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Acte - 25027 Délibération acquisition d'une bande de terrain rue léopold marolleau à immobilière atlantic aménagement
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25027 Délibération acquisition d'une bande de terrain rue léopold marolleau à immobilière atlantic aménagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
2025-
Bressuire f Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de BRESSUIRE n" d’ordre 25027
SEANCE du : 24 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la
nonvocation faite le 18 mars 2025. _____________________ ETAIENT PRESENTS Jfll
Anne-Marie BARBIER Sandra CAILTON Marie JARRY Alain ROBIN
Philippe BARON Yannick CHARRIER Emmanuelle MENARD___ Marinette TALLI ER_________
Thierry BAUDOUIN
Bruno COTHOUIS de 18h30 à
21h25 et à partir de 21h41
Jean-François MOREAU
Rodolph THIBAUDEAU jusqu'
à 21h35
Bérangère BAZANTAY Stéphanie FILLON Nathalie MOREAU Véronique VILLEMONTEIX
Bruno BODIN Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Jean-François MORIN___ ________________
Hélène BROSSEAU
Pascale FERCHAUD de 18h30 à
21h25 et de 21h41 à 22hll
Pierre MORIN
Pierre BUREAU Etienne HUCAULT______________ Arnaud PRINTEMPS_______ ------------------------------ - -------------
Secrétaire de séance : Thierry BAUDOUIN, assiste des services de la Ville Assistaient également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services Thierry NOMBALAY, Directeur du Service Financier
iroOVÔTRS / ABSENTS / EXCUSES
Constance MACKOW,
pouvoir à Alain ROBIN
Anne ROUX,
pouvoir à Jean-François MORIN
Jamel CHENIOUR,
pouvoir à Bruno COTHOUIS__________
Anita BRIFFE,
pouvoir à Pierre MORIN
Florence BAZZOLI Philippe ROBIN
Sandrine DELUGEAU Pascal GABILY
Bruno COTHOUIS à partir de 21h25
jusqu'à 21h41
Pascale FERCHAUD à partir de
21h25 jusqu'à 21h41 puis à partir
de 22hll_________________________
Rodolph THIBAUDEAU à partir de
21h35
Bressuire : Acquisition d’une bande de terrain rue Léopold Marolleau à Immobilière Atlantic
Aménagement_______________________________________ ________________________
Anne-Marie BARBIER présente le dossier.
Dans le cadre de la construction des immeubles boulevard de la rivière par KAUFMAN AND BROAD, il est possible de créer une liaison piétonne avec le quartier situé rue Léopold Marolleau. Cette
liaison permettrait, aux habitants, de rejoindre le site de la chaize.
Pour ce faire, il est nécessaire d’acquérir une bande de terrain d’environ 2, 5 ml de large, le long des logements locatifs appartenant à Immobilière Atlantic Aménagement, sur les parcelles
cadastrées AS 201 et AS 305 pour une surface d’environ 130 m^.
L’acquisition se fera à l’EURO SYMBOLIQUE, les frais de bornage et d’acte notarié seront à la
charge de la commune.
A terme une clôture sera installée, par la commune, pour délimiter le logement locatif concerné Après l’acquisition et lorsque le chemin sera réalisé, il conviendra de classer cette bande de terrain
dans le domaine public de la commune.
En effet, selon les dispositions de l’article L 2111-1 du Code Générai de la Propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :
Auteur de l’acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le ; 27 MARS 2025
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250328-DG_DEL_2025_027-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 2025-
- soit affectés à l’usage direct du public ;
- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d un aménagement
indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au
domaine public.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- D’ACQUERIR une bande de terrain, rue Léopold Marolleau, d’environ 130 m^ appartenant à
Immobilière Atlantic Aménagement pour le montant d’UN EURO symbolique
- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de cette délibération notamment l’acte notarié.
DE PROCEDER au classement de cette bande de terrain dans le domaine public
- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et signer
tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement
Le Maire informe que la présente délibération peut faire i’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Thierry BAUDOUIN
Auteur de l’acte ; Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : 2 7 MARS 2025
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20250328-DG_DEL_2025_027-DE
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025