Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM2025 30 Exoneration redevance occupation domain
Déliberation - DCM2025 29 Exoneration redevance occupation domain
Déliberation - 2026.08 Exoneration de la redevance occupation du
unknown - DCM2025.42 Redevance occupation du domaine public
unknown - DCM 2024 013 Annexe CFU
Déliberation - DCM 2024 026 Redevance ODP GRDF
Déliberation - DCM 2021 049 redevance GRDF
Déliberation - DCM 2020 014 affectation de resultat
Déliberation - D 43 09 2020 EXONERATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPAT
Déliberation - DCM 2020 023 duree amortissement
Déliberation - DCM 2020 013 redevance occupation domaine public
Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 013 redevance occupation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/07/2020
Reçu en préfecture le 24/07/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le 24/07/2020
ID : 013-211300652-20200715-DCM2020013-DE
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
D’ARLES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesures de soutien aux Séance du 15 juillet 2020
acteurs économiques de
proximité durant l’état
d'urgence sanitaire
L’an deux mille vingt, le quinze du mois de juillet, le Conseil Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation
légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session
ordinaire du mois de juillet.
Oo
DCM n° 2020-013 Présents : Alice ROGGIERO, Patrice BLANC, Audrey DALMASSO, Michel CAVIGNAUX, Muriel CHRETIEN, Jean-Pierre AYALA, Jean-Pierre FRICKER, Jacqueline ROUX, Richard FREZE, Marie- Christine GENEST, Mohamed LASRI, Olivier BARBE, Marjorie RICAUD, Caroline ALLIBERT, Henri JAUBERT, Jean-
Luc AURELLIONNET, Magali LANCELIER, Christophe GOMARIZ, Grégory ALI- OGLOU
Absents ayant donné procuration : Anaïs PUGET à Alice ROGGIERO, Idalmis GREBAUX à Mohamed LASRI, Franck LIBERATO à Patrice BLANC, Céline DARVES-BLANC à Marjorie RICAUD
Secrétaire de séance désignée à l’unanimité : Muriel CHRETIEN
Madame le Maire a déclaré la séance ouverte à 18h30
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'Etat d'urgence sanitaire; Vu la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire à l’épidémie de covid-19 ; Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19; Vu l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu la délibération n° 27/03/2019/04 du Conseil Municipal du 21 mars 2019 concernant les tarifs municipaux ;
CONSIDERANT que la fermeture de certains commerces et notamment les restaurants, a entrainé une baisse d’activités durant les périodes de confinement et d’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT la diminution du chiffre d’affaires de ces commerces pendant les périodes de confinement et d’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter un soutien à ces acteurs économiques de proximité ;
CONSIDERANT qu’il convient par conséquent de procéder à l’exonération temporaire des tarifs dus par les occupants du domaine public à cause des périodes de confinement et d’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que cette exonération pour l’année 2020 est destinée à compenser la période d’inactivité consécutive au confinement et à favoriser leur difficile reprise d’activité :
Entendu l’exposé du rapporteur, Mme le Maire ;
Envoyé en préfecture le 24/07/2020
Reçu en préfecture le 24/07/2020
Affiché le 24/07/2020 EM Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, à
ID : 013-211300652-20200715-DCM2020013-DE * __l’exonération temporaire pour l’année 2020 de la redevancela-cecuparron cu aomaine puune
pour les commerces de proximités utilisant une « terrasse » sur le domaine public,
* la notification du présent acte juridique aux commerces de proximité occupant le domaine public, ainsi qu’à la Trésorerie publique.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité