Déliberation - 7 2014 11 juillet

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Déliberation - 7 2014 11 juillet Document publié le Vendredi 11 juillet 2014 par la commune de Préaux. Lien du pdf (Déliberation - 7 2014 11 juillet)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2014

L'an deux mil quatorze, et le onze juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ROCHE Christian, Maire

Présents : ROCHE Christian, M. SOZET Jacques, Mme CHAZOT Catherine, M. DUMONT

Éric, M. MARMEY Frédéric, Mme MOURIER-DUVIGNAUD Karine, M. CROS Maxime,

M. BERT Jean-Michel, Mme FAURIE Odile, M. CHASTAGNIER Guy, M. FOUREL Jean- Philippe, Mme PANAYE Sylvia, M. NOUAILLE Olivier

Absents Excusés : M. CROS Maxime, M. BERT Jean-Michel, M. GACHE Raoul, M.

OLLIVIER Frédéric

M.GACHE R. a donné pouvoir à M. DUMONT E. pour voter en son nom au cours de cette

réunion.

Le compte rendu du conseil municipal du 13/06 et 20/06/2014 ont été approuvés.

DELIBERATIONS

À - Commission Communale des Impôts Directs

Le maire informe le conseil municipal qu'il faut proposer des personnes pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs de la commune de Préaux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré

- Propose comme commissaires titulaires Mrs FOUREL Charles, MARMEY Bernard, FAURIE Paul, ROUSSON Didier, FONFREYDE Guy et M. MANDON Denis - Propose comme commissaires suppléants Mme FOULETIER Brigitte et Mrs GONNET Michel, MARTIN Michel, GAGNAIRE René, EPALE Camille et M. VERCASSON Daniel.

- Charge le maire de toutes les démarches et signatures utiles

B - Délibération modifiant le montant de l’indemnité de fonction du maire

Le maire rappelle au conseil municipal la délibération du 25 avril 2014 fixant le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

- maire : 31% de l'indice 1015 (taux maximal)

- 1T adjoint : 8.25 % de l'indice 1015 (taux maximal)

Compte rendu du conseil municipal du vendredi T1 juillet 2014

I/11- 29" adjoint : 8.25 % de l'indice 1015 (taux maximal)

- 3€ adjoint : 8.25 % de l'indice 1015 (taux maximal)

- 4 adjoint : 8.25 % de l'indice 1015 (taux maximal)

Le maire propose au conseil municipal de baisser son indemnités de maire à compter du 1° juillet 2014 au lieu du taux maximal (soit 1178.45 euros brut mensuel à cc jour), il propose 95 9% du taux maximal (soit 1119.53 euros brut mensuel à ce jour).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte d’octroyer 95 % de l'indemnité mensuelle maximum au Maire à compter du 1“ juillet 2014

- charge le maire de toutes les démarches et signatures utiles.

C - Renouvellement de la station d'épuration (STEP) de Préaux

Monsieur le maire présente au conseil municipal le dossier compiet d'avant-projet réalisé par le bureau d’études SOTREC INGENIERIE de SAINT-ETIENNE (42) pour le projet de renouvellement de la station d'épuration de Préaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve je dossier complet d’avant-projet du renouvellement de la station d'épuration de Préaux.

- Autorise le maire à lancer la consultation des entreprises

- Charge le maire de toutes les démarches et signature utiles.

Le maire demande à M. Olivier NOUAILLE, conseiller municipal et technicien SPANC au SIVM Ay & Ozon, d'expliquer au conseil le fonctionnement de la future STEP par filtres plantés de roseaux.

M. Nouaille explique le fonctionnement à savoir :

Le dispositif d'épuration par filtration à écoulement vertical sur lits plantés de roseaux consiste à faire percoler gravitairement les effluents bruts dégrillés, mais non décantés, sur deux étages de lits plantés de végctaux macrophytes, supportés par un matériaux inerte (sable ou gravier) jouant un rôle de filtre, cette infiltration étant contrôlée et syncopée sur plusieurs massifs en alternance de fonctionnement.

Les effluents sont répartis, par bâchées uniformes, sur toute la surface du filtre. Ceci permet d'obtenir une infiltration homogène, mais aussi un renouvellement de l'atmosphère du massif par convection (effet piston).

Les filtres sont remplis de graviers de granulométries différentes, issus de gravières et lavés pour éliminer les fines.

Les roseaux sont plantés sur toute la surface du filtre. La croissance perpétuelle de leurs tiges empêche la formation d'une couche colmatante de surface (due à l’accumulation des matières organiques retenues par filtration mécanique).

Le système racinaire permet une aération en profondeur du filtre en créant un réseau de galeries qui améliore également l'hydraulicité du système. Il permet le développement de microorganismes responsables de la minéralisation des matières organiques. Les substances minérales produites sont puisées par les racines des roseaux pour leur développement.

Compte rendu du conseil municipal du vendredi 11 juillet 2614

2/11De plus, ces racines produisent dans le sol une partie de l'oxygène issu des réactions photosynthétiques, facilitant le développement des bactéries épuratrices aérobies.

D - Renouvellement de la station d'épuration de Préaux- Mission Sécurité et Protection

de la Santé

Monsieur le maire présente au conseil municipal le devis du Bureau ATEC bvf d'ANNONAY (07) d’un montant de 1800.00 euros HT concernant la mission de sécurité ct protection de la santé pour le projet de renouvellement de Ia station d’épuration de Préaux

]l propose de retenir cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte la proposition du maire ct retient la proposition du Bureau ATEC bvf d'ANNONAY (07) d’un montant de 1800.00 euros HT.

- Charge le maire de toutes les démarches et signatures utiles.

E - Extension Ecole Primaire Publique de Préaux -Acquisition de mobilier et matériel

scolaire

Monsieur le maire propose au conseil municipal l’acquisition de mobilier et de matériel scolaire pour l’école primaire publique de Préaux en raison des travaux d’extension de l’école en Cours.

Il présente au conseil municipal :

- Le devis n° COL140700774-7136379 H du 09 juillet 2014 de Manutan Collectivités de NIORS (79) d'un montant de 3225.73 euros HT soit 3870.88 euros TTC pour du mobilier scolaire pour la classe des TPS MS et MS.

- Le devis n°39582 du 08/07/2014 de la Papeterie PICHON de LA TALAUDIERE (42) d'un montant de 1686.25 euros HT soit 2023.50 € TTC pour du matériel scolaire pour la classe des TPS MS et MS.

- Le devis n°39583 du 08/07/2014 de la Papeterie PICHON de LA TALAUDIERE (42) d'un montant de 507.03 euros HT soit 608.44 € TTC pour du matériel scolaire pour la garderie périscolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Retient les trois devis ci-dessus présentés

= Charge le maire de toutes les démarches et signatures utiles.

De plus, le maire précise au conseil que le déménagement de la classe maternelle est prévu le mercredi 27 août, ct qu’il fera appel aux conseillers pour aider à réaliser ce déménagement. Il les remercie par avance.

F- SIVOM Avy Ozon - Prix et Qualité du Service du SPANC AY-OZON

Le maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et qualité du service du SPANC AY — OZON relatif à l'exercice 2013 qui été approuvé par le bureau du syndical du Syndicat le 11/06/2014.

Compte rendu du conseil municipal du vendredi 11 juiliet 2014

3/11Il précise que chaque conseil municipal doit se prononcer sur ce rapport.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le rapport annuel sur le prix et qualité du service du SPANC AY -OZON relatif à

l'exercice 2013 présenté par le Syndicat des eaux Cance-Doux.

- Charge le Maire de toutes les signatures utiles.

G - Syndicat des eaux Cance-Doux - Prix et Qualité du Service de l'Eau Potable

Le maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et qualité du service de

l'Eau potable relatif à l'exercice 2013 qui été approuvé par le bureau syndical du Syndicat des eaux Cance-Doux.

Il précisc que chaque conseil municipal doit se prononcer sur ce rapport.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le rapport annuel sur le prix et qualité du service de l’Eau potable relatif à

l'exercice 2013 présenté par le Syndicat des eaux Cance-Doux.

- Charge le Maire de toutes les signatures utiles.

H - Motion de soutien à l’action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs

publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros qui sera décliné sur les années

2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et

collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les

services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes. niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

Compte rendu du conseil municipal du vendredi 11 juitlet 2014

4/11La commune de PREAUX rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes ct leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- clles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de PREAUX estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- soutient les demandes de l’AME, à savoir :

* réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,

*arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources

d'inflation de la dépense,

* réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

- Charge le Maire de toutes les signatures utiles.

I - Délibération d’affirmation du soutien de la commune au Conseil général de Ardèche

et à son maintien dans l’organisation territoriale.

- Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux, - Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Corréziens le 18 janvier favorable aux conseils généraux,

- Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d'engager le débat sur l'avenir des conseils départementaux et leur suppression à l'horizon 2021 ;

- Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales ;

- Considérant les lois de décentralisation :

+ La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des TÉglOns ;

- La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale ;

- La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) ;

- La loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;

- La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement » ;

- La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 :

Compte rendu du éonseil municipal du vendredi 11 juillet 2014

S/11- Considérant l'objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et

concentre les pouvoirs et moyens, il n’est pas question d’une modernisation, c’est un retour au passé ;

- Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l'enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ;

- Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ;

- Considérant que l'interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu'il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes ;

- Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l’aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les

investissements sur les routes, les collèges, les projets d'aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles ;

- Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l’Etat ne

l’aiderait pas financièrement ;

- Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une administration à l’autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et couteuses ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, réaffirme :

- Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général ;

- Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ; - Le rôle essentiel du Conseil général de l’ Ardèche en matière d’équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ;

- Son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l’incertitude pour les élus concernant l’organisation territoriale ; - Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu’ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux ; - _ S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ; - Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s’associer à

cette démarche ;

J - Grand Marché Transatlantique avec les Etats Unis (TAFTA) - Accord Economique

et Commercial Global avec le canada (AECG)

Considérant les dangers que font courir les traités transatlantiques pour lesquels la

Commission Européenne a, dans le plus grand secret, obtenu mandat de la part de tous Îles États membres pour négocier, d'une part avec les États-Unis et d'autre part avec le Canada des accords visant à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l'Union Européenne, les États-Unis (TAFTA) et le Canada (AECG), allant au-delà des accords de l'OMC,

Considérant que ces projets de Grand Marché Transatlantique visent le démantèlement des droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole, comme la suppression des «barrières non tarifaires » qui amplificraient la concurrence débridée et empêcheraient la

Compte rendu du conseil municipal du vendredi 11 juillet 2014

6/11relocalisation des activités, sachant également que les Etats-Unis sont en dehors de tous les cadres réglementaires contraignants existants: Ils refusent d'appliquer les principales conventions sur le travail de l'OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, mais aussi les conventions de l'UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs règlements sont donc, dans la plupart des cas, moins protecteurs que ceux de l'Europe ce qui entraînerait inéluctablement un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, environnementales et culturelles.

Considérant que ces accords pourraient être un moyen pour les multinationales d'éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l'expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des États-Unis, (mécanisme d'arbitrage privé Etat /

entreprises)

Considérant que le Grand Marché Transatlantique pourrait être une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux qui ne ferait qu'aggraver la marchandisation du monde avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e rappellent leur attachement à la notion de service public et de biens essentiels pour l'humanité (eau, logement, nourriture de base, énergie..….), qui ne peuvent pas faire l'objet d'une approche marchande et qui par conséquent doivent être préservé d'accord ne permettant pas leur protection publique de la logique de marché

e demandent un moratoire sur les négociations sur le Grand Marché Transatlantique (TAFTA) et sur l'Accord Economique et Commercial Global (AECG) et la diffusion publique immédiate des éléments de négociation,

°< souhaitent l'ouverture d'un débat national sur ces partenariats, impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations,

e refusent toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière de santé, d'environnement, de protection des travailleurs et des consommateurs,

e se déclarent, dans l’attente, hors Grand Marché Transatlantique (TAFTA) et hors Accord Economique et Commercial Global avec le Canada (AECG)

e Charge le Maire de toutcs les signatures utiles.

K - Eclairage public bas du village — Demande de subvention au SDE 07

Monsieur le maire présente au conseil municipal le devis de la SARE JLT de SAINT ROMAIN D'AY (07) d’un montant de 2660.25 euros HT concernant le renouvellement de trois lanternes d'éclairage public au bas du village.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Retient le devis de la SARL JLT de SAINT ROMAIN D'’AY (07) d’un montant de

2660.25 euros HT

- Sollicite une subvention du Syndicat Départemental d’Energie de l’ Ardèche pour ces travaux d'éclairage public d’un montant de 2660.25 euros HT.

- Charge le maire de toutes les démarches et signatures utiles.

Compte rendu du conseil municipal du vendredi 11 juillet 2014

7/11L - Modification et création de poste suite à la mise en place de la réforme des rythmes

scolaires au 1°" septembre 2014 et à l’extension de l’école - (Commune de moins de 2000

habitants)

Le maire fait part au conseil municipal que suite à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à l’école publique de Préaux au 1 septembre 2014 (cours Ie mercredi matin de 9 h à 12h et Temps d'Activité Périscolaire le mardi, jeudi et vendredi de 15 h 30 à 16 h 30) et à l'extension de l’école, il y a lieu de modifier à la hausse, les horaires des agents travaillant à l'école publique de Préaux.

Il précise que cette réforme aura donc un impact sur les finances communales.

Le maire propose que :

e Le poste d'ASTEM 1° classe de Mme FAURE Hélène titulaire de 24 h 30 annualisées par semaine passe au 1° septembre 2014 à 27 h 30 annualisées par semaine

+ Le poste adjoint d'animation 2% classe de Mme BILLON Bernadette, non titulaire, de 10 h 30 annualisées par semaine passe au 1” septembre à 13 h 15 annualisées par semaine

e Le poste adjoint technique territorial de 2°" classe de Mme BILLON Bernadette, non titulaire, de 20 h 30 annualisées par semaine passe au 1% septembre 2014 à 19 h 30 hebdomadaire annualisé

e De créer un poste d’adjoint technique territorial de 2" classe de 5 h 30 annualisées par semaine.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal DECIDE

1) d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

2) le nombre d'heures du poste d’ASTEM est de 27 h 30 annualisées par semaine au 1‘ septembre 2014

3) le nombre d’heures du poste adjoint d’animation 2°" classe est de 13 h 15 annualisées par semaine au 1° septembre 2014

4) le nombre d’heures du poste adjoint technique territorial est de 19 h 30 annualisées par semaine au l° septembre 2014

S) de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2°" classe de 5 h 30 annualisées par semaine au 1°" septembre 2014

6) l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des

emplois ainsi modifiés et créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des ASTEM, des adjoints techniques territoriaux, et des adjoints d'animation

7) autorise Ie Maire à pourvoir ces emplois par des agents contractucls en application de

l’article 3.2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984

&) de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

9) les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.

Compte rendu du conseil municipal du vendredi T1 juillet 2014

8/11M - Transaction foncière avec Messieurs FOUREL Guy et FOUREL Denis —

agrandissement de la place de la mairie

Le maire informe le conseil municipal qu’il a rencontré en mairie ce 11 juillet Messieurs

FOUREL Guy et FOUREL Denis concernant le projet d'acquisition par la commune d'une partie de leur parcelle AE 124 correspondant aux emplacements réservés du Plan Local

d'Urbanisme n°9 et n°10.

Cette acquisition permettrait d'agrandir la place de la mairie, qui s’avère trop petite (besoin de stationnement lors de manifestations et cérémonies en mairie).

Le conseil municipal après en avoir délibéré (11 pour, 0 contre, 1 abstention) :

-__ Donne son accord pour l’acquisition à Mrs FOUREL d’une partie de leur parcelle AE 124 correspondant aux emplacements réservés du Plan Local d'Urbanisme n°9 et n°10 d'une surface de 2300 m°? environ au prix de 30 euros le m°.

- Dit que la commune prend en charge les frais de notaire et de géomètre, y compris arpentage pour découpe du reste du terrain appartenant à Mrs FOUREL (parcelles AE 255, 252 et 124) en deux entités foncières.

- _ S'engage à faire réaliser l'extension des réseaux eau, égout et électricité sur la route des Communes.

- Charge le maire (ou un adjoint en l’absence du maire) de signer le compromis de vente, l'acte de vente et tous les documents utiles à cette transaction foncière.

N - Contre la présence du loup sur notre territoire

Monsieur le maire expose :

VU le Code rural, Article L113-1 Modifié par LOI N° 2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 41

« Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l'espace montagnard.

En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s'attache à …

… 8° Assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque. »

Et

CONSIDÉRANT que la population de loup est en plein expansion est cause des dégâts considérables sur l'élevage ardéchois et que le loup n’est plus une espèce menacée.

CONSIDÉRANT que les dispositifs de mesures de protection mises en place sur le département de l’ Ardèche depuis 2012 sont inefficaces pour stopper la prédation du loup sur les troupeaux domestiques.

CONSIDÉRANT que l’activité d’élevage tient une place particulièrement importante dans l’économie et aménagement de nos territoires et que le risque d'arrêt de ce secteur d’activité peut entrainer en cascade la disparition de nombreuses autres entreprises locales : abattoirs, entreprises de transformation de la châtaigne, restaurations, écoles, activités touristiques.

Compte rendu du conseil municipal du vendredi 11 juillet 2014

9/11Après en avoir délibéré, le conseil municipal (pour : 6, contre : 1, abstention 5) :

DEMANDE, l'exclusion du loup sur son territoire et la révision du statut de protection communautaire du loup.

O - Vente du lot n°4 - Lotissement de Trévit

Le maire rappelle au conseil municipal la signature du compromis de vente entre la commune et Mme Anaïs BOURDON et M. Mathieu GUIRONNET pour la vente du lot n°4 de 1058 m° du lotissement communal de Trévit.au prix de 43 € le m° TTC soit au total 45494 euros TTC.

Mme Anaïs BOURDON et M. Mathieu GUIRONNET ont eu le permis de construire, et 1l y a lieu de signer l’acte de vente.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Accepte de vendre à Mme Anaïs BOURDON et M. Mathieu GUIRONNET le lot n°4 de 1058 m°? du lotissement communal de Trévit.au prix de 43 € le m° TTC soit au total 45494

euros TTC.

- Charge le maire (ou un adjoint en l’absence du maire) de signer l’acte de vente et tous les documents utiles à cette transaction foncière.

DIVERSES INFORMATIONS

a) ATESAT — Assistance Technique de l’Etat pour des raisons de Solidarités et d’Aménagement du Territoire

Le maire informe le conseil de la résiliation à compter du 1% janvier 2015 de la convention passée entre l’Etat et la collectivité pour l'ATESAT.

Le conseil déplore le désengagement de l’état.

b) Divers

e Mme MOURIER-DIVIGNAUD Karine informe le maire qu’elle a été interpellée par Mme RIBEYRON Séverine qui est domiciliée au lotissement La Pugnette afin de savoir quand les travaux de voirie concernant l’écoulement des eaux pluviales de la Pugnette seront réalisés. M. SOZET, adjoint, se charge de commander les travaux.

e M. Olivier NOUAILLE informe le maire que 2 chiens (2 dobermans) appartenant à Mme LAFOND Monique divaguent seuls dans le hameau de Seyaret, et effrayent les randonneurs, et les habitants du hameau.

Un courrier sera envoyé à Mme LAFOND lui rappelant que la divagation des animaux est interdite sur le territoire de la commune.

Compte rendu du conseil municipal du vendredi 11 juillet 2014

10/11e M SOZET Jacques informe le conseil qu'il a terminé le recensement des châtaigneraies de la commune pour l’enquête réalisée par Ardèche Verte.

Le conseil prend acte de toutes ces informations.

La séance est levée à 23 h 00 Le Maire : Christian ROCHE

Compte rendu du conseil municipal du vendredi 11 juillet 2014

11/11