Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR du 22 juillet 2025
Déliberation - 09 mai 2014
Déliberation - 7 2014 11 juillet
Déliberation - 6 février 2014
Déliberation - 11 avril 2014
Déliberation - 7 juin 2012
Déliberation - juillet+2014
Déliberation - 21janvier 2021
Déliberation - 26 septembre 2014
Déliberation - 6 juin 2014
Déliberation - 7 juillet 2014
Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune de Marcols-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 7 juillet 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT DE L’ARDECHECOMMUNE DE MARCOLS LES EAUX
REGISTRE DES DELIBERATIONS
____________________________________________________________________________________
Page 1 sur 5
Séance du conseil municipal 17 juillet 2014
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 17 juillet 2014
Date de la convocation : 10 juillet 2014
L’an deux mille quatorze et le dix sept juillet à vingt heures trente, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de Michel GEMO, Maire, à la salle de la mairie. Présents : Mrs GEMO Michel - TEYSSIER Robert - BLACHIER Thierry - MAURE Pierre- Henri – WILLIOT Laurent - SOUCHE Sylvain -
Mmes VIALLE Sabine - - DUMAIS Elodie - POINTET Nathalie - AMPLE Nadine - ENU Françoise
Secrétaire de séance : DUMAIS Elodie
D/2014-057 Cession du fonds de commerce multi-services
En exercice : 11; présents : 11; votants : 11 ; pour :11 ; contre : 0 ; abstention :0
Le maire fait part au conseil municipal du projet de cession du fonds de commerce multi-services appartenant à Mme CHANAL Jessica à la SARL LES DEUX COMPTOIRS. Par lettre du 25 juin 2014, le notaire, Maître Maillet, chargé d’établir l’acte de cession indique que le maire, en tant que représentant légal du bailleur des murs et afin d’éviter des frais supplémentaires à l’acquéreur (notamment la notification de l’acte de cession par acte d’huissier), a la possibilité d’intervenir à l’acte de cession. Le maire demande au conseil municipal de se prononcer afin de l’autoriser à intervenir dans l’acte de cession du fonds de commerce entre Mme CHANAL Jessica et la SARL LES DEUX COMPTOIRS.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à intervenir dans l’acte de cession précité et à signer tous documents s’y rapportant.
D/2014-058 Location de la licence IV à l’euro symbolique
En exercice : 11; présents : 11; votants : 11 ; pour :11 ; contre : 0 ; abstention :0
Le maire rappelle que la commune est propriétaire d’une licence IV et que cette licence est louée aux gérants du multiservice à l’euro symbolique.
Suite au changement de propriétaire du fonds de commerce multi-services, il propose que la licence IV soit mise à disposition de la SARL LES DEUX COMPTOIRS dans les mêmes conditions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de louer à la SARL LES DEUX COMPTOIRS, la licence IV appartenant la commune et ce à l’euro symbolique. Cette location prendra effet à compter de la cession du fonds de commerce multi-services appartenant à Mme CHANAL Jessica à la SARL LES DEUX COMPTOIRS.
D/2014-059 Location de l’appartement situé au-dessus du multi-services
En exercice : 11; présents : 11; votants : 11 ; pour :11 ; contre : 0 ; abstention :0
Le maire rappelle que Mme CHANAL Jessica et Mr TAILLEZ Antoine ont quitté le logement situé au-dessus du multiservice depuis le 31 mars 2014 et indique que celui-ci est repris par Mme MARTINENQ Ariane, gérante du commerce. Mme MARTINENQ Ariane a été autorisée par le bureau municipal à occuper le logement depuis début juillet afin de s’y installer et réaliser de menus travaux ( peinture, …. ) avant l’ouverture du commerce prévue début août.
Il propose au conseil municipal de facturer le loyer à partir du mois d’août 2014. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : DEPARTEMENT DE L’ARDECHECOMMUNE DE MARCOLS LES EAUX
REGISTRE DES DELIBERATIONS
____________________________________________________________________________________
Page 2 sur 5
Séance du conseil municipal 17 juillet 2014
Indique que le logement ( hors charges ) sera facturé à compter du 01/08/2014 pour un montant de 315.21 € / mensuels révisables chaque année et prend note que Mme MARTINENQ Ariane l’occupe depuis le 01 juillet 2014.
Autorise le maire à signer le bail de location ainsi que l’état des lieux et à encaisser la caution correspondant à un mois de loyer soit 315.21 €.
D/2014-060 Décisions concernant la facturation du chauffage du multi-services et de l’appartement situé au-dessus
En exercice : 11; présents : 11; votants : 11 ; pour : 09 ; contre : 02 ; abstention :0
Le maire rappelle les délibérations du 19 novembre 2009 et du 15 novembre 2012 par lesquelles il avait été décidé que la commune prendrait en charge pour des durées déterminées le montant de l’abonnement du chauffage pour les locataires du logement situé au-dessus du multiservice, à condition que ce logement soit occupé par les gérants du multiservice. Cette décision avait été prise dans le cadre du maintien du commerce local.
Il indique que, si cette mesure est reconduite par le conseil municipal, les gérants auraient à leur charge uniquement la consommation du chauffage pour le logement et par contre l’abonnement et la consommation pour le commerce. Suite au changement de gérants à compter du 01 août 2014, le maire propose que la commune prenne à sa charge l’abonnement du chauffage du logement et ce toujours dans le cadre d’aide au maintien du commerce local.
Après en avoir discuté et délibéré, à la majorité, par 09 voix pour, et 2 voix contre (Mme Pointet Nathalie et Mme Vialle Sabine indiquant notamment que les autres commerces du village ne sont pas aidés par la commune ), le conseil municipal, considérant qu’il convient de faire un effort afin d’essayer de maintenir ce commerce, décide, de renouveler la gratuité de l’abonnement du chauffage pour le logement des gérants du multiservice, pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 juillet 2017. La consommation reste à leur charge.
L’économie pour les gérants est d’environ 350 € ttc par an.
D/2014-061 Location d’un garage aux gérants du multi-services
En exercice : 11; présents : 11; votants : 11 ; pour :11 ; contre : 0 ; abstention :0
Le maire rappelle que par délibération du 24 janvier 2013, il avait été décidé de louer un garage communal aux gérants du multiservice « au Petit Marcolais » afin de stocker leur marchandise et du matériel.
Suite au changement de gérants au 01/08/2014, le maire propose de louer aux nouveaux gérants le garage au même tarif soit 380 € pour l’année 2014 (tarif revu chaque année par le conseil municipal).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide de louer le garage à la SARL LES DEUX COMPTOIRS à compter du 1er août 2014
Rappelle que cette location est réservée au commerce pour l’entrepôt de marchandises et matériel
Indique que la facturation se fera annuellement et au prorata du nombre de mois pour 2014.
Charge le maire d’établir un contrat de location et de procéder à l’état des lieux et l’autorise à signer toutes pièces relatives à cette location DEPARTEMENT DE L’ARDECHECOMMUNE DE MARCOLS LES EAUX
REGISTRE DES DELIBERATIONS
____________________________________________________________________________________
Page 3 sur 5
Séance du conseil municipal 17 juillet 2014
D/2014-062 Proposition de création d’un poste dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir
En exercice : 11; présents : 11; votants : 11 ; pour :11 ; contre : 0 ; abstention :0
Le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,…).
Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’avenir dans les conditions suivantes : Contenu du poste : poste d’agent d’entretien : entretien de la voirie ( routes et chemins communaux ) et autres ( cimetière, camping, places… ), entretiens des locaux ( petites réparations, peinture… ), suivi du réseau AEP et des installations relatives à ce réseau ( station , réservoirs.. ), suivi de la chaufferie à bois déchiqueté, entretien courant du réseau assainissement et de la station d’épuration, portage du repas à domicile, ramassage des encombrants
Durée des contrats : 36 mois
Durée hebdomadaire de travail : 35h
Rémunération : SMIC
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la MISSION LOCALE et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée. LE CONSEIL MUNICIPAL,
- DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » dans les conditions suivantes :
Contenu du poste comme détaillé ci-dessus
Durée du contrat : 36 mois
Durée hebdomadaire de travail : 35 h
Rémunération : SMIC
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer le contrat
D/2014-063 Contre la présence du loup sur notre territoire
En exercice : 11; présents : 11; votants : 10 ; pour :09 ; contre : 01 ; abstention : 01
Monsieur le Maire expose :
VU le Code rural, Article L113-1 Modifié par LOI N° 2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 41 « Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires centraux de l'espace montagnard.
