Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 228bis recueil des actes administratifs du 15 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 228bis recueil des actes administratifs du 15 septembre 2020 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 228bis recueil des actes administratifs du 15 septembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, Cabinet

Arrêté n° 0169 du 15 septembre 2020

portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé PACA du 14 septembre 2020 ;

CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion propices à la circulation du virus ;

CONSIDERANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

CONSIDERANT que sur ce fondement, les dispositions du II de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDERANT le passage du département en « zone de circulation active du virus » face à l’épidémie de covid-19 en date du 13 août 2020 ;

CONSIDERANT que les taux d’incidence et de positivité à la covid-19 dans le département des Bouches-du- Rhône ont connu une augmentation significative au cours des dernières semaines ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les restaurants et débits de boissons, sur les marchés, aux abords des commerces et établissements scolaires ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : la liste des communes pour lesquelles le taux d’incidence est supérieur ou égal à 100 pour 100.000 habitants et comprenant plus de 10.000 habitants est en annexe au présent arrêté. Elle fera l’objet d’une actualisation régulière.

Article 2 : le port du masque de protection est rendu obligatoire de 06h00 à 02h00 pour toute personne de onze ans ou plus :

- dans l’ensemble de l’espace public des communes où le taux d’incidence dépasse le seuil d’alerte de 100 pour 100.000 habitants figurant dans l’annexe du présent arrêté,

- dans toutes les autres communes, sur les marchés, aux abords des commerces et établissements scolaires (jusqu’à 50 mètres aux alentours), dans les espaces extérieurs des zones commerciales, dans les espaces d’attente pour accéder à un transport en commun terrestre, fluvial ou maritime.

Cette obligation de port du masque ne concerne pas :

- les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus,

- les personnes pratiquant une activité sportive en plein air ;

- les usagers de deux roues ;

- les personnes circulant dans les espaces naturels classés.

Article 3 : sont fermés tous les jours à compter de 00h30 jusqu’à 06h00 dans l’ensemble des communes du département :

- les restaurants et débits de boissons ;

- les commerces d’alimentation générale.

Article 4 : dans les communes remplissant les critères définis à l’article 1er et figurant en annexe du présent arrêté :

- les évènements de plus de 1000 personnes sont interdits dans les lieux ouverts au public ;

- l’accueil (jauge limitée à 1000) dans les ERP de type L, CTS et X est exclusivement réservé à du public assis ;

- les vestiaires des installations et équipements sportifs publics, à l’exception des piscines, sont fermés ;

- les buvettes et autres points de restauration debout sont interdits, notamment dans les enceintes sportives et à leurs abords immédiats ;

- les rassemblements statiques de plus de 10 personnes sont interdits sur les plages, dans les parcs et jardins et aux abords des plans d’eau.Article 5 : dans toutes les communes :

- l’ensemble des évènements de plus de dix personnes est soumis à une déclaration préalable à laquelle un protocole sanitaire est obligatoirement joint ;

- les événements déclarés au titre de la « Fête des voisins » et des « Journées européennes du patrimoine » sont interdits ;

- les sorties scolaires sont interdites à l’exception de celles nécessaires à la réalisation d’un enseignement obligatoire, inscrit à l’emploi du temps des élèves (en particulier l’enseignement de l’éducation physique et sportive).

Article 6 : la violation des dispositions prévues à l’article 2 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €), conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 7 : les infractions aux articles 3, 4 et 5 seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l’encontre des contrevenants.

Article 8 : le présent arrêté est applicable jusqu’au 1er octobre 2020.

Article 9 : l’arrêté n°0145 du 5 septembre 2020 est abrogé.

Article 10 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.

Article 11 : les polices municipales des communes sont habilitées pour relever toute infraction au présent arrêté.

Article 12 : le préfet de police des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets d’Aix-en-Provence et Istres, la sous-préfète d’Arles, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches- du-Rhône, les maires des communes du département, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeur général de l’agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la République près les tribunaux de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.

Marseille, le 15 septembre 2020

Le préfet,

SIGNE

Christophe MIRMANDANNEXE : liste des communes de plus de 10.000 habitantspour lesquelles le taux d’incidence est supérieur ou égal à 100 pour 100.000 habitants

Arrondissement de Marseille :

Allauch

Aubagne

Auriol

La Ciotat

Marseille

Plan-de-Cuques

Septèmes-les-Vallons

Arrondissement d’Aix-en-Provence :

Aix-en-Provence

Gardanne

Les Pennes-Mirabeau

Arrondissement d’Arles :

Saint-Martin-de-Crau

Tarascon

Arrondissement d’Istres :

Berre- l’Etang

Châteauneuf-les-Martigues

Marignane

Port-de-Bouc

Rognac