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Déliberation - delib 106 propriete communale bail de location garage n6 remise gracieuse sinistre
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 106 propriete communale bail de location garage n6 remise gracieuse sinistre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
14 octobre 2022
DATE DE PUBLICATION
27 octobre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 18
Votants 26
Objet : Propriétés
communales —
bail de location —
garage sis rue du
Collège — remise
gracieuse suite à
un sinistre
Éd 10-JDBA TL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 20 octobre 2022
Séance du 20 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 20 octobre à quatorze heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Catherine BAUDRY, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Laetitia LEGRAND), Jimmy MASSON, Eric DEWULF et Hervé BOCQUET.
Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à madame Monique DUHAYON Madame Augustine VILLE à madame Francine MOURIKS
Monsieur Michaël PARENT à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Bruno WILLERON à madame Isabelle LEMAIRE OREC Monsieur Olivier SABRE à madame Laetitia LEGRAND
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Madame Camitle SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT Monsieur Clément DELASSUS à monsieur Bruno FICHEUX
Absents : Monsieur Romain BUISINE, Monsieur Dimitri DUQUENNE, Madame Alexandra LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT
Délibération n°106/123 -— 10/2022.
Objet de la délibération : Propriétés communales — bail de location — garage sis rue du Collège — remise gracieuse suite à un sinistre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision 2021-70 du 1% août 2021 autorisant le baïl à loyer du garage n° 6 situé entre le
136 et 140 rue du collège,
Exposé des motifs :
La Commune d’Estaires a donné pour bail à location le garage n°6 sis entre le 136 et 140 rue du
Collège.
Lors de la tempête Eunice frappant les Hauts-de-France le 18 février 2022, ledit garage a subi plusieurs dommages le rendant inutilisable. En effet les parties de la charpente et de la toiture se sont écroulées à l’intérieur des murs.
Les travaux de réfection ont été effectués par la commune et ont été achevés le 13 juin 2022.
Aussi, le garage étant indisponible durant 4 mois, il convient d’effectuer une remise gracieuse au profit du locataire correspondant à la période de remise en état dudit bien du 18 février au 15 | juin 2022 ; le montant du loyer à recouvrir étant de 43,60 € par mois soit au total 174, 40 €.
| Considérant que la tempête Eunice du 18 février 2022 a dégradé ledit garage et rendu impossible sa jouissance par le locataire jusqu’au 15 juin 2022.
Considérant qu’il convient par conséquence d’effectuer une remise gracieuse portant sur la période d’absence de jouissance dudit bien.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 octobre 2022
Objet de la délibération : : Propriétés communales — bail de location — garage sis rue du Collège — remise gracieuse suite à un sinistre
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
>. d’approuver la remise gracieuse pour la période d’absence de jouissance du garage n°6 situé entre le 136 et le 140 rue du Collège correspondant à 174,40 € au total ;
> d'inscrire les crédits correspondants au budget ;
> d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette décision.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bruno FICHEUX
Le Secrétaire de séance
Vves COLPAF |
Le Maj
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte certifié exécutoire À 0 4 4 20 224
Transmis à la sous-Préfecture le
Publié ou notifiéle AO. AA. LOLX
Le Maire,
Bruno FICHEUX
nase 2/9