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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2514B)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance,
NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 25 novembre 2024
40 élus présents (59 en exercice, 7 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions :
« Approuver l’acompte de subventions dans la limite de 60 % de la subvention accordée l’année précédente »
STRUCTURES PETITE ENFANCE : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2025 – VERSEMENTS D’AVANCES (232/7.5.6/2514B)
Mulhouse Alsace Agglomération contribue au fonctionnement des structures Petite Enfance permettant un accueil varié et de qualité des enfants de moins de 4 ans.
La contribution de Mulhouse Alsace Agglomération dépend du nombre de places offertes, des spécificités de la structure et de son projet pédagogique, ainsi que de ses résultats financiers de l’exercice de l’année écoulée.
Une convention annuelle est établie entre chaque gestionnaire de structure et Mulhouse Alsace Agglomération sur la base d’une convention définissant les objectifs et les modalités financières.
Afin d’assurer la continuité du service, et comme les années précédentes, il est proposé au Bureau de verser une avance à hauteur de 50 % des subventions attribuées en 2024.
Les montants attribués au titre de l’année 2025 seront soumis à un vote ultérieur, prenant en compte les demandes de subvention 2025 transmises par les gestionnaires associatifs, les données d’activité et résultats financiers de l’année 2024 ainsi que le budget primitif 2025 de Mulhouse Alsace Agglomération.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Pour cette avance, il est proposé de verser aux structures les montants suivants :
STRUCTURES SUBVENTIONS 2024
AVANCES 2025
(50% de la
subvention attribuée
en 2024)
Multi-accueils (MA) et jardins d'enfants (JE)
MA Les Petits Filous - Brunstatt 76 092,00 € 38 046,00 €
MA Les Petits Loups - GHRMSA -
Mulhouse 8 000,00 € 4 000,00 € ADAPEI Papillons Blancs d'Alsace -
Brunstatt 30 397,00 € 15 198,50 €
Sous-total MA et Jardins d'enfants 114 489,00 € 57 244,50 €
Lieux d'Accueils Enfants Parents (LAEP)
LAEP Illzach - CSC Illzach 2 500,00 € 1 250,00 €
LAEP L'Aire Môme - Lutterbach 29 794,00 € 14 897,00 €
LAEP Marguerite Sinclair - Mulhouse 25 065,00 € 12 532,50 €
LAEP - CSC Pax - Mulhouse 45 551,00 € 22 775,50 €
LAEP- CSC CoRéal - Wittenheim 13 305,00 € 6 652,50 €
Sous-total LAEP 116 215,00 € 58 107,50 €
Relais Petite Enfance (RPE)
RPE Illzach 22 363,00 € 11 181,50 €
Sous-total RPE 22 363,00 € 11 181,50 €
TOTAL PETITE ENFANCE 253 067,00 € 126 533,50 €
Les crédits nécessaires sont proposés au budget 2025 :
Chapitre 65 - Fonction 4221 - Article 65748
Service gestionnaire et utilisateur : 232
Ligne de crédit 3819 : subvention fonctionnement centres sociaux et crèches
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération &
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve l’attribution des subventions proposées,
- autorise le versement des avances pour un total de 126 533,50 €
PJ : projets de conventions d’objectifs
Ne prennent pas part au vote (7) : Alain COUCHOT (représenté par Claudine BONI DA SILVA), Fabian JORDAN, Anne-Catherine LUTOLF-CAMORALI, Josiane MEHLEN, Rémy NEUMANN, Christiane SCHELL et Jean-Luc SCHILDKNECHT.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
1
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
ASSOCIATION DE LA PETITE ENFANCE
CRECHE LES PETITS FILOUS – BRUNSTATT (Brunstatt-Didenheim)
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau du 25 novembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association « Association de la Petite Enfance », domiciliée 333 avenue d’Altkirch 68350 BRUNSTATT et inscrit au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Magella MONTOUT,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 2
PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Crèche Les
Petits Filous
30 places 11 heures
7h30 à 18h30
222 jours/an 73 260h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
▪ Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; ▪ Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; ▪ Garantir un accueil de qualité ;
▪ Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
▪ Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
▪ Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
▪ Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 4
▪ Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
▪ Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée.
▪ Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
▪ les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
▪ les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de recherche d’emploi ou de formation
▪ la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
▪ le maintien de la fratrie
▪ par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels,
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 5
- Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année ou de nouveaux documents (agrément, rapport de visite de contrôle…), ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 6
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 76 092 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activité et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voie d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente (Avance), votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance = (Subvention 2024 x 50 %) soit 38 046 €
- En juillet 2025, le montant versé sera égal à :
(Subvention 2024 x 30 %) soit 22 827,60 €
- En décembre 2025, le solde sera versé, à hauteur de 15 218,40 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 7
convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
▪ Capacité théorique
▪ Heures facturées
▪ Heures réalisées
▪ Taux de facturation
▪ Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
▪ l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
▪ La déclaration CAF
▪ Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
• Nombre de d’inscription sur l’année civile
• Nombre de familles différentes sur l’année
• Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
• Bilan de l’activité pédagogique
• Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
▪ Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
▪ Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage ▪ Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 8
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
1. Biens mis à disposition
Afin de soutenir les actions de l’association, m2A met à sa disposition les locaux situés 333 avenue d’Altkirch – Brunstatt 68350 Brunstatt-Didenheim
L’association est tenue de fournir tous les biens et équipements autres que ceux visés ci-dessus, qu’elle estime nécessaires à l’exploitation du service : fournitures de bureau, informatique de gestion et logiciels, matériel éducatif, pédagogique et fonctionnel sans que cette liste soit exhaustive.
En contrepartie des biens à mis à disposition, l’association versera à m2A une redevance annuelle symbolique, fixée au 1er janvier 2024 à 90 €. Cette redevance est payable à terme à échoir, dès réception de l’avis de sommes à payer émanant du Trésorier Principal de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, 45 rue Engel Dollfus – 68200 – Mulhouse, par virement à la Banque de France Mulhouse RIB 30001 00581 compte n° C6840000000 16 ou par tout autre moyen légal.
2. Entretien, contrôle et maintenance des biens mis à disposition de l’association
D’une manière générale, les biens mis à disposition de l’association par la collectivité sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins de l’association, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association est tenue d’assumer toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveau 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires.
L’association :
▪ a pour obligation de conclure les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d’entretien ;
▪ procède, ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adressera les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié de m2A. (Annexe 2 : liste exhaustive des contrôles obligatoires) ;
▪ tiendra à jour le registre de sécurité du bâtiment et tiendra à jour tous les contrôles et vérifications demandés dans le cadre réglementaire et à présenter lors de tout passage de la commission de sécurité ;
▪ devra également, à la demande de m2A, transmettre si besoin les relevés des compteurs fluides : eau froide, eau chaude, gaz, électricité ;
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 9
▪ ne peut pas modifier la disposition des locaux ou adapter l’équipement sans l’accord exprès et préalable de m2A. Il ne peut en aucun cas changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention ▪ transmet à m2A le procès verbal de la commission de sécurité, après chaque passage de la commission
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 10
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 11
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le
Pour l’association de la Petite Enfance
La Présidente
Magella MONTOUT
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 12
ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 13
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 14
3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 15
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 16
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 17
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Multi accueil “Les Petits Filous"
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans le vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités #dministratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles, L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République à institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de le loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les séministrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondetion qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou ls fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public »,
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionneéllement reconnues, notemment la liberté d'association et ls liberté d'expression dont découlent Ls liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entrainer des troubles graves à l'ordre public,
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de
ses membres et des tiers, not#mment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet
est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une
adhésion loyale à l'égerd des valeurs ou des croyances de l'organisation,
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exdu.
18
ANNEXE 3
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'essociation ou I4 fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant le loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une
prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeralent pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Élle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste,
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de
civismé.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'essociation s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers
quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes
formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de La personne
humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa
négligence,
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des
pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engege en particulier & n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et ls
devise de Le République.
Fait à Brunstatt ,t 31/05/2022
Le (la) Président({e}
Mme MONTOUT Magella
Inscrire la mention “Lu et approuvé”
Sgnslure el cachat
lu et approu ve
Tél: 03 82.06 41 11
19
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
20
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
GHRMSA
CRECHE LES P’TITS LOUPS – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau du 25 novembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
Le Groupe Hospitalier Régional Mulhouse Sud Alsace (GHRMSA) la structure Les P’tits Loups, domicilié 3D rue du Docteur Mangeney 68 100 MULHOUSE, représentée par le Président de la structure Les P’tits Loups M. André BUBENDORF,
ci-après désigné sous le terme « GHRMSA »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 21
PREAMBULE
Le GHRMSA s'est donné pour but d’accompagner les politiques enfance-jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Il développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par le GHRMSA, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité au GHRMSA, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 22
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier au GHRMSA pour la structure Les P’tits Loups dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
Le GHRMSA la structure Les P’tits Loups s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
places
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Crèche Les
Petits Loups
80 places
(dont 8
ouvertes au
public)
15h50 246 jours/an 305 040h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la structure Les P’tits Loups pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU GHRMSA
1. Missions du GHRMSA
Pour bénéficier des subventions de m2A, la structure Les P’tits Loups s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ;
- Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ;
- Garantir un accueil de qualité ;
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 23
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée.
- Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs du GHRMSA pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
▪ les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
▪ les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
▪ la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
▪ le maintien de la fratrie
▪ par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 24
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, le GHRMSA s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
la structure Les P’tits Loups s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention :
- L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts du GHRMSA et la liste des membres du Conseil d’administration
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 25
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec la structure Les P’tits Loups afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner la structure Les P’tits Loups les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par la structure Les P’tits Loups, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par la structure Les P’tits Loups.
la structure Les P’tits Loups utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de la structure Les P’tits Loups, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixé, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 8 000 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activité et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voie d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente (Avance), votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance = (Subvention 2024 x 50 %) soit 4 000 €
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 26
- En juillet 2025, le montant versé sera égal à :
(Subvention 2024 x 30 %) soit 2 400 €
- En décembre 2025, le solde sera versé, à hauteur de 1 600 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
la structure Les P’tits Loups s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches, ...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DU GHRMSA
1. Suivi des activités du GHRMSA
Dans le cadre du suivi des activités de la structure Les P’tits Loups, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
▪ Capacité théorique
▪ Heures facturées
▪ Heures réalisées
▪ Taux de facturation
▪ Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
▪ l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
▪ La déclaration CAF
▪ Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
• Nombre de d’inscription sur l’année civile
• Nombre de familles différentes sur l’année
• Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
• Bilan de l’activité pédagogique
• Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier de la structure Les P’tits Loups
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 27
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, d la structure Les P’tits Loups devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
▪ Le bilan et le compte de résultat détaillé de la structure Les P’tits Loups de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de la structure Les P’tits Loups y compris celles n’étant pas financées par m2A
▪ Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par la structure Les P’tits Loups intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage
▪ Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
la structure Les P’tits Loups s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par la structure Les P’tits Loups et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
la structure Les P’tits Loups exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
ARTICLE IX : ASSURANCES
la structure Les P’tits Loups souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
la structure Les P’tits Loups adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
la structure Les P’tits Loups devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 28
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la structure Les P’tits Loups ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
la structure Les P’tits Loups est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
la structure Les P’tits Loups fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du GHRMSA.
la structure Les P’tits Loups est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
la structure Les P’tits Loups devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article7 (Evaluation et suivi financier de la structure Les P’tits Loups) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par la structure Les P’tits Loups et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe le GHRMSA par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par la structure Les P’tits Loups dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par la structure Les P’tits Loups des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 29
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de la structure Les P’tits Loups. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le
Pour le GHRMSA
Le Président de la structure Les P’tits
Loups
André BUBENDORF
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 30
ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 31
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 32
3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 33
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 34
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 35
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
36
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE
MICRO-CRECHE LA COLLINE AUX PAPILLONS – DIDENHEIM (Brunstatt- Didenheim)
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau du 25 novembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association ADAPEI Papillons Blancs d’Alsace, domiciliée 2 avenue de Strasbourg – Didenheim 68350 Brunstatt-Didenheim et inscrit au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse, représentée par le Président M. Serge MOSER,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 37
PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 38
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Micro-crèche
La colline aux
Papillons
11 places 11h 7h30- 18h30 206 jours/an 24 926h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ;
- Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ;
- Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 39
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée.
- Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
▪ les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
▪ les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
▪ la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
▪ le maintien de la fratrie
▪ par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 40
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 41
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 30 397 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activité et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voie d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente (Avance), votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance = (Subvention 2024 x 50 %) soit 15 198,50 €
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 42
- En juillet 2025, le montant versé sera égal à :
(Subvention 2024 x 30 %) soit 9 119,10 €
- En décembre 2025, le solde sera versé, à hauteur de 6 079,40 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
▪ Capacité théorique
▪ Heures facturées
▪ Heures réalisées
▪ Taux de facturation
▪ Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
▪ l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
▪ La déclaration CAF
▪ Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
• Nombre de d’inscription sur l’année civile
• Nombre de familles différentes sur l’année
• Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
• Bilan de l’activité pédagogique
• Bilan des réclamations et contentieux
1. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 43
▪ Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
▪ Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage ▪ Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
L’association exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 44
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 45
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le
Pour l’association ADAPEI Papillons
Blancs d’Alsace
Le Président
Serge MOSER
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 46
ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 47
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 48
3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 49
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 50
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 51
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE - MICRO CRECHE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (.….) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
52
ANNEXE 3
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste,
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses mernbres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Didenheim .te 16/06/2022
Le (la) Président(e)
MOSER Serge
Inscrire la mention "Lu et approuvé"
Signature et cachet
LL
MOSER serge aident ce d'AISACe
pré « Bian COLMAR
53
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
54
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
CSC LE FIL D’ARIANE
LAEP LE FIL D’ARIANE – ILLZACH
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau du 25 novembre 2024
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
Le CSC Le Fil d’Ariane, domicilié 19 rue Victor Hugo 68110 Illzach et inscrit au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse, représentée par la Présidente Mme Catherine HOFFARTH,
ci-après désignée sous le terme « CSC »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 55
PREAMBULE
Le CSC développe un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) qui est un espace de parole et de réassurance dans une perspective de prévention des troubles de la relation parents enfants, en dehors de toute visée thérapeutique. Cette action s’inscrit dans la politique menée par m2A, qui conformément à ses statuts, souhaite répondre aux attentes des familles des communes membres en matière de Petite Enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par ce CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité au CSC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 56
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier au CSC dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
Le CSC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Amplitude journalière Nombre de jours d’ouverture
Le vendredi de 8H30 à
11H30
3 heures 1 jour/semaine
Hors vacances scolaires
L’offre d’accueil devra être conforme au cahier des charges qui lui a été défini par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut Rhin (CAF) et à son projet de fonctionnement.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement le CSC pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU CSC
1. Missions du CSC
Pour bénéficier des subventions de m2A, le CSC s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur à :
- Conforter la relation parent enfant, l’ouvrir au lien social, préparer l’autonomie de l’enfant ;
- Accueillir l’enfant en présence d’un parent ou d’un adulte tutélaire responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil ;
- Respecter l’anonymat et la confidentialité ;
- Adopter une attitude neutre ;
- Rompre l’isolement social ;
- Prévenir les situations de violence ou de négligence ;
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 57
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée.
- Percevoir les financements de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs du CSC pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Les activités annexes proposées par le LAEP (par exemple : conférences, café des parents, etc.) ne sont pas couvertes par la présente convention d’objectifs et doivent être réalisées en dehors des périodes d’ouverture du LAEP en tant que tel.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Autres engagements
Le CSC s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - Les périodes d’ouverture
- Le projet de fonctionnement
- Le règlement intérieur
- Les statuts du CSC et la liste des membres du Conseil d’administration - Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec le CSC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner au CSC les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par le CSC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par le CSC.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 58
Le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution du CSC, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixé, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 2 500 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activité et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voie d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente (Avance), votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance = (Subvention 2024 x 50 %) soit 1 250 €
- En juillet 2025, le montant versé sera égal à :
(Subvention 2024 x 30 %) soit 750 €
- En décembre 2025, le solde sera versé, à hauteur de 500 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
Le CSC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 59
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités du CSC
Dans le cadre du suivi des activités du CSC, celle-ci devra produire annuellement un bilan d’activité avant le 1er juin de l’année en cours comportant au minimum les informations suivantes :
▪ Le questionnaire ci-annexé « Bilan d’activité » ou à défaut, le bilan d’activité tel que demandé par la CAF, dûment complété
▪ La déclaration CAF
▪ Le bilan des questionnaires de satisfaction des familles (à mettre en place si de types d’enquêtes de satisfaction n’étaient pas encore mises en œuvre)
2. Suivi financier du CSC
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
▪ Le bilan et le compte de résultat détaillé du CSC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités du CSC y compris celles n’étant pas financées par m2A
▪ Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage ▪ Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, ▪ Le rapport d’activité de l’année précédente,
Le CSC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
Le CSC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
ARTICLE IX : ASSURANCES
Le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 60
que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
Le CSC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
Le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au CSC ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (CAF).
Le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
Le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 61
lasubvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe le CSC par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par le CSC dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par le CSC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
- Annexe 4 : Cadre de bilan d’activité
Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le
CSC Le fil d’Ariane
La Présidente
Catherine HOFFARTH
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 62
ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 63
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 64
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…) matériel léger, etc.
3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 65
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 66
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 67
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération CSC Le Fil D'Ariane Ilzach
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la toi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association où fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de là République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».,
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses mernbres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
68
ANNEXE 3
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnernent interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à lizach ,te 13/09/2022
Le (la) Président(e)
Paul WINNLEN
Inscrire la mention "Lu et approuvé"
Signature et cachet
"5
€
CENTRE SOCIAL d'ILLZACH p. e apopreuV Le fil d'ARIANE
19, rue Victor HUGO
68110 ILLZACH
Tél: 03 89 66 85 85
69
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom du gestionnaire :
Nom du LAEP :
Période de conventionnement CAF :
Nombre de salariés et taux d'emploi
Nombre de bénévoles différents ayant participé au moins une fois dans l'année
Nombre d'heures de fonctionnement
Nombre d'heures d'ouverture au public
Nombre d'heures d'organisation
Prix de revient (selon mode de calcul de la CAF)
Nombre et durée des séances
Nombre de familles différentes accueillies
Nombre moyen de participants par séance :
— Nombre d'adultes
— Nombre d'enfants
Nombre de séances annulées faute de participants
Nombre de personnes refusées en raison d'une capacité maximum atteinte
Des enquêtes de satisfation ont-elles été réalisées ?
Si oui, joindre le bilan de ces enquêtes
70
ANNEXE 4
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération MULHOUSE ALSAC
AGGLOMÉRATIO
71
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
AIRE’MOMES
LAEP « L’AIRE MOMES » – LUTTERBACH
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau du 25 novembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association L’Aire’Mômes, domiciliée rue des Maréchaux 68460 LUTTERBACH et inscrit au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse, représentée par la Présidente Mme Emilie LOESCH
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 72
PREAMBULE
L’Association développe un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) qui est un espace de parole et de réassurance dans une perspective de prévention des troubles de la relation parents enfants, en dehors de toute visée thérapeutique. Cette action s’inscrit dans la politique menée par m2A, qui conformément à ses statuts, souhaite répondre aux attentes des familles des communes membres en matière de Petite Enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 73
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Amplitude
journalière
Nombre de jours
d’ouverture
Le mardi de 9H30 à 11H30
Le mardi de 16H à 17H45
Le mercredi de 9H30 à 11H30
Le jeudi de 16H à 17H45
Le vendredi de 9H30 à 11H30
2H
1H45
3 jours / semaine
2 jours / semaine
(hors vacances
scolaires)
L’offre d’accueil devra être conforme au cahier des charges qui lui a été défini par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut Rhin (CAF) et à son projet de fonctionnement.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur à :
- Conforter la relation parent enfant, l’ouvrir au lien social, préparer l’autonomie de l’enfant ;
- Accueillir l’enfant en présence d’un parent ou d’un adulte tutélaire responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil ;
- Respecter l’anonymat et la confidentialité ;
- Adopter une attitude neutre ;
- Rompre l’isolement social ;
- Prévenir les situations de violence ou de négligence ;
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 74
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir les financements de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Les activités annexes proposées par le LAEP (par exemple : conférences, café des parents, etc.) ne sont pas couvertes par la présente convention d’objectifs et doivent être réalisées en dehors des périodes d’ouverture du LAEP en tant que tel.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - Les périodes d’ouverture
- Le projet de fonctionnement
- Le règlement intérieur
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 75
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 29 794 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activité et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voie d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente (Avance), votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance = (Subvention 2024 x 50 %) soit 14 897 €
- En juillet 2025, le montant versé sera égal à :
(Subvention 2024 x 30 %) soit 8 938,20 €
- En décembre 2025, le solde sera versé, à hauteur de 5 958,80 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 76
convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire annuellement un bilan d’activité avant le 1er juin de l’année en cours comportant au minimum les informations suivantes :
▪ Le questionnaire ci-annexé « Bilan d’activité » ou à défaut, le bilan d’activité tel que demandé par la CAF, dûment complété
▪ La déclaration CAF
▪ Le bilan des questionnaires de satisfaction des familles (à mettre en place si de types d’enquêtes de satisfaction n’étaient pas encore mises en œuvre)
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
▪ Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
▪ Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage ▪ Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, ▪ Le rapport d’activité de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
L’association exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 77
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 78
- s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
- Annexe 4 : Cadre de bilan d’activité
Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le
Pour l’Association L’Aire’Mômes
La Présidente
Emilie LOESCH
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 79
ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 80
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 81
3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 82
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 83
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 84
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom de la structure
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
85
ANNEXE 3
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'assoaation ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d' endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à lutterbach ,le 10/10/2024
Le (la) Président(e)
po Emilie Loesch
Inscrire la mention “Lu et approuvé"
lu et approuve
y, Viociation L'Aire Mômes
86
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom du gestionnaire :
Nom du LAEP :
Période de conventionnement CAF :
Nombre de salariés et taux d'emploi
Nombre de bénévoles différents ayant participé au moins une fois dans l'année
Nombre d'heures de fonctionnement
Nombre d'heures d'ouverture au public
Nombre d'heures d'organisation
Prix de revient (selon mode de calcul de la CAF)
Nombre et durée des séances
Nombre de familles différentes accueillies
Nombre moyen de participants par séance :
— Nombre d'adultes
— Nombre d'enfants
Nombre de séances annulées faute de participants
Nombre de personnes refusées en raison d'une capacité maximum atteinte
Des enquêtes de satisfation ont-elles été réalisées ?
Si oui, joindre le bilan de ces enquêtes
87
ANNEXE 4
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération MULHOUSE ALSAC
AGGLOMÉRATIO
88
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
23 – Service Petite Enfance
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
CSC PAX
LAEP LA SOURICETTE – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau du 25 novembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
Le Centre Socio-Culturel PAX, domiciliée 54 rue de Soultz 68200 Mulhouse et inscrit au registre des associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse, représentée par son Président M. Alain AKIR,
ci-après désignée sous le terme « CSC »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 89
PREAMBULE
Le CSC développe un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) qui est un espace de parole et de réassurance dans une perspective de prévention des troubles de la relation parents enfants, en dehors de toute visée thérapeutique. Cette action s’inscrit dans la politique menée par m2A, qui conformément à ses statuts, souhaite répondre aux attentes des familles des communes membres en matière de Petite Enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par ce CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité au CSC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 90
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
Le CSC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Amplitude journalière Nombre de
jours
d’ouverture
Mardi : 14h à 16h (sauf 1
fois par mois c’est la Pause
des parents à cet horaire)
16h à 18h
Jeudi : 8h30 à 11h30
14h à 16h
MARDI : 2 fois 2 heures
sauf 1 fois par mois : 2h
(Dates communiquées en
amont pour la Pause des
Parents)
JEUDI : 5 h
2
jours/semaine
Hors
vacances
scolaires
L’offre d’accueil devra être conforme au cahier des charges qui lui a été défini par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut Rhin (CAF) et à son projet de fonctionnement.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement le CSC pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU CSC
1. Missions du CSC
Pour bénéficier des subventions de m2A, le CSC s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur à :
- Conforter la relation parent enfant, l’ouvrir au lien social, préparer l’autonomie de l’enfant ;
- Accueillir l’enfant en présence d’un parent ou d’un adulte tutélaire responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil ;
- Respecter l’anonymat et la confidentialité ;
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 91
- Adopter une attitude neutre ;
- Rompre l’isolement social ;
- Prévenir les situations de violence ou de négligence ;
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir les financements de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs du CSC pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Les activités annexes proposées par le LAEP (par exemple : conférences, café des parents, etc.) ne sont pas couvertes par la présente convention d’objectifs et doivent être réalisées en dehors des périodes d’ouverture du LAEP en tant que tel.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - Les périodes d’ouverture
- Le projet de fonctionnement
- Le règlement intérieur
- Les statuts du CSC et la liste des membres du Conseil d’administration - Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec le CSC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner au CSC les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par le CSC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 92
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
Le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution du CSC, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 45 551 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activité et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voie d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente (Avance), votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance = (Subvention 2024 x 50 %) soit 22 775,50 €
- En juillet 2025, le montant versé sera égal à :
(Subvention 2024 x 30 %) soit 13 665,30 €
- En décembre 2025, le solde sera versé, à hauteur de 9 110,20 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
Le CSC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 93
convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DU CSC
1. Suivi des activités du CSC
Dans le cadre du suivi des activités du CSC, celui-ci devra produire annuellement un bilan d’activité avant le 1er juin de l’année en cours comportant au minimum les informations suivantes :
▪ Le questionnaire ci-annexé « Bilan d’activité » ou à défaut, le bilan d’activité tel que demandé par la CAF, dûment complété
▪ La déclaration CAF
▪ Le bilan des questionnaires de satisfaction des familles (à mettre en place si de types d’enquêtes de satisfaction n’étaient pas encore mises en œuvre)
2. Suivi financier du CSC
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, le CSC devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
▪ Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
▪ Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage ▪ Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, ▪ Le rapport d’activité de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
Le CSC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucun travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 94
ARTICLE IX : ASSURANCES
Le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Le CSC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
Le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (CAF).
Le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
Le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 95
- s'il est établi que le CSC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe le CSC par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par le CSC dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par le CSC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du CSC. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
- Annexe 4 : Cadre de bilan d’activité
Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le
Pour le CSC PAX
Le Président
Alain AKIR
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
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ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 97
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 98
3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 99
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 100
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 101
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Centre Socio-Culturel PAX
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel, Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain,
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat à pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
102
ANNEXE 3
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les ; tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers C2 quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses mernbres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement,
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le “ développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé LL et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Mulhouse , le 08/07/2022
Le (la) Président(e) y,, 4 app Kg
AKIR Alain
Inscrire la mention "Lu et approuvé" ;
Signature et cachet / La
pou € \ c eye +
CSP pur se . Va tes
5 QUE TUE
k- AY
56, rue 8 Jouz h
69266 AULYIOLISE
Fa An nzes ”
.
CO rm re
103
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom du gestionnaire :
Nom du LAEP :
Période de conventionnement CAF :
Nombre de salariés et taux d'emploi
Nombre de bénévoles différents ayant participé au moins une fois dans l'année
Nombre d'heures de fonctionnement
Nombre d'heures d'ouverture au public
Nombre d'heures d'organisation
Prix de revient (selon mode de calcul de la CAF)
Nombre et durée des séances
Nombre de familles différentes accueillies
Nombre moyen de participants par séance :
— Nombre d'adultes
— Nombre d'enfants
Nombre de séances annulées faute de participants
Nombre de personnes refusées en raison d'une capacité maximum atteinte
Des enquêtes de satisfation ont-elles été réalisées ?
Si oui, joindre le bilan de ces enquêtes
104
ANNEXE 4
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération MULHOUSE ALSAC
AGGLOMÉRATIO
105
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
MARGUERITE SINCLAIR
LAEP CAPUCINE – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau du 25 novembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association Marguerite Sinclair, domiciliée 2 avenue du Maréchal Joffre BP11035 68050 Mulhouse Cedex 1 et inscrit au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse, représentée par sa Présidente Odile FOURNIER,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 106
PREAMBULE
L’Association développe un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) qui est un espace de parole et de réassurance dans une perspective de prévention des troubles de la relation parents enfants, en dehors de toute visée thérapeutique. Cette action s’inscrit dans la politique menée par m2A, qui conformément à ses statuts, souhaite répondre aux attentes des familles des communes membres en matière de Petite Enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 107
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Amplitude journalière Nombre de jours d’ouverture
3 jours/semaines
Le lundi de 9H30 à 11H30
Le lundi de 15H30 à 17H30
Le lundi de 16H à 18H
2H 124 séances soit 248h
L’offre d’accueil devra être conforme au cahier des charges qui lui a été défini par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut Rhin (CAF) et à son projet de fonctionnement.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur à :
- Conforter la relation parent enfant, l’ouvrir au lien social, préparer l’autonomie de l’enfant ;
- Accueillir l’enfant en présence d’un parent ou d’un adulte tutélaire responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil ;
- Respecter l’anonymat et la confidentialité ;
- Adopter une attitude neutre ;
- Rompre l’isolement social ;
- Prévenir les situations de violence ou de négligence ;
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 108
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée.
- Percevoir les financements de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Les activités annexes proposées par le LAEP (par exemple : conférences, café des parents, etc.) ne sont pas couvertes par la présente convention d’objectifs et doivent être réalisées en dehors des périodes d’ouverture du LAEP en tant que tel.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - Les périodes d’ouverture
- Le projet de fonctionnement
- Le règlement intérieur
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 109
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixé, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 25 065 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activité et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voie d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente (Avance), votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance = (Subvention 2024 x 50 %) soit 12 532,50 €
- En juillet 2025, le montant versé sera égal à :
(Subvention 2024 x 30 %) soit 7 519,50 €
- En décembre 2025, le solde sera versé, à hauteur de 5 013 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 110
convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire annuellement un bilan d’activité avant le 1er juin de l’année en cours comportant au minimum les informations suivantes :
▪ Le questionnaire ci-annexé « Bilan d’activité » ou à défaut, le bilan d’activité tel que demandé par la CAF, dûment complété
▪ La déclaration CAF
▪ Le bilan des questionnaires de satisfaction des familles (à mettre en place si de types d’enquêtes de satisfaction n’étaient pas encore mises en œuvre)
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
▪ Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
▪ Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage ▪ Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, ▪ Le rapport d’activité de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
L’association exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
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ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
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- s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
- Annexe 4 : Cadre de bilan d’activité
Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le
Pour l’association Marguerite Sinclair
La Présidente
Odile FOURNIER
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
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ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 114
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
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3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 116
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 117
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 118
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom de la structure
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République à institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques,
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou là fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du ler juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
119
ANNEXE 3
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations,
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité,
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne nétional, et la devise de la République.
Fait à Mulhouse , te 01/06/2022
Le (la) Président(e)
FOURNIER Odile
Inscrire la mention "Lu et approuvé"
M” le
120
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom du gestionnaire:
Nom du LAEP :
Période de conventionnement CAF :
Nombre de salariés et taux d'emploi
Nombre de bénévoles différents ayant participé au moins une fois dans l'année
Nombre d'heures de fonctionnement
Nombre d'heures d'ouverture au public
Nombre d'heures d'organisation
Prix de revient (selon mode de calcul de la CAF)
Nombre et durée des séances
Nombre de familles différentes accueillies
Nombre moyen de participants par séance :
— Nombre d'adultes
— Nombre d'enfants
Nombre de séances annulées faute de participants
Nombre de personnes refusées en raison d'une capacité maximum atteinte
Des enquêtes de satisfation ont-elles été réalisées ?
Si oui, joindre le bilan de ces enquêtes
121
ANNEXE 4
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération MULHOUSE ALSAC
AGGLOMÉRATIO
122
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
234 – Service Petite Enfance
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
CSC COREAL
LAEP « PETIT POUCET » – WITTENHEIM
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau du 25 novembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
Le CSC Centre Socio-Culturel CoRéal, domiciliée 16 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 68270 Wittenheim et inscrit au registre des associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse, représentée par son Président M. Samir HAIDA
ci-après désignée sous le terme « CSC »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 123
PREAMBULE
Le CSC développe un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) qui est un espace de parole et de réassurance dans une perspective de prévention des troubles de la relation parents enfants, en dehors de toute visée thérapeutique. Cette action s’inscrit dans la politique menée par m2A, qui conformément à ses statuts, souhaite répondre aux attentes des familles des communes membres en matière de Petite Enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par ce CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité au CSC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 124
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
Le CSC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Amplitude
journalière
Nombre de jours
d’ouverture
Le mardi de 14H à 16H30
Le jeudi de 9H00 à 11H30
Le vendredi de 9H00 à 11H30
2H30 3 demi- journée /
semaine
L’offre d’accueil devra être conforme au cahier des charges qui lui a été défini par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut Rhin (CAF) et à son projet de fonctionnement.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU CSC
1. Missions du CSC
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur à :
- Conforter la relation parent enfant, l’ouvrir au lien social, préparer l’autonomie de l’enfant ;
- Accueillir l’enfant en présence d’un parent ou d’un adulte tutélaire responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil ;
- Respecter l’anonymat et la confidentialité ;
- Adopter une attitude neutre ;
- Rompre l’isolement social ;
- Prévenir les situations de violence ou de négligence ;
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 125
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée.
- Percevoir les financements de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Les activités annexes proposées par le LAEP (par exemple : conférences, café des parents, etc.) ne sont pas couvertes par la présente convention d’objectifs et doivent être réalisées en dehors des périodes d’ouverture du LAEP en tant que tel.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Autres engagements
Le CSC s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - Les périodes d’ouverture
- Le projet de fonctionnement
- Le règlement intérieur
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner au CSC les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par le CSC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 126
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
Le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 13 305 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activité et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voie d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente (Avance), votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance = (Subvention 2024 x 50 %) soit 6 652,50 €
- En juillet 2025, le montant versé sera égal à :
(Subvention 2024 x 30 %) soit 3 991,50 €
- En décembre 2025, le solde sera versé, à hauteur de 2 661 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte du CSC selon RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
Le CSC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 127
convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DU CSC
1. Suivi des activités du CSC
Dans le cadre du suivi des activités du CSC, celui-ci devra produire annuellement un bilan d’activité avant le 1er juin de l’année en cours comportant au minimum les informations suivantes :
▪ Le questionnaire ci-annexé « Bilan d’activité » ou à défaut, le bilan d’activité tel que demandé par la CAF, dûment complété
▪ La déclaration CAF
▪ Le bilan des questionnaires de satisfaction des familles, le cas échéant (à mettre en place sur 2024 si ce type d’enquêtes de satisfaction n’étaient pas encore mises en œuvre, pour rendu en 2024)
2. Suivi financier du CSC
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, le CSC devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
▪ Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités du CSC y compris celles n’étant pas financées par m2A
▪ Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par le CSC intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage ▪ Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, ▪ Le rapport d’activité de l’année précédente,
Le CSC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le CSC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
Le CSC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 128
ARTICLE IX : ASSURANCES
Le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Le CSC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
Le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au CSC ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Il fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Il devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (CAF).
Le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
Le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 129
- s'il est établi que le CSC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par le CSC dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du CSC. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
- Annexe 4 : Cadre de bilan d’activité
Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le
Pour le CSC CoRéal
Le Président
Samir HAIDA
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
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ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 131
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 132
3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 133
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 134
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 135
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération CENTRE SOCIOCULTUREL COREAL WITTENHEIM
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à le loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
136
ANNEXE 3
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race où une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste,
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.,
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité,
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Wittenheim ,te 04/08/2022
Le (la) Président(e)
HAIDA Sarnir
Inscrire la mention “Lu et approuvé"
CoRéa soctoculturel
a | ve er
Roger Zimmernent
o
16 rue du Maréchal de Lattre de
Tasslg
EIM 68270 WITTENT 571258
Ze, qu 03 29 50 46 08 - Fax 95 ©
137
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nombre de salariés et taux d'emploi
Nombre de bénévoles différents ayant participé au moins une fois dans l'année
Nombre d'heures de fonctionnement
Nombre d'heures d'ouverture au public
Nombre d'heures d'organisation
Prix de revient (selon mode de calcul de la CAF)
Nombre et durée des séances
Nombre de familles différentes accueillies
Nombre moyen de participants par séance :
— Nombre d'adultes
— Nombre d'enfants
Nombre de séances annulées faute de participants
Nombre de personnes refusées en raison d'une capacité maximum atteinte
Des enquêtes de satisfation ont-elles été réalisées ?
Si oui, joindre le bilan de ces enquêtes
138
ANNEXE 4
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération MULHOUSE ALSAC
AGGLOMÉRATIO
139
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
CSC LE FIL D’ARIANE
RPE LE FIL D’ARIANE – ILLZACH
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau du 25 novembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
Le CSC Le Fil d’Ariane, domiciliée 19 rue Victor Hugo 68110 Illzach et inscrit au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse, représentée par la Présidente Mme Catherine HOFFARTH,
ci-après désignée sous le terme « CSC »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 140
PREAMBULE
Le CSC développe un projet pédagogique réalisé par le Relais Petite Enfance (RPE). Cette action s’inscrit dans la politique menée par m2A, qui conformément à ses statuts, souhaite répondre aux attentes des familles des communes membres en matière de Petite Enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par le CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité au CSC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 141
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier au CSC dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
Le CSC s’engage à maintenir un service se présentant de la manière suivante :
Poste d’animateur /
animatrice
Lieu(x)
d’implantation
Secteur
d’intervention
Nombre
d’assitant-e-s
maternel-le-s
1 ETP 19 rue Victor
Hugo à Illzach
Illzach et
Sausheim
Env 48
En ces de changement des coordonnées, de l’animateur/animatrice, du site et/ou du secteur d’intervention, l’association devra en informer m2A sans délai.
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut Rhin (CAF) et à son projet pédagogique.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement le CSC pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions du CSC
Pour bénéficier des subventions de m2A, le CSC s’engage :
- à assurer les missions d’un Relais Petite Enfance telles que définies aux articles L. 2-2-4 et D.214-9 du Casf ;
- participer aux réunions du réseau des relais petite enfance du Haut Rhin. Toute absence à une réunion devra être dûment justifiée.
Les demandes de rendez vous des familles devront être traitées dans les meilleurs délais. Il est préconisé que la date du rendez vous soit fixé dans les 30 jours suivant la date de la demande.
L’exercice des missions et objectifs du CSC pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 142
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Missions liées à la plateforme d’inscription en multi-accueil
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en accueil collectif de jeunes enfants sur le territoire de m2A, au moyen d’un guichet disponible via le service en ligne : e-services.mulhouse-alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil sur le territoire de m2A, - Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs,
- Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, le CSC s’engage à :
- Mettre à disposition les supports de communication fournis par m2A - Accompagner les familles dans leur démarche d’inscription en crèche lors des entretiens
- Transmettre les demandes de pré-inscriptions aux EAJE sollicités
3. Autres engagements
Le CSC s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- L’agrément CAF
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec le CSC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner au CSC les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 143
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par le CSC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
Le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution du CSC, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixé, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 22 363 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activité et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voie d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente (Avance), votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance = (Subvention 2024 x 50 %) soit 11 181,50 €
- En juillet 2025, le montant versé sera égal à :
(Subvention 2024 x 30 %) soit 6 708,90 €
- En décembre 2025, le solde sera versé, à hauteur de 4 472,60 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon RIB ci-joint.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 144
ARTICLE VI : COMMUNICATION
Le CSC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités du CSC
Dans le cadre du suivi des activités du CSC, celui-ci devra produire annuellement un bilan d’activité avant le 1er juin de l’année en cours comportant au minimum les informations suivantes :
▪ Le questionnaire ci-annexé « Bilan d’activité » ou à défaut, le questionnaire Sphinx tel que demandé par la CAF, dûment complété ▪ La déclaration CAF
2. Suivi financier du CSC
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, le CSC devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
▪ Le bilan et le compte de résultat détaillé du CSC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
▪ Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par le CSC intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage ▪ Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, ▪ Le rapport d’activité de l’année précédente,
Le CSC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le CSC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
Le CSC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 145
ARTICLE IX : ASSURANCES
Le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
Le CSC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
Le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au CSC ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Il fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (CAF).
Le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
Le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 146
- s'il est établi que le CSC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le CSC la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe le CSC par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par le CSC dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par le CSC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du CSC. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
- Annexe 4 : Cadre de bilan d’activité
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour le CSC le Fil d’Ariane
La Présidente
Catherine HOFFARTH
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
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ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
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2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 149
3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 150
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 151
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 152
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération CSC Le Fil D'Ariane Illzach
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République à institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de là République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses mernbres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu,
153
ANNEXE 3
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou là fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou là fondetion s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter là vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à lllzach ,te 13/09/2022
Le (la) Président(e)
Paul WINNLEN
Inscrire la mention "Lu et approuvé"
Signature et cachet
l
€
CENTRE SOCIAL d'ILLZACH p. eh aopreu V Le fil d'ARIANE
19, rue Victor HUGOQ
68110 ILLZACH
Tél: 03 89 66 85 85
154
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom du RPE :
2. DC FINERD VE FUFVR TION D UT -." ITU PUS PE ES Er . ë .
Nombre d'assistants maternels agréés actifs au moins 1 mois pendant l'année écoulée sur le territoire
du RPE
Nombre d'assistants maternels agréés en activités au 31 décembre de l'année écoulée sur Le territoire
du RPE
Adresse du RPE
Communes couvertes par le RPE
Le RPE était-il itinérant ? SR ner
Nombre de mois d'ouverture
Nombre de jours où le RPE a été ouvert au public
Nombre de jours où le RPE a fonctionné sans accueil physique du public
Planning d'ouverture du RPE
Dans l'emploi du temps hebdomadaire type, combien d'heures ont été dédiées en moyenne
- À l'animation d'atelier d'évells, activités proposées aux enfants en présence des assistants maternels
{hors préparation, rangement, nettoyage, désinfection.)
- À l'accueil physique, téléphoniques et aux réponses par mail de questions des familles et des
professionnels (hors temps de préparation des entretiens, suite données à l'entretien...)
Les ateliers d'éveils ont-ils lieu selon un planning fixe dans la semaine ?
Si oui, quand ?
Le RPE a-t-il fonctionné pendant au moins une partie des vacances scolaires ?
si oui, lesquelles ?
Nombre d'animateur en ETP
Qualification du ou des animateurs :
Nombre d'animateur en ETP ayant suivi une formation pendant l'année écoulée : Indiquer l'objet de la ou des formations et le nombre d'ETP ayant suivi chaque formation (par ex :
Analyse des pratiques professionnelles (6 ETP)) EE ar CA pee
LES | PR DECO TE een ( A4. nu . NV > ra : E
Le RPE a-t-il mis en place des actions de communications pour faire connaitre ses missions auprès des
familles ?
Si oui, lesquelles ?
Quelles actions ont été mis en place par le RPE pour informer les familles sur les différents modes
d'accueil ?
Nombre de contacts reçus de famille pendant l'année écoulée concernant des demandes d'informations
Dont la recherche d'un mode d'accueil :
Dont le rôle d'employeur ou le contrat de travail
dont l'acompagenement à la parentalité
dont autres {préciser lesquels)
155
ANNEXE 4
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nombre de familles différentes ayant bénéficié d'une information
de 241ERE : e ex 1e 21241 17 =
Indiquer le nombre de séance et le mode de séance (entretien individuel, groupes de paroles, réunions
ou conférences thématiques) :
- Les conditions d'accès et d'exercice du métier :
- Le droit du travail
- Les formations continues
- Le fonctionnement du RPE
- L'acccompagnement des professionnels en sous activités
- Les besoins de l'enfant (alimentation, sommeil.)
- L'éveil et le développement du jeune enfant
- Autre sujet
Le RPE a-t-il organisé des séances d'analyse de la pratique avec les professionnels ?
Nombre d'assistant maternels différents ayant bénéficié de ces séances:
Nombre de séances organisées :
Nombre d'assistant maternels différents ayant bénéficié de renseignements individuels :
Nombre d'assistant maternels différents ayant participé à des temps d'information ou de dialogue
collectifs :
Nombre de salariés à domicile différents ayant participé aux activités du RPE au moins une fois :
Nombre d'assistants maternels différents ayant participé aux activités du RPE au moins une fois :
) 2 > TERICONRIES EFILTE - + CL : £
Nombre de demandes formulées par les familles au RPE
- en accueil collectif :
- auprés d'un assistant maternel :
- en garde à domicile :
Dont nombre de demandes spécifiques
- accueil en horaires atypiques (avant 7h00, après 20h00, le weekend)
- accueil en urgence
- accueil d'enfants en situation de handicap
- accueil en périscolaire
- autres demandes
Le RPE at-il mis en place des actions de prospection pour recenser les disponibilités de professionnels ?
Le RPE a-t-il organisé des évènements pour faciliter la rencontre entre les familles et les professionnels ?
sac ati L Lindvichunl et le métier d'axi
Le RPE a-t-il mis en place des actions de promotion de l'accueil chez un assistant maternel auprès des
familles ?
Si oui, comment ?
Le RPE a-t-il mis en place des actions de promotion du métier d'assistant maternel ?
Si oui, comment ?
>. q al aue DOUN ES EFNONE Æ
Le RPE a-t-il organisé des ateliers d'éveil ?
Si oui, combien de séances
Quelles étaients les activités proposées pendant ces séances ?
Nombre d'enfants différents ayant participé aux ateliers
Nombre d'assistants maternels différents ayant participé aux ateliers
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Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Le RPE a-t-il un partenariat avec des équipements locaux ?
si oui, lesquels ?
Quells sont les actions réalisées dans le cadre de ces partenariats ?
Le RPE s'est-il engagé sur des missions renforcées ?
Si oui, la ou lesquelles ?
Quelles sont les actions mises en œuvre dans le cadre des ces missions renforcées ?
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Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération