pris
part au vote de la délibération n"173
8 N'a
pas pris part
à
la présentation. N'a pas pris acte de la délibération n"174 et
s'est
retirée de
la
salle des délibérations en
amont
8
7 N'a pas pris part au vote de
la
délibération n"179.
Se
retire de la salle et a fait désigner par
le
Conseil municipal le président
'-
de séance
pour
le
vote de cette affaire. Monsieur Sylvain ARTHEMISE prend
la
présidence
pour
la mise aux
voix
de l'affaire CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
6 NOVEMBRE 2025
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain GIGANT a été désigné
pour
remplir
la
fonction
de secrétaire
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
présents
absents et
absents de
n'ayant pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle lors
pris part au
du vote
vote
Pour les délibérations
n"142
à 166
27
3
15
0
30
0
0
Pour les délibérations
n"167
à
168
26'
3
16
0
29
0
0
Pour la délibération
n'169
27
3
15
0
30
0
0
Pour la délibération
n'170
25
6
3
17
0
Prend acte
Pour la délibération
n'171
24c
2
19
0
Prend acte
Pour la délibération
n'172
25°
3
17
0
Prend acte
Pour la délibération
n'173
24•
3
18
0
27
0
1
0
Pour la délibération
n'174
26'
3
16
0
Prend acte
Pour la délibération
n'175
à 178
27
3
15
0
30
1
0
0
Pour la délibération
n'179
26°
3
16
0
29
1
0
0
Conformément
à
l'article L2131-11
du CGCT aménageant les règles de calcul de quorum dans les assemblées délibérantes pour en
décompter les élus soumis aux obligations de déport,
le
quorum est abaissé pour les délibérations identifiées.
A
Monsieur Mickaet CHAMAND n'était pas présent dans
la
salle des délibérations
et
n'a pas pris part au vote des délibérations n°167
à
168 8
Messieurs Jean-Miche! FLORENCY et Romain GIGANT n'étaient pas présents dans la salle des délibérations, n'ont
pas
pris part au
débat et n'ont pas pris acte de cette délibération n°170 c Mesdames Flora AUGUSTINE-ETCHEVERRY et Stéphanie JONAS SOORIAH, monsieur lmran HATTEEA n'étaient pas présents dans la salle des délibérations, n'ont pas pris part au débat
et
n'ont pas pris acte de cette délibération
n"171.
0
Madame
Julie
DIJOUX et Monsieur Jean-Michel FLORENCY n'étaient pas présents dans la salle des délibérations, n'ont pas pris part
au débat
et
n'ont pas pris acte de cette délibération
n°172
E
Madame Julie DIJOUX et Monsieur Jean-Michel FLORENCY n'étaient pas présents dans la salle des délibérations, n'ont pas pris part au débat
et
n'ont pas pris acte de cette délibération
n°173
F
Madame Corinne ROCHEFEUILLE n'était pas présente dans
la
salle des délibérations, n'a pas pris part au débat et n'a pas pris acte
de cette délibération n°174 G
Madame Juliana M'DOIHOMA a quitté la salle des délibérations et n'a pas pris part au vote de cette délibération n°179. Monsieur SylvainARTHEMISE a assuré
la
présidence.
Madame
le
Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis et publié sur
le
site
de
la
mairie. CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
PROCES-VERBAL
DE
LA SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2025
Après
l'appel
nominatif
des
conseillers
à
18h15, Madame le Maire constate
qu'avec
27
conseillers
présents
et
3 représentés, le
quorum
est
atteint
et
indique
que
la
séance
peut
donc
s'ouvrir
de manière
conforme
à
la règlementation.
Monsieur
GIGANT Romain
est
désigné
pour
assurer
les
fonctions
de
secrétaire de
séance. A
l'issue
du
vote
de
l'affaire
relative
à
l'attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
les
Dauphins
Saint-Louisiens, Madame le Maire
informe
l'Assemblée
que
la
Ville
de
Saint-Louis
a obtenu
un
troisième
laurier
au
titre
du
label
Ville
Active
et
Sport
ive,
passant
ainsi
directement
d'un
à
trois
lauriers. Elle
tient
à
féliciter
l'adjointe
déléguée Madame Gaëlle
MOUNIAMA-COUPAN
et
le Service
des
Sports
pour
le
travail
accompli
en
lui
remettant
symboliquement
la plaque
avec
le nouveau
niveau
de
lauriers.
Cette
dernière
tient
à
assoc
_ ier
outre
le
Service
des
Sports
l'ensemble
des
services
de la Ville. Cette récompense
est
la
reconnaissance
du
travail
mené
par
tous
et
un
encouragement
à
aller
chercher
le
prochain
laurier.
Page 1
sur
87 li
Conseil municipal
-
Séance
du
6 novembre 2025
Délibération n°142_251106
Approbation
du
procès-verbal de la séance du Conseil municipal
C._Î&
IU/
pa,HWW
f
du
26
septembre 2025
Le
Conseil municipal, après
en
avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
-
Approuve
le
procès-verbal de
la
séance du Conseil municipal
du
26 septembre
2025.
Vote
: 30 pour
Conseil municipal
- Séance
du
6 novembre 2025
POLE FINANCES,
li
OPTIMISATION ET
Délibération n°143_251106
CONTRÔLE
C. ),
&
tin
fladJW
CV
I
Budget principal 2025
: Décision Modificative
Direction des
n°01/2025
finances
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Le
budget primitif de l'exercice 2025
du
budget principal de
la
collectivité a été voté le 8
avril 2025. Ce budget a été complété par
un
budget supplémentaire approuvé
le
9 juillet
2025,
intégrant
les
résultats
de
2024
aux
prévisions
initiales
et
ajustant
les
crédits
prévisionnels en dépenses
et
en
recettes.
Faisant partie intégrante du processus budgétaire, les décisions modificatives (DM) ont pour
objectif
d'ajuster
les
prévisions
inscrites
au
budget
annuel.
En
effet,
lors
de
l'élaboration du budget, les dépenses
et
les recettes sont prévues avec une estimation
la
plus sincère possible, mais au fur et à mesure
de
l'exécution,
il est possible que certains
postes
nécessitent
des
ajustements
ou
que
des
besoins
nouveaux
apparaissent
et
nécessitent l'inscription de crédits complémentaires. Dans ce cadre,
un
projet de DM n°01/2025 est présenté à l'examen de l'assemblée.
Les modifications proposées visent principalement
:
En
section de fonctionnement
Page 2 sur 87 Œ
•
Abondement
du
budget
de
la
Caisse
des
écoles
pour renforcer ses
moyens d'action
La
Caisse des écoles
de
Saint-Louis souhaite poursuivre son engagement auprès
de
la
jeunesse
saint-louisienne
et
riviéroise
et
renforcer
ses
initiatives
en
développant
:
■
en
développant ses capacités d'accueil inclusif des enfants porteurs
de
handicap
dans les centres aérés ;
•
en
améliorant
son
offre via l'ouverture
de
nouvelles places supplémentaires, tant
en
périscolaire qu'en mercredis jeunesse ;
•
en
consolidant
les
outils d'ingénierie et
de
pilotage
au
sein
de l'établissement.
Pour
atteindre
ces
objectifs
ambitieux,
des
moyens
humains
et
financiers
sont
indispensables
dans
une
triple
perspective
de
rénovation
des
outils
de
gestion,
de
restructuration des services administratifs et de dynamisation
de
l'offre d'animation.
Pour soutenir cette politique,
un
abondement
du
budget de
la
Caisse des écoles
à
hauteur de 272 000
€ (chapitre 65) est nécessaire et vise à permettre à l'établissement
de
faire face à l'accroissement des besoins
en
matière périscolaire et extrascolaire, et
de
poursuivre
son
action solidaire via les dispositifs spécifiques qu'il porte tels que
la
réussite
éducative et
la
lutte contre l'illettrisme.
Cet abondement portera
la
subvention à
la
Caisse des écoles pour 2025
au
montant total
de
2 894 500
€.
Les ajustements de prévisions de crédits budgétaires proposés
ne
modifient pas
les totaux de dépenses et de recettes réelles
du
budget de fonctionnement voté
dans
la
mesure
où
le
financement des dépenses nouvelles inscrites est réalisé à partir
de
la
diminution d'autres dépenses
: à savoir
- 70
000€
en
ce
qui concerne
les
charges à
caractère général, et
- 202 000 € pour les charges
de
personnel dans
le
cadre d'une
gestion optimale de l'effectif communal : Chapitre
Libellé
B.Jdget
Voté
DM
n°011202s
Total
B.Jdgété
(EP&BS)
2025
011
O,arges
à caractère
général
10759020,60
-
70000,00
10 689 020,60
012
0,arges
de
personnel
et frais
assi
mi
I és
69444000,00
-
202000,00
69242000,00
014
Atténuations
de
produits
282000,00
282000,00
65
/lutres
charges
de
gestion
courantes
14045868,00
272000,00
14317868,00
66
0,arges financières
754615,00
754615,00
fj/
01arges
spréifiques
40000,00
40000,00
68
[Xltati
ons
aux
provisions
100000,00
100000,00
023
\A
rernent
à la
section
d'i
mreti
ssement
11245315,21
11245315,21
042
Cpérations
d'ordre
3060100,00
3060100,00
lOTAI..
109
730
918,81
-
109
730
918,81
Enfin,
l'autofinancement prévisionnel au profit de
la
section d'investissement est
maintenu à travers cette
DM
à la somme de 13
071
415,21
€.
Page 3
sur87 En
section d'investissement
o
Les
ajustements
proposés
concernent
des
mises
a
Jour
des
crédits
budgétaires relatifs aux programmes
du
NPNRU sur le secteur
du
Gol
:
En
recettes,
affinement des prévisions d'encaissement des subventions
en
2025 suivant
les informations récentes communiquées par les partenaires financiers
au
titre
de
l'ANRU,
le
Fonds vert,
le
Département et
la
CIVIS
(en
fonction
de
l'avancement des opérations
ou
des capacités contributives des financeurs) :
~ENTDES
PREVISIONS·
RECETTES
B.!dgat
Voté
(EP&BS)
PGB:Xv10ND-
FRlG
R3:D'IJSJRÇT"
B:Xl.EE/llBIUS
PGG'JM
• FRJGG'tMNIIS=EfMAISJN
D83AS9JOATIONS
PGKAYJ'.IMB-
FRJGJ'.IMBNAŒMTS:CTBJRKAYJ'.IMB
PGNFNR.1-
PGJ'.IMO
NFNRJ
PGNFNRJ-PGJ'.IMONFNRJ
7664904,00
PGPASfBJR-
FRJGJ'.IMBNAŒMT
A'vl:NUEPASœJR
DM
n°01/2025
1669461,64 454384,63 111663,37 538399,12 -3661904,00
44197,24 843798,00
Observations- origine
des
fonds
Rnancement
/WRJ
/WRJ
& Département
/WRJ /WRJ&COC CMSCA Département
L'évolution des prevIsIons
budgétaires par nature de recettes, présentée suivant
l'instruction budgétaire M57 est
la
suivante
:
SECTION
D'IN\IESTlSSEMENT.
RECETTES-
Présentation
par
chapître
bud!Ptaire
ElldgetVoté
Total
Elld!Plé
Chapitre
Libellé
(EP&BS&R/IR
DM
n°01/2025
2024)
2025
13
8.ibventions
d'investissement
(reçues)
18611020,11
.
843798,00
17767222,
11
16
Bnprunts
et
dettes
assimilées
4670000,00
4670000,00
10
Dilations,
fonds
divers
et
réserves
4183915,00
4183915,00
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
11
630
512,84
11630512,84
27
Pl.lires
immobilisations
financières
13017,00
13017,00
021
\Arement
de
la
section
de
fonctionnement
11245315,21
11245315,21
040
Opérations
d'ordre-
transfert
entre
sections
3060100,00
3060100,00
041
CJiérations
patrimoniales
6589600,00
6589600,00
lOTPI...
60
003
480,
16
•
843798,00
59159
682,
16
En
dépenses,
il est tenu compte
de
au
regard
de
l'avancement des travaux, des études
ainsi que des prévisions de facturation et de mandatement
au
regard des calendriers
prévisionnels. Les
modifications
s'équilibrent
en
recettes
et
dépenses
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
la
réduction
du
volume
des
prévisions
de
dépenses
d'équipement est de 1,8% (44,335
M€
après
DM
contre 45,179 M€ après le BS).
Page 4
sur87 A.l.lSTl3\,1ENTDES
PRE\IISIONS
• DEPENSES
EudgetVoté
DM
0°01/2025
Total
Eudgété
2025
(EP&BS)
PG
EDvlOND
• PRlG
ffi:XJNS]JU:;r"
8'.UEEALBIUS
1556500,00
•
339073,00
1217 427,00
PGGYM-
PRJGGYMNNr.EfMAJ~
DES/lffiXJAllONS
1450000,00
450000,00
1900000,00
PGS"JJ..E-
PRJGOJNSlRJCTlON
S"JJ..EDESFETES
980000,00
•
614
725,00
365275,00
PGCfQJLT-PRJGOJNSlRJCTlON
CE\llltQJLTUffi.
400000,00
-
350000,00
mooo,oo
PGPIMENT-PRJGAMENAŒMTScCTBJRPIMENT
3340000,00
10000,00
33m000,00
7726500,00
•
843 798,00
6882702,00
L'évolution des prévisions budgétaires par nature de dépenses, est la suivante
:
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DEPENSES-
Présentation
par
chapitre
budgétaire
EudgetVoté
Total
Eudgété
Chapitre
Libellé
(EP&BS&RPR
DM
n°01/2025
2024)
2025
20
lmmobi
Ii sati
ons
incorporel I
es
6255185,92
402000,00
6657185,92
204
SJbventions
d'équipement
versées
1340975,00
1340975,00
21
lmmobi
Ii sati
ons
corporel
I es
5263665,75
82000,00
5345665,75
23
Immobilisations
en
cours
32318803,67
-
1327798,00
30
991
005,
67
16
8nprunts
et dettes
assimilées
2680000,00
2680000,00
27
l'utres
immobilisations financières
431800,00
431800,00
040
Q:iérations
d'ordre- transfert
entre
sections
1234000,00
1234000,00
041
Q:iérations
patrimoniales
6589600,00
6589600,00
001
8:Jlde
d'exécution
reporté
3889449,82
3889449,82
TOTAL
60003480,16
-
843798,00
59159682,
16
Il
est rappelé que
le
présent rapport synthétise les données de
la
maquette budgétaire
jointe
en
annexe.
11-
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l'instruction budgétaire M57 et
M4,
Vu
le
Budget Primitif et
le
Budget Supplémentaire votés pour l'exercice 2025,
Considérant que
le
BP
et
le
BS
de l'exercice 2025 ont chacun fait l'objet d'un votre global,
sans vote formel sur chacun des chapitres et qu'il convient de voter suivant ces mêmes modalités les décisions modificatives afférentes
à
l'exercice,
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
d'approuver
la
décision
modificative
n°01/2025
du
budget
principal
pour
l'exercice 2025 telle que présentée,
en
procédant par
un
vote global,
Article
2
:
d'autoriser Madame
le
Maire
ou
son
élue
déléguée
dans
le
domaine
de
compétences
à signer tous les actes y afférents.
Vote
: 30
pour
Page 5
sur87 3 i" i ID "' :;j 5 N ,; Il'.
Pôle: Finances
Il
Conseil municipal
-Séance
du 6 novembre 2025
Optimisation et
Délibération n°144_251106
Contrôle Direction:
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Finances
\_fillu
d(/
p aMiDw
f
COMPLEMENTAIRE A LA CAISSE DES ECOLES POUR L'ANNEE 2025 - RENFORCEMENT DES
Service:
MOYENS
Budget
1- RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre de
sa
politique
en
faveur de la jeunesse de son territoire,
la
Ville de Saint-
Louis soutient financièrement les actions portées par sa Caisse des écoles à travers une subvention d'équilibre. A ce titre, consécutivement au vote du budget primitif principal de l'exercice 2025 de
la
collectivité, l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 622 500 € à cet établissement pour l'année 2025 a été votée.
Ce
montant correspond à celui attribué
en 2024 qui a été reconduit. Cependant,
et
en
cohérence avec ses valeurs de mixité, d'égalité et d'ouverture à la
différence,
la
Caisse des écoles souhaite poursuivre son engagement auprès des enfants
de Saint-Louis et la Rivière et renforcer ses initiatives :
-
en
développant
ses
capacités
d'accueil
inclusif des
enfants
porteurs
de
handicap dans les centres aérés ;
-
en améliorant son offre via l'ouverture
de
nouvelles places supplémentaires,
tant
en
périscolaire qu'en mercredis jeunesse ;
-
en consolidant les outils d'ingénierie et de pilotage au sein de l'établissement.
Pour
atteindre
ces
objectifs
ambitieux,
des
moyens
humains
et
financiers
sont
indispensables
dans
une
triple
perspective
de
rénovation
des
outils
de
gestion,
de
restructuration des services administratifs et de dynamisation de l'offre d'animation. En outre, considérant
la
situation particulière
du
territoire
en
termes de pauvreté et de taux
de chômage, la Caisse des écoles a souhaité conserver sa politique de solidarité sociale et sa contribution à l'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi dans un contexte marqué
par
la
raréfaction
des
contrats
aidés
et
l'augmentation
du
coût
de
leur
financement. Pour soutenir l'ensemble
ae
cette politique publique, un abondement
du
budget de la
Caisse des écoles à hauteur de 272 200,00 € est nécessaire et vise
à permettre à
l'établissement de faire
face à l'accroissement des besoins
en
matière périscolaire et
extrascolaire et de poursuivre son action solidaire via les dispositifs spécifiques
qu
' il
porte
tels que la réussite éducative et
la
lutte contre l'illettrisme.
Page 6 sur 87 Il
est
ainsi
demandé
au
Conseil
municipal
d'augmenter
de
272
000,00
€
la
subvention d'équilibre attribuée à la Caisse des écoles dans le cadre
du
vote du
budget primitif pour 2025
et
d'approuver l'attribution d'une subvention annuelle
pour 2025 à la Caisse des écoles pour un montant de 2 894 500,00
€.
Il
- DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
l'instruction comptable et budgétaire M57 des communes ;
Vu
de
délibération n°027_250408
portant attribution d'une subvention d'équilibre
à
la
Caisse des Ecoles pour l'année 2025 ; Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
:
De décider d'augmenter de 272 000,00 €
la
subvention de fonctionnement
annuelle attribuée à
la
Caisse des écoles pour 2025 précédemment par délibération
n°027_250408
en
date
du
8 avril 2025,
Article 2
: De porter
le
montant de la subvention annuelle d'équilibre attribuée à la Caisse
des écoles de Saint-Louis à 2 894 500,00 € pour l'année 2025, Article 3
: De
préciser que cette subvention sera imputée
au
budget principal de la Ville
de Saint-Louis au chapitre 65, nature 657364
-
subvention de fonctionnement Caisse des
écoles, Article
4:
De donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou un(e) élu(e) délégué(e) par elle
pour signer les actes
à
intervenir.
Vote:
30 pour
Pôle:
Conseil municipal
- Séance du 6 novembre 2025
Finances
Il
Optimisation et
Délibération n°145_251106
Contrôle Direction
:
\. /illt,
av p twÏJ>w
I
Mise à la réforme de biens communaux
-
Finances
copieurs et imprimantes
Service: Budaets
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans
le
cadre de l'actualisation de l'inventaire physique et comptable,
il
est important
d'avoir
un
suivi individuel et détaillé
de
chaque immobilisation et de sortir de l'inventaire et
de
l'actif, tout
bien
qui
a
été
détruit,
démoli
ou
mis
hors
service
du
fait
de
son
obsolescence.
Page 7 sur 87 Madame
le
Maire informe l'assemblée que compte tenu
de
l'état
de
vétusté des copieurs
ci-dessous,
il conviendrait de les retirer de l'inventaire communal
en
les réformant.
L'opération
de
mise à
la
réforme consiste à sortir
le
bien de l'actif pour
sa
valeur nette
comptable et
il appartient
au
Conseil Municipal de délibérer à cet effet.
Catégorie
Date
Motif
Désignation
N°
de
série
Localisation
de
d'immobilisation
d'acquisition
sortie
21838
Duplicopieur
SERVICE
26/06/1997
HS
-
REPROGRAPHIE
21838
Copieur Ricoh
SERVICE
10/07/1997
HS
35-13
-
AIDE SOCIALE
21838
Copieur
-
SERVICE MAD
31/05/2000
HS
21838
Duplicopieur
SERVICE
30/11/2001
HS
-
REPROGRAPHIE
21838
Photocopieur
-
SERVICE RIME
09/08/2002
HS
21838
Copieur avec
ASLIE "CONTRAT DE
06/08/2002
HS
trieuse
-
VILLE"
21838
Photocopieur
-
DAFE et DOM
03/09/2003
HS
21838
Photocopieur
SERVICE
03/09/2003
HS
-
REPROGRAPHIE
21838
Duplicopieur
SERVICE
14/03/2005
HS
-
REPROGRAPHIE
21838
REX ROTARY
DGS
28/09/2005
HS
DSC338
-
21838
REX ROTARY
H-D-VILLE
05/10/2005
HS
DSM415
-
21838
Photocopieur
-
H-D-VILLE
12/10/2005
HS
PANASONIC
21838
Photocopieur
-
H-D-VILLE
12/10/2005
HS
PANASONIC
21838
Copieur
-
DRH
30/10/2006
HS
KM
1650
21838
Copieur
AGK3047510
SERVICE DSP
20/06/2007
HS
KM
1650
21838
Copieur
-
DIVERS SERVICES
20/06/2007
HS
KM
1635
21838
Copieur
AGK3050313
SERVICE DAJA
20/06/2007
HS
KM1650
21838
Copieur
AGK3050563
SERVICE CUL
TU
REL
20/06/2007
HS
KM1650
21838
Copieur
KM
AGJ3105901
Ecole Ravine Piment
05/09/2007
HS
2050
2188
Copieur
KM
-
BIBLIOTHEQUE RSL
24/10/2007
HS
1650
2188
Copieur
XLK9832789
CENTRE MEDICO
11/02/2009
HS
SCOLAIRE ST-LOUIS
21838
Copieur
KM
H3011689
DGS
03/07/2009
HS
8030
21838
Copieur
QWD0Y03570
SERVICE FINANCES
11/04/2011
HS
Tasklafa
21838
Copieur
QLD2621476
SERVICE DES
25/09/2012
HS
Tasklafa
SPORTS
Page 8 sur
87 Copieur
21838
Kyocera
V1C3Y01902
CUISINE CENTRALE
24/04/2014
HS
FS6025 Copieur
21838
Kyocera
LW14217550
SERVICE DRH
25/06/2014
HS
FS1135 Copieur
21838
Kyocera
LW14217554
DGS
25/06/2014
HS
FS1135 Copieur
21838
Kyocera
LW14217884
SECRETARIAT MAIRE
25/06/2014
HS
FS1135 Copieur
21838
Kyocera
LW14247555
SECRETARIAT MAIRE
25/06/2014
HS
FS1135
2188
Copieur
LW13Z09618
ETAT CIVIL ST LOUIS
04/06/2014
HS
Kyocera
2188
Copieur
LW13Z09614
Kvocera
ETAT CIVIL RSL
04/06/2014
HS
2188
Copieur
LHD4614977
SERVICE
20/08/2014
HS
TASKALFA
COMMUNICATION
21838
Imprimante
AAMS0855
SERVICE
19/08/2014
HS
CANON IPF780
SIGNALETIQUE
21838
Copieur
LDH4716984
09/10/2014
HS
KYOCERA
SERVICE ARCHIVE
21838
Copieur
LW14321210
MAISON QUARTIER
09/12/2014
HS
TASKALFA
PLATEAU GOYAVES
21838
Copieur
LW14743841
BIBLIOTHEQUE
09/12/2014
HS
TASKALFA
21838
Copieur
L8754Z2679
VIE SCOLAIRE
21/05/2015
HS
21838
Copieur
L875X41916
SERVICE URBANISME
08/02/2016
HS
Taskalfa 3051
21838
Copieur
L835806828
SERVICE DRH
08/02/2016
HS
Taskalfa 5551
21838
Copieur
L8B5Y07764
SERVICE MARCHES
29/03/2016
HS
Taskalfa 5551
21838
Copieur
L875T44871
SERVICE AGRICOLE
29/03/2016
HS
Taskalfa
3051
21838
Copieur
L8B5Y07766
SECRETARIAT ELUS
29/03/2016
HS
Taskalfa 5551
Copieur
21838
Kyocera
W2W6X05474
ANRU
08/06/2017
HS
Taskalfa
21838
Imprimante
E216R260122
Ricoh
SECRETARIAT MAIRE
04/12/2017
HS
21838
Copieur BH227
A7AK0270002
AFFAIRES SCOLAIRES
26/07/2018
HS
21831
Copieur
KM
227
A7
AK027003605
Ecole
A.
LENORMAND
26/07/2018
HS
21831
Copieur
KM
227
A7
AK027003599
Ecole
A.
BARET
26/07/2018
HS
21831
Copieur
KM
227
A7AK027003616
Ecole
A.
DAUDET
26/07/2018
HS
21831
Copieur
KM
227
A7AK027003593
Ecole
A.
LACAUSSADE
26/07/2018
HS
21831
Copieur
KM
227
A7
AK027003561
Centre médico scolaire
26/07/2018
HS
la Rivière
21831
Copieur
KM
227
A7
AK027003563
Ecole Plateau Goyaves
26/07/2018
HS
A7
AK027003612
21831
Copieur
KM
227
A7
AK027003628
Ecole
H.
HOARAU
26/07/2018
HS
Page 9 sur
87 21831
Copieur
KM
227
A7
AK027003622
Ecole
J.
MACE
26/07/2018
21831
Copieur
KM
227
A7
AK027003556
Ecole
J.
FERRY
26/07/2018
21831
Copieur
KM
227
A7
AK027003614
Ecole
N.
FOUGEROUX
26/07/2018
21831
Copieur
KM
227
A7
AK027003606
Ecole
P.
PICASSO
26/07/2018
A7
AK027004100
21831
Copieur
KM
227
A7
AK027003597
Ecole
P.
ELUARD
26/07/2018
21831
Copieur
KM
227
A7
AK027003551
Ecole
P.
SALOMON
26/07/2018
21831
Copieur
KM
227
A7
AK027003562
Ecole
R.
DEBRE
26/07/2018
21831
Copieur
KM
227
A7
AK027003602
Affaires scolaires
26/07/2018
la Rivière
21838
Copieur
V936X02101
ETAT CIVIL RSL
25/06/2019
Taskalfa
30111
21838
Copieur
V936X02215
SERVICE FINANCES
25/06/2019
Taskalfa
30111
21838
Copieur
V936X02608
CITE DES METIERS
25/06/2019
Taskalfa
30111
21838
Copieur
V936X02603
DIRECTION BÂTIMENT
25/06/2019
Taskalfa
30111
21838
Copieur
V936902022
ETAT CIVIL SL
25/06/2019
Taskalfa
30111
21838
Copieur
V936X02413
PÔLE TRANSVERSAL
25/06/2019
Taskalfa
30111
21838
Copieur
V936X02414
SERVICE ELECTORAL
25/06/2019
Taskalfa
30111
11
- DELIBERATION
Vu
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales, notamment l'article L2241-1 ;
Vu
le
Code Général
de
la
Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles
L.
3111-1
et L
2141-1
;
Vu
l'instruction budgétaire et comptable
M57
des communes ;
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
HS HS HS HS HS HS HS HS HS HS HS HS HS HS HS
Article 1
: D'approuver
la
mise
à
la
réforme des matériels listés dans
le
tableau ci-dessus
afin
de
les
sortir
de
l'inventaire communal ;
Article 2
:
De
donner tous pouvoirs à Madame
le
Maire
ou
à l'élu(e) délégué(e) aux
finances pour signer
les
actes et pièces à intervenir.
Vote :
30
pour
Page
10
sur 87 "' "'
PÔLE
Conseil municipal - Séance
du
6 novembre 2025
FINANCES,
Il
Délibération n°146_251106
OPTIMISATION ET CONTRÔLE
ADMISSION
EN
NON-VALEUR DES CREANCES
\ )
i&
dh
pM
Jio.1/
I
IRRECOUVRABLES ET CREANCES ETEINTES
Direction des
DU
BUDGET PRINCIPAL
finances
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Madame
le
Maire rappelle à l'assemblée que l'admission en non-valeur des créances
irrécouvrables
et
l'apurement
des
créances
éteintes
sont
décidés
par
l'assemblée
délibérante de
la
collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire.
a)
Créances irrecouvrables admises en non-valeur
S'agissant de l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables, elle est demandée par
le
comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les
diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas
en
obtenir
le
recouvrement.
L'irrécouvrabilité
peut trouver son
origine
dans la situation
du
débiteur (insolvabilité,
parti sans
laisser d'adresse, décès, absence d'héritiers). Cette procédure correspond
à
un
seul
apurement comptable.
L'ordonnateur émet
un
mandat
du
montant des créances
irrécouvrables
sur
la
subdivision
6541
« créances
admises
en
non-valeur »
qui
viendra
neutraliser les
titres
de
recettes
émis
sur
les
exercices antérieurs.
b)
Créances éteintes
Les créances éteintes sont quant à elles des créances qui restent valides juridiquement
en
la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive
qui
s'impose
à
la
commune
créancière
et
qui
oppose
à
toute
action
en
recouvrement.
Il s'agit notamment :
- du
prononcé d'
un
jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
(art.643-1, Code de commerce); - du prononcé de
la
décision
du
juge
du
tribunal d'instance de rendre exécutoire une
recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art.L.332-5 Code de la consommation). Le mandat de paiement qui viendra neutraliser les titres de recettes émis sur les exercices antérieurs s'impute
au
compte 6542
« créances éteintes
».
Par mail en date
du
15 septembre 2025, Madame la Responsable du Service de
Gestion comptable de Saint-Pierre a transmis la liste des créances irrécouvrables
et
éteintes du budget principal en vue de leur présentation
en
non-valeur.
En
effet,
malgré
la
mise en œuvre de toutes les voies d'exécution, ces produits n'ont pas
pu
faire
l'objet de recouvrement jusqu'à présent.
Le montant total des créances faisant l'objet
d'une demande d'apurement s'établit à 182 717,50
€.
Il est porté
à
l'attention
des
membres du
conseil
municipal
que
parmi
les créances
proposées en non-valeur figure celle détenue par
la
Ville sur Monsieur
C.H
d'un montant
initial de
141
587,18 € et dont le reste à recouvrer se porte à 127 045,54
€.
Page
11
sur 87 "' "'
Au
regard des activités professionnelles
du
débiteur concerné et
du
montant élevé
de la créance municipale,
il
est proposé
au
conseil municipal de refuser d'admettre
en non-valeur cette créance
et
de demander au comptable public de continuer ses
démarches
de
recouvrement,
en
explorant
notamment
les
revenus
issus
d'une
activité professionnelle exercée par l'intéressé. Ainsi, les créances concernées par
la
présente proposition d'admission en non-valeur et
des créances éteintes sont détaillées ci-après :
Etat
des
admissions
en
non-valeur
proposées
Exercice
N°de
pièce
Montant
du
Reste
à recouvrer
Nature
de
la
recette
principal
20
13
2001
200,00
94
, 99
Occupation domaine pub
li c
200,00
94,99
20
15
645
100,00
97
, 20
Occupation domaine public
100,00
97,20
2019
756
213
,00
117,07
Remboursement
TEOM
213,00
117,07
2020
694
250,00
1 87,47
Occupation doma
in
e public
839
250,00
1 87
,4
7
Occupation do mai
ne
public
1002
250,00
187,47
Occupation domaine
pu
blic
10
73
250,00
187,47
Occupation doma
in e public
1108
216,
00
216
,00
Remboursement
TEOM
1 313
250
,0
0
187,47
Occupation domaine public
1 466,00
1153,35
202
1
35
1
750,00
562
, 39
Occupation domaine public
507
250,00
187,38
Occupation domaine public
101 8
240
, 00
47,4
1
Occupation domaine public
1 22
1
250,00
250,00
Occupation domaine public
14
27
250,00
250,00
Occupation domai
ne
public
1570
150,00
150,00
Occupation domaine public
1648
150
, 00
1 50
,00
Occupation doma
in e public
2040,00
1 597,18
2022
600
250
,00
250,00
Occupation doma
in
e public
754
25
0 ,00
250,
00
Occupation domaine public
888
250,00
250
,00
Occupation domaine public
951
1 59,90
159,90
Remboursement TL
PE
11
15
492,00
114,80
Occupation domaine public
11
22
250,00
250
, 00
Occupation domaine public
1133
250,00
250,00
Occupation domaine public
1203
217,00
21
7,00
Rembourseme
nt
T EOM
121 9
203
,00
131,22
R ·embourseme
nt
TEOM
1 225
278,00
78
,00
Remboursement T
EOM
1234
280,00
280
, 00
Remboursement
TEOM
Page 12 sur 87 Exercice
N°de
pièce
Montant
du
Reste
à recouvrer
Nature
de
la
recette
principal
1280
492,00
369,00
Occupation domaine public
1287
250,00
250,00
Occupation domaine public
1298
250,00
250,00
Occupation domaine public
1419
492,00
369,00
Occupation domaine public
1426
250,00
250,00
Occupation domaine public
4613,90
3 718,92
2023
206
1 800,00
1 800,00
Occupation domaine public
207
4 500,00
3 625,00
Occupation domaine public
210
1 095,00
1 095,00
Occupation domaine public
212
165,00
165,00
Occupation domaine public
213
110,00
110,00
Occupation domaine public
215
40,00
40,00
Occupation domaine public
685
3 444,00
3 444,00
Occupation domaine public
834
492,00
492,00
Occupation domaine public
1040
32,80
32,80
RemboursementTLPE
1164
2 500,00
1 666,67
Occupation domaine public
1192
492,00
492,00
Occupation domaine public
1216
250,00
250,00
Occupation domaine public
1223
121,00
121,00
Remboursement
TEOM
1228
232,00
232,00
Remboursement
TEOM
1234
239,00
239,00
RemboursementTEOM
1237
313,00
313,00
Remboursement
TEOM
1259
300,00
300,00
Remboursement
TEOM
1430
492,00
492,00
Occupation domaine public
16617,80
14 909,47
2024
407
1 800,00
1 800,00
Occupation domaine public
845
184,50
184,50
Remboursement
TLPE
877
32,80
32,80
Remboursement
TLPE
1135
125,00
125,00
Remboursement
TEOM
1139
241,00
241,00
Remboursement
TEOM
1145
249,00
249,00
Remboursement
TEOM
1148
325,00
325,00
Remboursement
TEOM
1161
309,00
124,
17
Remboursement
TEOM
1169
312,00
312,00
Remboursement
TEOM
3578,30
3 393,47
2025
9960
623,52
103,92
Location-vente année
2001
9961
811,80
135,30
Location-vente année 2002
9962
1 284,72
214,
12
Location-vente année
2001
9963
3 672,36
612,06
Location-vente année 2002
9965
7 946,76
1 324,46
Location-vente année
2001
Page
13
sur
87 "' "'
Exercice
N°de
pièce
Montant
du
Reste
à recouvrer
principal
9970
11 742,00
1 957,00
9971
1 515,24
252,54
9972
61
5,72
102,62
9973
54,06
9,
01
9974
1 981,80
330,30
9980
11 627,28
1 937,88
9981
493,08
82,18
9982
562,50
11
2,50
9983
567,50
11
3,50
9984
688,38
114,
73
9985
804,90
134,
15
9986
401
,28
66,88
9987
1 423,62
237,27
9988
1 680,18
280,03
9991
18 371,64
3 061
,94
9992
18 371,64
3 061,94
9993
18 371,64
3 061,94
9994
18 371,64
3 061,94
9995
18 370,56
3 061
,76
9996
18 370,56
3 061,76
9997
18 370,56
3 0
61
,76
9998
599,46
99,
91
177 694,40
29 653,40
Total
(a)
54
735,05
Exercice
N°
de
pièce
Montant
du
Reste
à recouvrer
principal
2022
69
1 41
587,18
12
7 045,54
Total
(b)
127045,54
Total
général
demandé-Admissions
NV
(a+b)
181
780,59
Page
14
sur
87
Nature
de
la
recette
Location-vente ann
ée
2002
L ocat
ion-vente année 2002
Loc
at
ion-vente ann
ée
2002
Location-vente ann
ée
2002
Location-vente année 2
001
Location-vente ann
ée
2001
Location-vente ann
ée
2002
Remboursem
en
t TEOM
Remboursement
TE
OM
Location-vent e ann
ée
2001
L ocat
ion-vent e année 2002
Location-ven
te
année 2000
Location-vente année 2001 Location-vente ann
ée
2002
L ocat
ion-
ve
nt
e ann
ée
1996
Location-
ve
nt
e a
nn
ée
1997
Location-vente ann
ée
1999
Lo
cat
ion-vente
an
n ée
2000
Location-
ve
nt
e an
n ée
2 001
Location-vente ann
ée
2002
Location-vente ann
ée
2003
L ocat
ion-ven
te
année 2002
Nature
de
la
recette
Recouvreme
nt
jugement cassation
n3081 du 02 septembre 2024 +
majoration -' "' cr
Etat
des
créances
éteintes
proposées
Exercice
N° de pièce
Montant
du
Reste
à recouvrer
Nature de la recette
principal
2018
1397
214,43
214,43
Rembou
rse
ment TLPE
214,43
214,43
2019
916
221,81
221
, 81
Remboursement
TL
PE
221,81
221,81
2023
357
403,
17
403,
17
Re
mb
oursement
TL
PE
1353
97,50
97 ,50
Occ
upation domaine public
500,67
500,67
Total général-
Créances
éteintes
936,91
11 - DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'
in struction budgétaire M57 pour le budget principal ;
Considérant
les états des produits irrécouvrables dressés par la responsable du service
de gestion comptable de Saint-Pierre, Considérant
ses demandes d'admission en non-valeur et les créances éteintes n'ayant
pu
faire l'objet de recouvrement après mise
en
œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant
qu'il ne convient pas d'admettre en non-valeur la créance de la ville en ce
qui concerne le titre de recette n°69 - bd 13 de l'exercice 2022, Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur
et les créances éteintes des recettes
suivantes, énumérées dans le rapport ci-dessus
pour
un
montant total de 55 671,96
€
pour le budget principal :
Etat
des
admissions
en
non
- valeur
Exercice
N°de
pièce
Montant
du
Reste
à recouvrer
Nature de la recette
principal
20
13
2001
200,00
94,99
Occ
upation domaine public
200,00
94,99
Page 15 sur 87 Exercice
N°de
pièce
Montant
du
Reste
à recouvrer
Nature
de
la
recette
principal
2015
645
100,00
97,20
Occupation domaine public
100,00
97,20
2019
756
213,00
117,07
Remboursement
TEOM
213,00
117,07
2020
694
250,00
187,47
Occupation domaine public
839
250,00
187,47
Occupation domaine public
1002
250,00
187,47
Occupation domaine public
1073
250,00
187,47
Occupation domaine public
1108
216,00
216,00
Remboursement
TEOM
1313
250,00
187,47
Occupation domaine public
1 466,00
1 153,35
2021
351
750,00
562,39
Occupation domaine public
507
250,00
187,38
Occupation domaine public
1018
240,00
47,41
Occupation domaine public
1221
250,00
250,00
Occupation domaine public
1427
250,00
250,00
Occupation domaine public
1570
150,00
150,00
Occupation domaine public
1648
150,00
150,00
Occupation domaine public
2040,00
1 597,18
2022
600
250,00
250,00
Occupation domaine public
754
250,00
250,00
Occupation domaine public
888
250,00
250,00
Occupation domaine public
951
159,90
159,90
Remboursement
TLPE
1115
492,00
114,80
Occupation domaine public
1122
250,00
250,00
Occupation domaine public
1133
250,00
250,00
Occupation domaine public
1203
217,00
217,00
RemboursementTEOM
1219
203,00
131,22
Remboursement
TEOM
1225
278,00
78,00
Remboursement
TEOM
1234
280,00
280,00
Remboursement
TEOM
1280
492,00
369,00
Occupation domaine public
1287
250,00
250,00
Occupation domaine public
1298
250,00
250,00
Occupation domaine public
1419
492,00
369,00
Occupation domaine public
1426
250,00
250,00
Occupation domaine public
4613,90
3 718,92
Page 16 sur 87 Exercice
N°de
pièce
Montant
du
Reste
à recouvrer
Nature
de
la
recette
principal
2023
206
1 800,00
1 800,00
Occupation domaine public
207
4 500,00
3 625,00
Occupation domaine public
210
1 095,00
1 095,00
Occupation domaine public
212
165,00
165,00
Occupation domaine public
213
11
0,00
110,00
Occupation domaine public
215
40,00
40,00
Occupation domaine public
685
3 444,00
3 444,00
Occupation domaine public
834
492,00
492,00
Occupation domaine public
1040
32,80
32,80
Remboursement
TLPE
1164
2 500,00
1 666,67
Occupation domaine public
1192
492,00
492,00
Occupation domaine public
1216
250,00
250,00
Occupation domaine public
1223
121,00
121,00
Remboursement
TEOM
1228
232,00
232,00
Remboursement
TEOM
1234
239,00
239,00
Remboursement
TEOM
1237
313,00
313,00
Remboursement
TEOM
1259
300,00
300,00
Remboursement
TEOM
1430
492,00
492,00
Occupation domaine public
16617,80
14909,47
2024
407
1 800,00
1 800,00
Occupation domaine public
845
184,50
184,50
Remboursement
TLPE
877
32,80
32,80
RemboursementTLPE
1135
125,00
125,00
Remboursement
TEOM
1139
241,00
241,00
Remboursement
TEOM
1145
249,00
249,00
Remboursement
TEOM
1148
325,00
325,00
Remboursement
TEOM
1161
309,00
124,
17
RemboursementTEOM
1169
312,00
312,00
Remboursement
TEOM
3578,30
3 393,47
2025
9960
623,52
103,92
Location-vente année
2001
9961
811,80
135,30
Location-vente année 2002
9962
1 284,72
214, 12
Location-vente année
2001
9963
3 672,36
612,06
Location-vente année 2002
9965
7 946,76
1 324,46
Location-vente année
2001
9970
11
742,00
1 957,00
Location-vente année 2002
9971
1 515,24
252,54
Location-vente année 2002
9972
615,72
102,62
Location-vente année 2002
9973
54,06
9,01
Location-vente année 2002
9974
1 981,80
330,30
Location-vente année
2001
Page
17
sur
87 Exercice
N°de
pièce
Montant
du
Reste
à recouvrer
Nature
de
la
recette
principal
9980
11
627,28
1 937,88
Location-vente année 2001
9981
493,08
82, 18
Location-vente année 2002
9982
562,50
11
2,50
Remboursement
TEOM
9983
567,50
113,50
Remboursement
TEOM
9984
688,38
114,73
Location-vente année 2001
9985
804,90
134,
15
Location-vente année 2002
9986
401,28
66,88
Location-vente année 2000
9987
1 423,62
237,27
Location-vente année
2001
9988
1 680,18
280,03
Location-vente année 2002
9991
18
371,64
3 061,94
Location-vente année 1996
9992
18
371,64
3 061,94
Location-vente année 1997
9993
18
371,64
3 061,94
Location-vente année 1999
9994
18
371,64
3 061,94
Location-vente année 2000
9995
18
370,56
3 061,76
Location-vente année 2001
9996
18
370,56
3 061,76
Loc
at
ion-vente année 2002
9997
18 370,56
3 061,76
Location-vente année 2003
9998
599,46
99,91
Location-vente année 2002
177 694,40
29 653,40
Total
Admission
en
non-valeur
54
735,05
Etat
des
créances
éteintes
Exercice
N°de
pièce
Montant
du
Reste
à recouvrer
Nature
de
la
recette
principal
2018
1397
214,43
214,43
Remboursement T
LPE
214,43
214,43
2019
916
221,81
221,81
Remboursement
TLPE
221,81
221,81
2023
357
403,17
403,
17
Remboursement
TLPE
1353
97,50
97,50
Occupation domaine public
500,67
500,67
Total
général-Créances
éteintes
936,91
En
synthèse, les opérations faisant l'objet de
la
présente décision
se
portent à :
En admission
en
non-valeur
En créances éteintes
/ Montant : 54 735,05 € / Montant :
936,91 €
Page 18 sur 87
Compte :
6541
Compte : 6542 "5 i rn "' N "' 5 N
Article 2
: de décider
de
ne pas admettre
en
non-valeur la créance tenue
du
titre de
recette n°69-bd 13 de l'exercice 2022 d'un montant initial de
141
587,
18 € et dont le
reste à recouvrer se porte à 127 045,54
€ et de demander
au
comptable public de
continuer ses démarches de recouvrement,
en
explorant notamment les revenus issus
d'une activité professionnelle exercée par l'intéressé Article
3
:
d'autoriser Madame
le Maire
ou
son
élue
déléguée dans
le
domaine de
compétences à signer tous les actes y afférents. Vote :30 pour
PÔLE
Conseil municipal - Séance
du
6 novembre 2025
RESSOURCES
Il
Délibération n°147_251106
ET
MODERNISATION
Direction des
Modification de la délibération n°192
du
5
Affaires
(_ ;>
~
d,,
f MJÛ>w
I
novembre 1997 : extension du champ
Juridiques
d'intervention de la régie communale
du
service
extérieur des pompes funèbres
Service des
affaires funéraires
1.
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
La
présente délibération fait suite à la
délibération n°110_ 240830 en date du
30
août 2024
portant acquisition
de
la
parcelle HA 583
appartenant à la Poste par
la
Commune afin
de
réaliser
une
maison
funéraire
à
La
Rivière.
Elle
concrétise
la
volonté
de doter
la
commune de
la
première maison funéraire
du
territoire avec une ouverture programmée
pour novembre 2025. Elle vise à modifier
la délibération n°192 du
5
novembre 1997
portant organisation
du
service extérieur des pompes funèbres sous forme de régie simple. En effet, jusqu'à présent, le champ d'intervention de
la
régie était limité à
la
«
fourniture de
personnel, des objets
et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et
crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs
et
travaux
divers d'imprimerie
et
de
la marbrerie funéraire.
»
Les opérations financières liées à la réalisation de ces prestations sont, depuis 1999, retracées au sein d'un budget des pompes funèbres dont
la
création a été confirmée par
l'assemblée par
délibération n°253 en date du
25
aout 1999.
Page 19 sur 87 Il
convient donc d'étendre
le
champ d'intervention
de
la
régie
communale
du
service
extérieur des pompes funèbres afin d'y intégrer, conformément à l'article
L.
2223-19
du
CGCT,
la
gestion
et l'utilisation
de
la
maison
funéraire
et
la
réalisation
de
soins
de
conservation définis à l'article
L.
2223-19-1
du
code susmentionné afin
de
permettre à
un
prestataire qualifié
de
louer
la
salle de soin pour réaliser
un
soin
de
conservation.
Il.
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
son
article L.2223-19 ;
Vu
la
délibération
du
conseil municipal n°192
du
5 novembre 1997 portant organisation
du
service extérieur des pompes funèbres ; Vu
de
délibération
du
conseil municipal n°253
du
25
août 1999 portant création
du
budget
annexe des pompes funèbres ; Vu
la délibération n°054_240409
en
date
du
9 avril 2024 portant approbation
du
Schéma
Directeur Funéraire
de
la
Ville
de
Saint-Louis
Vu
la
délibération
n°11
0 240830
en
date
du
30
août 2024
portant acquisition
de
la
parcelle HA
583
appartenant à
la
Poste par
la
Commune afin
de
réaliser une maison
funéraire à
La
Rivière
Vu
l'arrêté
n°
814/SP SAINT-PAUL/BRPA portant renouvellement
de
l'habilitation dans
le
domaine funéraire
de
la
régie directe des services funéraires
de
Saint Louis
en
date
du
26
avril
2021
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-2673/SP
SAINT-PAUL/BRPA
du
12
décembre
2024
autorisant
la
commune de Saint-Louis à créer une chambre funéraire ;
Considérant
que
le
service extérieur des pompes funèbres est une mission
de
service
public assurée par
la
commune
en
régie directe ;
Considérant
la
politique municipale visant
à
développer les services publics
de
proximité
dans le domaine funéraire afin d'ajuster
le
service public funéraire aux besoins et attentes
légitimes des usagers ; Considérant
que
la
maison funéraire constitue
le
premier équipement funéraire
de
ce
type sur
le
territoire communal ;
Considérant
qu'elle
permet
d'offrir
aux
familles
un
lieu
de
recueillement
décent
et
accessible, répondant à
un
besoin de proximité ;
Considérant
la
nécessité d'intégrer
la
gestion et l'utilisation
de
la
maison funéraire
de
Saint-Louis dans
le
domaine
de
la
régie municipale
du
service extérieur des pompes
funèbres
de
la
commune ;
Page 20 sur
87 "' "'
Sur proposition de la Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
D'intégrer, dans le champ de compétence de la régie communale
du
service extérieur des pompes
funèbres,
la
gestion
et
l'utilisation
de
la
maison
funéraire,
en plus de l'activité existante de
«
fourniture de personnel,
des objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
»,
conformément aux dispositions de l'article
L.
2223-19
du
Code général des collectivités territoriales ; Article
2:
D'autoriser la régie à percevoir les produits de ce service;
Article 3
:
D'autoriser
la
Maire
ou
son représentant
à
effectuer tout acte ou signer tout
document
en
conséquence.
Vote
: 30 pour
PÔLE
Conseil municipal
- Séance du 6 novembre 2025
RESSOURCES
Délibération n°148_251106
ET
Il
MODERNISATION
Direction des
Affaires
Adoption
du
règlement intérieur et de la
Juridiques
(_
~
,u,
f MjtJ>w
f
tarification de la maison funéraire et du jardin
des souvenirs de la Rivière
Service des
affaires funéraires
1.
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Madame le Maire rappelle
la
volonté de la mandature 2020/2026 de développer une
politique funéraire qui s'est traduite par :
-
La création d'un service dédié à l'accompagnement des familles endeuillées
:
dans le processus administratif et par la mise à disposition de logistique funéraire pour
le
bon déroulement des veillées (tables, chaises, bancs et chapiteaux) ;
La
structuration d'une stratégie funéraire
traduite dans
le
schéma directeur
du
funéraire adopté par délibération
du
9 avril 2024 afin
de
développer une offre
adaptée
en
matière
de
parcours
funéraire,
incluant
notamment
un
nouveau
cimetière, La réalisation
de
travaux d'aménagement au
niveau
du
cimetière de Saint
Louis afin
de
prendre
en
compte l'état de de saturation de l'espace ;
La
réalisation
d'équipements
manquants
sur le territoire communal
: maison
funéraire (salle de veillées), colombarium, cavurnes et jardin des souvenirs.
Page
21
sur 87 Dans
ce
contexte,
la
présente délibération fait suite
à
la
délibération n°110_240830
en
date du 30 août 2024
portant acquisition de
la
parcelle HA 583 appartenant
à
la
Poste par
la
Commune
afin
de
réaliser une maison funéraire à
La
Rivière. Elle concrétise cette
volonté de doter
la
commune
de
la
première maison funéraire du territoire dont l'ouverture
est prévue
en
novembre 2025.
Cet espace d'accueil et de recueillement vise
à
permettre aux familles de veiller leur
défunt
dans des conditions dignes, humaines et respectueuses,
en
particulier pour
celles
ne
disposant
pas
d'un espace adapté
à
domicile. L'aménagement de cette salle
s'inscrit
également
dans
une
logique
de
solidarité
territoriale
et
de
renforcement
de
l'accessibilité
du
service public funéraire.
La
maison funéraire, sise 3
rue
Jean Moulin
à
la
Rivière (97421), dispose notamment
de:
-
deux salons
de
présentation,
-
d'espaces d'accueil,
-
de deux kitchenettes,
-
de locaux techniques
-
et de dispositifs
de
sécurité,
selon les conditions précisées dans
le
règlement intérieur.
Cet équipement sera géré dans
le
cadre
de
la
régie communale
du
service public extérieur
des pompes funèbres.
1)
La
dénomination des salons
de
présentation
La
salle
funéraire
sera
composée
de
2
salons
de
présentation
qu'il
est proposé
de
dénommer comme suit :
❖
Arums
❖
Frangipanier
2)
Adoption
du
règlement
intérieur de
la
maison
funéraire
et
du
jardin
des
souvenirs
de
la
Rivière
L'utilisation
de
la
maison
funéraire
et
du
site
cinéraire de
la
Rivière font
l'objet d'un
règlement spécifique qui doit fixer notamment les conditions d'accès, les horaires,
les
modalités d'admission des défunts,
les
responsabilités des opérateurs et les droits
des
familles. Il
est
proposé
au
Conseil
municipal d'approuver
ce
règlement annexé
à
la
présente
délibération.
3)
Adoption
des
tarifs
d'utilisation
de
la
maison
funéraire
et
du
jardin
des
souvenirs
Afin
de
concilier
le
financement
du
fonctionnement
de
la
chambre funéraire et l'égal accès
des usagers à
ce
service,
il est institué une tarification applicable aux prestations liées à
la
mise à disposition
de
la
salle funéraire.
Page 22 sur
87 Ces
tarifs,
définis
également
dans
un
souci
de
maîtrise
des
coûts,
permettent à
la
collectivité d'assurer
la
continuité et
la
qualité
du
service public funéraire dans
un
contexte
d'absence
de
concurrence privée.
❖
Les tarifs d'utilisation de la maison funéraire
:
La
tarification proposée est
la
suivante :
TARIFS
DES
PRESTATIONS
DE
LA SALLE FUNERAIRE
Désignation
des
prestations -
salle
Durée
Tarifs (TTC)
de veillée Salle de soins + toilette de présentation par
le
personnel des pompes funèbres
ou
une toilette culturelle par
un
membre
forfait
80,00€
désigné
par
les
communautés
(1
prestation)
ou
par
un
agent
de
la
maison funéraire Location
de
la
salle
de
soins pour
un
soin
de
conservation par
un
prestataire
forfait
80,00€
qualifié
(1
prestation)
(/) w
Dépôt temporaire d'un corps
en
cellule
Gratuit
(t'.
Jusqu'à
24H
<(
réfrigérée
1- z
Dépôt temporaire d'un corps
en
cellule
par tranche de
w ~
réfrigérée
24H
50,00€
w
supplémentaire
__J o.. ~
Dépôt temporaire d'un corps
en
cellule
Par tranche
de
0
100,00€
0
réfrigérée à partir
du
5ème
jour
24
H
(/) z
Dépôt temporaire d'un corps
en
cellule
0 s
réfrigérée, dépôt pour recherche famille
Forfait d'au
(forfait
d'au
moins
10
jours)
dans
le
400,00€
(/)
moins
10
jours
w
cadre d'une réquisition administrative
ou
(t'.
judiciaire
o..
Dépôt temporaire d'un corps
en
cellule
réfrigérée, dépôt pour recherche famille
Par tranche
de
(si
supérieur à
10
jours) dans
le
cadre
24H
50,00€
d'une
réquisition
administrative
ou
judiciaire Réservation
des
salons
en
cas
de
En
fonction
de
Gratuit
rapatriement sanitaire
la
disponibilité
pendant 24H
des salles
Page
23
sur 87 Présentation
du
corps ponctuelle,
sur
demande des familles : présentation
en
salle
de
veillée
pour veillée
mortuaire,
24h
gratuit
dispositif
réfrigérant/veillée
mortuaire
w
d'une
urne
ou
d'un
cercueil
(ouvert,
(/) <(
fermé
ou
hermétique)
(lJ w
Mise
à
disposition
d'un
salon
de
0 (/)
présentation (admission
en
salle jusqu'à
z 0
24H00 pour veillée mortuaire)
24h
gratuit
1- ~
Prestation
pour
veillée
d'une
urne,
(/)
cercueil ouvert, fermé
ou
hermétique
w a: a.
Complément
pour dépassement après
Complément
50€ par
24h
pour
tranche
de
dépassement
24H
après 24h
La
tarification comprend les prestations suivantes : ❖
la
mise à disposition
de
la
salle funéraire
❖
la
mise à disposition d'un lit réfrigéré,
le
cas échéant
❖
la
possibilité d'entreposer
le
corps dans une cellule réfrigérante,
❖
la
mise à disposition d'une kitchenette,
❖
la
mise à disposition
de
la
salle de soins (mortuaire, funéraire,
de
conservation,
de
réparation + toilette
de
présentation par
le
personnel des pompes funèbres
ou
d'un
prestataire
qualifié
ou
une
toilette
culturelle
par
un
membre
désigné
par
les
communautés).
La
célébration d'une cérémonie laïque ne figure pas
au
catalogue des prestations.
❖
Les tarifs d'utilisation
du
site cinéraire
Le
site
cinéraire
comprend
un
espace
aménagé
pour
la
dispersion
des
cendres,
1
columbarium et
un
emplacement pour les cavurnes.
a)
Concession
de
columbarium
Afin d'améliorer l'offre
de
service,
il
est proposé
de
diversifier les durées
de
concession
disponibles, selon les modalités présentées ci-dessous et de modifier
en
conséquence
la
tarification prévue à
la
délibération n°459
du
28 décembre
2001
comme
suit:
Prestations
Durée
Tarifs
10 ans
200€
Concession de columbarium
30 ans
400€
50 ans
600€
Page 24 sur 87 b)
Concession de cavurnes Prestations
Durée
Tarifs
10
ans
300€
Concession de cavurnes
30
ans
500€
50
ans
700€
c)
S'agissant
de
la
prestation
de
dispersion des cendres,
il est proposé d'appliquer
la
tarification ci-dessous :
Puits du jardin des souvenirs
Tarifs TTC
Dispersion des cendres avec plaque commémorative
80,00€
Les
familles,
ou
leur mandataire (entreprise de pompes funèbres), s'acquitteront
de
ces
frais dans
un
délai
de
30
jours, sur présentation d'une fiche de commande.
Ces tarifs sont consultables sur site.
Il.
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
son
article L.2223-19;
Vu
la
délibération n°459
du
28
décembre
2001
portant réactualisation des redevances
pour concessions des cimetières, columbarium et dépôt
en
caveau communal ;
Vu
la
délibération n°054_240409
en
date
du
9 avril 2024 portant approbation
du
Schéma
Directeur Funéraire
de
la
Ville
de
Saint-Louis
Vu
la
délibération
n°110_240830
en
date
du
30
août 2024
portant
acquisition
de
la
parcelle HA
583
appartenant à
la
Poste par
la
Commune afin de réaliser une maison
funéraire à
La
Rivière
Vu
l'arrêté
n°
814/SP SAINT-PAUL/BRPA portant renouvellement
de
l'habilitation dans
le
domaine funéraire
de
la
régie directe des services funéraires
de
Saint Louis
en
date
du
26
avril
2021
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-2673/SP
SAINT-PAUL/BRPA
du
12
décembre
2024
autorisant
la
commune
de
Saint-Louis à créer une chambre funéraire ;
Vu
le
règlement intérieur annexé
à
la
présente, définissant
les
conditions d'utilisation
de
la
maison funéraire et
du
jardin des souvenirs
de
la
Rivière ;
Considérant
que
la
maison funéraire constitue
le
premier équipement funéraire
de
ce
type sur
le
territoire communal ;
Page 25 sur 87 Considérant
qu'elle
permet
d'offrir
aux
familles
un
lieu
de
recueillement
décent
et
accessible, répondant à
un
besoin
de
proximité ;
Considérant
qu'elle représente une solution adaptée pour les familles
ne
disposant pas
de lieux privés adaptés pour accueillir leur défunt ; Considérant
qu'il est nécessaire d'assurer
le
bon
fonctionnement
de
la
maison funéraire,
notamment par l'adoption d'un règlement ; Considérant
l'importance d'ajuster
le
service public funéraire aux attentes des usagers
en
conciliant
continuité
du
service,
qualité
d'accueil
et
respect
des
garanties
minimales
d'organisation
du
travail fixées par
la
réglementation
en
vigueur;
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: de dénommer les salons de présentation
de
la
maison funéraire comme suit :
❖
Arums
❖
Frangipanier
Article
2
:
d'approuver
le
règlement
intérieur
de
la
salle
funéraire
et
du
jardin
des
souvenirs tel qu'annexé à
la
présente délibération,
Article 3
: d'adopter
la
grille tarifaire suivante :
❖
Tarification de l'utilisation de
la
maison funéraire
:
TARIFS DES PRESTATIONS
DE
LA SALLE FUNERAIRE
Désignation
des
prestations
-
salle
Durée
Tarifs (TTC)
de veillée
(/)
Salle
de
soins + toilette de présentation
LJJ
par le personnel des pompes funèbres
0:: <(
ou
une toilette culturelle par
un
membre
forfait
80,00€
1-
désigné
par
les
communautés
(1
z LJJ
prestation)
ou
par
un
agent
de
la
2 LJJ
maison funéraire
....l o..
Location
de
la
salle de soins
pour
un
2 0
soin de conservation par
un
prestataire
forfait
80,00€
ü (/)
qualifié
(1
prestation)
z 0
Dépôt temporaire d'un corps
en
cellule
~
réfrigérée
Jusqu'à 24H
Gratuit
1- (/)
Dépôt temporaire d'un corps
en
cellule
par tranche
LJJ
50,00€
0::
réfrigérée
de
24H
o..
Page 26 sur 87 rr
Dépôt temporaire d'un corps
en
cellule
Par tranche
100,00€
réfrigérée à partir du
6ème
jour
de
24
H
Dépôt temporaire d'un corps
en
cellule
réfrigérée, dépôt pour recherche famille
Forfait d'au
(forfait
d'au
moins
10
jours)
dans
le
moins 10
400,00€
cadre d'une réquisition administrative
ou
jours
judiciaire Dépôt temporaire d'un corps
en
cellule
réfrigérée, dépôt pour recherche famille
Par tranche
(si supérieur à
10
jours) dans
le
cadre
de 24H
50,00€
d'une
réquisition
administrative
ou
judiciaire Réservation
des
salons
en
cas
de
En
fonction
rapatriement sanitaire
dela
Gratuit
disponibilité
pendant 24H
des salles
Présentation
du
corps ponctuelle,
sur
demande des familles : présentation
en
salle de veillée
pour veillée
mortuaire,
24h
gratuit
dispositif
réfrigérant/veillée
mortuaire
w
d'une
urne
ou
d'un
cercueil
(ouvert,
(/) <(
fermé
ou
hermétique)
CO w
Mise
à
disposition
d'un
salon
de
0 Cf)
présentation (admission
en
salle jusqu'à
z 0
24HOO
pour veillée mortuaire)
24h
gratuit
1- ~
Prestation
pour
veillée
d'une
urne,
(/)
cercueil ouvert, fermé
ou
hermétique
w 0::: o.
Complément
pour dépassement
après
Complément
50€ par
24h
pour
tranche de
dépassement
24H
après 24h
La
tarification comprend les prestations suivantes : -
la
mise à disposition de
la
salle funéraire
la
mise à disposition d'un
lit
réfrigéré,
le
cas échéant
la
possibilité d'entreposer
le
corps dans une cellule réfrigérante
la
mise à disposition d'une kitchenette
la
mise à disposition de
la
salle de soins (mortuaire, funéraire, de conservation, de
réparation
+ toilette de présentation par
le
personnel des pompes funèbres
ou
d'un
prestataire
qualifié
ou
une
toilette
culturelle
par
un
membre
désigné
par
les
communautés
La
célébration d'une cérémonie laïque ne figure pas
au
catalogue des prestations.
Page 27 sur 87 l i m "' N "' 0 N -' ID "'
❖
Les tarifs
du
jardin des souvenirs
a) Concession de columbarium
Prestations
Durée
Tarifs
10 ans
200€
Concession de columbarium
30 ans
400€
50 ans
600€
b) Concession de cavurnes
Prestations
Durée
Tarifs
10 ans
300€
Concession de cavurnes
30 ans
500€
50 ans
700€
c)
Dispersion des cendres:
Puits
du
jardin des souvenirs
Tarifs TTC
Fourniture et pose de plaque commémorative par
80,00€
la commune Les familles,
ou
leur mandataire (entreprise de pompes funèbres), s'acquitteront
de
ces
frais dans un délai de
30
jours, sur présentation d'une fiche de commande.
Article 4
: d'autoriser
la
Maire
ou
son
représentant à effectuer tout acte
ou
signer tout
document en conséquence. Vote
: 30 pour
Direction
Générale des
li
Conseil municipal
-
Séance du 6 novembre 2025
Services
Délibération n°149_251106
Pôle
Ressources et Modernisation
\~
dv
paMihw
I
Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction
Direction des
et d'engagement (ISFE) pour le cadre d'emploi de
Ressources
la
police municipale
Humaines
Page
28
sur 87 1.
Rapport
de
présentation
:
Madame
le
Maire rappelle que, conformément aux dispositions
de
l'article L.714-13
du
Code général de
la
fonction publique, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois
de
la
police municipale ainsi que ceux relevant
du
cadre d'emplois des gardes champêtres
bénéficient
d'un régime indemnitaire spécifique,
distinct
du
régime indemnitaire tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement professionnel
(RIFSEEP) applicable aux autres filières
de
la
fonction publique territoriale.
La
commune a institué
ce
régime indemnitaire par délibération
en
date
du
12 juin 1997,
puis
l'a
actualisé
par
/a
délibération
n°
4
du
25
février
2022,
afin
de
prendre
en
considération
la
création
du
poste
de
directeur
de
la
police
municipale
ainsi
que
la
réorganisation des services municipaux, notamment
de
la
police municipale.
Ce régime indemnitaire
se
compose, pour les fonctionnaires relevant des catégories B et
C,
de
l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF),
et,
pour les directeurs
de
police municipale,
de
l'indemnité spéciale
de
fonction (ISF),
comprenant une part fixe et
une part variable. Par ailleurs,
l'indemnité d'administration et
de
technicité (IAT)
instituée par
le
décret
2002-31
du
14 janvier 2002 était attribuable aux seuls fonctionnaires
de
catégorie
C.
Madame
le
Maire indique que
le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024
a modifié
le
régime
indemnitaire applicable à
la
filière
de
la
police municipale. Ce texte abroge les dispositions
antérieures
et
institue
une
nouvelle
indemnité
dénommée
Indemnité
Spéciale
de
Fonction et d'Engagement (ISFE),
applicable aux fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois des directeurs
de
police municipale, des chefs de service
de
police municipale,
des agents de police municipale ainsi que des gardes champêtres. Les dispositions
du
décret 2024-614 répondent à
la
volonté de simplifier et rendre plus
attractif
le
régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels
exercent des métiers
en
tension.
Par ailleurs, l'I.S.F.E. a pour objet
de
s'harmoniser avec
le
R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient
les autres agents
de
la
fonction publique territoriale.
Cette indemnité spéciale
de
fonction et d'engagement se compose :
•
d'une
part fixe,
correspondant à
la
valorisation des fonctions exercées par l'agent;
•
et d'une
part variable,
tenant compte
de l'engagement professionnel
et
de
la
manière
de
servir, appréciés selon les critères fixés par l'organe délibérant.
L'ISFE
se
substitue
ainsi
au
régime
indemnitaire
antérieur,
composé
de
l'indemnité
spéciale mensuelle
de
fonctions (ISMF),
de
l'indemnité spéciale de fonction (ISF)
et
de
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Il revient à l'organe délibérant de
la
commune de déterminer
le
cadre général d'application
de
ce
nouveau régime indemnitaire, dans
le
respect des conditions et limites prévues par
,
les dispositions législatives et réglementaires
en
vigueur.
2
Page
29
sur 87 La
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif implique :
•
la
définition des bénéficiaires
;
•
la
détermination des taux et plafonds
applicables à chacune des parts ;
•
ainsi que
la
précision des modalités d'attribution et de versement,
notamment
en
ce qui concerne
la
périodicité et les conditions
de
maintien
en
cas
d'absence.
1.
BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires
de
l'ISFE sont les agents titulaires, stagiaires
à
temps complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps partiel
en
fonction dans
la
collectivité et relevant des cadres
d'emplois de :
-
directeurs
de
police municipale,
-
chefs
de
service
de
police municipale,
-
agents
de
police municipale,
-
gardes champêtres.
11.
MODALITÉS
ET
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE
est
constituée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions suivantes :
La
part fixe
de l'ISFE est calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement soumis
à
retenue pour pension
un
taux individuel déterminé
en
fonction
du
grade
de
l'agents,
La
part variable
de l'ISFE est fixée dans
la
limite
de
montants réglementaires
présentés ci-dessous.
L'ISFE est cumulable avec :
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions fixées par
le
décret n°2002-60
du
14
janvier 2002,
Les primes et indemnités compensant
le
travail de nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier
du
cycle de travail définis
par les décrets n°2000-815
du
25 août 2000 et n°2001-623
du
12
juillet 2001.
Les taux et montants proposés ci-après résultent d'une concertation conduite avec les agents concernés et les organisations syndicales représentatives. Cette concertation a été guidée par les principes visant à concilier
la
soutenabilité budgétaire pour
la
collectivité,
le
maintien
du
niveau
du
régime indemnitaire actuellement perçu par les agents, ainsi que
la
reconnaissance et
la
valorisation des fonctions d'encadrement exercées par les agents de
catégorie
C.
❖
Part
fixe:
CADRES
Taux
individuel
maximum
prévu
Taux individuel proposé
au
vote
D'EMPLOIS
par
le
décret 2024-614
du
de
l'assemblée délibérante
26/06/2024
Directeurs
de
33%
du
traitement mensuel brut
33%
du
traitement mensuel brut
police municipale
soumis à retenue pour pension
soumis à retenue pour pension
Page
30
sur 87 Chefs
de
service
32%
du
traitement mensuel brut
25
%
du
traitement mensuel brut
de police
soumis
à retenue pour pension
soumis
à
retenue pour pension
municipale
Agents
de
police
30%
du
traitement mensuel brut
23%
du
traitement mensuel brut
municipale
soumis
à
retenue pour pension
soumis
à
retenue pour pension
Gardes
30%
du
traitement mensuel brut
23%
du
traitement mensuel brut
champêtres
soumis
à retenue pour pension
soumis
à
retenue pour pension
Les
montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions
en
vigueur, indexés sur
la
valeur
du
point fonction publique. lis seront proratisés pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps partiel.
❖
Part variable
:
La
part variable est déterminée selon
les
modalités precIsees ci-après.
Les montants
correspondants
sont
établis
de
manière
à
reconnaître
et
à
valoriser
les
fonctions
d'encadrement exercées par les agents relevant de
la
catégorie
C.
CADRES D'EMPLOIS
Montant annuel
Montant annuel maximum proposé
au
maximum
prévu
vote de l'assemblée délibérante
par
le
décret
2024-614
du
26/06/2024
Directeurs
de
police
9
500
euros
5 500 euros
municiPale
Chefs de service de
7 000 euros
3
500
euros
police municipale Agents
de
police
ResPonsable
de
service : 2500 euros
municipale
Resoonsable-adioint: 2 250 euros
5
000
euros
Chef
de
çiroupe
: 2 000 euros
Agent
de
Police Municipale : 1 500
euros
Gardes champêtres
5 000 euros
1
500
euros
La
part variable
de
l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et
de
la
manière
de
servir appréciés
en
lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle
de
l'année N ou N-1.
Le
montant de
la
part variable sera déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par
l'autorité territoriale.
111.
MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement. La
part variable n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Page
31
sur 87 Le
montant de
la
part variable sera versé mensuellement à hauteur
de
50
%
du
plafond
annuel défini ci-dessus, et complété par
un
versement annuel pour
le
solde restant
Pour l'année 2026,
il sera fait application des dispositions de l'article 7
du
décret n°2024-
614
du
26 juin 2024, pour les agents des catégories A et
B.
IV. CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU
DE
SUSPENSION APPLICABLES A L'ISFE
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26 août 2010 précité,
le
régime indemnitaire
pour les agents
de
la
filière
de
la
police municipale est le suivant selon
la
situation
de
l'agent:
►
Les conditions de maintien et/ou de suspension de
la
part fixe
:
Type
de
congé
Sort du régime indemnitaire pour les
agents
Congé de Maladie Ordinaire (CMO)
Maintien de
la
part fixe à 100% pendant
les 3 premier mois
Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au
Service (CITIS) : accident
de
service,
Maintien
de
la
part fixe à 100%
maladie professionnelle
Temps Partiel Thérapeutique (TPT)
Maintien
de
la
part fixe à 100%
La
période de préparation
au
reclassement
(PPR)
Maintien
de
la
part fixe à 100%
Congés liés à
la
parentalité (congé
Maintien de
la
part fixe à 100%
maternité, congé paternité, congé
d'adoption)
Autres absences (ASA, formation, congés
Maintien
de
la
part fixe à 100%
annuels, récupération, congés pris
au
titre
du
CET, congé pour formation syndicale, décharge
de
service pour exercer
un
mandat svndical\
Congé
de
Longue Durée (CLD)
Suspension
Congé de Longue Maladie (CLM)
Suspension
Congé
de
Grave Maladie (CGM)
Autres types
de
congés (congé parental ;
congé de proche aidant ; congé
de
Suspension
solidarité familiale ;
conqé
de formation professionnelle)
Autres types d'absence : disponibilité ; suspension ; exclusion temporaire de fonctions ; faits
de
grève
(au
prorata
du
Suspension
nombre d'heures d'absences
de
l'agent
en
cas
de
jour incomplet).
Page 32 sur 87 La
situation
des
agents est préservée
en
cas
de
requalification
du
congé de maladie
ordinaire précédemment accordé (CMO
en
CLM
ou
en
CLD
et
CLM
en
CLD) : l'agent
conserve
le
régime indemnitaire versé avant
la
requalification.
Les
primes et indemnités instituées cesseront d'être versées
en
cas
de
grève
(au
prorata
du
temps d'absence),
de
suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue
au
titre d'une sanction disciplinaire, d'absence
non
autorisée,
de
service
non
fait.
►
Les conditions
de
maintien et/ou
de
suspension de
la
part variable en cas
d'indisponibilité physique liée à
la
maladie
:
Le
montant
de
la
part
variable
a
vocation
à
être
réajusté,
après
chaque
entretien
professionnel et
il appartient à l'autorité territoriale,
au
regard
du
compte rendu d'entretien
établi
par
le
supérieur
hiérarchique
de
l'agent,
d'apprécier
si
l'impact
de
l'absence
physique sur l'atteinte des résultats,
eu
égard notamment à sa durée et compte tenu de
la
manière de servir de l'agent et
de
ses résultats, doit
ou
non
se
traduire par une baisse
du
montant de
la
part variable
au
prorata
de
ses périodes d'indisponibilités physiques.
En
cas de congé
de
longue durée
la
part variable sera suspendue. Toutefois,
si
le
congé
de
longue durée est inférieur à
12
mois l'année considérée, l'agent pourra percevoir une
partie de
la
part variable,
au
prorata
du
nombre
de
jours de présence dès lors que l'agent
a atteint une majorité de ses objectifs et que
sa
manière de servir est satisfaisante.
La
part variable
ne
sera
pas
versée aux agents absents toute l'année.
Il.
Délibération
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code général
de
la
fonction publique et notamment ses articles L.714-9 et L-714-13,
Vu
le
décret n°94-731
du
24
août 1994 modifié portant statut particulier
du
cadre d'emplois
des gardes champêtres, Vu
le
décret n°2006-1391
du
17
novembre 2006 modifié portant statut particulier
du
cadre
d'emplois des agents de police municipale, Vu
le
décret n°2006-1392
du
17 novembre 2006 modifié portant statut particulier
du
cadre
d'emplois des directeurs
de
police municipale,
Vu
le
décret n°2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut particulier
du
cadre
d'emplois des chefs
de
service
de
police municipale,
Vu
le
décret n°2024-614
du
26
juin 2024 relatif
au
régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois
de
la
police municipale et des fonctionnaires relevant
du
cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu
la
délibération
du
Conseil municipal
en
date
du
12 juin
1997 instituant
un
régime
indemnitaire spécifique applicable à
la
filière de
la
police municipale ;
Vu
la
délibération
n°
4
du
25
février 2022 actualisant
ce
régime indemnitaire ;
Page
33
sur
87 Vu
l'avis favorable
du
Comité Social Territorial réuni
en
séance
du
5 novembre 2025.
Considérant
que
l'article L.714-13
du
Code général de
la
fonction publique prévoit que les
fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois
de
la
police municipale et des
gardes champêtres bénéficient d'un régime
indemnitaire spécifique, distinct
du
régime
indemnitaire
de
droit commun (RIFSEEP) applicable aux autres filières ;
Considérant
que
la
commune
a,
par délibération
du
12
juin 1997, puis
du
25 février 2022,
institué et actualisé
un
régime indemnitaire propre à
la
police municipale, tenant compte
de
la
création
du
poste de directeur
de
police municipale et de
la
réorganisation
du
service ; Considérant
que
ce
regIme,
composé
de
l'indemnité spéciale mensuelle
de
fonctions
(ISMF),
de
l'indemnité spéciale
de
fonction (ISF)
et,
pour
les
agents
de
catégorie
C,
de
l'indemnité d'administration et
de
technicité
(IAT),
a été abrogé par
le
décret
n°
2024-614
du
26 juin 2024 ;
Considérant
que
le
nouveau
dispositif indemnitaire
institué
par
ce
décret crée
une
Indemnité Spéciale
de
Fonction et d'Engagement (ISFE) applicable aux cadres d'emplois
de
la
filière
de
la
police municipale et des gardes champêtres,
en
substitution des anciens
régimes; Considérant
que cette réforme a pour objet
de
simplifier et de rendre plus attractif le
regIme
indemnitaire
des
policiers
municipaux
et
gardes
champêtres,
métiers
particulièrement sollicités, tout
en
harmonisant
le
dispositif avec
le
régime indemnitaire
RIFSEEP applicable aux autres agents territoriaux ; Considérant
que l'ISFE comprend une part fixe, liée aux fonctions exercées, et une part
variable, fondée sur l'engagement professionnel et
la
manière
de
servir, conformément
aux principes
de
reconnaissance
de
la
valeur professionnelle des agents publics ;
Considérant
que
la
commune,
après
concertation
avec
les
agents
concernés
et les
organisations
syndicales
représentatives,
a défini
des
taux
et
montants
conciliant
la
soutenabilité budgétaire pour
la
collectivité,
le
maintien
du
niveau indemnitaire antérieur et
la
valorisation des fonctions d'encadrement
des
agents de catégorie
C;
Considérant
qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer
le
cadre général d'application
de
ce
nouveau régime indemnitaire, notamment
les
bénéficiaires,
les
taux applicables et
les modalités d'attribution et de versement ; Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide
à l'unanimité
:
Article 1
: d'instituer l'indemnité Spéciale
de
Fonction et d'Engagement (ISFE) dans les
conditions fixées à
la
présente délibération à compter
du
01
janvier 2026.
Article 2
: d'approuver
les
modalités, taux et plafonds tels que définis ci-dessus ;
Article 3
: de
dire que
les
crédits nécessaires à
la
mise
en
œuvre
de
l'ISFE seront inscrits
au
budget communal sur
le
chapitre correspondant aux dépenses
de
personnel.
Page 34 sur 87 ID "'
Article 4 :
d'autoriser Madame
Le
Maire,
ou
l'élu(e) délégué(e) dans
le
domaine de
compétence, à accomplir les formalités nécessaires à l'exécution des présentes. Vote
: 30 pour
Direction Générale
Conseil municipal
- Séance du 6 novembre 2025
des Services
1
Délibération n°150_251106
Pôle Ressources et
Modernisation
Protection Sociale Complémentaire
-
Risque
¼t1vpQJ,Jwwt
Santé
: adhésion définitive à la convention de
Direction des
participation et
au
contrat collectif à adhésion
Ressources
facultative et fixation du montant de la
Humaines
participation
1.
Rapport de présentation
:
Madame
La
Maire rappelle à l'assemblée l'obligation de
la
collectivité
à
adhérer à une
convention
de
participation
permettant
de
couvrir
le
risque
« santé »
des
agents
municipaux à partir
du
1er
janvier 2026.
En application
de
la
délibération
n°61
en
date
du
28 mai 2025, mandat a été confié
au
Centre
De
Gestion de
La
Réunion (CDG) pour effectuer
le
choix de
la
convention de
participation et celui
du
contrat collectif d'assurance à adhésion facultative après mise en
œuvre d'une procédure de mise
en
concurrence.
A l'issue de
la
procédure de mise
en
concurrence et en application
de
dispositions de
l'article 18 du décret n°2011-1474, l'organisme assureur retenu par le
CDG
est
la
Mutuelle
Nationale Territoriale (MNT). L'adhésion de
la
collectivité
au
mode
de
contractualisation (adhésion à
la
convention de
participation et
au
contrat collectif d'assurance
à
adhésion facultative) devient définitive
après sa validation formelle
par
le
conseil municipal.
Le
présent
rapport a
pour
objet
de
présenter
les
principales
caractéristiques
de
la
convention de participation et
du
contrat collectif proposés, en vue de permettre aux
membres du conseil municipal de se prononcer : -
d'une part, sur l'adhésion définitive
au
dispositif ;
-
d'autre part, sur le montant de
la
participation employeur.
1) Enjeux de la démarche
La
mise
en
œuvre de
la
participation employeur répond à plusieurs objectifs :
a) Répondre aux besoins des agents
- Amélioration du pouvoir d'achat - Réduction des inégalités d'accès à la santé
Page 35 sur 87 'S ! "' "" "' m .,, N ,n 5 N "' "'
b)
Favoriser
la
santé au travail
- Renforcement des actions de prévention - Réduction de l'absentéisme
c) Affirmer
le
volontarisme de l'employeur public
- Mise
en
œuvre d'une politique sociale responsable et solidaire
- Conciliation entre soutenabilité budgétaire, équité et prise
en
compte des
bas salaires d) Générer des bénéfices organisationnels
- Renforcement de l'attractivité
de
la collectivité
- Amélioration de
la
qualité du service public
2)
Caractéristiques
principales
de
la convention
de
participation
au
titre
du
risque prévoyance
La
convention
de
participation est
un
document destiné à régler les conditions générales
et les relations financières entre
le
CDG
de
La
Réunion, les Employeurs et
la
MNT.
La
convention de participation figure
en
annexe 1 de
la
présente délibération.
La
convention
de
participation est accompagnée
du
contrat collectif d'assurance qui définit
les
engagements
de
l'assureur,
notamment
les
garanties
et
les
conditions
de
leur
acquisition, à l'égard des Bénéficiaires. Ce contrat collectif est composé des conditions particulières, des conventions spéciales et des conditions générales. La convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter
du
1er
janvier 2026.
La
MNT,
l'organisme assureur, est soumis
au
respect des principes
de
solidarité (taux de
cotisation
identique
pour
tous
les
agents
affiliés
exprimé
en
pourcentage
de
la
rémunération brute et adhésion des agents quel que soit leur âge
ou
leur état de santé).
3)
Caractéristiques principales du contrat collectif à adhésion facultative
Les agents sont libres de souscrire ou
non
à l'assurance prévoyance sélectionnée.
La
participation financière de l'employeur est réservée aux agents qui auront souscrit cette
assurance prévoyance avec la
MNT.
Les agents souhaitant souscrire
au
contrat collectif pourront choisir entre 3 niveaux de
garanties correspondant à trois niveaux différents de cotisation présentés dans le tableau ci-dessous.
Le
détail de ces niveaux de garantie figure aux pages 7 et suivantes des
conditions particulières figurant
en
annexe 2
du
présent rapport.
-
-
-
-
--
--
-
-
-
, ~ 11
1 1
~ \
'
1 1
1 \
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1
1
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1<
11
1
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1 ,
,
1
I ' <
1 ,
t ,
111
, ,
•
Aae
Niveau
1
Niveau 2
Niveau 3
Montant TTC de la
Montant TTC de
Montant TTC de
MNT
la MNT
laMNT
Page
36
sur 87 Enfant (gratuité à
28.29€
34.74€
41.76€
compter du 3ème) Adulte actif de
42.52€
52.58€
62.89€
moins de 30 ans inclus Adulte actif de
50.58€
62.21€
74.87€
plus de 30 ans à 40 ans inclus Adulte actif de
64.05€
78.81€
97.87€
plus de 40 ans à 50 ans inclus Adulte actif de
90.92€
111.92€
134.76€
plus de 50 ans Retraité
117.21€
144.31€
173.80€
Les
garanties couvriront l'ensemble des prestations
de
santé :
-
les soins courants
-
l'hospitalisation
-
les spécialités : optique, dentaire, aides auditives
-
les prestations préventives : vaccination
Durée
: la
convention est conclue à compter
du
1er
janvier
2026
pour
une
période
de
six
ans,"
et elle
peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général,
pour une durée
ne
pouvant excéder
un
an.
4)
Participation financière de l'employeur
La
participation obligatoire
de
l'employeur est fixée à
un montant minimal de 15 € brut
mensuel
par
agent,
soit
180
€ brut par
an.
Elle peut être modulée
en
fonction
du
revenu
ou
de
la
composition familiale, dans
un
objectif d'équité sociale. Cette participation concerne l'ensemble des agents
de
la
collectivité, qu'ils soient titulaires,
stagiaires,
ou
contractuels
de
droit public
ou
privé.
Après
concertation
dans
le
cadre
du
dialogue
social,
la
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de fixer
le
montant
de
la
participation financière
de
l'employeur
selon
une
graduation
liée
au
niveau
de
rémunération
des
agents.
Ainsi
une
répartition
par
tranche
de
rémunération
a
été
co-construite
et
traduit
la
politique
de
solidarité
et
d'accompagnement des agents par
la
collectivité pour plus de justice sociale et d'équité.
NIVEAU
DE
REMUNERATION
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
(€
MENSUELLE
BRUTE
BRUT/MOIS)
< 2000
euros
brut
25
Entre
2000
et
3000
euros
brut
20
2:
3 000
euros
brut
17
Page 37 sur 87 Ce
montant
de
la
participation employeur s'applique quel que soit
le
niveau
de
garanties
souscrit par l'agent. L'agent
est
le
principal
contributeur
et
l'employeur vient
participer
au
coût
que
cela
représente pour lui. La
participation
de
l'employeur sera matérialisée sur
le
bulletin
de
paie.
Il
s'agit d'un
élément de rémunération.
La
part de la cotisation restant à
la
charge de l'agent sera
prélevé directement sur
le
salaire de l'agent.
Il.
Délibération
Vu
le
Code général des collectivités territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
articles
L827-1
et suivants
relatifs
à
la
protection sociale complémentaire ; Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales et
de
leurs établissements publics
au
financement
de
la
protection sociale
complémentaire de leurs agents, Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril 2022 relatif aux garanties
de
protection sociale
complémentaire et à
la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ; Vu
le
résultat
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence conduite conformément à l'article
18
du
décret
précité,
ayant
retenu
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
comme
organisme gestionnaire
du
dispositif ;
Vu
l'avis favorable
du
comité social territorial
en
date
du
5 novembre 2025,
Considérant
qu'à partir
du
1er
janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire « santé
» pour
un
montant minimum
de
15
€ brut mensuel ;
Considérant
que
le
contrat collectif souscrit par
le
Centre de Gestion
de
La
Réunion
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
présente
des
avantages
en
termes
de
solidarité, d'équité et
de
maîtrise des coûts ;
Considérant
que
la
Commune
souhaite
affirmer
son
engagement
en
faveur
d'une
politique sociale équitable et solidaire, conciliant soutenabilité budgétaire et amélioration du pouvoir d'achat des agents ;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
modalités
de
la
participation
financière
de
la
commune
selon
une
graduation liée
au
niveau
de
rémunération
des agents,
dans
un
objectif de justice sociale ; Sur proposition
de
la Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Page
38
sur
87 Article 1
: d'adhérer à
la
convention de participation et
au
contrat collectif d'assurance à
adhésion facultative pour
le
risque
« santé
»
souscrits entre
le
Centre De Gestion de
La
Réunion
et
la
Mutuelle Nationale Territoriale.
Article 2
: d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
ainsi qu'aux agents contractuels
de
droit public et de droit privé de
la
collectivité
en
activité
ayant adhéré
au
contrat attaché à la convention de participation et
au
contrat collectif
d'assurance à adhésion facultative portant sur
le
risque
« santé
».
Article
3
:
de fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
selon
une
graduation liée
au
niveau de rémunération des agents selon
la
grille suivante :
NIVEAU DE REMUNERATION
PARTICIPATION EMPLOYEUR(€
MENSUELLE BRUTE
BRUT/MOIS)
<
2000 euros brut
25
Entre 2000 et 3000 euros brut
20
2:
3 000 euros brut
17
Cette participation s'appliquera quel que soit le niveau de garantie choisi par l'agent. Article
4:
d'autoriser Madame
Le
Maire,
ou
l'élu(e) délégué(e) dans
le
domaine de
compétence,
à
accomplir
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
des
présentes
et
notamment à signer la convention de participation et le contrat collectif d'assurance à adhésion facultative pour le risque
«
santé
»
souscrits entre
le
Centre
De
Gestion de
La
Réunion
et
la Mutuelle Nationale Territoriale.
Vote:
30
pour
Pôle
Conseil municipal - Séance
du
6 novembre 2025
Développement
1
Délibération n°151_251106
Territorial Durable
Modification de
la
DCM n°120 en date
du
16
Direction de
\~
dv
paMil>wf
novembre 2016
-Acquisition
de fonciers
l'Aménagement
et de
nécessaires à la réalisation des voies publiques
l'urbanisme
1- RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs
:
La
Maire informe l'Assemblée que par délibération n°120 en date
du
16
novembre 2016 le
Conseil municipal a approuvé l'acquisition à titre gratuit d'un certain nombre de terrains afin
de
réaliser des voiries sur les secteurs
du
Ouaki, du Tapage, Gol les Hauts et Bois de
Nèfles cocos.
Page
39
sur 87 a:
•
ET1264 lieu-dit Rue des Gris
•
CN
749 -
CN
751
-
CN
32 lieu-dit Ligne Chevalier
•
CT 1206 -
CT 1236 -
CT
1305 -
CT1306 -
CT 1262 -
CT 1265 lieu-dit Rue
Evariste de Parny
•
EO
473 - EO 428 -
EO
429 lieu-dit Chemin Dahlias
La
délibération indique que les propriétaires des tronçons de voie ouverts à la circulation
publique sur le secteur
du
Tapage ont demandé à
la
Commune l'intégration de ces voiries
et des réseaux couverts dans le patrimoine communal. Cependant,
au
vu
du
plan cadastral matérialisant l'emprise de ces voiries,
il
a été omis
l'inclusion de la parcelle cadastrée
CN
933 issue de
la
division du terrain cadastré
CN
750.
Conséquences
:
Il est donc nécessaire
de
rectifier cette erreur matérielle
en
incluant
la
parcelle
CN
933 afin
de
pouvoir conférer à ces voiries sur l'ensemble du linéaire, un statut public conformément
à leur usage, permettant ainsi une meilleure gestion. 11
-
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le
Code Général
de
la
Propriété des Personnes Publiques,
VU
le
plan cadastral,
VU
la
DCM n°120
en
date
du
16/11/2016,
VU
le
projet d'acte notarial concernant l'acquisition des terrains
CN
933 et 936,
Sur
proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver
la
modification de
la
DCM n°120
en
incluant le transfert de la
parcelle cadastrée
CN
933 issue de
la
division du terrain cadastré
CN
750.
Article 2
-
D'autoriser
la
Maire ou l'élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir.
Vote
: 30 pour
Pôle
1
Conseil municipal
- Séance du 6 novembre 2025
Développement
Délibération n°152_251106
Territorial Durable
Avenant de prolongation
de
la
convention de
\_~fU/foM~f
partenariat 2025 entre la Commune
et
le CAUE
NPNRU
dans le cadre du projet
de
renouvellement
urbain sur le quartier du Gol
2
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Page 40
sur
87 Éléments
de
contexte
Pour rappel,
le
quartier
du
Gol
de
la
Commune de Saint-Louis a été retenu comme Projet
d'intérêt National pour bénéficier
du
dispositif financier
de
l'ANRU.
Dans
ce
cadre,
la
commune de Saint-Louis a signé
le
13 mars 2020 une convention portant sur
le
nouveau
programme national
de
renouvellement urbain (NPNRU)
du
quartier prioritaire
du
Gal.
Ce
projet structurant et global émane d'un processus
de
concertation et co-construction
avec les partenaires, les habitants, les usagers et
les
enfants notamment.
A
ce
titre,
un
partenariat fort a
été
noué avec
le
Conseil
en
Architecture Urbanisme et
Environnement (CAUE) dans
la
mise
en
œuvre d'actions participatives et pédagogiques
invitant
les
élèves à se projeter dans
le
futur
en
les mettant
en
à contribution sur l'évolution
de
la
ville et
du
quartier. Ces missions
se
concluent par
la
réalisation d'une production par
les élèves, en
vue
d'une exposition et d'une restitution orale.
Depuis 2018, ces actions
de
sensibilisation
du
CAUE
se
sont déroulées
au
sein
de
3
établissements scolaires
du
quartier
du
Gal
:
•
Ecole élémentaire Pablo Picasso
•
Ecole élémentaire Sarda Garriga
•
Collège Jean Lafosse
Les projets ainsi menés avec
les
élèves depuis cinq
ans
ont démontré leur efficacité. Ces
derniers ont
pu
faire des
propositions réalistes
et réfléchies
pour nourrir
le
projet
de
renouvellement
urbain
à travers
les
productions
(maquettes,
exposées,
... ) qu'ils ont
réalisées eux-mêmes. Au
titre
de
l'année scolaire 2024/2025, une convention avec
le
CAUE a été validée par
délibération n°170_241218
en
date
du
18/12/2024 dont
la
durée est
de
12
mois.
Il
y a
lieu
de de
poursuivre
la
mission
du
CAUE
«
action scolaire autour
du
Nouveau
Programme National
de
Rénovation Urbaine
du
quartier
du
Gol à Saint-Louis 2024/2025
»
jusqu'en juin 2026,
en
prorogeant
la
convention initiale de 6 mois par avenant.
Conséquences La
modification
de
la
durée sera formalisée dans l'article 5 de
la
convention initiale. Cette
modification proroge
la
convention de 6 mois pour permettre
la
finalisation des actions
débutées et
en
lien
avec
le
projet
de
reconstruction
de
l'ensemble scolaire Edmond Albius
et
Sard
a Garriga, soit jusqu'à
fin
juin 2026.
Il
est précisé
que
cette prolongation de délai
ne
modifie
pas
le
montant
de
la
contribution
détaillée à l'article
6.
Il.
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
le
projet d'avenant à
la
convention annexé à
la
présente délibération ;
Page
41
sur
87 VU
la
convention portant sur
le
nouveau programme national
de
renouvellement urbain
(NPNRU)
du
quartier prioritaire
du
Gol signée avec l'ANRU le 13 mars 2020 ;
CONSIDERANT
l'intérêt de
la
mission apportée par
le
CAUE
dans la réalisation
du
NPNRU; CONSIDERANT
la volonté de la municipalité en faveur de la politique éducative et de la
concertation citoyenne. Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : D'APPROUVER
le projet d'avenant à
la
convention joint
en
annexe.
Article 2 : DE VALIDER
la
prolongation de
la
convention initiale de 6 mois soit jusqu'en
juin 2026
au
lieu de décembre 2025 sans modification
du
montant
de
la contribution.
Article
3:
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
élu(e) délégué(e) dans le domaine de
compétence concerné à signer tout document relatif à cette affaire. Vote :
30
pour
Pôle
1
Conseil municipal - Séance du 6 novembre 2025
Développement
Délibération n°153_251106
Territorial Durable
Approbation
du
Schéma Directeur Cyclable et
Direction de
\_Îitfv
~ paMi.ow
I
modes actifs de
la
Commune de Saint-Louis
-
l'Aménagement
Phase 1
et Urbanisme
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs
:
La
Maire informe l'assemblée que
la
Commune a lancé en date du 20 juillet 2023 une
étude de faisabilité pour la réalisation d'un schéma directeur cyclable sur son territoire. Cette étude doit permettre la réalisation d'un plan d'actions permettant
le
développement
des mobilités douces par étape. Les
enjeux
sont
à
la
fois
de
réduire
l'empreinte
carbone
en
créant
les
conditions
favorables
au
développement des mobilités douces, de
«
sortir de la logique du tout
voiture
»
et répondre à une demande de
la
population de disposer de voies sécurisées
pour
la
pratique
du
vélo.
L'objectif de cette étude est de : - Construire une stratégie d'aménagement du réseau cyclable,
Page 42 sur 87 - Identifier
les
possibilités
de
développement d'infrastructures cyclables
sécurisées
et
continues, - Faciliter
la
pratique cyclable pour les liaisons entre les principales polarités
du
territoire et
inciter à
la
pratique
du
vélo
au
quotidien,
- Promouvoir l'usage
du
vélo
en
informant et sensibilisant l'ensemble des habitants,
- Définir une stratégie politique
de
développement
de
l'usage des modes doux visant
un
rééquilibrage modal
en
limitant l'usage de
la
voiture individuelle.
Le
bureau
d'étude
en
charge
de
ce
dossier
est
le
BET
INGEROP
CONSEIL
et
INGENIERIE.
Le
montant
de
l'étude est
de
37
250 €
HT
avec
un
cofinancement de
l'ADEME à hauteur
de
26
075
€
HT,
Le
déroulé de l'étude
:
MISSION ETUDE URBANISME ET AMENAGEMENT PHASE
1
Analyse,
questionnaire,
définition
de
olusieurs
scénarios
PHASE
2
Elaboration
du
schéma,
chiffrage
du
plan
d'actions,
phasaçie
des
aménaaements
PHASE
3
Plan
de
communication .
Contexte et enjeux pour Saint-Louis et
la
Rivière
:
L'enquête menée auprès des habitants dans
la
phase 1
de
l'étude, a permis
de
montrer
que
la
non-pratique
actuelle
du
vélo
s'expliquerait
par
un
manque
d'aménagement
cyclable
sécurisé.
En
effet,
en
termes
de
ressenti,
91
%
déplorent
l'insécurité
des
infrastructures (53% des cyclistes
ne
se sentent pas
du
tout
en
sécurité).
