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Déliberation - D2024.02.05 instauration de la prime exceptionnelle pouvoir acaht
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.02.05 instauration de la prime exceptionnelle pouvoir acaht)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le 16 DZ T2uS LOF
ID : 059-215904913-20240212-DELIB20240205-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 12 février 2024
RA | SM ES Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du NAUPIRE EL RSQNIS 30 janvier 2024 au salon d'honneur de l'hôtel de ville et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine exercice : 33 lippett, Jean-Paul Mottier Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Présents : 25 / 33 Monchicourt, Jérôme Ibanez, Carine Florent, Émeline Kessler Agathe Mahmoudi, Véronique Pouvoirs : 05 / 33 Hubert, Florian Renard, Mélissa Boucher, Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert
Votants 32 / 33
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à: André Kaczor à Eric Warmoes, Jocelyne Dusautois à Jeanne Barbieux, Marie-Louise Nassar à Carinne Florent, Eric Tounsi à Florian Renard Jean-Paul Birembaut, David Belurier à Véronique Hubert
Absent (es) excusés (es): Eddy Zdziech et|Absent (es) : Hayette Ait Kaddour Jean-Claude Priez
DELIBERATION 2024.02.05 |Instauration de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat
Vu le Code général de la fonction publique
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 janvier 2024
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
Considérant que l'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
LES BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
x avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, x avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,
x être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA)
et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DÉTERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime. Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024 3
Publié le S L Gr
1D : 059-215904913-20240212-DELIB20240205-DE
Rémunération brute perçue au titre de la période courant MR el FRANS EME PE TE CNP Cnil D poste à temps complet
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux.
Cette prime sera versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après avis du Comité Technique, Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le S Ë G
Sur proposition de Monsieur le Maire, 1D : 059-215904913-20240212-DELIB20240205-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle soit versée aux agents remplissant les
conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :(les montants proposés sont répartis sur
la base de 50 % des plafonds maximum par tranche soit ):
Montant proposé de la prime
de pouvoir d'achat pour un
poste à temps complet (dans
la limite des plafonds fixés
par le décret)
TS OUR CN UE LR RER AS
courant du 1°“ juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
PRÉVOIT les crédits correspondants au budget,
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus