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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2024 sg014 arrete temporaire d occupation de la piscine de charolles
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - a2024 sg014 arrete temporaire d occupation de la piscine de charolles)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°A2024_SG014
ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PISCINE DE CHAROLLES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants,
Considérant que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public appartenant à un établissement public,
Considérant la demande formulée par sdis 71 CIS Charolles pour occuper la piscine intercommunale de Charolles pour la pratique sportive de la natation,
ARRETE
Article 1 : le sdis 71 CIS Charolles est autorisé à occuper la piscine intercommunale de Charolles (1 route de viry 71120 Charolles) selon les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation est consentie du 15 juin 2024 au 15 septembre. Elle est personnelle et ne peut être cédée, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Article 3 : Les dépendances occupées sont utilisées, conformément à leur affectation, pour la pratique sportive de la natation. Toute autre activité est prohibée sans l’accord exprès de la Communauté de communes.
L’occupant s’engage à respecter le règlement intérieur de la piscine intercommunale approuvé par délibération du Conseil communautaire. Il veille au respect dudit règlement par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
L’occupation privative est autorisée selon les conditions suivantes : • samedi : 9h00-11h00
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 5 : L’occupant est responsable des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait ou des personnes dont il répond. Il contracte à cette fin une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et en justifie auprès des services de la Communauté de communes dans les quinze jours à compter de la notification de cette autorisation.
Toute détérioration du matériel prêté par le Centre nautique intercommunal dans le cadre de cette occupation donne lieu à réparation. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 7 : Le Président de la Communauté de communes, la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Paray Le Monial, le
10 juin 2024
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais