Déliberation - Deliberations cm du 20 03 2026

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Déliberation - Deliberations cm du 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Paul-de-Vence. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 20 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, snsééé ei

Arrondissement de Grasse

xtrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

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16/03/2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à 18h le Conseil Municipal de la

commune de Saint-Paul de Vence, s'est réuni au sein de l'Auditorium,

après convocation légale, conformément aux dispositions de l'article

L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la

présidence de M. Jean-Louis RAFFAELLI, membre le plus âgé du conseil

municipal.

Etaient présents :

MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU Mathieu, STACCINI Pascal, VACQUIER Nicolas, VADO Alain, VERIGNON Benoit ZULIANI Alex, ARNOULD Lionel, DE SPIEGELEIR Nicolas, FAURE Jean-Paul.

Mmes BONDOUX Christiane, CAUVIN Édith, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO- Nombre de conseillers 23

en exercice 23 LOCARD Alizée, GAILLOT Magali, HARTMANN Laurence, MESSINA Aurélie, TOLLE

présents 23 Sylvie, VOISIN Céline, EXPOSITO Véronique, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.

votants 23 nts ex

Date de publication 20/03/2026 Était absent : Î

Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Locales.

Délibération N°20.03.2026 _001

Objet : Élection du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-1 à L2122-17,

Considérant que M. RAFFAELLI Jean-Louis, doyen d'âge des membres présents du conseil municipal, assure

conformément aux dispositions de l'article L2122-8 du CGCT la présidence de l'assemblée.

Considérant que le Président, après avoir donné lecture des articles L2122-4, L2122-5, L2122-6, L2122-7, L2122-7-2 et

L2122-8, du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil à procéder à l'élection du Maire à bulletin

secret et à la majorité absolue.

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

3°7® tour de scrutin et l'élection aura lieu à la majorité relative et qu'en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu.

Considérant que M. Pascal STACCINI et M. Jean-Paul FAURE ont été désignés assesseurs.

Considérant que M. Jean-Pierre CAMILLA s'est porté candidat au mandat de Maire.

Considérant qu'il a été procédé au 1°’ tour de scrutin.

Considérant que chaque conseiller municipal a remis son bulletin dans l'urne.

Considérant que le dépouillement du vote à l'issue du premier tour de scrutin a donné les résultats suivants :

+ Nombre d'inscrits : 23

+ Nombre de votants présents : 23

+ Bulletins blancs et nuls : 4

+ Suffrages exprimés : 19

M. Jean-Pierre CAMILLA a obtenu 19 voix

DELIBERATION N°20.03.2026 _ 001 ]

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_001-DE

Reçu le 23/03/2026abrité absolue, a été proclamé Maire, et a été immédiatement

msiole ans ses T0nNCtIONS.

M. Jean-Pierre CAMILLA a déclaré accepter d'exercer cette fonction.

Secrétaire de séance : Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

/ Le Doyen d'âge,

Jean-Louis RAFFAELLI

sd

/

DELIBERATION N°20.03.2026 _001

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_001-DE

Reçu le 23/03/2026trait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à 18h le Conseil Municipal de la

commune de Saint-Paul de Vence, s'est réuni au sein de l'Auditorium,

N T après convocation légale, conformément aux dispositions de l'article

L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la

L Ke! présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.

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4 Etaient présents :

E MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU

Mathieu, STACCINI Pascal, VACQUIER Nicolas, VADO Alain, VERIGNON Benoit

ZULIANI Alex, ARNOULD Lionel, DE SPIEGELEIR Nicolas, FAURE Jean-Paul.

Mmes BONDOUX Christiane, CAUVIN Édith, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-

LOCARD Alizée, GAILLOT Magali, HARTMANN Laurence, MESSINA Aurélie, TOLLE

Sylvie, VOISIN Céline, EXPOSITO Véronique, SAPHORES-BAUDIN Frédérique. Nombre de conseillers 23

en exercice 23

présents 23 Procurations / A s excusés :

votants 23

Était absent :

Date de publication 20/03/2028 Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Locales.

cati ‘affi e:

16/03/2026

Délibération N°20.03.2026 _002

Objet : Détermination du nombre d'adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-1 à L2122-2,

Monsieur le Maire prend la présidence de la séance du Conseil Municipal.

Considérant qu'il appartient à la présente assemblée, au titre de l'article L2122-2 du CGCT, de déterminer le

nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal,

Considérant que la commune de Saint-Paul de Vence comporte 23 membres du Conseil Municipal, le nombre

des adjoints doit être déterminé entre 1 et 6.

Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal de fixer le nombre des adjoints à 4

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE :

À l'unanimité

e DEFIXER le nombre des Adjoints au Maire à 4.

+ _DECRÉER les 4 postes d'adjoints correspondants.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Jean-Pierre CAMILLA

Secrétaire de séance :

DELIBERATION N°20.03.2026 _002 L

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_002-DE

Reçu le 23/03/2026trait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à 18h le Conseil Municipal de la

commune de Saint-Paul de Vence, s'est réuni au sein de l'Auditorium,

S A INT après convocation légale, conformément aux dispositions de l'article

a L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la P A U L W' ft présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.

ot à D E À taient nts :

VENCE MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU

Mathieu, STACCINI Pascal, VACQUIER Nicolas, VADO Alain, VERIGNON Benoit

ZULIANI Alex, ARNOULD Lionel, DE SPIEGELEIR Nicolas, FAURE Jean-Paul.

Mmes BONDOUX Christiane, CAUVIN Édith, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-

Nombre de conseillers 23 LOCARD Alizée, GAILLOT Magali, HARTMANN Laurence, MESSINA Aurélie, TOLLE

an cbrelos 23 Sylvie, VOISIN Céline, EXPOSITO Véronique, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.

présents = Procurations / Absents excusés : votants 23 |

Etait absent :

Date de publication SNS Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Locales.

Date de convocation et d'affichage :

16/03/2026

Délibération N°20.03.2026 _003

Objet : Elections des adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-4 et L2122-7-2,

Vu la délibération n°20.03.2026 _002 de cette même séance, par laquelle le Conseil Municipal a fixé à 4 le nombre

d'adijoints au Maire,

Considérant que les membres du Conseil Municipal nouvellement élus le 15 mars 2026 sont appelés à présenter

leurs listes candidates pour l'élection des adjoints.

Considérant que les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel (dans les communes de 1 000 habitants et plus).

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Considérant que, quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis

parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil municipal peut

décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les

postes devenus vacants.

Il est rappelé notamment que nul ne peut être élu adjoint s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus (art. L2122-4 du

CGCT), que les adjoints élus ne peuvent exercer les fonctions de militaire en position d'activité, ni agent en exercice

des administrations financières ayant à connaître la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou

du contrôle de tous impôts et taxes si la commune est située dans le ressort de son service d'affectation (art. L2122-

5 du CGCT), ni de salariés du Maire si cette activité est directement liée à l'exercice du mandat de Maire (art. L2122-

6 du CGCT). Ils doivent également nécessairement posséder la nationalité française (art. LO2122-4-1 du CGCT).

Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal procède au vote :

Le Bureau se compose du Président, M le Maire, Jean-Pierre CAMILLA et de deux assesseurs, M. STACCINI et M. FAURE.

DELIBERATION N°20.03.2026 _003 L

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_003-DE

Reçu le 23/03/2026UF proposer des listes candidates d'adijoints.

