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Conseil Municipal - 2026 03 20 09 fixation des indemnites du maire des adjoints du cm delegue et des maires delegues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 03 20 09 fixation des indemnites du maire des adjoints du cm delegue et des maires delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Nombre de membres :
Afférents au en qui ont pris part à la | Délibération n° Conseit exercice délibération Municipal 2026-03-20-09
23 23 23
Pate d'affichage : 24/03/2026.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 20 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué
le seize mars 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
DESGUÉE Jérémie.
Présents: DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, JAN Anthony,
VERRY Carole, GUERARD Fabien, ZEMAN Soussanna, JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, MORELLE Amélie,
VANDENBERGHE Français, JOUENNE Charlène, LE BOUETTÉ Frédéric, LEFAUCONNIER Colette, LA MASLE Yohann,
DUJARDIN Sophie, TOURNAILLE Sacha, PERIER Karine, BISSON François, GODET Emmanuelle.
Absents excusés : HERVIEU Jacques (pouvoir à Malherbe Séverine), RENAUT Patrice (pouvoir à DESGUÉE Jérémie)
Absents !
Présents : 21 Pouvoirs : 2 Votants : 23
La séance a été ouverte à 20h08.
M Sacha TOURNAILLE en sa qualité de plus jeune conseiller municipal a été-désignée secrétaire de séance. :
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets mis
à l’ordre du jour ;
Fixation des indemnités de fonctions du maire, des adjoints, du: conseiller municipal délégué et des maires délégué: " ' e rire Délibération 2026-03-20-09
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et L.2113-19 et suivants ; ‘ .
Vu le statut de commune nouvelle et l'existence de communes déléguées ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions des élus et de distinguer les
enveloppes indemnitaires de la commune nouvelle et des communes déléguées ;
Décision : 23 POUR 0 CONTRE O ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, .
“DÉCIDE:
Article 1 — indemnité du maire
L'indemnité de fonctions du maire est fixée à 55.70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Articie 2 — Indemnités des adjoints L'indemnité de fonctions des adjoints au maire de la commune nouvelle est fixée à 21.38 % de l'indice brut terminal,
pour chacun des adjoints, °
Article 3 — Indemnité du conseiller municipal délégué
L'indemnité de fonctions du conseiller municipal délégué est fixée à 5 % de l’indice brut terminal.
Article 4 — indemnités des maires délégués
Les maires délégués ne pérçoivent pas d’indemnité.
Article 5 — Répartition des enveloppes indemnitaires
1 | Indemnités brutes
Fonction Nombre Taux (%) Tan 0) (valeur 2026 de | Observations : l'indice 1027)
Maire 1 55,70%| 55,70% 2 289,56 € Adjoints Lu 5 21,38% 21,38% 4 394,15 € | (878,83€ chacun) Conseiller municipal ‘ délégué 1 5,00% 5,00% 205,53 € |
Total enveloppe consommée pour la S: : À maire, 5 adjoints et1 conseiller municipal commune nouvelle -167,60%; 6889,24€ délégué
L'enveloppe mensuelle maximale de la 183,98% 7 562,53 € commune est
Article’6 — Prise d'effet
Les indemnités prennent effet à compter de la date d'installation du conseil municipal pour le maire et les maires
délégués, à la date de l'arrêté de délégation de fonctions aux adjoints et conseiller municipal délégué.
article 7 — Crédits budgétaires
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune ;
Article 8 — Exécution |
La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée conformément à la
réglementation en vigueur. °
aqyme au registre, Pour copie-ce
PREFECTURE DU CALVADOS
26 MARS 2026
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