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Déliberation - DCM2025 30 Exoneration redevance occupation domaine public Cafetiers
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 30 Exoneration redevance occupation domaine public Cafetiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025
ID : 013-211300652-20250717-20250030-DE
REPUBLIQUE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNI
FRANCAISE MOURIES
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES L’an deux mille vingt-cinq
Le 17 juillet
Nombre de conseillers
En exercice 23
Présents 12
Votants 18
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de juillet, le Conseil Municipal
Date de la convocation de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire,
11 juillet 2025 pour la session ordinaire du mois de juillet.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Patrice BLANC, Michel CAVIGNAUX à Muriel CHRETIEN, Jean-Pierre AYALA à Richard
FREZE, Jean-Pierre FRICKER à Alice ROGGIERO, Céline DARVES-BLANC
DCM2025-30 à Mohamed LASRI, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU.
Absents : Marie-Christine GENEST, Idalmis GREBAUX, Olivier BARBE, Marjorie RICAUD, Caroline ALLIBERT.
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN.
Objet : Exonération partielle de 30% de la redevance occupation du domaine public dite
« permanente » pour les commerces de proximités utilisant une « terrasse » sur le domaine public.
Rapporteur : M. Patrice BLANC
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la délibération du Conseil Municipale n°2024-024 du 24 juillet 2024 fixant les tarifs municipaux dont la tarification de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses ;
Considérant que les travaux de rénovation sur le Cours Paul Revoil vont impacter partiellement l’activité des commerces de proximité utilisant une « terrasse » sur le domaine public ; Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025
ID : 013-211300652-20250717-20250030-DE
Pour rappel, le Cours Paul Revoil fait l’objet d’importants travaux de réhabilitation, notamment des réseaux en sous-sol et des revêtements ainsi que d’aménagements qui viendront à terme requalifier l'artère principale du village, lieu des manifestations tout au cours de l’année ;
Ce chantier, même s’il est découpé, en plusieurs tranches afin de minimiser les nuisances, être interrompu pendant les festivités d’août et septembre. Ces travaux vont impacter l’activité des commerces situés sur le Cours Paul Revoil, en particulier les cafés et restaurants exploitant une terrasse. Ils seront en effet contraints, en fonction de l’avancement des travaux, à diminuer ou ne pas
exploiter leur terrasse ;
Il est proposé au Conseil Municipal, pour les tranches de travaux, d’exonérer de 30% les établissements concernés des redevances d’occupation du domaine public dite « permanente » sur l’ensemble du périmètre concerné par les travaux du mois de septembre à décembre ;
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et procédé au vote, décide à l’unanimité :
L’EXONERATION temporaire et partielle de 30% pour l’année 2025 de la redevance d’occupation
du domaine public pour les commerces de proximités utilisant une « terrasse » sur le domaine public ;
- LA NOTIFICATION du présent acte juridique aux commerces de proximité occupant le domaine
public, ainsi qu’au SCG de Chateaurenard.
Pour extrait conforme,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité