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Déliberation - 230522.04 Indemnités des maire adjoints et conseillers délégués
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le lundi
22
mai,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 15/05/2023
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
15/05/2023
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Abdellah
FAWZI,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia)
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
EN
EXERCICE
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
27
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
Mme
Isabelle
PIERRE,
M.
Nicolas
RICHTER,
Mme
Agathe
PETRIGNANI,
PRÉSENTS
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
25
Absents
excusés
VOTANTS
M.
Patrick
DESVAGES
donne
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
ISABEL
26
M.
Bernard
LELAIZANT
Absent(s)
non
excusé(s)
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Louis
BOISSÉE
Délibération
n°
23.05.22/04
Objet
/ Indemnités
des
maire,
adjoints
et
conseillers
délégués
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2123-20
et
suivants,
VU
l’importance
démographique
de
la commune
(population
comprise
entre
3 500
et 9
999
habitants),
VU
les
articles
L. 2123-23
et L.
2123-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
plafonds
indemnitaires
suivants,
exprimés
en
pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
à savoir
:
- Maire:
55%
- Adjoints:
22%
Soit
un
total
pour
le maire
et les
8 adjoints
de
231
%
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi,
les
indemnités
de
fonction
versées
au
maire
et aux
adjoints,
CONSIDÉRANT,
d’autre
part,
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L 2123-21-1
du
CGCT
les
conseillers
municipaux
auxquels
le maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
peuvent
percevoir
une
indemnité
spécifique,
laquelle
doit
toutefois
rester
dans
le cadre
de
l’enveloppe
budgétaire
consacrée
au
maire
et aux
adjoints
en
exercice, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
DÉCIDE
de
réduire
de
5 %
l’enveloppe
globale,
d’où
un
total
de
219.45
%,
ADOPTE
la répartition
suivante
:
+ 50.25
%
pour
le Maire,
+ 21.60
%
pour
les
Adjoints,
+ 6.00
%
pour
chacun
des
trois
conseillers
ayant
délégation
de
fonction,
FIXE
la date
d’effet
au
23
mai
2023,
premier
jour
de
l’exercice
des
fonctions,
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
et que
ces
indemnités
seront
versées
mensuellement
aux
intéressés.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Louis
BOISSÉE
Damien
de
WINTER
COURRIER ARRIVÉ LE
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