En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s'attache à … DEPARTEMENT DE L’ARDECHECOMMUNE DE MARCOLS LES EAUX
REGISTRE DES DELIBERATIONS
____________________________________________________________________________________
Page 4 sur 5
Séance du conseil municipal 17 juillet 2014
…8° Assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque. »
Et
CONSIDÉRANT que la population de loup est en plein expansion et cause des dégâts considérables sur l’élevage ardéchois et que le loup n’est plus une espèce menacée. CONSIDÉRANT que les dispositifs de mesures de protection mises en place sur le département de l’Ardèche depuis 2012 sont inefficaces pour stopper la prédation du loup sur les troupeaux domestiques.
CONSIDÉRANT que l’activité d’élevage tient une place particulièrement importante dans l’économie et l’aménagement de nos territoires et que le risque d’arrêt de ce secteur d’activité peut entrainer en cascade la disparition de nombreuses autres entreprises locales : abattoirs, entreprises de transformation de la châtaigne, restaurations, écoles, activités touristiques…
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité , 1 abstention (Mme Enu Françoise) 09 voix pour, et 01 contre ( Mr Souche Sylvain ) :
DEMANDE, l’exclusion du loup sur son territoire et la révision du statut de protection communautaire du loup
D/2014-064 Soutien à l’AMF dans le cadre de la baisse des dotations de l’Etat
En exercice : 11; présents : 11; votants : 10 ; pour :10 ; contre : 0 ; abstention : 01
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de MARCOLS LES EAUX rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. DEPARTEMENT DE L’ARDECHECOMMUNE DE MARCOLS LES EAUX
REGISTRE DES DELIBERATIONS
____________________________________________________________________________________
Page 5 sur 5
Séance du conseil municipal 17 juillet 2014
En outre, la commune de MARCOLS LES EAUX estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C’est pour toutes ces raisons que le conseil municipal de MARCOLS LES EAUX, par 10 voix pour ( 1 abstention : Mme POINTET Nathalie ) soutient les demandes de l’AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
D/2014-065 Avis du conseil municipal sur le projet d’un ESAT sur la commune par l’association MESSIDOR
En exercice : 11; présents : 11; votants : 10 ; pour : 06 ; contre : 04 ; abstention : 01
Par respect envers l’Association MESSIDOR et son action en faveur des minorités souvent délaissées par le secteur public et dont les populations intéressées sont souvent très contentes de son existence
Par rapport aux explications fournies aux membres du conseil municipal lors de l’intervention de ses dirigeants le 20 juin 2014 et des réponses données inhérentes aux multiples questions posées
Tenant compte du coût d’une étude sur un tel projet
Mr le maire indique que le conseil municipal précédent lors de sa réunion du 12/12/2013 avait émis un avis de principe favorable à ce projet. A la suite de son renouvellement, il souhaite que le conseil municipal se prononce clairement et sans ambiguïté sur le devenir du projet de mise en place d’un ESAT rural et de transition sur la commune de Marcols les eaux dans les conditions annoncées par l’association MESSIDOR.
Le maire pose donc la question aux membres du conseil municipal : « voulez-vous oui ou non que MESSIDOR continue son étude sur la mise en place de cet ESAT sur le territoire de notre commune ? »
Une large discussion s’engage au sein du conseil municipal et chacun fait part de ses observations inscrites sur le registre des comptes rendus du conseil municipal. Le maire décide de soumettre leur décision par vote à bulletins secrets afin que chacun puisse s’exprimer librement.
Les résultats du vote sont les suivants : bulletin blancs : 01 / pour : 06 / contre 04 La continuation de l’étude par l’association MESSIDOR du projet de mise en place d’un ESAT sur la commune est donc approuvée à la majorité des membres présents.