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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
* METZ MÉTROPOLE * EUROMÉTROPOLE
À: EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 52 présents : 39 excusé(s) : 13 L &
53
Date de convocation : 23 novembre 2021 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 29 novembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Vice Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2021-11-29-BD-20 : :
Projet de résidentialisation par l'OPH METZ METROPOLE de 88 logements situés au 5 à 8 et 16 à 21 rue du 18 Juin 1940 à Metz : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de l'OPH METZ MÉTROPOLE de procéder à la résidentialisation de 88 logements situés au 5 à 8 et 16 à 21 rue du 18 Juin 1940 à Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 5 820 671 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par l'OPH METZ MÉTROPOLE :
Prêt PLUS
Caisse des dépôts 2832378€ (48%)
Eco Prêt
Caisse des dépôts 1144 000€ (20%)
Fonds Propres 382293€ (6%)
Financements extérieurs à l'opération :
Plan de relance 968 000 € (17 %)
Eurométropole de Metz 44000€ (1%) Eurométropole de Metz — Plan de
redémarrage 450 000€ (8%)
VU la convention NPNRU de Metz Métropole, signée le 15 juillet 2021, VU la prise de délégation des aides à la pierre à Metz Métropole au 1° janvier 2021,
DÉCIDE de participer à la résidentialisation par l'OPH METZ MÉTROPOLE de 88 logements situés au 5 à 8 et 16 à 21 rue du 18 Juin 1940 à Metz à hauteur de 44 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 44 000 € sur l'autorisation de programme 2021 de 2 000 000 € (21QVLS01, chapitre 204) consacrée au logement social pour financer l'opération de démolition précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Pour extrait conforme
Metz, le 30 novembre 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire/Générale
_ -j EURoM ÉTROPOLE
METZ CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet de résidentialisation par l'OPH METZ MÉTROPOLE de 88 logements situés au 5 à 8 et 16 à 21 rue du 18 Juin 1940 à Metz
Entre
L'Office Public de l'Habitat Metz Métropole, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général par intérim, Francis DILLENSCHNEIDER, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 25 novembre 2020, dénommée ci-après : « l'OPH Metz Métropole » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par sa Conseillère déléguée, Madame Doan TRAN, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 29 novembre 2021, ci-après dénommée Eurométropole de Metz, d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l'Eurométropole de Metz au financement, du projet de résidentialisation par l'OPH METZ MÉTROPOLE de 88 logements situés au 5 à 8 et 16 à 21 rue du 18 Juin 1940 à Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
L'OPH Metz Métropole a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par l'OPH Metz Métropole par présentation à l'Eurométropole de Metz d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 5 820 671 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par l'OPH METZ MÉTROPOLE :
Prêt PLUS
Caisse des dépôts 2832378€ (48%) Eco Prêt
Caisse des dépôts 1144000€ (20 %)
Fonds Propres 382293€ (6%)
Financements extérieurs à l'opération :
Plan de relance 968 000€ (17 %)
Eurométropole de Metz 44000€ (1%)
Eurométropole de Metz — Plan de
redémarrage 450 000€ (8%)
La participation de l'Eurométropole de Metz pour cette opération n'excédera pas 44 000 €.
ARTICLE 4 —- ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS L'Eurométropole de Metz versera directement sa participation à l'OPH Metz Métropole dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 22 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 22 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à l'Eurométropole de Metz l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, l'Eurométropole de Metz considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par l'OPH Metz Métropole de l'opération citée à l'article 1, l'Eurométropole de Metz sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
L'OPH Metz Métropole s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. L'OPH Metz Métropole s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration….).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour l'OPH Metz Métropole Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général par intérim La Conseillère déléguée
Francis DILLENSCHNEIDER Doan TRAN iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20211129-2021-11-29-DB20-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-11-29-DB20
lundi 29 novembre 2021
DE
Projet de résidentialisation par l'OPH METZ
MÉTROPOLE de 88 logements situés au 5 à 8 et
16 à 21 rue du 18 Juin 1940 à Metz : demande de
financement - 1 cas
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
01/12/2021
057-200039865-20211129-2021-11-29-DB20-DE
99_DE-20.pdf
30/11/21 16:16 En cours de création
30/11/21 16:22 En préparation Catherine DELLES
01/12/21 13:45 Reçu Martine HOLTZINGER
01/12/21 13:45
01/12/21 13:47
01/12/21 13:51
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu