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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - cr CC 2021.03.05
Document publié le Vendredi 5 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - cr CC 2021.03.05)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Eau et assainissement,
1
Étaient présents (24)
BERRIEN : Hubert LE LANN
BOLAZEC :
BOTMEUR : Éric PRIGENT
BRASPARTS : Anne ROLLAND, Josiane GUINVARC’H, Jean-Yves BROUSTAL, Philippe ROBERT-DANTEC BRENNILIS : Alexis MANAC’H, Marie-Noëlle JAFFRE
HUELGOAT : Jacques THEPAUT, Gérard TOSSER, Claude MOREL
LA FEUILLEE : Jean-François DUMONTEIL, Gérard RANNOU
LOPEREC : Jean-Yves CRENN, Maryvonne LE GUILLOU
LOQUEFFRET : Sylvie ALLAIN, Marcel SALAÜN
PLOUYE : Grégory LE GUILLOU, Arnaud COZIEN, Jean-Christophe DANIEL
SAINT-RIVOAL : Mickaël TOULLEC
SCRIGNAC : André PAUL, Jean LE GAC, Georges MORVAN
Pouvoirs : Brigitte COURBEZ à Hubert LE LANN, Barbara PERON à Hubert LE LANN, Marie-Brigitte BRETHES à Gérard TOSSER, Éric GONIDEC à Jean-Yves CRENN
Excusée : Coralie JEZEQUEL
Secrétaire de séance : Anne ROLLAND
Ordre du jour :
➢ Intervention de Monsieur Yann LE MEUR, directeur d’études du cabinet Ressources Consultants Finances :
présentation de l’étude financière sur la partie d’analyse des flux financiers et de la DGF
➢ Modification des statuts / prise de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité ➢ Fonds de concours – demande des communes
➢ Etude patrimoniale Eau et Assainissement : complément étude hydrologique ➢ Etude schéma Vélo en partenariat avec le PNRA – convention
➢ Itinéraire de randonnée Mon Tro Breizh – convention de partenariat
➢ CLI – nouvelle représentation de la collectivité
➢ Avenant au bail de location de la société Dour an Doueez
➢ Mise en œuvre du Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique ➢ Questions diverses
___________________
La séance débute à 17h30
COMPTE-RENDU, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 05 MARS 2021 A 17H30 A BRASPARTS au centre de Ti menez Are 2
Le conseil communautaire est réuni dans la salle du centre Ti menez Are en raison des règles sanitaires. Les
élus sont accueillis par Gérard GUEN, président de la SCIC de Ti menez Are. Il présente aux élus l’histoire de
ce centre ainsi que les activités actuelles et les projets à venir pour évoluer, s’adapter aux nouvelles
demandes afin de pallier à la baisse des accueils de groupes scolaires.
Anne ROLLAND, en tant que maire de Brasparts, souhaite la bienvenue aux élus présents.
Après avoir remercié Gérard GUEN et Anne ROLLAND, monsieur le Président, constate le quorum et passe la
parole à monsieur Yann Le Meur pour son intervention.
Intervention de monsieur Yann LE MEUR directeur d’études du cabinet Ressources Consultants Finances :
présentation de l’étude financière sur la partie analyse des flux financiers et de la DGF
La première partie de l’étude sur l’analyse financière retro-prospective a été présentée lors du conseil
communautaire du 05 février à Botmeur, la seconde partie faisant l’objet de la présentation de ce jour porte
sur l’analyse des flux financiers et de la DGF .
Les flux financiers entre la communauté de communes et les communes sont : l’attribution de compensation,
la dotation de solidarité communautaire et les fonds de concours.
Les dotations de péréquations sont : le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
(FPIC), la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) réservée aux communes de moins de 10 000 habitants dans
laquelle figure la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) bourg-centre.
La baisse démographique augmente le potentiel financier par habitant et peut avoir une influence sur le
versement de la DSR cible.
Par ailleurs les transferts de charges influent également sur la DSR cible.
Il y aurait un intérêt pour le territoire à ce que la DGF prenne en compte, pour sa répartition, le potentiel
financier par habitant car il est inférieur à la moyenne nationale.
M. Yann LE MEUR revient sur la première partie de la présentation d’étude pour donner des informations sur
le taux de CFE. Il est envisageable de l’augmenter en 2021 de 1,32, soit un taux de 21,67 %.
Ce taux de cotisation pourrait disparaitre à l’horizon de 2023.
La synthèse de cette étude sera transmise à chaque élu communautaire.
Fonds de concours – demandes des communes
Le Président rappelle que le montant global du fonds de concours de l’année 2020 a fait l’objet d’une répartition
entre les communes selon différents critères. Les montant non versés sont reportés sur l’année 2021.
Une commune présente une demande de financement pour les opérations d’investissements suivantes :
Commune de BOTMEUR
Objet Dépenses H.T. Recettes Autofinancement FDC sollicités
Matériel et mobilier 3.950,75 € 0,00 € 3.950,75 € 1.975 €
Travaux de voirie 7.189,30 € 0,00 € 7.189,30 € 3.464 €
Total 11.140,05 € 0,00 € 11.140,05 € 5.439 €
A l’unanimité, le conseil communautaire décide de verser le fonds de concours sollicité par la commune de BOTMEUR. 3
Modification des statuts – prise de compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité
La Loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM), a redéfini le schéma d’organisation territoriale
de la compétence mobilité. Elle prévoit la possibilité pour les EPCI de décider de prendre la compétence
mobilité, et de devenir ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).
Cette prise de compétence permet à l’EPCI de maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité, de
décider des services qu’elle veut organiser ou soutenir sur son territoire, de rechercher des solutions de
mobilité à une échelle qui correspond à ses besoins.
Les EPCI souhaitant prendre cette compétence doivent délibérer avant le 31 mars 2021.
Si Monts d’Arrée Communauté ne délibère pas avant le 31 mars 2021 pour prendre la compétence mobilité, la
Région deviendra Autorité Organisatrice de Mobilité en lieu et place de la communauté de communes.
La communauté de communes a donc deux alternatives :
1) Ne pas prendre la compétence : La Région devient AOM locale, elle définit les services et actions à mettre
en œuvre sur le territoire. Toutefois elle pourra, dans le cadre d’une convention de délégation, déléguer
tout ou partie d’un ou plusieurs services de mobilité.
2) Prendre la compétence : l’EPCI se voit transférer, selon l’article L1231-1-1 du code des transports, la
compétence pour :
- Organiser des services réguliers de transport public de personnes
- Organiser des services à la demande de transport public de personnes
- Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L.3111-7 à L.3111-10, dans
les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L.3111-7 et à l’article L.3111-8
- Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L.1271-1 ou contribuer
au développement de ces mobilités
- Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou
contribuer au développement de ces usages
- Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou
verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des
personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes
en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite
La communauté de communes peut également :
- Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se
trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou
dont la mobilité est réduite
- Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités
générant des flux de déplacements importants
- Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique
urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la
congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement 4
Les autorités organisatrices de mobilité assurent la planification, le suivi et l’évaluation de leur politique de
mobilité, et associent à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés.
Les autorités organisatrices de mobilité contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la
pollution de l’air, la pollution sonore et l’étalement urbain.
Il est précisé que la prise de compétence ne contraint en aucun cas l’intercommunalité à mettre en œuvre
toutes les actions listées. Les seules obligations qu’elle peut avoir sont de participer aux réunions de bassin de
mobilité et d’assurer le suivi de la politique mobilité sur le territoire.
Dans le cas de la prise de compétence AOM par l’EPCI, celle-ci peut déléguer à la Région le service des
transports scolaires uniquement (cf. article L. 3111-9 du code des transports).
La Région est volontariste pour continuer à gérer les transports scolaires et services qu’elles assurent déjà. La
Région fonctionne dans un esprit de contractualisation, à la carte, en vue de contractualiser avec les EPCI de
manière adaptée, en fonction des besoins et politiques de mobilité des territoires.
Après la délibération du conseil communautaire, les communes membres seront appelées à délibérer
également, à la majorité qualifiée, dans un délai de 3 mois à compter de la délibération du conseil
communautaire.
Si la communauté de communes prend la compétence AOM, elle aura possibilité de maitriser sa politique de
mobilité, sans se retrouver avec la charge intégrale des transports scolaires si elle contractualise avec la Région
en ce sens.
Le conseil communautaire, à 27 voix pour et une abstentation, décide de prendre la compétence Autorité
Organisatrice de la Mobilité (AOM) et ainsi de modifier les statuts de Monts d’Arrée Communauté en y
intégrant « Autorité Organisatrice de la Mobilité » selon les termes indiqués à l’article L.1231-1-1 du code des
transports.
Etude hydrologique -sécurisation en eau potable de la commune de Huelgoat -
Le Président rappelle que l’étude patrimoniale en eau potable et assainissement incluant un schéma directeur
se termine et une des missions confiées au cabinet d’étude était de répondre à la préoccupation de
sécurisation d’approvisionnement en eau potable de la commune de Huelgoat.
Ce problème avait été identifié par le Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) du
Finistère et la solution proposée consiste à solliciter les ressources des communes voisines afin de supprimer
la prise d’eau en rivière.
Le schéma directeur intercommunal a confirmé l’opportunité d’une sécurisation de l’approvisionnement en
eau potable de la commune de Huelgoat en utilisant les ressources d’une commune voisine, La Feuillée.
Au préalable un étude hydrologique est à prévoir sur les ressources en eau de La Feuillée afin de déterminer
la capacité et la qualité de la ressource en eau de l’ensemble des sources situées sur la commune.
Plusieurs bureaux d’étude ont été consultés, une seule réponse a été obtenue, il s’agit de bureau d’étude Log
Hydro qui propose son expertise pour un montant estimé de 35.945 € H.T. 5
Cette étude pourrait bénéficier d’aide au financement de la part du Département du Finistère (20%) et de
l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (30%) dans le cadre de leurs dispositifs respectifs.
A l’unanimité, le conseil communautaire approuve la réalisation d’une étude hydrologique des ressources en eau sur la commune de La Feuillée, retient le cabinet d’étude Log Hydro pour sa réalisation avec un montant estimé à 35.945 € H.T. et autorise le président à solliciter les aides à son financement auprès du département du Finistère et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Etude schéma vélo en partenariat avec le PNRA - convention
En 2019, le Parc Naturel Régional d’Armorique (PNRA) a été lauréat de l’appel à projets Vélo et territoires lancé par l’ADEME dans le cadre d’une candidature partagée avec la communauté de communes. Le 18 février 2020, le Conseil Communautaire de Monts d’Arrée Communauté a émis à l’unanimité un avis favorable à la réalisation de ce projet, qui fait le lien avec le diagnostic réalisé par l’association Familles Rurales, et le travail mené avec la Destination Cœur de Bretagne – Kalon Breizh
Le Parc d'Armorique a lancé une consultation pour le schéma directeur vélo au terme de laquelle le cabinet IMMERGIS a été retenu.
Le travail du cabinet va permettre de définir une stratégie autour des mobilités actives et un plan d’action opérationnel pour un développement de l’usage du vélo par les habitants et les visiteurs du territoire. Le financement de cette étude est assuré par l’ADEME à hauteur de 70% et les 30% restants sont versés conjointement par le PNRA et la communauté de communes soit un coût pour la collectivité estimé à 4.894,50 €.
Ce montant sera à verser au PNRA, maître d’ouvrage de l’étude et fera l’objet d’une convention.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le président à signer une convention permettant le co-financement de l’étude schéma Vélo menée en partenariat avec le PNRA.
Itinéraire de randonnée de l’association Mon Tro Breizh – Convention de partenariat
L’Association Mon Tro Breizh est à l’initiative de la création d’un itinéraire pédestre permanent du Tro Breizh
permettant de parcourir 2000 kilomètres de sentiers balisés tout autour de la Bretagne, toute l’année, et reliant
les Cités-Cathédrales (y compris Rennes et Nantes).
Elle met en place et anime cet itinéraire en lien avec les Communautés de Communes, les Offices de Tourisme et les Destinations Touristiques des territoires traversés.
La convention permet de formaliser le partenariat entre l’association et la collectivité en déclinant les objets
de travail communs et la répartition des tâches en matière de communication, d’animation, d’entretien et de
balisage.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le président à signer la convention de partenariat avec
l’association Mon Tro Breizh pour l’itinéraire pédestre permanent Tro Breizh.
Représentant de Monts d’Arrée Communauté au sein de la Commission Locale d’Information des Monts
d’Arrée (CLI)
Par délibération du 16 juillet 2020, suite au renouvellement du conseil communautaire, Marie-Madeleine RUCH, élue communautaire pour la commune de La Feuillée, représentait la collectivité auprès de la CLI du département pour le suivi du démantèlement du site de la centrale nucléaire. Sa démission a été actée. Il est donc nécessaire de délibérer pour une nouvelle représentation de la collectivité dans cette instance. 6
Suite à un appel à candidature, le conseil communautaire délibère à l’unanimité pour désigner le représentant
au sein de la Commission Locale d’Information (CLI) des Monts d’Arrée du Département du Finistère : Madame
Sylvie ALLAIN, élue communautaire de la commune de Loqueffret.
Avenant au bail de location de la société Dour an Doueez – Changement de titulaire
La société Dour an Doueez a signé le 26 février 2019 un bail de location d’un atelier sur la zone de Croas an
Herry à La Feuillée. Elle fabrique et commercialise des boissons (limonade, eau gazeuse, …). Le gérant de la
société Dour an Doueez a démissionné début janvier et la société à laquelle appartient le matériel de
production Locapik demande de transférer le bail de location à son nom dans les mêmes conditions que
précédemment (300 m2 pour 300 € H.T./mois).
Le nouveau gérant de la société Dour an Doueez a fourni un courrier signé attestant son accord de ce
changement de locataire.
Le but est de garder la production sur place et permettre la création à terme d’un emploi sur ce site.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le président à signer un avenant au contrat de bail de
location de la société Dour an Doueez afin de transférer le bail de location de l’atelier sis à Croas an Herry
29690 La Feuillée au nom de la société LOCAPIK.
Mise en œuvre du Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE)
L’ALECOB porte historiquement le service Espace Info Energie (EIE) ou FAIRE sur le territoire du Centre Ouest Bretagne avec le financement moyen depuis plusieurs années d’1 ETP.
Le rôle de l’ALECOB depuis plusieurs années est d’animer ce service public d’information sur l’énergie de la manière suivante :
- Conseils par téléphone ou lors de permanences sur le choix de l’énergie, les travaux de rénovation énergétique, les aides financières, les projets de construction, la compréhension de la facture d’énergie…
- La communication sur le service : campagne radio et presse, réunion d’information, tournée des mairies, réunions artisans, distribution de brochure, réalisation d’outils de communication, article bulletin municipaux, interventions diverses, stand salons…
- La sensibilisation aux économies d’énergies, aux matériaux, aux dispositifs d’aides, aux énergies renouvelables : réunion d’information, petit-dej artisans, D de l’Ecoconstruction, intervention en AG de banque ou autre, prêt de matériel…
Jusqu’en 2019, le soutien financier apporté par l’ADEME et la Région était basé sur un objectif de moyens et ciblé sur les logements. Il couvrait souvent la totalité des dépenses liées à la mise en œuvre du service. L’arrêté ministériel du 5 septembre 2019 a validé la création du programme « Service d'Accompagnement pour
la Rénovation Energétique » (SARE) dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE).
Le SARE est un outil de financement pour l’information et le conseil des particuliers et entreprises du « petit
tertiaire ». Le dispositif impacte le financement et les modalités de la mission portée par l’ALECOB sur notre
territoire.
Il est proposé que la communauté de communes flèche sur un cofinancement du SARE son adhésion actuelle
à l’ALECOB (0,30 €/habitant) afin de ne pas créer une charge supplémentaire aux EPCI.
La contractualisation du SARE se fait à l’échelle régionale, il est également proposé que le conventionnement
se fasse entre la Région et le PETR du pays COB pour plus de cohérence.
Adopté à l’unanimité 7
Questions diverses
Versement aide dans le cadre de l’OPAH
1) délégation au président
La communauté de communes adhère à une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pour
la période 2017-2022.
Il s’agit d’une aide apportée en complément de celle de l’ANAH aux propriétaires occupants et bailleurs pour
des travaux d’adaptation du logement au handicap, de rénovation énergétique, de sortie de l’habitat indigne
et de mise aux normes des installations d’assainissement non collectif.
Il est proposé de compléter les délégations de pouvoir au président par l’autorisation de réaliser les versements
des aides aux particuliers dans le cadre de l’OPAH.
A l’unanimité, le conseil de communauté décide de donner délégation au Président, pour la durée du mandat
à l’effet de verser les aides aux particuliers dans le cadre de l’OPAH.
2) Temps d’amortissement aide OPAH
Le président informe qu’il convient de définir une durée d’amortissement des aides versées par la collectivité
dans le cadre de l’Opération d’Amélioration Programmée de l’Habitat (OPAH). Ces aides sont versées au compte
20422 « Privé – bâtiments et installations »
Il est proposé d’amortir les subventions versées dans le cadre de l’OPAH sur une durée de 2 ans.
Adopté à l’unanimité
Accueil numérique Itinérant – Candidature pour un poste de conseiller numérique en partenariat avec
l’association EPAL
Anne ROLLAND, vice -présidente en charge de la commission Services à la population présente un projet
d’accueil numérique itinérant en partenariat avec l’association EPAL.
Ce projet s’intègre dans le service, déjà en place, d’Espace de Vie Sociale pour lequel un équipement itinérant
a été acquis en 2020, la Tiny House « Ti Li@mm »
L’Etat a mis en place, fin d’année 2020, le financement d’emplois de conseillers numériques dans le but de
réduire la fracture numérique et de créer de nouveaux métiers alliant compétences numériques et services à
la personne.
Le financement du poste de conseiller numérique est assuré sur une période de deux ans en grande partie par
l’Etat, le reste à charge sera versé, par la collectivité, à l’association EPAL qui va employer la personne en charge
de la mission de conseiller numérique.
Les missions du conseiller numérique seront de favoriser un accès aux droits par l’ouverture d’un accueil
numérique itinérant accessible gratuitement, de réaliser des ateliers sur l’utilisation des outils numériques, de
réaliser des ateliers pour les parents mais aussi effectuer de la sensibilisation à l’usage du numérique dans les
établissements scolaires du territoire.
Un travail sur des projets ponctuels en lien avec le projet de vie sociale du territoire est également prévu.
Ce projet complète l’offre de services déjà présente sur le territoire et son itinérance permet de toucher un
large public, plus particulièrement les personnes ayant des problèmes de mobilité sur notre territoire rural.
Le projet est adopté à l’unanimité 8
Contrat de bail Auberge du Menez à Saint-Rivoal
Mickaël TOULLEC, vice-président en charge des bâtiments communautaires, informe l’assemblée des avancées
quant à la recherche d’un nouveau gérant pour le bar restaurant « Auberge du Menez » à Saint-Rivoal.
Le bail de cet équipement s’est terminé le 28 février 2021, l’état des lieux a été réalisé et des candidats à la
reprise de ce commerce ont été reçus.
Il convient de redéfinir les conditions de bail afin de permettre au président la signature du contrat de location
gérance avec un nouveau locataire.
Le président propose de mettre le fonds de commerce en location gérance avec les mêmes caractéristiques
que précédemment soit :
Durée de la location gérance : 3 ans renouvelable par tacite reconduction
Montant de la redevance : 820 € H.T. mensuel (murs et fonds)
Montant du dépôt de garantie : 5.000 € (possibilité de le verser en deux parties au cours des 6 premiers mois
d’activité dont la moitié à la signature du bail)
Frais notariés : ils sont à la charge du locataire
A l’unanimité, le conseil communautaire approuve les conditions de location gérance présentées et autorise le
président à signer le contrat de location gérance à intervenir.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.