+ Liste n°1, menée par Mme Laurence HARTMANN, composée de 4 adjoints :

Mme Laurence HARTMANN

M. Pascal STACCINI

Mme Édith CAUVIN

M. Frank CHEVALIER O0

OO

OO

oO

Chaque membre du Conseil Municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier

blanc dans l'urne, sous contrôle du Bureau.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

+ Nombre de bulletins : 23

+ Bulletins blancs :5

+ Suffrages exprimés : 18

Liste n°1, menée par Mme Laurence HARTMANN a obtenu 18 voix.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE :

+ D'ÉLIRE les Adjoints au Maire de Saint-Paul de Vence comme suit :

o Premier Adjoint : Mme Laurence HARTMANN

o Deuxième Adjoint : M. Pascal STACCINI

o Troisième Adjoint : Mme Édith CAUVIN

o Quatrième Adjoint : M. Frank CHEVALIER

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Secrétaire de séance : Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Et

DELIBERATION N°20.03.2026 _003 2

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_003-DE

Reçu le 23/03/2026VENCE

DELIBERATION N°20.03.2026_004 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

Date de convocation et d’affichage :

1 6 / 0 3 / 2 0 2 6

Nombre de conseillers 23

en exercice 23

présents 23

votants 23

Date de publication 23/03/2026

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil vingt-six, le vingt mars à 18h le Conseil Municipal de la

commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium,

après convocation légale, conformément aux dispositions de l’article

L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la

présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.

Etaient présents :

MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU

Mathieu, STACCINI Pascal, VACQUIER Nicolas, VADO Alain, VERIGNON Benoit

ZULIANI Alex, ARNOULD Lionel, DE SPIEGELEIR Nicolas, FAURE Jean-Paul.

Mmes BONDOUX Christiane, CAUVIN Édith, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-

LOCARD Alizée, GAILLOT Magali, HARTMANN Laurence, MESSINA Aurélie, TOLLE

Sylvie, VOISIN Céline, EXPOSITO Véronique, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.

Procurations / Absents excusés :

Était absent :

Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément

aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Locales.

Délibération N°20.03.2026_004

Objet : Lecture de la charte de l’élu local

Vu la loi du 22 décembre 2025 modernisant la Charte de l’élu local ;

Il est rappelé aux conseillers présents que, conformément aux dispositions de l’article L2122-7 du CGCT, lors de la

première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l’élection du Maire et des Adjoints, élections

auxquelles il vient d’être procédées, le Maire doit donner lecture de la Charte de l’élu local et en remettre un

exemplaire à chaque conseiller municipal.

Le Maire donne lecture de la Charte de l’élu local, laquelle est établie en ces termes aux articles L.1111-13 et L.1111-14

du CGCT.

1. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de

fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

3. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui

soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

4. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre,

l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

5. L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

6. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel.

7. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles

il a été désigné.

8. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions

pris dans le cadre de ses fonctions.

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_004-DE

Reçu le 23/03/2026DELIBERATION N°20.03.2026_004 2

9. L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations

d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

10. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions

électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

11. Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans

les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis

par le présent code.

12. Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité

territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

13. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.

14. Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties

accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec

une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

15. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect

des principes mentionnés à l’article L. 1111-13.

16. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents

déontologues.

La présente assemblée PREND ACTE de la lecture de la Charte de l’élu local.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Jean-Pierre CAMILLA

Secrétaire de séance :

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_004-DE

Reçu le 23/03/2026S AI NT

Ki & D E

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Commune de Saint-Paul-de-Vence

Délibération N°20.03.2026_005 1

Annexe n°1 – Délibération N°20.03.2026_005

Article n°1 : Délégation n°3 du CM au bénéfice du maire :

1) Les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 : les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat ;

2) Le « a » de l’article L.2221-5-1 : les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité ;

3) Les dispositions du « c » de l’article L.2221-5-1 : Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article L. 2221-10

Article n°2 : Droit de priorité

Chemin :

Code de l'urbanisme

 Partie législative

o Livre II : Préemption et réserves foncières

 Titre IV : Droit de priorité

Article L240-1

 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 25

Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111- 9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. 6147- 1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3.

Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un établissement public mentionné à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_005-DE

Reçu le 23/03/2026À d

fl

D"

4 - Commune de Saint-Paul-de-Vence

Délibération N°20.03.2026_005 2

Article n°3 : Référence légale de la délégation n°28

Chemin :

Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Article 10

 Modifié par Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018 - art. 1, v. init.

I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire.

L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse, il notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, en ce cas, le délai de réalisation est porté à quatre mois.

Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ou occupant de bonne foi ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire ou occupant de bonne foi de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas qui précèdent doivent être reproduits, à peine de nullité, dans chaque notification.

Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_005-DE

Reçu le 23/03/2026VENCE

DELIBERATION N°20.03.2026_005 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

Date de convocation et d’affichage :

1 6 / 0 3 / 2 0 2 6

Nombre de conseillers 23

en exercice 23

présents 23

votants 23

Date de publication 23/03/2026

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil vingt-six, le vingt mars à 18h le Conseil Municipal de la

commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium,

après convocation légale, conformément aux dispositions de l’article

L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la

présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.

Etaient présents :

MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU

Mathieu, STACCINI Pascal, VACQUIER Nicolas, VADO Alain, VERIGNON Benoit

ZULIANI Alex, ARNOULD Lionel, DE SPIEGELEIR Nicolas, FAURE Jean-Paul.

Mmes BONDOUX Christiane, CAUVIN Édith, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-

LOCARD Alizée, GAILLOT Magali, HARTMANN Laurence, MESSINA Aurélie, TOLLE

Sylvie, VOISIN Céline, EXPOSITO Véronique, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.

Procurations / Absents excusés :

Était absent :

Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément

aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Locales.

Délibération N°20.03.2026_005

Objet : Délégations du Conseil Municipal au Maire

Annexe : Informations complémentaires

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions, pour la

durée de son mandat,

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de lui donner délégation en ce qui concerne les attributions

suivantes énumérées sous les n°1 à 29 à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions, pour

la durée de son mandat,

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de lui donner délégation en ce qui concerne les

attributions suivantes énumérées sous les n°1 à 31 dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à savoir :

1. D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal, dans une limite de variation de 30% à la hausse ou à la baisse par rapport aux tarifs et droits

existants. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

y compris les opérations de couverture des risques des taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au « a » de l’article L.2221-5-1, sous réserve des

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006-210601282-20260320-CM20260320_005-DE

Reçu le 23/03/2026DELIBERATION N°20.03.2026_005 2

dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; (Cf. le texte de ces

dernières décisions en annexe n°1, article n°1)

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation

concerne notamment les demandes éventuelles de conversion ou de renouvellement de concessions

existantes ;

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation

d’un bien, conformément aux dispositions de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, dans les limites des

crédits inscrits au budget.

16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, devant tout type de juridiction administrative ou judiciaire, et transiger avec les tiers

dans la limite de 3 000 € ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux, dans la limite de la valeur vénale des véhicules, après expertise ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € ;

21. [Cette délégation concerne l’exercice du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du Code de

l’urbanisme et relatif notamment aux fonds de commerce, non encore institué dans la commune.]

22. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme (CU) ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ; (Cf. l’intégralité du

texte de l’article L. 240-1 du CU, Annexe n°1, article n°2)

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

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006-210601282-20260320-CM20260320_005-DE

Reçu le 23/03/2026DELIBERATION N°20.03.2026_005 3

travaux sur le territoire de la commune ;

24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25. D’exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux

nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne : NE

CONCERNE PAS LA COMMUNE ;

26. De demander à tout organisme financeur, y compris en faisant appel au mécénat, l'attribution de

subventions ou d’aides pour toute réalisation concourant à l’intérêt général ;

27. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; (Cf. l’intégralité du texte de l’article,

Annexe n°1, article n°3)

29. D’ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code

de l'environnement.

30. D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant

inférieur à 500 €.

31. D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l’article L. 2123-18 du présent code.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

 De donner délégation au Maire en ce qui concerne les attributions énumérées ci-dessus ;

 D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations susmentionnées.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Jean-Pierre CAMILLA

Secrétaire de séance :

AR Prefecture

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Reçu le 23/03/2026VENCE

DELIBERATION N°20.03.2026_006 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

Date de convocation et d’affichage :

2 0 / 0 3 / 2 0 2 6

Nombre de conseillers 23

en exercice 23

présents 23

votants 23

Date de publication 23/03/2026

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil vingt-six, le vingt mars à 18h le Conseil Municipal de la

commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium,

après convocation légale, conformément aux dispositions de l’article

L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la

présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.

Etaient présents :

MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU

Mathieu, STACCINI Pascal, VACQUIER Nicolas, VADO Alain, VERIGNON Benoit

ZULIANI Alex, ARNOULD Lionel, DE SPIEGELEIR Nicolas, FAURE Jean-Paul.

Mmes BONDOUX Christiane, CAUVIN Édith, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-

LOCARD Alizée, GAILLOT Magali, HARTMANN Laurence, MESSINA Aurélie, TOLLE

Sylvie, VOISIN Céline, EXPOSITO Véronique, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.

Procurations / Absents excusés :

Était absent :

Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément

aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Locales.

Délibération N°20.03.2026_006

Objet : Délibération fixant le montant des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers

municipaux de la majorité

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux

indices de la Fonction publique,

Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 portant élection du maire et de ses 4 adjoints,

Considérant que la commune compte 3 272 habitants, en population totale, selon les données de population au

1er janvier 2023, en vigueur au 1er janvier 2026,

Considérant que pour une commune de 3 272 habitants le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de

droit, à 55,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui

précité,

Considérant que pour une commune de 3 272 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint

est fixé à 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux de la majorité municipale, non titulaires d’une délégation de

fonction, le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_006-DE

Reçu le 23/03/2026DELIBERATION N°20.03.2026_006 2

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités

maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du Maire, de ses adjoints,

et des conseillers municipaux de la majorité municipale, pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux

maxima fixés par la loi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

ARTICLE 1 – Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux de la majorité

municipale versé à compter du 20 mars 2026 est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux

suivants :

- Maire : 33 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 1er adjoint : 21,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 2ème adjoint : 15,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 3ème adjoint : 15,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- 4ème adjoint : 15,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- Conseillers municipaux délégués avec signature : 10,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de

la Fonction publique ;

- Conseillers municipaux de la majorité municipale avec délégation : 5 %de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction publique.

ARTICLE 2 – Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point

de l'indice et de l’échelle indiciaire associée.

ARTICLE 3 – Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Jean-Pierre CAMILLA

Secrétaire de séance :

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_006-DE

Reçu le 23/03/2026VENCE

DELIBERATION N°20.03.2026_007 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

Date de convocation et d’affichage :

2 0 / 0 3 / 2 0 2 6

Nombre de conseillers 23

en exercice 23

présents 23

votants 23

Date de publication 23/03/2026

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil vingt-six, le vingt mars à 18h le Conseil Municipal de la

commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium,

après convocation légale, conformément aux dispositions de l’article

L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la

présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.

Etaient présents :

MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU

Mathieu, STACCINI Pascal, VACQUIER Nicolas, VADO Alain, VERIGNON Benoit

ZULIANI Alex, ARNOULD Lionel, DE SPIEGELEIR Nicolas, FAURE Jean-Paul.

Mmes BONDOUX Christiane, CAUVIN Édith, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-

LOCARD Alizée, GAILLOT Magali, HARTMANN Laurence, MESSINA Aurélie, TOLLE

Sylvie, VOISIN Céline, EXPOSITO Véronique, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.

Procurations / Absents excusés :

Était absent :

Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément

aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Locales.

Délibération N°20.03.2026_007

Objet : Délibération fixant la majoration allouée au montant des indemnités du Maire, des Adjoints et

des conseillers municipaux délégués

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux

indices de la Fonction publique,

Vu le décret du 13 décembre 2019 portant classement de la commune de Saint Paul de Vence en station de

tourisme,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 portant élection du maire et de ses 4 adjoints,

Considérant que la commune compte 3 272 habitants, en population totale selon les données de population au 1er

janvier 2023, en vigueur au 1er janvier 2026,

Considérant que le classement de la commune en station de tourisme permet une majoration des indemnités du

maire, de ses adjoints et des Conseillers Municipaux délégués de 50% maximum ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du Maire, des adjoints et

des conseillers municipaux, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés

par la loi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_007-DE

Reçu le 23/03/2026—|

DELIBERATION N°20.03.2026_007 2

ARTICLE 1 – Détermination des taux :

Compte tenu que la commune est classée station de tourisme, les indemnités réellement octroyées au maire, aux

adjoints et aux conseillers municipaux délégués sont majorées de 50 % (barème de l’article R 2123-23 du code

général des collectivités territoriales).

ARTICLE 2 – Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point

de l'indice et de l’échelle indiciaire associée.

ARTICLE 3 – Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Jean-Pierre CAMILLA

Secrétaire de séance :

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_007-DE

Reçu le 23/03/2026a

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DELIBERATION N°20.03.2026_008 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

Date de convocation et d’affichage :

1 6 / 0 3 / 2 0 2 6

Nombre de conseillers 23

en exercice 23

présents 23

votants 23

Date de publication 23/03/2026

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil vingt-six, le vingt mars à 18h le Conseil Municipal de la

commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium,

après convocation légale, conformément aux dispositions de l’article

L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la

présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.

Etaient présents :

MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU

Mathieu, STACCINI Pascal, VACQUIER Nicolas, VADO Alain, VERIGNON Benoit

ZULIANI Alex, ARNOULD Lionel, DE SPIEGELEIR Nicolas, FAURE Jean-Paul.

Mmes BONDOUX Christiane, CAUVIN Édith, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-

LOCARD Alizée, GAILLOT Magali, HARTMANN Laurence, MESSINA Aurélie, TOLLE

Sylvie, VOISIN Céline, EXPOSITO Véronique, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.

Procurations / Absents excusés :

Était absent :

Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément

aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Locales.

Délibération N°20.03.2026_008

Objet : CCAS – Fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS et désignation

des membres

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement

public administratif communal qui est administré par un Conseil d’Administration présidé par le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-4 à L.2122.7 ;

Conformément aux dispositions des articles L123-6 et R123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

- Le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal ;

- Outre le Président, ce conseil d’administration comprend en nombre égal, au maximum six membres élus

en son sein par le Conseil Municipal, et six membres nommés par le Maire, parmi les personnes non

membres du Conseil Municipal mentionnées à l’article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

qui participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées par la

commune.

Les membres élus par le Conseil Municipal et nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du

conseil municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil.

Les représentants de l’organe délibérant sont élus au scrutin de listes, à la représentation proportionnelle au plus

fort reste. Il est proposé de fixer à 6 le nombre d’administrateurs élus du CCAS et à 6 le nombre d’administrateurs

nommés par le Maire.

Le Maire invite les candidats à se faire connaître. Trois minutes ont été laissées à l’assemblée pour proposer des

listes candidates :

Se sont portés candidats :

o M. Frank CHEVALIER

o Mme Edith CAUVIN

o M. Jean-Louis RAFFAELLI

o Mme Céline VOISIN

o M. Alain VADO

o Mme Véronique EXPOSITO

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_008-DE

Reçu le 23/03/2026DELIBERATION N°20.03.2026_008 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À l’unanimité

 DÉCIDE de fixer à 6 le nombre d’administrateurs élus du CCAS et à 6 le nombre d’administrateurs

nommés par le Maire.

 DÉCIDE qu’il ne sera pas procédé au vote à bulletin secret.

 PROCEDE à l’élection des membres des commissions dans le respect de la représentation

proportionnelle.

Ont été élus :

o M. Frank CHEVALIER

o Mme Edith CAUVIN

o M. Jean-Louis RAFFAELLI

o Mme Céline VOISIN

o M. Alain VADO

o Mme Véronique EXPOSITO

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Jean-Pierre CAMILLA

Secrétaire de séance :

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_008-DE

Reçu le 23/03/2026VENCE

DELIBERATION N°20.03.2026_009 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

Date de convocation et d’affichage :

2 0 / 0 3 / 2 0 2 6

Nombre de conseillers 23

en exercice 23

présents 23

votants 23

Date de publication 23/03/2026

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil vingt-six, le vingt mars à 18h le Conseil Municipal de la

commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium,

après convocation légale, conformément aux dispositions de l’article

L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la

présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.

Etaient présents :

MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, RAFFAELLI Jean-Louis, ROUSSEAU

Mathieu, STACCINI Pascal, VACQUIER Nicolas, VADO Alain, VERIGNON Benoit

ZULIANI Alex, ARNOULD Lionel, DE SPIEGELEIR Nicolas, FAURE Jean-Paul.

Mmes BONDOUX Christiane, CAUVIN Édith, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-

LOCARD Alizée, GAILLOT Magali, HARTMANN Laurence, MESSINA Aurélie, TOLLE

Sylvie, VOISIN Céline, EXPOSITO Véronique, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.

Procurations / Absents excusés :

Était absent :

Mme Céline VOISIN est élue secrétaire de séance, conformément

aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Locales.

Délibération N°20.03.2026_009

Objet : Office de tourisme - Élection des membres du collège des élus siégeant dans l’EPIC-OT-SPDV

Vu l’article L. 2121-21 du CGCT ;

Vu la délibération du 28 septembre 2022 portant notamment création de l’EPIC-OT-SPDV, changeant le mode de

gestion de l’office de tourisme de Saint Paul de Vence et validant ses nouveaux statuts ;

Les membres du collège sont élus par le Conseil Municipal à la suite de chaque renouvellement du conseil

municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil.

Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, cette désignation se fera par élection au scrutin secret à la majorité

absolue.

Conformément aux statuts de l’EPIC-OT-SPDV, les cinq membres titulaires du collège des élus, ainsi que les trois

membres suppléants de ce même collège, sont issus du conseil municipal : leur objectif premier au sein du Comité

de direction est d’administrer l’Office de Tourisme de Saint Paul de Vence en mettant en œuvre la politique

touristique portée par la municipalité.

Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal procède au vote :

Le Bureau se compose du Président, M. le Maire, Jean-Pierre CAMILLA et de deux assesseurs, M. Pascal STACCINI et

M. Jean-Paul FAURE.

Quelques minutes ont été laissées à l’assemblée pour proposer des listes candidates.

Monsieur le Maire propose la liste des élus de la majorité municipale candidats Membres titulaires du Collège des

élus et Membres suppléants du Collège des élus, composée comme suit :

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_009-DE

Reçu le 23/03/2026DELIBERATION N°20.03.2026_009 2

Membres titulaires :

 M. Jean-Pierre CAMILLA

 Mme Laurence HARTMANN

 M. Pascal STACCINI

 Mme Aurélie MESSINA

 M. Nicolas VACQUIER

Membres suppléants :

 M. Frank CHEVALIER

 Mme Sylvie TOLLE

 Mme Céline VOISIN

Monsieur FAURE propose une liste d’élus, composée comme suit :

Membre titulaire :

- M. Jean-Paul FAURE

Membre suppléant :

- Mme Frédérique SAPHORES-BAUDIN

Chaque membre du Conseil Municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier

blanc dans l’urne, sous contrôle du Bureau.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

 Nombre de bulletins : 23

 Bulletins blancs : 0

 Suffrages exprimés : 23

La liste Jean-Pierre CAMILLA a obtenu 18 voix.

La liste Jean-Paul FAURE a obtenu 5 voix

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

D’ÉLIRE les membres titulaires et membres suppléants du collège des élus comme suit :

Membres titulaires :

 M. Jean-Pierre CAMILLA

 Mme Laurence HARTMANN

 M. Pascal STACCINI

 Mme Aurélie MESSINA

 M. Nicolas VACQUIER

Membres suppléants :

 M. Frank CHEVALIER

 Mme Sylvie TOLLE

 Mme Céline VOISIN

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Jean-Pierre CAMILLA

Secrétaire de séance :

AR Prefecture

006-210601282-20260320-CM20260320_009-DE

Reçu le 23/03/2026