Les attentes exprimées sont
les
suivantes :
-
L'aménagement
de
pistes cyclables
ou
de zones cyclables sécurisées
-
La
mise
à
disposition
de
vélo électrique pour
les
usagers.
-
La
refonte qualitative
des
passages piétons et des trottoirs.
Le
plan d'action
du
schéma directeur s'articule autour
de
4 axes majeurs.
Il
pourra être
adapté
aux
besoins
et
selon
les
priorités
définies
et les capacités
financières
de
la
collectivité. Axe 1
-Aménager
des infrastructures modes doux sur le territoire
Action
1.1
: Aménager des zones
30
autour des établissements scolaires
Action 1.2 : Aménager des infrastructures modes doux sécurisés Action 1.3 : Développer des itinéraires modes doux sur
les
sentiers existants
Action 1.4 : Déployer
ou
optimiser
la
position des stationnements vélo
Action
1.5
: Jalonner les itinéraires
Axe 2
-
Développer les services autour
du
vélo
Action
2.1
: Déployer des systèmes d'acquisition vélo (aide financière, location)
Action 2.2 : Accompagner
le
développement
de
la
filière économique vélo (café vélo,
garage à vélo, métiers).
Page
43
sur
87 Axe 3
-
Promouvoir, sensibiliser
et
communiquer sur
les
pratiques vélo
Action
3.1
: Accompagner l'apprentissage vélo dès
le
plus jeune âge
Action 3.2 : Eduquer sur
les
bonnes pratiques vélos chez les automobilistes
Action 3.3 : Développer des campagnes
de
communication thématiques
Action 3.4 : Organiser des évènements (sorties vélos, atelier
de
réparation,)
Axe 4
-
Piloter et mettre en œuvre
le
schéma directeur mode doux
Action
4.1
: Assurer
le
suivi et
la
coordination des actions
du
schéma
Action 4.2 : Définir une stratégie d'acquisition foncière Action 4.3 : Assurer
le
suivi des appels à projets sur les financements vélos
Cette étude a permis à
la
Commune d'être lauréate
de
l'Appel à projets AVELO 3
au
mois
d'avril 2024. Ainsi,
la
collectivité a
pu
bénéficier d'un appui financier pour
un
poste
de
chargé
de
mission vélo.
Par ailleurs,
il est à noter que certains projets sont d'ores et déjà
en
phase opérationnelle
(la voie verte entre l'avenue Raymond Verges et Trois Ravines,
la
réhabilitation de l'ancien
pont CFR
en
entrée de ville,
la
réalisation d'une passerelle entre
le
chemin Kervéguen et
Plateau des Goyaves sur
la
ravine
la
Ouette) et permettent de concrétiser
la
première
phase
de
court terme
du
schéma directeur cyclable.
Pour réaliser son plan d'actions,
la
Commune fera appel, aux fonds de mobilité active ainsi
qu'au Fonds Européen
de
Développement Régional et candidatera aux appels à projets
susceptibles de permettre
la
réalisation des aménagements. Cette approche permettra
de
développer les phases ultérieures
du
schéma directeur,
en
particulier
la
phase à moyen-
long terme qu'il conviendra d'approfondir dans
le
cadre d'une concertation élargie.
11 -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant
l'intérêt pour
la
collectivité de poursuivre
la
recherche
de
financement dans
une logique d'optimisation des finances communales Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver
le
schéma directeur cyclable - phase 1 court terme
Article 2
-
D'informer
que
ce
schéma est susceptible d'être ajusté
en
fonction des crédits
disponibles et des choix stratégiques d'aménagements. Article
3
-
D'autoriser
Mme
le
Maire
à
solliciter
les
demandes
de
financements
permettant
la
mise
en
œuvre opérationnelle
du
schéma directeur cyclable, selon
un
plan
pluri annuel d'investissement qui sera décliné
en
fonction des subventions obtenues et
des capacités financières de
la
Commune.
Article 4
-
D'autoriser
Mme
le
Maire
ou
l'élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir.
Vote
: 30
pour
Page 44 sur 87 Pôle
Conseil municipal
- Séance
du
6 novembre 2025
Développement
1
Délibération n°154 251106
Territorial Durable Direction du
Approbation de la nouvelle charte de
Développement
~
tU/
faMÎl>
r
développement agricole de la Commune de
Economie, de la
Saint-Louis
Ruralité
et
de
!'Insertion
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Contexte Face aux crises successives (climatique, sociale, sanitaire) et à
la
vulnérabilité renforcée
de
La Réunion face à ces bouleversements,
la
souveraineté alimentaire est
un
enjeu
majeur pour
la
Commune.
Saint-Louis, dont l'histoire est étroitement liée à
la
culture cannière et aussi fortement
marqué par
le
maraîchage, l'élevage et les filières émergentes.
La
Commune s'est dotée
d'une charte agricole
en
octobre 2004. Conçue pour une durée de 15 ans, celle-ci est
désormais caduque. Cette charte a permis des avancées notamment
en
matière d'extension de l'irrigation
ou
encore d'accompagnement à l'écoulement de
la
production agricole à travers
la
création
d'un marché forain. Toutefois, des difficultés sont restées fortes concernant par exemple l'accompagnement à la transmission des exploitations, la protection et la préservation des terres
agricoles
ou
encore
le
développement
et
le
soutien
aux
filières,
notamment
biologiques. Une démarche engagée pour un nouveau projet agricole territorial Face aux transformations profondes du monde agricole -
pression foncière, changement
climatique, évolution des modes de consommation, mutation des modèles de production - il est devenu essentiel d'actualiser un projet agricole de territoire. C'est pourquoi
la
Ville a engagé avec l'appui de la Chambre d'Agriculture,
du
Département
et
de
la Région, un processus de refonte complète de ce document stratégique.
La
commune a ainsi sollicité en octobre 2023 le Département ;
ce
qui a donné lieu à
la
signature
d'une
charte
d'engagement
tripartite
entre
la
Chambre
d'agriculture,
le
Département et la Commune
en
septembre 2024.
L'élaboration de la
nouvelle charte de développement agricole de la Commune de
Saint-Louis
s'articule en plusieurs étapes :
•
Un
diagnostic
agricole
réalisé
entre
fin
2024
et
début 2025
par
la
Chambre
d'Agriculture.
•
Une
phase
de
concertation
territoriale,
organisée
le
7
mai
2025,
rassemblant
partenaires
institutionnels,
agriculteurs,
opérateurs
économiques
et
acteurs
du
territoire.
Page 45 sur 87 •
Un
comité
de
pilotage
le
18
juin 2025 pour valider
les
conclusions
du
diagnostic et
le
programme d'actions associé.
Une vision partagée pour une agriculture résiliente, durable et locale Outil stratégique,
la
charte
de
développement agricole de
la
Commune de Saint-
Louis permet d'élaborer, suivre et évaluer
les
dynamiques agricoles
du
territoire.
Elle
s'intègre
aux projets
urbains,
environnementaux et socioéconomiques,
façonnant
ainsi une stratégie
de
développement agricole nourrissant
le
projet de territoire.
La
charte de développement agricole affirme une ambition forte pour une agriculture
de
proximité, respectueuse de l'environnement et ancrée dans les réalités
du
territoire. Elle
met
en
valeur les
pratiques
innovantes,
la
diversification des
cultures,
la
montée
en
puissance
des
circuits-courts,
la
préservation
du
foncier
agricole
et
l'autonomie
alimentaire. Elle repose sur
un programme d'actions concret et opérationnel,
co-construit avec les
acteurs
du
territoire
et
s'inscrivant
dans
la
continuité
des
politiques
portées
par
le
Département à travers AGRIPéi 2030. Saint-Louis ambitionne ainsi
de
relancer
la
production locale et d'améliorer l'écosystème
alimentaire, tout
en
renforçant l'attractivité
de
son
territoire. Dans une démarche visant à
rendre
la
ville plus dynamique,
la
municipalité entend soutenir l'installation d'agriculteurs et
accompagner
les
différentes filières avec des pratiques durables et respectueuses.
Le
programme d'action
de
la
charte Co-construit avec l'ensemble des acteurs s'articule
autour
de
4 axes :
•
Valorisation
du
foncier agricole pour bâtir une nouvelle dynamique
•
Développement d'une agriculture durable
•
Amélioration
de
l'accompagnement des agriculteurs
•
Soutien à l'Agritourisme et à la commercialisation
des
productions
Pilotage et animation de la Nouvelle Charte de développement agricole Afin
de
garantir
la
pertinence et l'actualisation de
la
charte
au
regard des enjeux agricoles,
environnementaux, économiques, sociaux et également
de
la
concertation
de
proximité,
l'animation
et
l'enrichissement
de
ce
document
stratégique
représente
une
attention
particulière dans
le
pilotage
de
la
nouvelle charte.
Ainsi,
un
Comité de Pilotage (Copil)
sera mis
en
place annuellement
en
collaboration
avec les partenaires.
Il
aura pour mission d'assurer le suivi et l'évaluation des actions
mises
en
œuvre.
Ce
comité réunira a minima
la
Commune,
le
Département,
la
Région et
la
Chambre d'Agriculture.
Un
Comité
technique
élargi
et
des
ateliers
thématiques
pourront
être
organises,
incluant les acteurs
du
territoire.
La
charte pourra ainsi être adaptée et complétée
en
concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. À
ce
titre, une attention particulière
sera portée à l'implication des agriculteurs.
Page 46 sur 87 Ces ateliers permettront :
•
d'élargir
la
concertation et
de
favoriser l'expression des différents points
de
vue ;
•
d'identifier collectivement les besoins, contraintes et opportunités
du
territoire ;
•
de
proposer des pistes d'action et d'adaptation
•
d'assurer une meilleure appropriation
de
la
charte par l'ensemble des acteurs.
Ainsi,
la
Charte de développement agricole
de
la
Commune
de
Saint-Louis s'inscrira dans
une
démarche
évolutive
et
partenariale,
adaptée
aux
réalités
du
terrain
et
aux
évolutions
du
secteur agricole.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
Charte
agricole
du
30
septembre
2004
signé
entre
l'État,
le
Département,
la
Commune
de
Saint-Louis et
la
Chambre d'agriculture,
Vu
le
courrier
du
05
octobre
2023
adressé
au
Département
sollicitant
leur
accompagnement afin d'élaborer une nouvelle Charte agricole, Vu
la Charte tripartite relative à l'actualisation d'une nouvelle charte agricole signée
le
30
septembre
2024
entre
la
Commune
de
Saint-Louis,
le
Département
et
la
Chambre
d'agriculture, Vu
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
de
la
Conseil
Régional
N°DCP2025_0501
du
22 août 2025 portant approbation
de
la
charte de développement
agricole
de
la
Commune
de
Saint-Louis,
Vu
le
projet
de
charte
de
développement agricole
de
la
Commune
de
Saint-Louis
tel
qu'annexé, Considérant
que l'actuelle charte de développement agricole de
la
Commune
de
Saint-
Louis est caduque et
ne
répond plus aux défis
du
monde agricole local,
Considérant
la
volonté
de
la
collectivité
d'améliorer
les
conditions
d'animation
de
développement et de production des filières agricoles sur
son
territoire,
Considérant
l'engagement
de
la
Commune dans
le
développement de l'agriculture et
le
renforcement
de
l'attractivité des Hauts et
des
écarts,
Sur proposition de la Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
ARTICLE 1 : D'approuver
la
nouvelle Charte
de
développement Agricole
de
la
Commune
de
Saint-Louis,
ARTICLE
2
:
D'autoriser
la
Maire,
ou
son
élu.e
délégué.e
dans
le
domaine
de
compétence, à signer toutes pièces afférentes à cette affaire. Vote :
30
pour
Page 47 sur 87 "' O'.
Pôle
1
Conseil municipal
- Séance du 6 novembre 2025
Développement
Délibération n°155_251106
Territorial Durable
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Direction
de
\.À&
dB
paMww
I
A LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
l'Aménagement
et de
DE LA PARCELLE DE 1639
l'Urbanisme
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs La
Maire rappelle à l'Assemblée que le quartier
du
Gol a été retenu comme Projet d'intérêt
National pour bénéficier du dispositif financier de l'ANRU. Dans ce cadre,
la
commune de
Saint-Louis a signé le 13 mars 2020 une convention portant sur le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier prioritaire
du
Gol.
Le
projet
NPNRU
du
Gol
comprend
des
interventions
de
nature
différentes :
requalification, démolition et construction
de logements,
réaménagement de voiries et
d'espaces publics, création d'espaces verts, construction et requalification d'équipements publics. Parmi ces projets, le secteur Piment fait l'objet d'une opération spécifique actuellement
en
cours de travaux avec le réaménagement d'un parc public, la requalification de voirie et
la
gestion des eaux pluviales. Afin
de
traiter
la
gestion des eaux pluviales,
il
est nécessaire de réaliser
un
exutoire
enterré reliant le parc à
la
ravine Piment.
Or
cet exutoire est positionné sur un foncier non
bâti et privé (parcelle DE 1639). L'emprise des travaux de cet exutoire dans
le
cadre de l'aménagement Piment nécessite une
surface d'environ 280 m
2 .
Il
est par ailleurs précisé que
ce
foncier est également nécessaire pour
la
reconstitution de l'offre
de logement dans le cadre du NPNRU du Gol. De
ce fait, en lien avec l'EPFR, la Commune de Saint-Louis est en cours d'acquisition de
ce
foncier stratégique pour cette opération d'intérêt général. Conséquences
:
Afin de pouvoir démarrer les travaux de l'exutoire dans les meilleurs délais,
il est proposé
d'acter une convention de mise à disposition à
la
Commune sans attendre
la
finalisation
de l'acquisition. Il
est précisé que la mise à disposition de la parcelle
DE
1639, dans l'attente
de
la
formalisation de l'acquisition, est consentie à titre gratuit.
Page 48 sur 87 11 -
DELIBERATION
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le Code Général
de
la
Propriété des Personnes Publiques,
VU
le projet de convention de mise à disposition tel qu'annexé,
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver
la
convention de mise à disposition de
la
parcelle
DE
1639 au
bénéfice de
la
commune de Saint-Louis pour
la
réalisation d'un exutoire dans
le
cadre du
réaménagement
du
secteur Piment.
Article
2
-
D'autoriser
la
Maire
ou
l'élu.e délégué.e à
signer les
actes
à
intervenir
concernant l'acquisition des terrains à venir. Vote : 30 pour
Pôle
Conseil municipal - Séance du 6 novembre 2025
développement
Délibération n°156_251106
territorial durable
Il
Direction du
Convention de partenariat entre
la
Ville de Saint-
tourisme,
\_ hlb,
tfL
, f
MlWW
f
Louis et Destination Sud Réunion (DSR)
-
patrimoine
&
accompagnement à
la
création d'un accueil
marketing
touristique
territorial
1 -
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Exposé des motifs Madame
le
Maire informe l'assemblée que
la
Ville de Saint-Louis, dans
le
cadre de sa
politique de mise en tourisme
du
territoire et de développement local, souhaite renforcer la
qualité
de
son accueil et
de
son information auprès des visiteurs.
À ce titre, la Commune prévoit à court terme l'ouverture d'un accueil touristique
au
sein de
la Maison Communale
de
Proximité (MCP) du Ouaki, à
La
Rivière, afin d'offrir
un
service
moderne, attractif et conforme aux attentes
du
public.
Pour assurer le bon fonctionnement de cet espace,
il est nécessaire de le doter d'un outil
numérique performant et adapté aux besoins
du
territoire, permettant une gestion optimale
de
l'information touristique et une valorisation cohérente des atouts locaux.
Page 49 sur 87 Dans cette optique,
la
Commune a sollicité Destination
Sud
Réunion (DSR), Office
de
Tourisme Intercommunal
de
la
CIVIS, pour bénéficier:
•
de
la
mise
à
disposition d'un logiciel
de
gestion touristique,
•
de
la
formation d'agents communaux aux fonctions d'accueil et à l'utilisation
de
cet
outil numérique.
Ce partenariat vise à améliorer
la
visibilité de l'offre touristique locale, à harmoniser
la
qualité
de
l'accueil sur
le
territoire, et à favoriser
la
montée
en
compétence des agents
communaux
en
matière
de
gestion et
de
promotion touristique.
Cette
démarche
s'inscrit pleinement dans
la
stratégie
de
modernisation
des
services
publics communaux et dans
la
dynamique
de
développement touristique local.
Conséquences Il
est proposé
de
nouer une convention
de
partenariat à titre gratuit entre Destination Sud
Réunion (DSR) et
la
Ville de Saint-Louis afin de mettre
en
place cet accompagnement
en
prévision de l'ouverture
de
l'accueil touristique.
Il -
DELIBERATION
Vu
la
loi
du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; Vu
le
Code général des collectivités territoriales
Vu
la
Délibération n°07.05.02-16/38
du
2
mai
2007
de
la
CIVIS portant "Déclaration
de
l'intérêt communautaire des missions
de
promotion, d'accueil et d'information touristiques"
Vu
le
projet de convention tel qu'annexé
Considérant
que
le
projet de création d'un accueil touristique
au
quartier
du
Ouaki est
en
phase
de
finalisation,
Considérant
que
ce
projet de collaboration entre
la
Ville et DSR contribue à renforcer
l'attractivité et
la
visibilité
du
territoire,
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
: d'approuver
la
convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Saint-Louis
et
Destination Sud Réunion, telle qu'annexée Article 2
: d'autoriser Madame
le
Maire,
ou
l'élu délégué,
à signer
la
convention
de
partenariat, notamment ses avenants ainsi que tous les actes relatifs à cette affaire. Vote :
30
pour
Page
50
sur
87 ;;:: 0 8 3 i Ol "' N "' 0 N
li
Conseil municipal - Séance
du
6 novembre 2025
Délibération n°157_251106
Pôle
Développement
Territorial
\ )
,&
du
pi1M;o.,,
f
Sollicitation d'une subvention
au
titre du "Fonds
Durable
vert -
Maires bâtisseurs"
1- RAPPORT DE PRESENTATION Exposé des motifs
:
Madame
Le
Maire indique à l'assemblée que l'État a mis
en
place une mesure intitulée
«
Aide aux maires bâtisseurs
»
dans
le
cadre
du
Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires, dit
«
Fonds verts
».
Cette
aide
vise
à
soutenir
la
commune
dans
sa
dynamique
de
développement,
en
finançant les infrastructures et équipements publics rendus nécessaires par
la
croissance
démographique
induite
par
la
construction
de
nouveaux
logements
:
établissements
scolaires,
services de
santé,
structures
sociales,
espaces publics et équipements de
proximité favorisant
la
cohésion et
la
qualité
de
vie.
La
commune de Saint-Louis mène depuis 2020
une
politique ambitieuse
en
matière de
logement, marquée par une forte dynamique de production
de
logements sociaux,
au
travers notamment des objectifs fixés par
le
Contrat de Mixité Sociale, affirmant ainsi son
engagement à répondre aux besoins
du
territoire.
La
subvention
est
attribuée
aux
communes
inscrites
dans
une
logique
de
sobriété
foncière, sans consommation d'espaces naturels, agricoles
ou
forestiers.
Ces
projets
doivent
faire
l'objet
d'autorisations
d'urbanisme
pour
la
réalisation
de
logements, délivrées entre le
1er
avril 2025
au
15 septembre 2025.
Un
forfait d'aide
compris entre 1 000 € et 2000 € par logement sera appliqué aux opérations retenues sur le territoire réunionnais
au
titre
de
cette mesure.
Trois opérations de logement ont été intégrées aux dossiers soumis à l'instruction. Ces opérations sont éligibles
au
bonus de 1 000 à 1 500 € par logement, accordé aux projets
présentant
un
caractère social.
Conséquences
:
L'adoption de la présente délibération permet à la commune
de
Saint-Louis
de
déposer
un
dossier de candidature
au
titre de cette mesure et de solliciter la subvention prévue au titre
du Fonds
vert-
mesure« Aide aux maires bâtisseurs».
11 - DELIBERATION Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriale
s,
Page
51
sur 87 l i en .,, N "' 0 N ID "'
Vu
les modalités
du
Fonds d'accélération
de
la
transition écologique dans les territoires dit
"Fonds vert", mis
en
œuvre par le Ministère de
la
Transition écologique et de
la
Cohésion
des territoires ; Vu
le contenu du Contrat de Mixité Social (CMS) 2023-2025 entre
la
commune de Saint-
Louis et l'Etat dans qui définit les moyens et les actions à mettre
en
œuvre pour le
rattrapage de
la
création de logements sociaux sur
le
territoire communal.
Considérant
que le projet de construction de logements sur le territoire communal répond
aux besoins de
la
population et s'inscrit dans
la
stratégie locale de développement durable
et de transition écologique ; Considérant
que
la
commune souhaite bénéficier
du
soutien financier de l'État
au
titre de
la
mesure "Maires bâtisseurs
du
Fonds vert" ;
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
: D'autoriser
Madame Le
Maire ou
son
représentant à solliciter une aide
financière au titre
du
Fonds vert - mesure "Maires bâtisseurs"
Article 2 : D'autoriser
Madame
le
Maire ou
son
représentant à signer tout document
nécessaire à
la
constitution
du
dossier, à
la
demande de subvention et à l'exécution du
projet, y compris les conventions afférentes avec l'État et les partenaires. Vote:
30 pour
Conseil municipal - Séance
du
6 novembre 2025
Pôle
li
Délibération n°158_251106
Développement Territorial Durable
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION N°14 24
01
Direction de
\
,f .Ub
dl/
p11
1, ûowf
D'ACQUISITION FONCIERE, PARCELLE
CZ
110-
l'aménagement
et
Opération de résorption de l'habitat insalubre
de l'urbanisme
Gol Bacquet
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
1-
Exposé des motifs
La Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 169
du
18 décembre 2024, le
Conseil municipal a approuvé la convention d'acquisition foncière entre la Commune de Saint-Louis,
!'Etablissement
Public
Foncier
de
La
Réunion
(E.P.F.R.)
et
la
SHLMR
concernant
la
parcelle CZ
110
au
prix HT de 95 000€ tout en désignant la SHLMR comme
repreneur de
la
convention .
Page 52 sur 87 Il
est précisé que
la
parcelle
CZ
11
0 est située
au
sein de l'opération
de
résorption
de
l'habitat insalubre (RHI) Gal Bacquet. Cet aménagement comprend
la
réalisation
de
51
logements dont
16
maisons
de
ville
en
locatif social,
23
collectifs sociaux
LL
TS, 4 PSLA, et
8 lots libres. Les travaux d'aménagements menés par
la
SHLMR démarreront
en
début
d'année 2026. Le
présent avenant à
la
convention opérationnelle n°14
24
01
a pour objet de définir
les
nouvelles conditions
de
portage et
de
rétrocession par l'EPFR,
au
regard des subventions
accordées par l'EPFR (Programme pluriannuel interventions foncières 2024-2028 mesure n°5) et par
la
CIVIS (convention cadre
du
31
janvier 2025).
2- Conséquence Subvention EPFR Dès lors qu'une opération
de
logements comporte
au
moins
60
% de logements
LL
TS
et
LLS
ou
25
% dans
les
zones identifiées Quartiers Prioritaires de
la
Ville (QPV) et Nouveau
Programme National
de
Renouvellement Urbain (NPNRU), l'EPFR s'engage à verser une
subvention
à
la
Commune
ou
à
son
repreneur d'un
montant maximum de 30 %
du
montant total
du
prix du/de(s) terrains (hors frais), dans
la
limite d'un montant maximum
de
300 000 euros par opération. Aussi,
la
subvention EPFR pour cette opération est estimée à
28
500€ (vingt-huit mille
cinq cents euros). Bonification de
la
CIVIS
Ce
bien
étant acquis dans
le
but
de
réaliser une opération de logements aidés,
il bénéficie
de
la
minoration
foncière
de
la
CIVIS.
La
CIVIS
s'engage
à verser
à
l'EPFR
une
subvention sur
le
montant total
du
prix des terrains (hors frais) dès lors que
la
Commune
ou
le
porteur de l'opération a pris l'engagement ferme de respecter une proportion d'au
moins
60
% de logements aidés.
Aussi,
le
montant
de
la
subvention
de
l'EPCI est
de
28
500
€ (vingt-huit mille cinq cents
euros). Par conséquent,
le
coût
de
revient final HT est
de
38
997,50€
au
lieu
de
95
000€ HT (28
500€
de
subvention CIVIS,
28
500€
de
minoration foncière EPFR et surcout
de
997,50€ lié
au
portage
du
foncier).
Il.
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de l'Urbanisme,
Vu
la
délibération n°169
du
18
décembre 2024,
Vu
la
convention opérationnelle n°14
24
01,
Vu
le
projet d'avenant
n°1
à
la
convention n°14 24
01
Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : D'approuver
l'avenant
n°1
à
la
convention d'acquisition foncière
n°
14
24
01
Page
53
sur
87 Article 2 : De donner à
Madame
le
Maire,
ou
à l'élu délégué, tous pouvoirs pour signer
l'avenant 1 à la convention d'acquisition foncière N°14 24
01
et les actes à intervenir.
Vote
: 30 pour
Pôle
1
Consei~
municipal - Séance du 6 novembre 2025
Développement
Délibération n°159_251106
Territorial Durable
Vente des parcelles DK
711
et
DK
713 à
Direction de
\,kiv
M/
paMÛW-1
I
l'Aménagement
Monsieur SONGORO Jonathan
et Urbanisme
1 -
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs : La
Maire informe l'Assemblée que
la
Commune de Saint-Louis par DCM n°15
du
4 mars
2024 a validé l'acquisition des fonciers appartenant à
la
SEMADER dans
le
cadre
de
la
clôture de
la
concession d'aménagement de
la
RHI
la
Chapelle.
La
concession d'aménagement confiée
en
1996 à
la
SEMADER s'est clôturée en 2014
sans pour autant que les cessions foncières prévues dans ce cadre soient finalisées. Aussi, certaines parcelles doivent désormais être vendues auprès
de
familles identifiées
dans le cadre
de
l'opération conformément
au
plan de rétrocession établi
en
décembre
2020 par
le
cabinet de géomètre (cession prévue à des occupants).
En
effet, des compromis de vente entre la SEMADER et des familles identifiées dans le
cadre de l'opération ont été actés entre 2014 et 2020. Ces fonciers doivent désormais être revendus par
la
Commune aux personnes occupants
ces parcelles.
La
revente de ces fonciers permettra une régularisation de
la
situation des
occupants. Dossiers faisant l'objet d'un compromis de vente auprès de bénéficiaire dans
le
cadre de
l'opération :
section
numera
m2
designat
l an
valeur
avis
des
prix
de
vente
domo
l nes
COMMUNE
EM
754
74
2886
OK
731
169
esoace
libre
comoosant
une
unité
fonciér
e
6591
10120
OK
710
101
espace
libre -
TAB
si u
ni té
fondére
19695
OK
715
129
25155
10350
OK
711
111
espace
libre -
TA
B si unité
fondére
21645
OK
713
109
21255
9900
97227
30370
Page 54 sur 87 Le
prix
de
vente à
la
Commune correspond aux conditions établies par
la
SEMADER avec
les familles lors des compromis de vente et non à l'avis des Domaines.
Il est rappelé que
cette opération a une visée sociale et
de
lutte contre l'insalubrité,
ce
qui explique et justifie
le
prix fixé inférieur à celui des Domaines.
Conséquences
:
Il
appartient désormais
à
la
Commune
de
revendre ces parcelles aux conditions citées ci-
dessus
et
conformément
aux
engagements
pris
par
la
SEMADER
en
tant
que
concessionnaire d'aménagement.
La
Commune a ainsi envoyé
un
courrier
en
date
du
29
août 2025
aux familles concernées
afin
de
confirmer leur accord
et pouvoir finaliser
l'opération. Monsieur SONGORO Jonathan, occupant les parcelles
OK
711
et
OK
713, a donné son
accord
par
courrier
en
date
du
02
septembre
2025
pour
acquérir
les
terrains
sus
mentionnés au prix
de
9 900€ correspondant aux conditions établies avec
la
SEMADER et
conformément à
la
DCM
du
4 mars 2024.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
contrat
de
concession
d'aménagement
pour
les études
et
la
réalisation
de
la
résorption de l'habitat insalubre«
RHI
LACHAPELLE»
du
26
novembre 1996.
Vu
la
DCM
du
14
mars
2011
concernant l'approbation
du
CRAC
de
2010 et l'avenant
n°
8
à
la
concession.
Vu
le
plan des parcelles à rétrocéder,
Vu
la
DCM n°15
du
4 mars 2024
Vu
le
courrier de
la
Commune
en
date
du
29 août 2025
Vu
le
courrier de Monsieur SONGORO Jonathan
en
date
du
02
septembre 2025
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver
la
vente à Monsieur SONGORO Jonathan des parcelles
OK
711
et DK 713
au
prix de 9 900€ HT.
Article
2
-
D'autoriser
Mme
La
Maire
ou
un
élu
délégué
à signer l'acte
de
vente
correspondant aux rétrocessions foncières et tous les documents afférents
à
cette affaire.
Vote :
30
pour
Page
55
sur
87 Pôle
1
Conseil municipal - Séance du 6 novembre 2025
Développement
Délibération n°160_251106
Territorial Durable Direction de
\fi!k
ri,;
paMiow
I
Vente des parcelles DK 710 et DK 715 à
l'Aménagement
Monsieur SONGORO Fredy
et Urbanisme
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs
:
La Maire informe l'Assemblée que la Commune de Saint-Louis par DCM n°15 du 4 mars 2024 a validé l'acqui
si tion des fonciers appartenant à
la
SEMADER dans
le
cadre de
la
clôture
de
la concession d'aménagement de
la
RHI la Chapelle.
La concession d'aménagement confiée
en
1996 à la SEMADER s'est clôturée en 2014
sans pour autant que les cessions foncières prévues dans ce cadre soient finalisées. Aussi, certaines parcelles doivent désormais être vendues auprès de familles identifiées dans
le
cadre
de
l'opération conformément
au
plan de rétrocession établi
en
décembre
2020 par
le
cabinet de géomètre (cession prévue à des occupants).
En
effet, des compromis de vente entre
la
SEMADER et des familles identifiées dans le
cadre de l'opération ont été actés entre 2014 et 2020. Ces fonciers doivent désormais être revendus par
la
Commune aux personnes occupants
ces parcelles.
La
revente de ces fonciers permettra une régularisation
de
la
situation des
occupants. Dossiers faisant l'objet d'un compromis de vente auprès
de
bénéficiaire dans le cadre
de
l'opération • s
ect
ion
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o
m2
de
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lon
voleur
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prix
de
vente
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754
74
2 88
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731
16
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6591
10120
OK
710
101
19695
OK
715
129
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ce
libr
e -
TAB
si unité
fon
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25155
10350
OK
711
111
esp
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e -
TAB
si uni
té
fonôé
re
21645
OK
713
109
21255
9 900
9 7227
303
70
Le
prix de vente à la Commune correspond aux conditions établies par
la
SEMADER avec
les familles lors des compromis de vente et non à l'avis des Domaines.
Il est rappelé que
cette opération a une visée sociale et de lutte contre l'insalubrité, ce qui explique et justifie le prix fixé inférieur à celui des Domaines.
Page 56
sur
87 éi 0 2 " °'
Conséquences
:
Il appartient désormais à la Commune de revendre ces parcelles aux conditions citées ci- dessus
et
conformément
aux
engagements
pris
par
la
SEMAOER
en
tant
que
concessionnaire d'aménagement.
La
Commune a ainsi envoyé
un
courrier en date
du
29
août 2025 aux familles
concernées afin
de confirmer leur accord
et pouvoir finaliser
l'opération. Monsieur SONGORO Fredy occupant les parcelles
OK
710 et
OK
715 a donné son accord
par courrier en date
du
06 octobre 2025 pour acquérir les terrains sus mentionnés
au
prix
de 1
O
350€ correspondant aux conditions établies avec la SEMAOER et conformément à
la
OCM
du 4 mars 2024.
11 -
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
contrat de concession
d'aménagement pour
les études et
la
réalisation
de
la
résorption de l'habitat insalubre«
RHI
LA CHAPELLE»
du
26 novembre 1996.
Vu
la
OCM
du
14
mars
2011
concernant l'approbation
du
CRAC de 2010 et l'avenant n° 8
à
la
concession.
Vu
le plan des parcelles à rétrocéder,
Vu
la
OCM
n°15
du
4 mars 2024
Vu
le courrier de
la
Commune
en
date du 29 août 2025
Vu
le courrier
de
Monsieur SONGORO Fredy en date du 06 octobre 2025
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver
la vente à Monsieur SONGORO Fredy des parcelles
OK
710 et
OK
715
au
prix de 10 350 € HT
Article
2
-
D'autoriser
la
Maire
ou
son
adjoint
habilité
à
signer
l'acte
de
vente
correspondant aux rétrocessions foncières et tous les documents afférents à cette affaire. Vote:
30 pour
Pôle
1
Conseil municipal
- Séance
du
6 novembre 2025
Développement
Délibération n°161_251106
Territorial Durable
Vente des parcelles
EM
754 et DK
731
à
Direction de
\)
i&
dv
paM(i){{I
I
l'Aménagement
Monsieur ANTOINETTE Arsène
et Urbanisme
Page 57 sur
87 1-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs
:
La
Maire informe l'Assemblée que
la
Commune
de
Saint-Louis par
DCM
n°15
du
4 mars
2024 a validé l'acquisition des fonciers appartenant à
la
SEMADER dans
le
cadre
de
la
clôture
de
la
concession d'aménagement de
la
RHI
la
Chapelle.
La
concession d'aménagement confiée
en
1996 à
la
SEMADER s'est clôturée
en
2014
sans pour autant
que
les cessions foncières prévues dans
ce
cadre soient finalisées.
Aussi, certaines parcelles doivent désormais être vendues auprès
de
familles identifiées
dans
le
cadre
de
l'opération conformément
au
plan
de
rétrocession établi
en
décembre
2020 par
le
cabinet
de
géomètre (cession prévue à des occupants).
En
effet, des compromis de vente entre
la
SEMADER et des familles identifiées dans
le
cadre
de
l'opération ont été actés entre 2014 et 2020.
Ces fonciers doivent désormais être revendus par
la
Commune aux personnes occupants
ces parcelles.
La
revente de
ces
fonciers permettra
une
régularisation
de
la
situation des
occupants. Dossiers faisant l'objet d'un compromis de vente auprès
de
bénéficiaire dans
le
cadre
de
l'opération :
section
numero
m2
deslgnotlon
voleur
avis
des
prix
de
vente
domaines
COMMUNE
EM
754
74
2886
OK
731
169
esoace
libre
comoosant
une
ul'ité
fondére
6591
10120
Dl(
710
101
espace
libre
• TAB
si unité
fondére
19695
OK
715
129
25155
10350
Dl(
711
111
21645
OK
713
109
espace
libre•
TAB
si unité
fondére
21255
9900
97227
30370
Le
prix de vente à
la
Commune correspond aux conditions établies par
la
SEMADER avec
les familles lors des compromis
de
vente et
non
à l'avis des Domaines.
Il est rappelé
que
cette opération a
une
visée sociale et
de
lutte contre l'insalubrité,
ce
qui explique et justifie
le
prix fixé inférieur à celui des Domaines.
Conséquences
:
Il appartient désormais à
la
Commune
de
revendre
ces
parcelles aux conditions citées ci-
dessus
et
conformément
aux
engagements
pris
par
la
SEMADER
en
tant
que
concessionnaire d'aménagement.
La
Commune a ainsi envoyé
un
courrier
en
date
du
29
août 2025
aux familles concernées afin
de
confirmer leur accord
et pouvoir finaliser
l'opération. Monsieur ANTOINETTE Arsène, occupant les parcelles
EM
754 et
DK
731,
a donné
son
accord
par
courrier
en
date
du
17
septembre
2025
pour
acquérir
les
terrains
sus
mentionnés
au
prix
de
10
120€ correspondant aux conditions établies avec
la
SEMADER
et conformément à
la
DCM
du 4 mars 2024.
Page 58 sur
87 " "'
Il -
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
contrat de concession
d'aménagement pour
les études et
la
réalisation
de
la
résorption de l'habitat insalubre« RHI LA CHAPELLE»
du
26 novembre 1996.
Vu
la DCM
du
14
mars
2011
concernant l'approbation
du
CRAC
de
2010
et l'avenant n° 8
à la concession. Vu
le plan des parcelles à rétrocéder,
Vu
la
délibération n°15
du
4 mars 2024
Vu
le courrier de
la
Commune
en
date du 29 août 2025
Vu
le courrier de Monsieur ANTOINETTE Arsène
en
date
du
17 septembre 2025
Sur
proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver
la
vente à Monsieur ANTOINETTE Arsène des parcelles
EM
754
et OK
731
au
prix de 10 120€ HT.
Article
2
-
D'autoriser
Mme
La
Maire
ou
un
élu
délégué à
signer l'acte de
vente
correspondant aux rétrocessions foncières et tous les documents afférents
à
cette affaire.
Vote
: 30 pour
Pôle
Conseil municipal
- Séance du 6 novembre 2025
Développement
Délibération n°162_251106
Territorial
lil
Durable
Approbation de la convention opérationnelle
d'acquisition foncière
n°
14
25 03 entre la
Direction de
C.. /&
dv
paMÎIJw
f
Commune et !'Etablissement Public Foncier de
l'Aménagement
La
Réunion relative à l'acquisition des parcelles cadastrée ET 1186, 1187, 1189,1514 (Maison
et Urbanisme
Deschamps)
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs
:
La Maire informe l'Assemblée que la Commune de Saint-Louis propose l'acquisition par l'EPF Réunion
du
foncier de l'ancienne Mais
on
Deschamps à la Rivière, dont
le
bâtiment a
disparu suite à
un
incendie
en
date du 27 août 2025.
Page 59 sur 87 Cette grande case
du
début
du
20°
siècle, typique
de
l'architecture créole, située sur
la
route de Cilaos était
un
élément remarquable
du
patrimoine Riviérois et
un
marqueur
identitaire fort.
En
effet plusieurs générations
de
Riviérois ont fréquenté
ce
site que
ce
soit
pour
le
catéchisme,
un
mariage,
un
baptême,
ou
une réception.
C'est
pourquoi
la
collectivité,
avec
le
concours
de
l'EPFR,
a
conduit
depuis
2021
différentes actions pour devenir propriétaire
de
ce
patrimoine local.
C'est ainsi que par délibération n°109
du
27
octobre 2021,
la
Commune avait exercé
son
droit
de
préemption afin d'acquérir cette propriété. Cependant, cette déclaration d'aliéner
(DIA) avait été retirée
de
la
vente, et cette acquisition n'avait pas
pu
aboutir.
Malgré cela,
les
négociations et
les
efforts
se
sont poursuivis entre
la
Commune,
la
famille
concernée et l'EPFR afin d'aboutir à une acquisition amiable.
Un
accord
de
principe avait
été acté entre les parties quelques semaines avant l'incendie afin
de
pouvoir acquérir
ce
foncier qui demeure stratégique. Conséquences
:
Aussi,
l'établissement public foncier
de
La
Réunion a été chargé par
la
Commune
de
mener à bien ces négociations amiables
en
vue
d'une acquisition pour
la
réalisation d'un
équipement public dans
l'optique
de
préserver l'esprit
de
ce
patrimoine
architectural
disparu. Initialement
le
bien
avait été proposé à
la
vente pour 1
050
000€. Sur
la
base de l'avis des
Domaines
du
6
octobre
2025,
l'EPF
Réunion
a
formulé
une
offre
d'acquisition
des
parcelles ET
1186, 1187, 1189,
1514 (soit 4 123m
2 )
au
prix
de
950 000€
HT.
Ce
montant
est
en
cohérence avec
la
situation actuelle étant donné
que
la
sécurisation
de
la
case
existante et
sa
dépollution (plomb et amiante) auraient fortement augmenté
le
coût
de
l'opération. Cette proposition a
été
acceptée par
le
propriétaire actuel
en
date
du
13
octobre 2025.
Il
est donc proposé
de
soumettre
au
vote
du
conseil municipal
la
décision d'acquérir les
parcelles ET
1186,
1187,
1189,
1514.
Le
portage foncier proposé par l'EPF Réunion est établi ainsi : ✓
Coût d'acquisition : 950 000€
✓
Durée
de
portage : 10 ans
✓
Différé : 2 ans
✓
Montant des échéances:
110
709.31€
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
l'avis des Domaines n°2025-97414-66101
en
date
du
6 octobre 2025
Vu
la
délibération n°109
du
27 octobre 2021,
Vu
l'offre
d'acquisition
formulée
par l'EPF
Réunion
en
date
du
13
octobre
2025
et
acceptée par
le
propriétaire
en
date
du
13
octobre 2025.
Vu
le
projet de convention opérationnelle foncière
n°
14
25
03
ci-annexée
Page 60 sur 87 Sur
proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver
l'acquisition par l'EPF Réunion des parcelles ET 1186, 1187,
1189, 1514 Article 2
-
D'approuver
la
convention opérationnelle foncière n°
14
25 03
Article 3
-
D'autoriser
Mme
La
Maire
ou
un
élu délégué à signer l'acte de et tous les
documents afférents à cette affaire. Vote:
30 pour
Pôle
1
Conseil municipal
- Séance du 6 novembre 2025
Développement
Délibération n°163_251106
Territorial Durable
Vente de
la
parcelle DT 919 à
Direction de
\~
{U/
faMIDWI
Monsieur PIQUET Jean Marie
-
l'Aménagement
Secteur Maison Rouge
et Urbanisme
1-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs
:
La
Maire rappelle à l'Assemblée que, suite
au
cyclone Firinga de 1989, la Commune de
Saint-Louis a permis le relogement de familles sur
le
secteur Maison Rouge
en
mobilisant
du
foncier appartenant à
la
Commune. Cependant, à ce jour, les occupants se trouvent
dans une situation
« sans droit
ni
titre».
Aussi, depuis 2022 la Commune a engagé le processus de régularisations foncières après les premières démarches non concrétisées de 2018.
Il
est
en
effet nécessaire de donner
un cadre règlementaire à ces situations et de sécuriser les familles concernées. C'est dans ce cadre qu'un courrier à destination des occupants concernés et
de
leurs
familles
a
été
transmis
en
aout
2025
afin
de
déterminer
les
modalités
financières
permettant d'aboutir à
la
régularisation de ces situations.
Conséquences
:
Il
a ainsi été proposé à Monsieur PIQUET Jean Marie, anciennement occupant de
la
parcelle DT 919, d'acquérir ce foncier d'une surface de 537m
2
au
prix de 69 595,20€.
Cette somme correspond à l'avis des Domaines
du
11
février 2025, à savoir
77
328 €
moins la marge d'appréciation de 10% justifiée
au
regard
de
la
situation
sociale des
familles et de l'ancienneté des occupations.
Page
61
sur 87 -' "' Q'.
Cette proposition d'acquisition
au
comptant a été acceptée par courrier en date
du
25
septembre 2025.
Il est désormais nécessaire d'enclencher les procédures administratives
en
vue de cette cession.
Il -
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l'avis des domaines
en
date
du
11
février 2025
Vu
la proposition de vente par
la
Commune à Monsieur PIQUET Jean Marie
en
date
du
11
août2025 Vu
le courrier favorable de Monsieur PIQUET Jean Marie en date
du
25 septembre 2025.
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver
la
vente à Monsieur PIQUET Jean Marie
de
la
parcelle DT 919
au
prix de 69 595,320€, correspondant à l'évaluation des domaines moins 10%, hors frais notariaux à
la
charge de l'acquéreur.
Article 2
-
D'autoriser Madame
La
Maire
ou
un élu délégué à signer l'acte de et tous les
documents afférents à cette affaire. Vote:
30 pour
Pôle
1
Conseil municipal - Séance du 6 novembre 2025
Développement
Délibération n°164_251106
Territorial Durable
AMENAGEMENT DU SITE VERVAL
-
Direction de
\ )
i!,b;
dv
paMll>W
I
PARCELLES ER 456-488-685 -APPROBATION
l'Aménagement
DU PLAN
DE
FINANCEMENT
et Urbanisme
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs
:
La
Mai
re informe l'Assemblée que la Commune de Saint-Louis porte un projet structurant
d'aménagement
paysager
et
touristique
du
site
de
Verval
à
La
Rivière
(parcelles
cadastrées
ER
456-488-685).
Ce
secteur
c on
stitue
un
li eu
emblématique
mêlant
patrimoine naturel, historique et social.
En
effet, il est situé
en
bordure du Canal des Aloès
qui est un ouvrage historique construit entre
1830 et 1840 par Augustin
Le
Coat de
Kerveguen pour irriguer les plantations et alimenter les usines sucrières.
Page 62 sur 87 Aujourd'hui sous-valorisé,
ce
site est appelé à devenir
un
espace de vie pour les habitants
et les visiteurs, tout
en
préservant et mettant
en
scène les vestiges du canal et du bassin
Verval. Ce
projet
s'inscrit
pleinement
dans
la
stratégie
communale
de
développement
des
espaces publics urbains vecteurs de lien social, et répond aux objectifs
du
programme
FEDER-FSE+ 2021-2027, fiche action 5.1.2. Une maîtrise d'œuvre a été missionnée pour élaborer les études techniques et assurer
le
suivi des travaux.
Le
coût total
de
l'opération est estimé à 1 254 111,50 € HT.
Cette opération d'aménagement, organisée
en
deux phases, vise à renforcer l'attractivité
touristique et culturelle de Saint-Louis et contribuer à l'amélioration du cadre de vie.
•
1ère
phase
(travaux
en
cours)
:
►
Installer
des
espaces
de
loisirs
(aire
de
jeux,
street
workout)
accessibles
aux
personnes
à
mobilité
réduite
►
Réaliser
23
places
de
parking
perméables
(hors
demande
de
financement)
•
2ème
phase
(prévue
pour
2026)
:
►
Créer
et
aménager
des
cheminements
piétons
reliant
le
Canal
des
Aloès
et
le
belvédère;
►
Requalifier
les
kiosques
et
l'espace
d'expression
culturelle
;
►
Requalifier
le
terrain
de
pétanque
pour
des
usages
intergénérationnels ;
►
Mettre
en
valeur
les
vestiges
du
Canal
des
Aloès
et
réaliser
des
plantations
endémiques
pour
renforcer
la
biodiversité
;
►
Réaliser
des
mobiliers
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite
(tables
de
pique-
nique,
... )
Conséquences
:
Afin d'assurer
le
financement de ces aménagements,
la
Région sera sollicitée dans
le
cadre des crédits FEDER-FSE+2021-2027
au
titre de
la
fiche action 5.1.2 : « Projets de
développement
en
milieu Urbain visant
à
soutenir les aménagements vecteurs de liens
sociaux
»
pour une subvention correspondant à
80
% des dépenses éligibles.
Plan de financement prévisionnel de l'opération :
Montant
HT
Montant TTC
Coût total ooération
1 254 111,50 €
1 307 300,45 €
Assiettes déoenses éliqibles
1
254111,50€
Plan de financement
Union européenne 80% des
1 003 289,20 €
dépenses éliqibles (FEDER) Coût total Commune
250 822,30 €
261
460,09
20 % des dépenses éligibles Fonds
propres
de
la
Commune
Page
63
sur 87 "' "'
Montant total à charge de
la
Ville=
(Dépenses totales Maître d'Ouvrage TTC (TVA inclus)
-
Dépenses éligibles Union Européenne Feder) :
261
460,09 € TTC
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
les objectifs
du
projet d'aménagement
du
site Verval,
Vu
le
plan de financement prévis.ionnel,
Vu
la
note technique,
Considérant
l'intérêt pour la collectivité de poursuivre la recherche de financement dans
une logique d'optimisation des finances communales, Considérant
que
le
projet contribue à
la
stratégie communale
en
faveur de
la
qualité de
vie, de l'inclusion,
du
tourisme durable et du développement urbain intégré ;
Sur
proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver le projet
«
Aménagement
du
site Verval
»
et d'acter que
le
coût
total de l'opération est estimé à 1 254 111,50 € HT ; Article 2
: D'approuver le plan
de
financement prévisionnel présenté ci-dessus
qui
intègre
une subvention FEDER FSE+ 2021-2027 de 1 003 289,20 € HT ; Article 3
: De valider
la
participation financière de
la
Commune à hauteur de
261
460,09 €
TTC en tant que Maître d'Ouvrage de l'opération ; Article
4
:
De
s'engager
à
prendre
en
charge
le
différentiel
entre
les
subventions
réellement perçues et celles sollicitées, ainsi que le préfinancement de la TVA ; Article 5 :
D'autoriser
la
Maire
ou
l'élu(e) délégué(e), à signer tous les actes relatifs à
cette affaire Vote
: 30 pour
Pôle
1
Conseil municipal
- Séance du 6 novembre 2025
Développement
Délibération n°165_251106
Territorial Durable
Convention de mise à disposition de matériaux
\ )
!IP
tUJ
paMiow
f
issus de la déconstruction des écoles Edmond
NPNRU
Albius et Sarda Garriga avec l'université de
La
Réunion dans le cadre du NPNRU du Gol
Page
64
sur 87 1.
RAPPORT
DE
DELIBERATION
Contexte Dans
le
cadre
du
nouveau programme national
de
renouvellement urbain
du
Gal,
il
est
prévu
de
permettre
le
développement et l'émergence
de
nouvelles filières économiques
dans l'objectif d'initier et de mettre
en
œuvre une démarche permettant
de
faire évoluer les
pratiques actuelles de conception de l'aménagement
en
intégrant une dimension forte
d'économie circulaire. C'est
pourquoi,
la
Ville
a
également
engagé
une
démarche
allant
dans
le
sens
du
développement durable avec
un
volet environnemental et social fort
au
travers notamment
du
dispositif« Quartier productif».
Pour
ce
faire et conformément à
la
délibération N°004_250319
du
19 mars 2025,
la
Ville
de Saint-Louis a recours à une mission conduite par le bureau d'étude Neo-Eco (co- financée à
50%
par
la
Banque des Territoires)
qui
propose
des
solutions
en
ingénierie
industrielle
du
recyclage
des déchets et conseille
les entreprises
pour
la
création
de
boucles
d'économie
circulaire.
Leurs
expertises
et
leurs
savoir-faire
portent
sur
la
valorisation des matières usagées,
l'éco-conception et
la
déconstruction-reconstruction
innovante. La
Ville de Saint-Louis s'est ainsi engagée dans une démarche
de
valorisation
de
ses
déchets issus
du
BTP et cherche à optimiser
la
gestion des matériaux
de
chantiers dans
le
cadre
du
NPNRU
du
Gal.
Conséquences Afin
de poursuivre
la
dynamique
en
matière d'économie circulaire
et de favoriser les
échanges entre
les
laboratoires
de
recherche publique et
les
milieux socio-économiques
tout
en
contribuant
à
l'accompagnement des doctorants,
la
Ville
de
Saint-Louis souhaite
s'engager dans
un
process innovant.
Il s'agit
de
mettre à disposition d'un doctorant, dans
le
cadre des travaux de thèse intitulée
« Approche
de
l'intégration des granulats de bétons recyclés dans l'usage
de
nouveaux
bétons à
La
Réunion
»,
des gisements de matériaux issus
de
la
déconstruction des écoles
Edmond Albius et Sarda Garriga. Les
granulats
de
démolition sont ainsi mis à disposition par
la
Ville
de
Saint-Louis à titre
gratuit.
Le
transport
vers
le
Laboratoire
est organisé
aux frais
de
l'Université
de
La
Réunion. Cette collaboration est prévue sur
une
durée de
12
mois et peut être renouvelée.
Ainsi,
il y a
lieu
d'élaborer une convention
de
mise à disposition
de
matériaux issus
de
la
déconstruction des écoles Edmond Albius et Sarda Garriga
entre
la
Ville
de
Saint-Louis et
l'Université
de
La
Réunion
au
travers
du
Laboratoire de Recherche Piment.
Il.
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales;
Page
65
sur
87 VU
la
convention portant sur
le
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU)
du
quartier prioritaire
du
Gol signée avec l'ANRU ;
VU
le projet de convention de mise à disposition de matériaux issus de
la
déconstruction
de collaboration avec l'Université
de
La
Réunion ;
CONSIDERANT
la
volonté de
la
Commune de s'inscrire dans une démarche allant dans
le
sens
du
développement durable avec
un
volet environnemental et social fort ;
CONSIDERANT
l'intérêt pour
la
collectivité d'encourager des travaux de recherche ;
CONSIDERANT
que la conclusion de cette thèse participe
de
la
recherche scientifique et
technique tout en permettant
la
réalisation d'études qui présentent
un
intérêt pour
la
Ville.
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : D'APPROUVER
la
convention
de
mise à disposition de matériaux issus de
la
déconstruction
des écoles
Edmond
Albius
et Sarda
Garriga
entre
l'Université de
La
Réunion
et
la
Commune
de
Saint-Louis ;
Article 2 : D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son élu délégué dans le domaine de
compétence concerné à signer
la
convention de mise à disposition de matériaux issus de
la
déconstruction des écoles Edmond Albius et Sarda Garriga entre l'Université de
La
Réunion et
la
Commune de Saint-Louis ainsi que toutes
pièces se rapportant à cette
affaire. Vote : 30 pour
li
Conseil municipal - Séance
du
6 novembre 2025
Pôle Proximité et
Délibération n°166_251106
Citoyenneté Direction de la
\ )
iltv
d,,
pOJJWIV
I
CITE EDUCATIVE
cohésion
Approbation
du
programme d'actions 2025
territoriale
et
de
la promotion de
la santé
1.
Rapport de présentation
:
Exposé des motifs
:
Les cités éducatives ont été mises en place pour lutter contre les inégalités et
am
éliorer,
dans les quartiers prioritaires, l'accompagnement éducatif des
enfants
et des jeunes
jusqu'à 25 ans. Elles visent à intensifier
la
prise en
ch
arge éducative ava
nt,
pendant et
après le cadre scolaire,
en
impliquant les professionnels du secteur.
Page 66 sur 87 L'objectif
est
d'assurer
un
meilleur
accompagnement
éducatif
des
enfants
et
plus
largement des familles, allant
de
la
petite enfance à l'insertion professionnelle des jeunes
adultes. Le
principe de
ce
label réside dans une vraie démarche territoriale multi-partenariale et
transversale mobilisant à
la
fois
les
acteurs institutionnels (État, Commune, Académie et
communauté
éducative),
la
sphère
familiale
et
éducative,
le
monde
de
l'éducation
populaire. Cette mobilisation
couvre
l'intégralité
du
parcours
de
l'enfant afin
d'encourager et
de
permettre
un
pilotage resserré et des actions renforcées dans trois domaines :
-
Conforter
le
rôle de l'école,
-
Organiser
la
continuité éducative,
-
Et ouvrir
le
champ des possibles.
Elle
constitue
un
espace
évolutif
de
co-construction
et
de
mise
en
œuvre
d'actions
permettant
de
répondre aux problématiques spécifiques
des
quartiers prioritaires ciblés.
La
Maire rappelle à l'assemblée
que
par délibération n°64,
le
conseil municipal dans
sa
séance
du
21
mai
2022 avait approuvé :
d'une part
la
convention cadre triennale
de
la
Cité éducative,
-
et d'autre part,
la
convention
de
mutualisation à intervenir avec l'Académie
de
La
Réunion.
Sur
la
première période triennale
de
2022 à 2024,
le
dispositif concernait trois quartiers
prioritaires
au
titre
de
la
politique
de
la
ville :
-
Le
Gol
-
Centre-Ville et Roches-maigres
Par lettre conjointe
du
19
mars 2025,
la
Ministre d'État, Ministre
de
l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et
de
la
recherche, et
la
Ministre déléguée
de
la
ville, ont
notifié à
la
ville
la
reconduction
du
dispositif
«
cité éducative
»
pour
la
période triennale
2025-2027. Par ailleurs, dans
le
cadre
du
lancement
du
plan
«
Quartiers 2030
»,
la
cité éducative sera
intégrée à l'articulation
de
l'ensemble des contractualisations existantes sur
le
territoire, et
cette articulation sera portée par
le
contrat
de
ville.
S'agissant de
la
définition des quartiers prioritaires
de
la
politique
de
la
ville (QPV),
le
décret n°2024-1212
du
27 décembre 2024
modifiant
la
liste des quartiers prioritaires
de
la
politique de
la
ville dans les collectivités régies par l'article
73
de
la
Constitution, a pour
sa part posé les nouveaux périmètres sur
le
territoire, faisant passer
la
ville de
05
à
06
QPV:
-
Le
Gol
-
Palissade -
La
Chapelle
-
ZAC Avenir - l'Etang
-
Roches-maigres (qui s'étend sur Plateau des Goyaves) Bois
de
nèfles cocos
La
Rivière
Page 67 sur
87 Ainsi,
la
cité éducative concernera désormais les QPV suivants :
-
Le
Gol
Palissade -
La
Chapelle
ZAC
Avenir - l'Etang
-
Roches-maigres
(qui
s'étend sur Plateau des Goyaves).
Il
est à rappeler par ailleurs que lors de
sa
séance
du
26
septembre dernier,
le
Conseil
municipal a approuvé
la
convention triennale de
la
cité éducative ainsi que
la
convention
de
mutualisation
pour
la
période
2025-2027 ;
ce
qui
traduit
la
confirmation
des
engagements réciproques et financiers des parties prenantes. Ainsi,
au
titre des engagements financiers annuels,
la
cité éducative de Saint-Louis est
établie sur
un
budget
de
680
000
euros répartis comme suit :
Etat :
390
000
€
Commune:
290
000
€ (dont
90
000 €
en
valorisation des moyens communaux)
Toutes
les
actions
de
la
cité éducative concourent à
la
mise
en
œuvre
de
deux principales
priorités transversales : Priorité 1
: développer
la
co-éducation et
la
parentalité
Priorité 2
: Améliorer
la
réussite et l'ambition scolaire
Le
comité de pilotage dans
sa
séance
du
24
octobre 2025
-
tenue en présence du
Sous-prefet d'arrondissement, d'un Représentant
du
Rectorat,
de
Madame
le
Maire et
de
son élue déléguée,
ainsi que
des
partenaires institutionnels
-
a validé
le
programme
d'actions
au
titre
de
l'année 2025 qui regroupe
09
actions relevant
de
l'ingénierie de
la
cité
éducative
de
Saint-Louis, et 49 projets réparties par thématiques comme suit :
►
Culture Artistique et Numérique
(11
actions)
►
Environnement Développement Durable
(04
actions)
►
Orientation et Insertion professionnelle
(06
actions)
►
Parentalité (07 actions)
►
Prévention et Citoyenneté
(06
actions)
►
Réussite scolaire (15 actions)
►
Ingénierie (09 actions)
Le
tableau
ci-joint
en
annexe
détaille
la
programmation
2025
ainsi
que
le
plan
de
financement. Il.
Délibération
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de l'éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10,
Vu
la
loi
n°2005-32
du
18
janvier 2005
de
programmation pour
la
cohésion sociale,
Vu
la
loi
n°2006-396
du
31
mars 2006 pour l'égalité des chances,
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février 2014
de
programmation pour
la
ville et
la
cohésion
urbaine,
Page
68
sur
87 Vu
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République, Vu
le
décret n°2024-1212
du
27
décembre 2024 modifiant
la
liste des quartiers prioritaires
de
la
politique
de
la
ville dans les collectivités régies par l'article
73
de
la
Constitution,
Vu
la
Charte
de
la
laïcité à l'Ecole annexée à
la
circulaire n°2013-144
du
6 septembre
2013 relative à
la
charte de
la
laïcité à l'Ecole,
Vu
la
circulaire
du
22
janvier 2019 relative à
la
mise
en
œuvre de
la
mobilisation nationale
pour les habitants des quartiers, Vu
l'instruction
du
Gouvernement
du
09
novembre 2023
au
relative
au
renouvellement
du
label des cités éducatives Vu
la
lettre conjointe
du
19
mars 2025,
de
la
Ministre d'Etat,
Ministre de l'éducation
nationale,
de
l'enseignement supérieur et
de
la
recherche, et de
la
Ministre déléguée
de
la
ville, portant notification à
la
ville
de
la
reconduction
du
dispositif
« cité éducative
»
pour
la
période triennale 2025-2027. Vu
la
délibération n°131_250926
du
Conseil municipal
du
26 septembre 2025 relative à
la
cité
éducative
de
Saint-Louis,
approuvant
la
convention
triennale
2025-2027
et
la
convention
de
mutualisation avec l'Etat et l'Académie
de
La
Réunion ;
Vu
le
comité
de
pilotage réuni
le
24
octobre 2025,
qui
a émis
un
avis favorable sur le
programme d'actions 2025 de
la
cité éducative
de
Saint-Louis ;
Considérant
la
décision
du
comité
interministériel
des
villes
du
29
janvier 2022
de
poursuivre et de déployer
son
engagement par l'extension de
la
démarche des cités
éducatives, Considérant
la
volonté municipale d'œuvrer
en
faveur
de
la
réussite et d'une plus haute
qualité éducative, Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : d'approuver
le
programme d'actions 2025
de
la cité éducative de Saint-Louis
selon le tableau joint
en
annexe.
Article 2 : d'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
élu.e délégué.e dans le domaine
de
compétences à signer
les
actes à intervenir, notamment
la
convention à intervenir.
Vote :
30
pour
Page
69
sur
87 0: 2 i ID " N "' 0 N ô; O'.
Conseil municipal - Séance du 6 novembre 2025
Pôle Proximité
li
Délibération n°167_251106
et Citoyenneté Direction de la
Attribution d'une subvention exceptionnelle
Vie Associative
\._k&,
d,,
f
DÀ
JÎ,ow
f
à l'association Moto Cross
421
et du
(MX 421)
Développement
Local
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
L'association Moto Cross
421
(MX 421)
dûment déclarée le
23
juillet 2004
en sous-
préfecture de Saint-Pierre dont
le
siège social se situe
au
30, Route Hubert Delisle
-
97
421
La Rivière,
a pour objet :
-
La
promotion
du
sport
motocycliste
via
l'organisation
de
différentes
épreuves
régionales,
-
Permettre à des jeunes de bénéficier d'une structure leur permettant d'accéder
au
sport motocycliste,
-
Développer, promouvoir la pratique de la moto.
L'association Moto Cross
421
(MX 421),
fera participer
un
de ses champions, Monsieur
Pascal DORSEUIL habitant la Commune
de
SAINT-LOUIS, au Championnat du Monde
Vétéran de Motocross 2025, qui se tiendra à Glen Helen, en Californie (ETATS-UNIS)
du
30 octobre au 02 novembre 2025. M.
Pascal
DORSEUIL
a
été
21
fois
Champion
de
La
Réunion
de
Motocross.
Sa
qualification
à
un
évènement
de
cette
envergure
représente
une
opportunité
exceptionnelle
au
rayonnement de notre territoire,
un
motif de fierté et un exemple pour
notre jeunesse sportive. Par courrier
en
date
du
16 octobre 2025,
cette association solliç:ite
la
collectivité pour une
aide exceptionnelle pour
un
accompagnement financier afin de pouvoir mettre en œuvre
son projet. Il
est proposé d'octroyer une subvention
exceptionnelle de
1500 €
(Mille cinq
cents
euros)
à l'association.
Il.
DELIBERATION
Vu
la
loi
du
1er juillet
1901
relative au contrat d'association modifiée (JO
du
02
juillet 1901)
et le décret d'application
du
1 août
1901
;
Vu
l'article
L.
1611-4
du
code général des collectivités territoriales ;
Vu
la
circulaire
du
29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs
publics et associations ;
Page 70 sur
87 ., 0:
Vu
la
demande
en
date du
16 octobre 2025
de
Moto Cross
421
(MX
421
),
sollicitant
le
soutien de la collectivité pour l'accompagner dans ses projets ; Considérant,
qu'en
sollicitant
l'aide
de
la
Commune,
l'association
demanderesse
s'engage à se conformer aux textes
en
vigueur
en
matière
de
gestion et à fournir à
la
collectivité les pièces nécessaires à l'exercice de
son
obligation de contrôle des aides
publiques:
✓
Rapports d'assemblées générales,
✓
Bilan financier,
✓
Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'attribuer une subvention exceptionnelle de
1500
€
(Mille cinq cents euros)
à
l'association Moto Cross 421 (MX 421). Article
2:
De donner tous pouvoirs à Madame
Le
Maire ou l'élu (e) délégué (e) pour
signer les actes à intervenir. Vote: 29 pour Monsieur Mickaël CHAMAND
a
quitté la salle des délibérations
et
n'a pas pris part au débat
et
au
vote de cette délibération.
Conseil municipal
- Séance
du
6 novembre 2025
Pôle Proximité et
1
Délibération n°168_251106
Citoyenneté Direction de La
Attribution d'une subvention exceptionnelle
Vie Associative et
\_/&
tU/
paMÏMII
Du
à l'association Les Dauphins Saint-Louisiens
Développement
Local
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
L'association Les Dauphins Saint-Louisiens
dûment déclarée
le
08 juillet 2023
en
sous-préfecture
de
Saint-Paul
et enregistrée sous
le
numéro
W9R2000328,
a pour objet :
L'étude
et
la
mise
en
œuvre
nécessaire
à
l'organisation
générale
et
au
développement de l'éducation sportive et du sport
pour
les disciplines de
la
natation,
la
natation en eau libre,
la
natation handisport, de la natation estivale ainsi que les
pratiques liées aux activités récréatives, d'éveil, de découvertes aquatiques, d'aqua forme, de remise en forme et de loisirs aquatiques
sur
le site
de
la piscine.
Page
71
sur
87 L'association
Les
Dauphins Saint-Louisiens,
a pour projet de faire participer quatre
de
ses jeunes athlètes
au
Championnat de France
Junior qui se tiendront
du
10
au
14
décembre 2025 à Angers et
au
Meeting
de
la
ville
de
Rennes qui aura lieu
du
19
au
21
décembre 2025. Par courrier
en
date
du
15
septembre 2025,
cette association sollicite
la
collectivité pour
une aide exceptionnelle
afin
de l'accompagner dans
la
réalisation
de
ces projets.
Il
est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle de
1 200 € (mille deux-cents
Euros)
à
l'association.
Il.
DELIBERATION
Vu
la
loi
du
1er juillet
1901
relative
au
contrat d'association modifiée
(JO
du
02
juillet 1901)
et
le
décret d'application
du
1 août
1901
;
Vu
l'article
L.
1611-4
du
Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu
la
circulaire
du
29
septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs
publics
et
associations ;
Vu
la
demande
en
date
du
15 septembre 2025
de
l'association
Les
Dauphins Saint-
Louisiens,
sollicitant
le
soutien
de
la
collectivité pour l'accompagner dans ses projets ;
Considérant,
qu'en
sollicitant
l'aide
de
la
Commune,
l'association
demanderesse
s'engage à se conformer aux textes
en
vigueur
en
matière
de
gestion et à fournir à
la
collectivité les pièces nécessaires à l'exercice
de
son obligation
de
contrôle des aides
publiques:
Rapports d'assemblées générales, Bilan financier, Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'attribuer une subvention exceptionnelle de
1 200 € (Mille deux-cents Euros)
à
l'association
Les
Dauphins Saint-Louisiens.
Article
2:
De
donner tous pouvoirs à Madame
Le
Maire
ou
l'élu (e) délégué (e) pour
signer les actes à intervenir. Vote :
29
pour
Monsieur Mickaë/ CHAMAND
a
quitté la salle des délibérations
et
n'a pas pris part au débat et au
vote de cette délibération.
Page
72
sur
87 Conseil municipal
- Séance
du
6 novembre 2025
Pôle Proximité
Il
Délibération n°169_251106
et Citoyenneté Direction de la
(_,4tt,
, dv
I' ' """""'
I
CONTRAT
cohésion sociale
«
ENGAGEMENT QUARTIERS 2030
»
et de la
promotion de la
santé
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs La
Maire rappelle à l'Assemblée que
le Contrat de Ville 2015-2020
signé le
16
décembre
2015
avec
l'État,
a
fait
l'objet
d'
un
avenant
en
2019
prolongeant
la
durée
de
la
contractualisation
au
travers
du
Protocole d'engagements renforcés et réciproques
par
lequel l'État et
la
Commune
de
Saint-Louis s'engageaient à poursuivre et à renforcer
la
démarche collaborative ainsi que
la
coordination des efforts et des moyens
au
service du
contrat de ville
de
Saint-Louis jusqu'
au
31
décembre 2022.
La loi de finances pour 2022,
puis un avenant en 2023,
sont venus prolonger à nouveau
le
contrat de ville jusqu'au
31
décembre 2024. Le décret
du
27
décembre 2024
est venu ratifier le contour des nouveaux quartiers
prioritaires de
la
politique
de
la
ville dans les Outre-Mers après
un
travail de concertation
conduit entre les services
de
l'Etat et la Commune en octobre.
La
géographie prioritaire
s'est ainsi étendue sur Saint-Louis avec pour évolutions notables :
•
l'intégration au Gol des nouveaux équipements en construction dans
le
cadre
du
NPNRU et
du
collège Jean Lafosse
•
à Bois de Nèfles
la
suppression de
la
partie haute
du
quartier au-dessus de
la
RN5
et intégration des habitations depuis le chemin Béryl jusqu'au chemin Kerveguen dans leur intégralité
•
l'intégration de Mouchoir gris et de toute
la
cité scolaire sur Roches Maigres (lycée
Antoine Roussin, collège, LEP, école Paul Eluard) et
de
la
partie basse de Plateau
Goyaves
•
le
découpage
formel
du
quartier
du
Centre-Ville
en
deux
avec
d'un
côté
Palissade/Chapelle qui englobe notamment les résidences Camomille, Aloès et les Cocos ainsi que
la
résidence Aquarelle à l'entrée de
la
ville, et de l'autre
la
Zac
Avenir incluant
le
lycée Victor Schoelcher, les deux nouvelles écoles de
la
ZAC, les
groupes d'habitation Gilbert Delgard, Savannes, Coulée Verte et Fleurs de canne et s'étendant jusqu'au quartier de l'Etang.
La circulaire
du
19 mars 2025
est quant à elle venue fixer
le
cadre d'élaboration
du
futur
document-cadre valant nouveau contrat de ville
«
Engagements Quartiers 2030
»
; ce qui
a permis de démarrer officiellement
la
démarche de co-construction
du
futur document
cadre
Quartiers
2030,
avec
l'ensemble
des
partenaires
en
vue
d'une
signature
fin
novembre 2025.
Page 73 sur 87 Même
si
les
travaux
de
cette nouvelle génération
de
contrat
de
ville ont démarré dans
notre île avec
un
an
de décalage par rapport à l'hexagone, pour autant,
la
méthode est
demeurée
la
même.
Les
temps
de
concertation avec
les
habitants, les réunions avec
les
acteurs
du
territoire et
les
évaluations des différents dispositifs politique
de
la
ville déclinés
sur notre territoire, ont permis d'établir
des
portraits de quartiers et
de
fixer des objectifs
thématiques
en
cohérence avec les attentes
des
habitants et des partenaires.
Les enjeux à retenir pour
la
prochaine contractualisation 2025-2030 restent nombreux et
essentiels
au
développement
de
nos quartiers. Ils regroupent aussi
bien
:
•
la
réussite éducative et
le
développement des actions à destination des plus jeunes,
•
l'insertion et l'accompagnement à l'employabîlité et à
la
mobilité, mais également
la
définition
de
nouvelles approches autour
du
pilier développement économique,
•
les actions d'éducation
au
développement durable,
•
la
place des filles
et des
femmes
dans
les
actions
dans
les
quartiers et plus
largement dans
la
société,
•
la
poursuite des actions sur
la
culture urbaine qui ciblent notamment des publics
jeunes,
•
le
renforcement des actions
de
soutien
à
la
parentalité et
de
prévention
de
la
délinquance,
•
la
lutte contre l'illettrisme,
•
la
valorisation
du
patrimonial riche
de
la
commune,
•
la
lutte contre l'isolement et
le
repli sur soi et les actions sur
la
santé
en
général,
•
la
communication autour
de
la
programmation et
la
visibilité des actions.
Il.
DELIBERATION
Vu
les dispositions
du
CGCT,
Vu
la
loi
de
programmation pour
la
ville et
la
cohésion urbaine
du
21
février 2014 ;
Vu
le
décret
n°
2024-1212
du
27
décembre 2024 modifiant
la
liste des quartiers prioritaires
de
la
politique
de
la
ville dans les collectivités régies par l'article
73
de
la
constitution, à
Saint-Martin et
en
Polynésie française ;
Vu
la
circulaire
du
07
novembre 2024 relative
au
pilotage des contrats
« quartiers 2030
»
pour
la
fin
de
l'année 2024 et l'année 2025 ;
Vu
la
lettre de
la
Secrétaire d'Etat chargée
de
la citoyenneté et
de
la
ville
en
date
du
04
janvier
2023,
portant
instruction
relative
à
la
gouvernance
des
contrats
de
ville
Encagements Quartiers 2030 ; Considérant que
la
politique
de
la
ville a pour but de réduire les écarts
de
développement
au
sein des territoires et de restaurer l'égalité républicaine dans les quartiers
les
plus
pauvres,
tout
en
améliorant les conditions
de
vie de leurs habitants qui subissent
un
chômage et
un
décrochage scolaire plus élevés qu'ailleurs, et des difficultés d'accès aux
services et aux soins, notamment ;
Page 74 sur
87 ii- 8
Considérant que
le
nouveau contrat de ville, baptisé
«
Engagements Quartiers 2030
»,
confirme la mobilisation de tous les acteurs pour permettre à
la
ville de Saint-Louis de
répondre aux enjeux du territoire Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver
la
démarche
«
Contrat Engagement Quartiers 2030
»
Article 2
: D'autoriser
la
Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote:
30 pour
li
Conseil municipal - Séance du 6 novembre 2025
Délibération n°170 251106
DIRECTION GENERALE
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2024
DU
DES SERVICES
\_
Î,u.,,
d,,
17,www
l
MANDATAIRE DE LA VILLE DE SAINT LOUIS A
LA
SPLOPUS
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Madame
la
Maire rappelle
au
Conseil municipal que
la
Ville de Saint-Louis, actionnaire de
la
SPL OPUS
-
Société Publique Locale Optimisation des Politiques Urbaines
du
Sud -
détient 9 % des parts sociales de
la
société et dispose également d'un (1) siège
au
sein
du Conseil d'Administration de la société. En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
organes délibérants des collectivités et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis
au
moins une fois par
an
par leurs
représentants
au
Conseil d'Administration, et dont
la
nouvelle présentation est établie
conformément aux stipulations
du
Décret n° 2022-1406
du
4 novembre 2022 relatif au
contenu du rapport du mandataire prévu par l'article
L.
1524-5
du
CGCT.
Il contribue à renforcer l'information et le contrôle
du
Conseil Municipal sur
la
SPL OPUS
et de vérifier que celle-ci agit
en
cohérence avec les orientations et les prestations de
service public
qui
lui ont été confiées par la Ville.
11-
DELIBERATION
Vu
l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant
l'obligation pour
la
collectivité de se prononcer,
au
moins une fois par an, sur
les rapports écrits qui lui sont soumis par son représentant
au
conseil d'administration de
la
SPL OPUS ;
Considérant
le
rapport
du
mandataire de l'année 2024 de
la
SPL OPUS joint
en
annexe.
Page 75 sur 87 Sur
proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: DE PRENDRE ACTE
du
rapport annuel 2024 de l'élu mandaté par
la
Ville,
siégeant
au
sein
du
Conseil d'Administration de
la
SPL OPUS
Vote:
28 pour
Monsieur Jean-Michel FLORENCY et monsieur Romain GIGANT ont quitté la salle des délibérations, n'ont pas pris part au débat et n'ont pas pris acte de cette délibération.
Il
Conseil municipal
- Séance
du
6 novembre 2025
Délibération n°171
251106
DIRECTION GENERALE
PRÉSENTATION
DU
RAPPORT ANNUEL 2024
DES SERVICES
\. )
,tlh
d,,
faJJ<(>W
I
DU
MANDATAIRE DE LA VILLE
DE
SAINT-LOUIS
À LA SPL GRAND SUD
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Madame
le
Maire rappelle à l'assemblée que
la
commune de Saint-Louis est actionnaire
de la SPL Grand Sud. En
application
des
articles
L.1524-
5,
L.2313-1
et
L.2313-1-1
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
le
Conseil municipal de Saint-Louis doit
se prononcer sur le
rapport écrit qui lui est soumis
au
moins une fois par
an
par ses représentants
au
conseil
d'administration
et
de
surveillance
des
organismes
dont
la
commune
est
actionnaire. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le rapport d'activités de l'exercice 2024
de
la
SPL Grand Sud.
11-
DELIBERATION
Vu
les
articles
L.1524-5,
L.2313-1
et L.2313-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Considérant
l'obligation pour la collectivité de se prononcer,
au
moins une fois par
an,
sur
les rapports écrits qui lui sont soumis par son représentant
au
conseil d'administration de
la
SPL Grand Sud ;
Considérant
le
rapport d'activités 2024 de
la
SPL Grand Sud joint
en
annexe.
Sur proposition de la Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: DE
PRENDRE ACTE
du
rapport d'activités de
la
SPL Grand Sud pour l'année
2024.
Page 76 sur 87 "' "'
Vote :
26
pour
Mesdames Stéphanie JONAS-SOORIAH, Flora AUGUSTINE-ETCHEVERRY
et
monsieur
lmran
HA
TTEEA ont quitté
la
salle des délibérations, n'ont pas pris part au débat
et
n'ont
pas pris acte de cette délibération.
Conseil municipal - Séance
du
6 novembre 2025
li
Délibération n°172 251106
DIRECTION
GENERALE DES
Présentation
du
rapport annuel 2024 du
SERVICES
C. hU.,,
,1,,
paMÙ>w
(
mandataire de
la
Ville de Saint-Louis à la SPL MARAINA
1-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Madame
le
Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Saint-Louis est actionnaire
de la SPL MARAINA. En
application
des
articles
L.1524-5,
L.2313-1
et
L.2313-1-1
du
Code
général
des
collectivités territoriales, le Conseil municipal de Saint-Louis doit
se prononcer sur le
rapport écrit qui
lui
est soumis
au
moins une fois par an
par ses représentants au
conseil
d'administration
et
de
surveillance
des
organismes
dont
la
commune
est
actionnaire. Ainsi,
il
est proposé
au
Conseil municipal de se prononcer sur
le
rapport de gestion et
financier de
l'exercice 2024
de
la
SPL MARAINA.
11-
DELIBERATION
Vu
les
articles
L.1524-5,
L.2313-1
et
L.2313-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Considérant
l'obligation pour la collectivité de se prononcer,
au
moins une fois par
an,
sur
les rapports écrits qui
lui
sont soumis par son représentant
au
conseil d'administration de
la
SPL MARAINA;
Considérant
le
rapport d'activités 2024 de la SPL MARAINAjoint en annexe.
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 :
DE
PRENDRE ACTE
du
rapport d'activités de la SPL MARAINA pour l'année
2024. Vote:
28
pour
Page 77 sur
87 Madame
Julie
D/JOUX et monsieur Jean
Michel FLORENCY ont quitté
la
salle
des
délibérations, n'ont pas pris part au débat et n'ont
pas
pris acte de cette délibération.
Conseil municipal - Séance du 6 novembre 2025
Pôle cadre de
li
Délibération n°173_251106
vie et travaux
APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL
D'ACTIVITÉ ANNÉE 2024 - MANDAT DE MAÎTRISE
Direction du
(
Âtk,
tU/
faMf,()w
I
D'OUVRAGE " MISE
EN
ŒUVRE DE L'AGENDA
D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMME (AD'AP) DE LA
patrimoine bâti
COMMUNE DE SAINT-LOUIS - SPL MARAINA
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Madame
le
Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Saint-Louis, par délibération
en
date du 27 février 2020, le Conseil Municipal a décidé de confier à la SPL Maraina
un
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
mise
en
œuvre
de
!'Agenda
d'Accessibilité
Programmée (Ad'AP) de
la
commune de Saint-Louis.
Conformément à l'article 14 de
la
convention de mandat, la SPL Maraina a transmis
le
Compte-Rendu Annuel d'Activité pour l'exercice 2024, arrêté
au
31
décembre 2024.
Ce document présente :
•
l'état d'avancement opérationnel et financier des opérations engagées ;
•
les actes administratifs réalisés dans
le
cadre du mandat ;
•
le suivi prévisionnel des dépenses et recettes ;
•
ainsi qu'un bilan détaillé des dépenses réglées
au
titre de l'année 2024.
Il
appartient
désormais
au
Conseil
Municipal
d'approuver
ce
Compte-Rendu
Annuel
d'Activité.
Il.
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
loi n° 2005-102 du
11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la
participation et
la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
février 2020
approuvant
la
convention de mandat de maîtrise d'ouvrage relative à
la
mise en œuvre de !'Agenda
d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) de
la
commune de Saint-Louis,
Vu
la
convention
de
mandat conclue entre
la
Commune et
la
SPL Maraina, et notamment
son article 14 relatif à
la
transmission d'un compte rendu annuel,
Page 78 sur 87 .. Q'.
Vu
le
Compte-Rendu Annuel d'Activité de l'année 2024 transmis par la SPL Maraina par
courrier
en
date
du
14
août 2025,
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité: Article 1
: D'approuver
le
Compte-Rendu Annuel d'Activité 2024 relatif
au
mandat confié à
la SPL Maraina pour la mise
en
œuvre de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)
de la commune de Saint-Louis. Article 2
: D'autoriser Madame
le
Maire, ou l'élu(e) délégué(e) à signer tout document se
rapportant à cette affaire. Vote:
27 pour
Madame
Julie
0/JOUX
et monsieur Jean
Michel FLORENCY ont quitté
la
salle
des
délibérations, n'ont pas pris
part
au débat
et
n'ont pas pris acte de cette délibération.
Monsieur Bruno BEAUVAL a quitté momentanément la salle des délibérations
et
n'a pas
pris part au vote de cette délibération.
Conseil municipal - Séance du 6 novembre 2025
1
Délibération n°174_251106
Pôle
Développement
APPROBATION DU RAPPORT DE GESTION ET
Territorial
\Riv
(U/
pOMÎIM
I
D'ACTIVITES 2024 DE LA SPL ENERGIES
Durable
REUNION (EX-HORIZON REUNION)
1 -
EXPOSE DES MOTIFS
Madame
le
Maire rappelle à l'assemblée que
la
commune de Saint-Louis est actionnaire
de
la
SPL ENERGIES
REUNION
(ex-
Horizon
Réunion)
par délibération du
Conseil
municipal
du
12 novembre 2018.
Il est rappelé que cette société publique locale - dont le capital est majoritairement détenu par le Conseil Régional
de
La
Réunion -
a pour objet principal
la
valorisation énergétique
et environnementale
du
territoire réunionnais et
en
général de ses actionnaires.
En
application de l'article L.1524-5 alinéa 14 Code Général des Collectivités Territoriales
(modifié par l'article 210 de la
loi
3DS n° 2022-217 du
21
février 2022
),
les organes
délibérants des collectivités
territoriales
et leurs groupements actionnaires
doivent se
prononcer sur
le
rapport écrit qui leur est soumis
au
moins une fois par
an
par leurs
représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Après une présentation
de
la
société et de son champ d'intervention, le rapport fournit
également
des
données
sociales
et
environnementales
avant
de
détailler
le
bilan
comptable pour l'exercice 2024.
Page 79 sur 87 ..c .. a:
Ainsi,
il est proposé
au
Conseil Municipal de se prononcer sur
le
rapport des mandataires
de l'année 2024. Il -
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
rapport de gestion de l'exercice de 2024,
Vu
le
rapport annuel des représentants de 2024,
Considérant l'obligation pour
la
collectivité de se prononcer, au moins une fois par an, sur
les rapports écrits qui lui sont soumis par son représentant
au
conseil d'administration de
la
SPL ENERGIES REUNION ;
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: de prendre acte
du
rapport de gestion et d'activités annuel du mandataire de la
commune,
membre
de
l'assemblée
spéciale
de
la
SPL
ENERGIES
REUNION
pour
l'exercice 2024. Vote:
29 pour
Madame Corinne
ROCHEFEUILLE
a quitté
la
salle des délibérations, n'a pas pris part au débat
et
n'a
pas pris acte
de
cette délibération.
1
Conseil municipal - Séance du 6 novembre 2025
Délibération
n°175_251106
DIRECTION GENERALE
Décision du Conseil municipal portant suppression
DES
\fi/1,t,
®
faAdinw
I
ou
non du poste
de
troisième adjoint devenu vacant
SERVICES
1.
-
RAPPORT DE PRESENTATION
La
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
par
délibération
n°141_250926
du
26
septembre 2025, le Conseil municipal a voté
en
faveur du
non-maintien de Monsieur
Éric
FONTAINE
en
qualité
de
3ème
adjoint
suite
au
retrait
par
arrêté
N°
556/DG/JMD/2025
du
24 juillet
2025
de
ses
délégations
de
fonctions
relatives
aux
infrastructures routières, aux réseaux et à l'équité territoriale qu'il tenait de l'arrêté N°951 en date
du
7 novembre 2024.
Le poste de
3èm
e
adjoint est donc devenu vacant.
Page 80 sur 87 Il est proposé
de
supprimer
ce
poste d'adjoint
et
de
ramener
le
corps municipal
- fixé
à
ce
jour à
17
- à
16
adjoints
sans
que
la
bonne marche
de
l'administration communale n'en
soit altérée. Il.
-
DELIBERATION
Vu
le
Code général des collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-2 et
suivants; Vu
la
délibération n°20
du
31
mars 2023 actualisant les délégations
de
compétence
au
Maire, visée le
04
avril 2023 par
la
Sous-Préfecture de Saint-Pierre,
Vu
la
délibération
n°
119
du
1er
octobre 2024 portant élection des adjoints et
le
tableau
actualisé
du
Conseil municipal, visée
le
02
octobre 2024 par
la
Sous-Préfecture
de
Saint-
Pierre, Vu
la
délibération
n°141
250926
du
26
septembre 2025, portant refus de maintien
de
M.
Éric FONTAINE
en
qualité
de
3ème adjoint, visée
le
6 octobre par
la
Sous-préfecture
de
Saint-Pierre ; Vu
l'arrêté municipal
n°951
de
la
Maire
en
date
du
7 novembre 2024 donnant délégation
de
fonctions à Monsieur Éric FONTAINE
en
matière d'infrastructures routières,
de
réseaux
et d'équité territoriale ; Vu
l'arrêté municipal n°556/DG/JMD/2025
en
date
du
24
juillet 2025 portant retrait
de
délégations à Monsieur Éric FONTAINE, Considérant que par délibération n°66
du
15
septembre 2020 visée
le
18
septembre 2020,
le
Conseil municipal a fixé
le
nombre d'adjoints à
17,
Considérant que par délibération n°141_250926
du
26
septembre 2025 visée
le
6 octobre
2025,
le
Conseil municipal a refusé
le
maintien
de
M.
Éric FONTAINE
en
qualité de 3ème
adjoint, Considérant que
le
nombre d'adjoints peut être ramené à 16 sans que
la
bonne marche
de
l'administration communale n'en soit altérée, Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: de décider
la
suppression
du
poste
de
3ème adjoint.
Article 2
: de
fixer à
16
le
nombre d'adjoints
au
Maire.
Article 3
: de
dire que
le
tableau
du
Conseil municipal est mis à jour
en
conséquence.
Article 4
: de
donner
au
Maire tout pouvoir
de
signer tous les actes à intervenir.
Vote :
30
pour
Page
81
sur
87 ru Q'.
Conseil municipal
- Séance
du
6 novembre 2025
Il
Délibération n°176 251106
Direction
Générale des
ACTUALISATION DE LA REPRESENTATION
DU
Services
C. Îitb,
tk
p aM
WW
f
CONSEIL MUNICIPAL
AU
SEIN DES CONSEILS
D'ADMINISTRATION DES COLLEGES
Exposé des motifs
:
La
Maire rappelle à l'assemblée que les représentants de
la
commune appelés à siéger
aux conseils d'administration des collèges
du
territoire communal avaient été désignés
en
séance
du
Conseil municipal
du
29 juillet 2020 (délibération N°46).
Afin de tenir compte des évolutions intervenues au sein
de
l'équipe municipale depuis le
début de
la
mandature ayant notamment entrainé des vacances de sièges, il y a lieu
d'actualiser la délibération n°46 susvisée
en
procédant à de nouvelles désignations.
Cette démarche vise également à consolider les liens établis avec les établissements secondaires et à approfondir le travail partenarial. Ainsi, la Maire invite
le
Conseil municipal à désigner les représentants de la Commune
appelés à siéger aux conseils d'administration des collèges suivants :
-
Jean LAFOSSE,
-
Leconte DE LISLE,
-
Plateau Goyaves,
-
Hégésippe HOARAU,
-
Le
Ruisseau.
Le nombre de représentants par collège est de deux titulaires (sauf Plateau Goyaves et Hégésippe HOARAU)
où
il faut trois représentants.
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
la
Maire
formule
les
désignations
suivantes après avoir procédé à l'appel à candidatures.
COLLEGE
Jean LAFOSSE Leconte DE LISLE Plateau Goyaves
Hégésippe HOARAU
Gaëlle MOUNIAMA
COUPAN
Gaëlle MOUNIAMA
COUPAN
Bruno BEAUVAL Mickaël CHAMAND
REPRESENTANTS Eliana NARCISSE Romain GIGANT Françoise GASTRIN
Sylvain
ARTHEMISE
Page 82 sur 87
Joëlle JOVET Jean-Hugues
GERARD " "'
Le Ruisseau
Mickaël CHAMAND
Corinne
ROCHEFEUILLE
Sur
proposition
de
la
maire,
le
Conseil
municipal
désigne
à
l'unanimité,
les
représentants
de
la
Commune
dans
les
conseils
d'administration
des
collèges
comme
suit:
COLLEGE
Jean LAFOSSE Leconte
DE
LISLE
Plateau Goyaves
Hégésippe HOARAU Le Ruisseau
Vote
: 30 pour 1
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f
REPRESENTANTS
Gaëlle MOUNIAMA
Eliana NARCISSE
COUPAN
Gaëlle MOUNIAMA
Romain GIGANT
COUPAN
Bruno BEAUVAL
Françoise GASTRIN
Mickaël CHAMAND
Sylvain
ARTHEMISE
Joëlle JOVET Jean-Hugues
GERARD
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J
1
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Mickaël CHAMAND
Corinne
ROCHEFEUILLE
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•
,:
Conseil municipal
- Séance
du
6 novembre 2025
Délibération n°177_251106
Direction
ACTUALISATION DE LA REPRESENTATION
DU
Générale des
CONSEIL MUNICIPAL
AU
SEIN
DU
CONSEIL
Services
D'ADMINISTRATION
DE
L'ASSOCIATION
DE
GESTION DE L'OBSERVATOIRE REUNIONNAIS
D'ASTRONOMIE (AGORA)
Exposé des motifs
:
La Maire invite le conseil municipal à procéder à
la
désignation de
trois représentants
au
conseil
d'administration
de
l'association
de
gestion
de
l'observatoire
réunionnais
d'astronomie (AGORA). La
Maire
recueille
les
candidatures
et
invite
le
conseil
à se
prononcer suivants
les
dispositions de l'article L 2121-21
du
CGCT. Page 83 sur 87 Sur
proposition
de la Maire, le Conseil
municipal
désigne
à
l'unanimité
messieurs
Jérémy
TURPIN,
Bruno
BEAUVAL,
Sylvain
ARTHEMISE
pour
siéger
au
conseil
d'administration
de
l'association
AGORA.
Vote :
30
pour
Il
Conseil
municipal
- Séance
du
6
novembre
2025
Délibération n°178
251106
DIRECTION
ACTUALISATION DE LA REPRESENTATION
DU
GENERALE
(l,u,,,,u,p1www
f
CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE
LA
COMMISSION
DES
SERVICES
COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES HANDICAPEES
1.
EXPOSE DES MOTIFS
La Maire rappelle à l'assemblée que les membres du collège des élus
au
sein de la
Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) avaient été désignés
en
séance du Conseil municipal du 29 juillet 2020 (délibération N°60).
Afin de tenir compte des évolutions intervenues
au
sein de l'équipe municipale depuis le
début de la mandature ayant notamment entrainé des vacances de sièges,
il
y a lieu
d'actualiser la délibération susmentionnée
en
procédant à une nouvelle désignation.
Aussi,
la
Maire invite
le
conseil municipal à désigner
deux nouveaux représentants
de
la
Commune pour siéger dans le collège des élus
au
sein de la CAPH.
2.
DÉLIBÉRATION
Vu
l'article L 2143-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu
le
Code de l'urbanisme ;
Vu
l'article 46
de
la
loi n° 2005-102
du
11
février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R-111-19-30 ; Vu
la loi n° 75-534
du
30
juin 1975
en
faveur des personnes handicapées ;
Vu
l'ordonnance n° 2014-1090
du
26 septembre 2014 relative à
la
mise
en
accessibilité
des établissements recevant
du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation
et
de
la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ;
Page 84 sur 87 w c,:
Considérant que
l'article 46 de
la
loi
du
11
février 2005 repris dans l'article L 2143-3
du
code général des collectivités territoriales dispose que
«
dans les communes
de
5000
habitants
et
plus,
il
est
créé
une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
composée
notamment
des
représentants
de
la
commune,
d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées
»
;
Considérant que
cette commission est compétente et a pour rôle:
- de dresser
le
constat
de
l'état d'accessibilité
du
cadre bâti existant, de
la
voirie, des
espaces publics et des transports ; - de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise
en
accessibilité de
l'existant ; -
d'être
consultée
quant
aux
dossiers
touchant
au
domaine
du
handicap
et
de
l'accessibilité ; - d'établir un rapport annuel présenté
en
Conseil municipal ;
-
d'informer
la
Commission
Intercommunale
pour
l'Accessibilité
de
ses
travaux,
afin
d'assurer leur cohérence
au
niveau territorial ;
Considérant que
la Commission
Communale pour !'Accessibilité est destinataire des
Agendas d'Accessibilité Programmée des établissements recevant
du
public situés sur
le
territoire communal ; Considérant que
cette commission est présidée par
la
Maire qui arrête la liste de ses
membres. Sur proposition de
la
maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité :
•
De
désigner
monsieur Mickaël CHAMAND et madame Linda MANENT
comme
représentant de
la
Commune pour siéger dans
le
collège des élus au sein de
la
CAPH qui se compose comme suit :
-
Madame Joëlle JOVET
-
Monsieur Jean-Michel FLORENCY
-
Madame Marie Julie DIJOUX
-
Monsieur Mickaël CHAMAND
-
Madame Linda MANENT
Vote :
30
pour
1
Conseil municipal
- Séance
du
6 novembre 2025
Délibération n°179_251106
Désignation
par
le
Conseil
municipal
d'un
de
ses
Direction
Générale des
C._fi/1,v
lUI
paMinw
I
membres pour prendre une décision portant sur une
Services
demande d'autorisation d'urbanisme dans le cadre des dispositions
de
l'article
L.422-7
du
Code
de
l'urbanisme
Page 85 sur 87 1.
Rapport
de
présentation
Aux
termes
de
l'article
L.
422-1
du
Code
de
l'urbanisme,
le
Maire est
au
nom
de
la
commune, l'autorité compétente pour délivrer
le
permis
de
construire, d'aménager
ou
de
démolir et pour
se
prononcer sur
un
projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.
Afin
de
garantir
l'impartialité
des
actes
administratifs,
l'article
L.422-7
du
Code
de
l'urbanisme
prévoit
que
:«
Si
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale est intéressé
au projet faisant l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration préalable, soit
en
son
nom
personnel, soit comme mandataire,
le
conseil municipal
de
la
commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
désigne
un
autre
de
ses membres pour prendre
la
décision.
»
Dans
ce
cas précis,
un
membre
du
conseil municipal doit être désigné par une délibération
spéciale
du
Conseil municipal pour délivrer les permis
ou
déclarations préalables à
la
place
du
Maire intéressé.
Madame Juliana M'DOIHOMA, Maire de
la
Commune de Saint-Louis, a déposé
en
son
nom personnel, une demande de déclaration préalable portant sur
la
réalisation
de
travaux
à
son
domicile situé dans
le
quartier
du
Ouaki à
La
Rivière.
Les
travaux
consisteront
en
la
réalisation
d'un
nouveau
mur
de
clôture
avec
les
caractéristiques
de
la
clôture suivantes :
-
Fondations
en
béton avec finition
en
bois sur
une
hauteur totale de
2m
et une
longueur
de
24 mètres,
-
Remplacement
du
portail existant.
Il
résulte
qu'en
application
des
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme
sus-citées,
ces
circonstances sont
de
nature à solliciter
le
Conseil municipal pour désigner
en
son
sein
un
signataire
en
lieu et place
de
la
maire intéressée.
Il.
Délibération
Vu
la
DCM
N°14
du
09
janvier 2014 instaurant l'obligation de dépôt d'une déclaration
préalable pour l'édification de clôture sur tout
le
territoire
de
la
commune
Vu
la
déclaration préalable déposée par Mme Juliana M'DOIHOMA
Vu
le
récépissé
de
dépôt de
la
déclaration préalable
N°
DP
974 414 G0526 délivré à
Mme
Juliana M'DOIHOMA Vu
les dispositions de l'article L422-7
du
code de l'urbanisme
Vu
les lois n°2013-906 et n°2013-907
du
11
octobre 2013 relatives à
la
transparence
de
la
vie publique Considérant que
Madame
le
Maire de
la
commune de Saint-Louis est dans une situation
prévue par
le
législateur
lui
enlevant
la
compétence
de
signer
la
décision se rapportant à
son projet personnel
Page
86
sur
87 Sur proposition du président de séance, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: De désigner
M.
Sylvain ARTHEMISE, premier adjoint, comme élu signataire
des décisions dans
le
cadre de la demande d'autorisation d'urbanisme déposée par Mme
Juliana M'DOIHOMA ; Article 2
: De l'autoriser, à signer tout document
se
rapportant à cette affaire.
Vote : 29 pour Madame Juliana M'DOIHOMA
a
quitté la salle des délibérations
et
n'a pas pris
part
au
débat
et
au
vote de cette délibération. Monsieur Sylvain ARTHEMISE a assuré la présidence. L'ordre
du
jour étant épuisé, la séance est levée à 20h58.
Le
secrétaire
de
séanc
GIGANT
Romain
Page 87
sur
87