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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 291121 P11)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation,
sx METZ MÉTROPOLE
| D EUROHÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 s« eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 52 présents : 42 excusé(s) : 10 \ 4 53
Date de convocation : 23 novembre 2021 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 29 novembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2021-11-29-BD-11 :
Transfert de propriété des terrains de l'Ecole Supérieure d'Electricité (Supelec).
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le bail emphytéotique entre la Ville de Metz et l'Ecole Supérieure d'Electricité (SUPELEC) conclu le 17 décembre 1985, et ses avenants,
VU la délibération du Conseil municipal de Metz, en date du 23 octobre 2021, approuvant les modifications parcellaires à apporter au bail emphytéotique,
CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1% janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, à Metz Métropole de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, CONSIDERANT la compétence transférée « Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation », CONSIDERANT que seul le terrain d'assiette de l'équipement Supelec fait l'objet d'un transfert de propriété et que le bâtiment reviendra à Metz Métropole à l'issue du bail emphytéotique en 2083,
ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, entre la Ville de Metz et Metz Métropole, des parcelles suivantes :
Section BX n° 160 — Oha 00a 49
Section BX n° 223 — Oha 02a 22
Section BX n° 219 — Oha 12a 04
Section BX n° 233 — 7ha 01a 32
Section BX n° 231 — Oha 08a 83
Section BX n° 232 — Oha 02a 29
Section BX n° 228 — Oha 01a 66
Section BX n° 229 — Oha 00a 13
ACTE la substitution de Metz Métropole à la Ville de Metz dans tous les droits et obligations découlant du bail emphytéotique conclu avec Supelec,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant et tous documents s’y rapportant,
DECIDE de prendre en charge la totalité des frais notariés,
DEMANDE au Conseil Municipal de la Ville de Metz d’acter le transfert de propriété des terrains mis à disposition de Supelec par délibération concordante.
Pour extrait conforme
Metz, le 30 novembre 2021
Pour le Président et par délégation
La NT énéral iXBUS"
Résumé de l'acte
057-200039865-20211129-2021-11-29-DB11-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-11-29-DB11
lundi 29 novembre 2021
DE
Transfert de propriété des terrains de l'Ecole
Supérieure d'Electricité (Supelec)
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
01/12/2021
057-200039865-20211129-2021-11-29-DB11-DE
99_DE-11.pdf
30/11/21 16:16
30/11/21 16:22
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01/12/21 13:52
01/12/21 13:53
01/12/21 13:57
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Martine HOLTZINGER
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu